Le règlement de Gajan, texte intégral

Article 1 – Ua : Destinations de constructions autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières soumises à conditions particulières

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé

Artisanat et commerce de détail

Autorisé sous conditions

Restauration

Autorisé

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit Autorisé

Cinéma

Autorisé

Hôtels

Autorisé

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Autorisé Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Conditions particulières :

La sous-destination artisanat et commerces de détail est autorisée à condition de ne pas générer des nuisances au voisinage.

La sous-destination autres hébergements touristiques est autorisée uniquement à condition de ne pas comporter d’aire de camping ou de caravaning.

Non réglementé.

Implantations des constructions :

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et des emprises publiques existantes ou à créer, ou dans le prolongement du nu des façades existantes mitoyennes, sauf prescriptions spécifiques liées marges de recul (voir dispositions générales 3.6).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative soit avec un retrait minimal de 3.00 m.

Dans tous les cas :

-

Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou

de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments

existants ;

par rapport aux limites séparatives ;

-

Les survols du domaine public ne sont autorisés qu’à la condition que la partie en

survol ne produise pas de surface de plancher et après autorisation/accord de la

collectivité compétente ;

-

En survol du domaine public :

o En cas d'aménagement existant au moment de l'approbation du PLU, la même implantation pourra être reprise ;

o Les éléments en survol ne devront pas présenter une gêne pour la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile.

Emprise au sol maximale :

Non réglementé.

Hauteur :

La hauteur maximale des constructions doit correspondre à la hauteur d’un des bâtiments attenants, avec une tolérance de 1.00 m, et sous réserve de ne pas dépasser 12.00 m au faîtage et 9.00 m à l’égout du toit, sauf pour les annexes détachées de la construction principale, dont la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit.

Ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour l’extension de constructions existantes présentant une hauteur supérieure ;

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

Volume des constructions :

Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et des formes, proportions ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes.

La volumétrie d’ensemble et l’ordre de composition des façades doivent s’inspirer des constructions traditionnelles de même typologie (sauf construction existante dont les caractéristiques pourront être maintenues), respecter les alignements horizontaux et verticaux des ouvertures ainsi que les rythmes et les proportions des baies. Ainsi l’ordonnancement de chaque façade doit être respecté.

L’équilibre entre les pleins et les vides doit être respecté.

PAY SAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. L’aspect des constructions doit respecter le caractère architectural traditionnel provençal du tissu urbain environnant.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées :

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale. Les essences végétales utilisées devront être locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques. Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer. Stationnement des véhicules motorisés : Sauf changement de destination, il est dans tous les cas interdit de supprimer des places de stationnement déclarées sans que celles-ci ne soient remplacées par un nombre de places équivalent. Cette règle ne s’applique pas à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics. Le stationnement des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part devront être pris en compte. Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction le nombre de places de stationnement est non réglementé. Stationnement des vélos : Cf. dispositions générales (article 2.12).

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment).

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Eau potable :

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- Des installations mécaniques de surpression ;

- Et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite.

Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Assainissement :

Toutes les eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- Soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées ;

- Soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées domestiques

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire.

Eaux usées autres que domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique)

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sous-destinations prévues

par l’article 6 du titre 1 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé

Autorisé

Industrie

Interdit

Interdit

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Autorisé Interdit

Interdit Autorisé Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Interdit

Conditions particulières :

Sur les secteurs concernés par les OAP « sectorielle » n°1 et n°2, l’ensemble des destinations et sous-destinations non interdites ou soumises à conditions ci-dessous, n’est autorisé qu’à condition du respect des principes de ces orientations d’aménagement et de programmation.

La sous-destination artisanat et commerces de détail est autorisée à condition de ne pas générer des nuisances au voisinage et à condition que la surface de vente soit inférieure à 300 m².

La sous-destination autres hébergements touristiques est autorisée uniquement à condition de ne pas comporter d’aire de camping ou de caravaning.

Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction non interdites, les annexes sont autorisées uniquement à condition d’être limitées :

- À 3 par unité foncière, y compris celles existantes à la date d’approbation de la révision générale n°1 du PLU ;

- Dont 2 annexes non accolées à la construction principale maximum, d’une emprise au sol maximale de 20 m² chacune (sauf pour les piscines dont l’emprise au sol est limitée à 40 m²).

Les dispositions générales (article 3.8) s’appliquent (servitude de mixité sociale) sur les secteurs concernés.

Implantations des constructions :

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3.00 m de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques et privées, sauf prescriptions spécifiques liées marges de recul (voir dispositions générales 3.6).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative soit avec un retrait minimal de 3.00 m.

Dans tous les cas :

- Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments existants ;

- Les constructions ne générant pas d’emprise au sol peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives ;

- L’extension dans le prolongement de façade d’une construction existante ne respectant pas les règles précédentes est admise sous réserve que cette extension ne vienne pas réduire la distance précédemment établie entre la construction et les limites séparatives ou les emprises publiques et voies susmentionnées.

Emprise au sol maximale :

En zone Ub : L’emprise au sol du cumul des constructions est limitée à 40%.

En zone Ub1 : L’emprise au sol du cumul des constructions est limitée à 50%.

Hauteur maximale :

La hauteur maximale des constructions au faîtage est de 9.00 m et 6.50 m à l’égout du toit / acrotère, sauf pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Dans une bande de 5.00 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale autorisée est de 3.50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère sauf en cas de construction sur limite où les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent.

Néanmoins, ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour l’extension de constructions existantes présentant une hauteur supérieure ;

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

Volume des constructions :

PAY SAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux ou quatre pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal, adossées à un mur (clôture, soutènement …), ou de moins de 20 m² d’emprise au sol, et pour les extensions ou volumes de type appentis d’une hauteur inférieure à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Couverture de la toiture

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque).

Ouvertures en toiture

Seuls les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit) et les puits de lumière sont autorisés. Ils devront représenter au maximum 15 % de la surface du pan de toiture ou de la toiture plate/terrasse.

Châssis Vitrés

Caractéristiques architecturales des façades : Les façades doivent être traitées en harmonie avec les façades voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions, les principes propres aux typologies dominantes et l'unité de la rue ou de l’ilot. Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les matériaux peuvent néanmoins être mixés.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale.

Les essences végétales utilisées devront être locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Il est imposé au moins 35 % d’espaces verts à l’échelle de chaque opération.

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

Stationnement des véhicules motorisés :

Sauf changement de destination, il est dans tous les cas interdit de supprimer des places de stationnement déclarées sans que celles-ci ne soient remplacées par un nombre de places équivalent. Cette règle ne s’applique pas à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics.

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment).

Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Eau potable :

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- Des installations mécaniques de surpression ;

- Et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite.

Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Assainissement :

Toutes les eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- Soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées ;

- Soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées domestiques

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire.

Eaux usées autres que domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique)

Article 1 - Ue : Destinations de constructions autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

Interdit

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Interdit Interdit Interdit

Hôtels

Interdit

Autres hébergements touristiques

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Conditions particulières :

Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction non interdites les annexes sous forme de piscines sont interdites.

Non réglementé.

Implantations des constructions :

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

Pour les constructions principales, les prescriptions spécifiques liées aux marges de recul s’appliquent (voir dispositions générales 3.6).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative soit avec un retrait minimal de 3.00 m.

Dans tous les cas :

- Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments existants ;

- Les constructions ne générant pas d’emprise au sol peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives ;

- L’extension dans le prolongement de façade d’une construction existante ne respectant pas les règles précédentes est admise sous réserve que cette extension ne

PAY SAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux ou quatre pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal, adossées à un mur (clôture, soutènement …), ou de moins de 20 m² d’emprise au sol, et pour les extensions ou volumes de type appentis d’une hauteur inférieure à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Les toitures plates/terrasses sont également autorisées.

Couverture de la toiture

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque) à l’exception des toitures plates/terrasses qui devront soit être végétalisées, soit recouvertes de matériaux de coloris terre cuite ou autres couleurs ne tranchant pas avec le contexte. Ces dernières ne devront par ailleurs présenter aucune brillance.

Ouvertures en toiture

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale.

Les essences végétales utilisées devront être locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Il est imposé au moins 20% d’espaces verts à l’échelle de chaque opération.

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

Stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules motorisés doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur de 5.00m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2.

Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment). Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Eau potable :

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- Des installations mécaniques de surpression ;

- Et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite.

Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Assainissement :

Toutes les eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- Soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées ;

- Soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

Interdit

Cinéma

Interdit

Interdit

Hôtels

Interdit

Interdit

Autres hébergements touristiques

Interdit

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sous-destinations prévues par l’article 6 des dispositions applicables à

toutes les zones)

Autorisé

Autorisé sous conditions

Industrie

Interdit

Interdit

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Interdit

Conditions particulières :

En zone Uep1 : La destination équipement d’intérêt collectif et services publics est autorisée uniquement à condition d’être dédiée à l’évolution du cimetière et de ces équipements connexes (stationnement, accès, équipements techniques, gestion des risques…).

En zone Uep2 : La destination équipement d’intérêt collectif et services publics est autorisée uniquement à condition d’être dédiée aux constructions répondant à la sous destination équipements sportifs.

Non réglementé.

Implantations des constructions : Non réglementé. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale :

PAY SAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux ou quatre pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal, adossées à un mur (clôture, soutènement …), ou de moins de 20 m² d’emprise au sol, et pour les extensions ou volumes de type appentis d’une hauteur inférieure à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Les toitures plates/terrasses sont également autorisées.

Couverture de la toiture

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque) à l’exception des toitures plates/terrasses qui devront soit être végétalisées, soit recouvertes de matériaux de coloris terre cuite ou autres couleurs ne tranchant pas avec le contexte. Ces dernières ne devront par ailleurs présenter aucune brillance.

Ouvertures en toiture

Seuls les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit) et les puits de lumière sont autorisés. Ils devront représenter au maximum 15 % de la surface du pan de toiture ou de la toiture plate/terrasse.

Châssis Vitrés

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale.

Les essences végétales utilisées devront être locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer. Stationnement des véhicules motorisés : Non réglementé. Stationnement des vélos : Cf. dispositions générales (article 2.12).

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment).

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Eau potable :

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- Des installations mécaniques de surpression ;

Logement Habitation

Autorisé sous

conditio n

Autorisé sous

conditio n

Autorisé sous

conditio n

Interdit

Interdit

Hébergement

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Artisanat et commerce de détail

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Restauration

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Commerce de gros Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Commerces et activités de services

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Interdit

Interdit

Interdit

Interdit

Cinéma

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Hôtels

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autres hébergements touristiques

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé sous

conditio n

Autorisé sous

conditio n

Autorisé sous

conditio n

Autorisé sous

conditio n

Autorisé sous

conditio n

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Interdit Interdit

Interdit

Autorisé sous

conditio n

Autorisé sous

conditio n

Interdit

Interdit

Autorisé sous

conditio n

Interdit

Interdit

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

Interdit

Interdit

Interdit

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Interdit

Interdit

Interdit

Interdit

Conditions particulières :

Les destinations, sous-destinations de constructions et types d’activités suivants sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

En zones A, Ap et Aa :

La sous-destination logement uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexes de bâtiments existants dans la limite de :

- 3 annexes maximum, y compris les annexes existantes, situées à proximité de la construction principale (distance maximale de 20.00 m) dont 1 seule piscine, limitée à 40 m² d’emprise au sol ;

- 30 % de surface de plancher et d’emprise au sol de la construction principale existante, avec un maximum de 75 m² d’emprise au sol (piscine + autres annexes + extension).

En zones A et Aa :

La sous-destination exploitation agricole, à condition d’être uniquement des constructions, installations et équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, ceci incluant :

- Les locaux accessoires à la sous-destination d’exploitation agricole à usage d’habitation à la condition cumulative que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Ces nouvelles constructions à usage d’habitation devront être situées à proximité du bâtiment agricole, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions d’habitation ne devront pas excéder 100 m² de surface de plancher et d’emprise au sol ;

- Les locaux accessoires (constructions et installations) à la sous-destination d’exploitation agricole nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à la condition cumulative que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et proportionnellement aux besoins de l’exploitation agricole ;

- Les serres et tunnel, à la condition cumulative d’être démontables ;

La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à la condition d’être des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

En zones Ac et Ap :

La sous-destination exploitation agricole, à condition cumulative d’être nécessaire à l’activité et d’être uniquement des équipements et travaux nécessaires à l’irrigation agricole, à l’accès au foncier agricole, ou à l’aménagement du terrain en vue de son exploitation agricole, à l’exception des installations agrivoltaïques.

Non réglementé.

Implantations des constructions :

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

PAY SAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles et pour la zone Aa il est recommandé soit :

- De s’appuyer sur la végétation existante, les limites de parcelles, etc. pour intégrer au mieux la construction aux cadre paysager ;

- De réaliser un aménagement paysager constitué d’arbuste d’essences locales sans « camoufler » les constructions mais en cherchant à « les accrocher » au paysage.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer. Stationnement des véhicules motorisés : Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Cf. dispositions générales (article 2.12).

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment). Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Alimentation en eau potable :

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de la distribution de l’eau potable pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et installations isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

Assainissement :

Assainissement collectif

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de l’assainissement collectif pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

Assainissement non collectif

de caves, ou tous ouvrages de maçonnerie en saillie sur les alignements, et

13 placés sur le sol de la voie publique. Néanmoins, il peut être fait exception à cette

règle pour ceux de ces ouvrages qui sont la conséquence de changements

apportés au niveau de la voie, ou lorsque se présentent des circonstances

exceptionnelles.

-

0,16 m 0,16 m 0,50 m 0,80 m 0,10 m

-

-

DE PLU

6.1 .

LES DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS DEFINIES PAR LE

CODE DE L’URBANISME

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différenciées par destinations ou sous-destinations. Le Code de l’urbanisme définit cinq destinations de construction, catégorisées en sous-destinations (articles R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme) :

- Exploitation agricole et forestière ;

- Habitation ;

- Commerce et activités de service ;

- Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

- Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, modifié par l’arrêté du 22 mars 2023).

Pour plus de clarté, le tableau ci-après donne, à titre indicatif, la définition des destinations et sous-destinations à laquelle celles-ci se rapportent.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Définition

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme.

Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination Habitation

Commerces et activités de service

Sous-destination

Définition

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement » (notamment maisons individuelles et immeubles collectifs).

Hébergement

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service (notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie).

Artisanat et commerces de détail

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma

Toute construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article

L. 212-1 du code du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Hôtels

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les

Destination

Equipements d'intérêt collectif

et services publics

Sous-destination

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Définition

terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. » cette modification de l’arrêté très attendue vient sécuriser la qualification de sousdestination de « bureau » des bureaux des administrations publiques.

Constructions des équipements collectifs de

nature technique ou industrielle. Cette sous-

destination comprend notamment les

constructions techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics, les

constructions

techniques

conçues

spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à la

production d'énergie.

Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Equipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Définition

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d'exposition

Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

6.2.

LES TY PES D’ACTIVITES AUX QUELS FAIT REFERENCE LE

REGLEMENT DU PLU

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent également être différenciées par type d’activité. Les définitions ci-après permettent d’expliciter les types d’activités règlementées dans le présent PLU.

Camping et caravaning : Les terrains aménagés de camping et de caravaning sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme.

Cimetière : Un cimetière sera dans le présent règlement entendu au sens de l’article L2223-1 du code général des collectivités territoriales.

Activité pastorale : Activité d'élevage valorisant par le seul pâturage les ressources fourragères spontanées des espaces naturels. Ces surfaces pastorales assurent tout ou une partie de l’alimentation des troupeaux. Cette activité de production peut s'exercer sur des surfaces

pastorales proches des sièges d'exploitation ou s'organiser à l'échelle régionale ou interrégionale en ayant recours aux transhumances estivales ou hivernales.

Commune de Gajan Révision du plan local d’urbanisme (PLU) – Règlement écrit

U

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les haies sèches, clôtures à claire-voie ou levée de terre formant clôtures, palissades, barrières, doivent être établies suivant l'alignement délivré au pétitionnaire, sous réserve des servitudes de visibilité, de sécurité, d’exploitation ou d’entretien.

Toutefois, les clôtures électriques et clôtures en fils barbelés ne doivent pas être établies à moins de 0.50 m en arrière de cet alignement. […]

Ecoulement des eaux pluviales

Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme.

Les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine public des infrastructures départementales sont assujetties à recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues.

Les propriétaires concernés (propriétés riveraines du domaine public des infrastructures départementales accueillant des eaux de ruissellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes dispositions pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement.

Toutefois, si la configuration du domaine public des infrastructures départementales modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume, le régime ou l'emplacement de l'exutoire de ces eaux de ruissellement, le Département est tenu de réaliser et d'entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement.

L'écoulement des eaux dans les fossés des voies départementales ne peut être intercepté ou entravé.

Nul ne peut rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines, à moins qu’elles ne s’y écoulent naturellement.

Les fossés routiers n'ont pour vocation que l'évacuation des eaux issues des surfaces imperméabilisées des chaussées et des propriétés privées riveraines naturelles (fonds supérieurs). Les eaux provenant des surfaces imperméabilisées par les riverains ou les eaux collectées par des modifications d'écoulements naturels (fossés agricoles) doivent être acheminées vers des exutoires autres que les fossés routiers, sauf accord particulier délivré par le gestionnaire dans le cas où le débit de fuite des bassins de rétention réalisés est inférieur ou égal au débit qui serait issu du terrain s'il n'avait pas été imperméabilisé.

La surverse des bassins de rétention sur le domaine public est interdite sauf si la capacité hydraulique des ouvrages existants ou réalisés est suffisante pour absorber cette surverse.

L'écoulement des eaux pluviales provenant des toits ne peut se faire directement sur le domaine public des infrastructures départementales. Ces eaux doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descentes reliés au réseau pluvial. […]

Ecoulement des eaux usées insalubres et implantation des dispositifs d’assainissement

Les rejets d'eaux usées ou insalubres, même après traitement, sont interdits dans les fossés et les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales des routes départementales et plus généralement sur le domaine public routier.

Il pourra être dérogé à ce point, pour le cas des eaux épurées par un traitement adéquat accepté par le Maire, si le pétitionnaire démontre, par une étude particulière à sa charge, que la nature des terrains ne permet pas une infiltration sur place et qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.

En outre, aucun dispositif d’assainissement non collectif ne pourra être implanté à moins de 3 mètres des limites du domaine public, sauf production d’une étude justifiant que l’ouvrage réalisé ne présente pas de risques pour la pérennité et la salubrité des ouvrages départementaux à proximité.

Travaux sur les constructions riveraines du domaine public

Aucune construction nouvelle ne peut empiéter sur l'alignement, à l'exception des saillies autorisées (voir ci-après).

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement.

Dimensions des saillies autorisées

Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages, les dimensions indiquées dans le tableau suivant.

N°

Objet

1 Soubassement

Colonnes, pilastres, ferrures de portes et de fenêtres, jalousies, persiennes,

2 contrevents, appuis de croisées, barres de support, panneaux publicitaires fixés

sur une façade à l'alignement

Tuyaux et cuvettes

Revêtements isolants sur façade de bâtiments existants

Devantures de boutiques (y compris les glaces, grilles, rideaux et autres clôtures)

3

Corniches où il n'existe pas de trottoir Enseignes lumineuses ou non lumineuses et tous attributs et ornements

quelconques pour les hauteurs au-dessus du sol, inférieures à celles prévues au

numéro 7 ci-après

Grilles des fenêtres du rez-de-chaussée

4 Socles de devantures de boutiques

5 Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée

Grands balcons et saillies de toitures

Ces ouvrages ne peuvent être établis que dans les rues dont la largeur est

6

supérieure à 8 m. Ils doivent être placés à 4,30 m au moins au-dessus du sol, à moins qu'il n'existe

devant la façade un trottoir de 1,40 m de largeur au moins, auquel cas la hauteur

de 4,30 m peut être réduite jusqu'au minimum de 3,50 m.

Lanternes, enseignes lumineuses et non lumineuses, attributs

S'il existe un trottoir d'au moins 1,40 m de largeur, ces ouvrages peuvent être

établis quelle que soit la largeur de la rue et la hauteur de 4,30 m peut être réduite

jusqu'à un minimum de 3 m.

7 En l'absence d'un trottoir d'au moins 1,40 m de largeur, ils ne peuvent être établis

que dans les rues d'une largeur minimum de 8 m et doivent être placés à 4,30 m

minimum au-dessus du sol.

Ils doivent être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d'intérêt public

conduisent le Département à exhausser le sol ou à réduire la largeur du trottoir.

Auvents et marquises

Ces ouvrages ne sont autorisés que sur les façades devant lesquelles il existe un

trottoir d'au moins 1,40 m de largeur.

Aucune partie de ces ouvrages, ni de leurs supports, ne doit être à moins de 3 m

au-dessus du trottoir.

Les marquises peuvent être garnies de draperies flottantes dont la hauteur au-

8

dessus du trottoir ne doit pas être inférieure à 2,50 m. Lorsque le trottoir a plus de 1,40 m de largeur, la saillie des marquises peut être

supérieure à 0,80 m.

Le titre d'occupation fixe alors les dispositions et dimensions de ces ouvrages qui

restent assujettis aux prescriptions ci-dessus relatives à la hauteur au-dessus du sol

mais doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions particulières :

Leur couverture doit être translucide.

Elles ne peuvent ni recevoir de garde-corps, ni être utilisées comme balcons.

Dimensions maximum autorisées

0,05 m 0,10 m

0,16 m 0,20 m 0,22 m 0,80 m

0,80 m

0,80 m

Les eaux pluviales qu'elles reçoivent ne doivent s'écouler que par des tuyaux de

descente appliqués contre le mur de façade et disposés de manière à ne pas

déverser ces eaux sur le trottoir.

Les parties les plus saillantes doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan

vertical passant l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation sur le trottoir, à 0,80

m au moins de la ligne d'arbres la plus voisine et en tout cas à 4 m au plus du nu

du mur de façade.

Leur hauteur, non compris les supports, ne doit pas excéder 1 m.

Bannes

Ces ouvrages ne peuvent être posés que devant les façades où il existe un

trottoir.

Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan

9 vertical passant par l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation d'arbres sur le

trottoir, à 0,80 m au moins de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine et en tout

cas, à 4 m au plus du nu du mur de façade.

Aucune partie de ces ouvrages, ni de leur support, ne doit être à moins de 2,50

m au-dessus du trottoir.

Corniches d'entablements, corniches de devantures et tableaux sous corniches,

y compris tous ornements pouvant être appliqués lorsqu'il existe un trottoir :

a) ouvrages en plâtre

b) ouvrages en tous matériaux autre que le plâtre

10 - jusqu'à 3 mètres de hauteur au-dessus du trottoir

- entre 3 mètres et 3,50 mètres de hauteur au-dessus du trottoir

- à plus de 3,50 mètres de hauteur au-dessus du trottoir

Le tout sous réserve que les parties les plus saillantes des ouvrages soient à 0,50 m

au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir.

11 Panneaux muraux publicitaires

Portes et fenêtres

Aucune porte ne peut s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur le domaine

public routier départemental. Toutefois, cette règle ne s'applique pas, pour les

bâtiments recevant du public, aux issues de secours qui ne sont pas utilisées en

service normal.

12

Les fenêtres et volets du rez-de-chaussée qui s'ouvrent au dehors doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés.

Les châssis basculants ne peuvent être tolérés que sur les façades devant

lesquelles il existe un trottoir ou toute zone urbaine du domaine public affectée à

l'usage des piétons, et délimitée en tant que telle par un dispositif adapté de type

bornes, plots..., de 1,30 m au moins.

L'arrête inférieure du châssis ne devra jamais être à moins de 3 m de hauteur.

Marches et saillies placées au niveau du sol

Règles de base :

Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder un mètre au-dessus de l'axe des chaussées, sur une longueur de 50 mètres comptés de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.

La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Conseil départemental peut toujours imposer de limiter à un mètre la hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier départemental, lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.

Les haies doivent toujours être conduites de manière à ce que leur développement, du côté du domaine public départemental, ne fasse aucune saillie sur celui-ci.

Cas des haies existantes :

Les haies plantées après autorisation, antérieurement à la publication du règlement de voirie [2023] et à des distances moindres que celles prescrites par l'article ci-dessus, peuvent être conservées, mais leur renouvellement éventuel devra observer les prescriptions de distance indiquées ci-dessus.

4.7.

RECIPROCITE AVEC LES BATIMENTS AGRICOLES

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un

bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent (article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime).

Le service instructeur et les pétitionnaires devront se rapprocher des services de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) pour connaître les bâtiments faisant l’objet d’un périmètre de réciprocité au titre de l’article L. 111-3 du Code rural, lors des demandes d’instruction d’urbanisme.

4.8.

D E F R I CH E M E N T

Les articles L341-1 à L342-1 du nouveau code forestier cadrent le défrichement. Conformément à l’article L. 341-3 de ce code :

« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

Conformément à l’article R*431-19 du Code de l’urbanisme :

« Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du Code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. »

Le service instructeur et les pétitionnaires devront se rapprocher des services de la DDTM pour connaître la règlementation en vigueur concernant la demande d’autorisation de défrichement.

4.9.

PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES

Sur l'ensemble du territoire communal, le code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d'aménagements font l'objet d'une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu'il apprécie les risques d'atteinte au patrimoine archéologique et qu'il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d'aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une

superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d'impact, certains travaux d'affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

Conformément aux dispositions du Code du patrimoine, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d'autorisation, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art. L. 522-4) ; les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du Code de l'urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation dont elles ont connaissance (livre V, art.R.523-8).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelles, et entraînera l’application de du code du patrimoine (livre V, titre III).

4.1 0.

PREVENTION DE LA PROLIFERATION DE L’AMBROISIE

Le décret n°2017-645 du 26 avril 2017, relatif à la lutte contre l'ambroisie, impose la prévention de la prolifération de l’ambroisie et son élimination sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux. La végétalisation des terres sera privilégiée comme méthode de lutte. Une attention particulière devra être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers afin d’éviter les terres contaminées par des graines d’ambroisie.

4.11.

N UISANCES SONORES

Le décret du 31 août 2006 et l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage fixe la règlementation en vigueur pour les activités. L’arrêté préfectoral impose la réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores avant l’implantation d’activités potentiellement gênantes.

Les ICPE sont soumis à leur propre règlementation.

Les pétitionnaires sont invités à se renseigner et à utiliser sur la version la plus récente applicable au moment de leur projet.

ARTICLE 5 : DEFINITIONS (VALABLES POUR L’ENSEMBLE DES PIECES DU PLU)

A

Abri de jardin : Construction légère de type mobilière faisant office de stockage/rangement à l'extérieur.

Accès : L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail), dit « accès direct », ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit « accès indirect », par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation.

Accolé : Positionné l’un à côté de l’autre, attenantes et jointes ensemble.

Affouillements (ou déblais) : Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 m (article R421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Alignement : Limite que l’administration entend fixer entre les voies et emprises publiques, et le domaine privé riverain. Des alignements graphiques différents peuvent être réalisés sur le plan de zonage. Dans ce cas, ils se substituent au précédent. De même, les emplacements réservés forment un nouvel alignement. Les reculs doivent donc être mesurés à partir de celui-ci.

Annexe : Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les piscines sont considérées comme une annexe au sens du présent règlement, bien que pouvant également bénéficier de règles spécifiques (elles s’imposent alors aux règles de la même section applicables aux annexes).

B

Baie : Ouverture laissée dans un mur pour y poser une fenêtre, une porte, ou pour y aménager un passage.

Balcon : Plate-forme en surplomb, à garde-corps, accessible par une baie du mur ou un escalier.

Bâtiment : Construction couverte et close.

C

Caravane : « Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler » (article R111-47 du Code de l’urbanisme).

« L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :

1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ;

2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier » (article R111-48 du Code de l’urbanisme).

« L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34 du Code de l’urbanisme » (article R111-49 du Code de l’urbanisme).

« Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :

1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ;

2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur » (article R111-50 du Code de l’urbanisme).

Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès ou sécuriser tout ou partie d'une propriété (y compris s’il n’est pas situé sur les limites de la propriété). Ceci ne s’applique pas aux potagers, poulaillers…

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

D

Débord de toit : Ensemble des parties d’un toit qui sont en saillie, en surplomb par rapport au nu de la façade (ou plan équivalent) sous toit d’une construction.

Devanture commerciale : Façade extérieure d'un magasin ou d'un établissement commercial, conçue pour attirer les clients et présenter l'entreprise de manière attrayante. Le PLU ne règlemente pas l’enseigne. Les règles applicables aux devantures commerciales ne font pas spécifiquement référence à la sous-destination « artisanat et commerce de détail ». Toute destination de construction située en rez-de-chaussée pourra appliquer les règles relatives à ces devantures commerciales.

E

Eaux usées domestiques et eaux usées autres que domestiques (distinction) : Selon l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit généralement l’équivalent du rejet de 200 habitants environ). Pour les autres natures d’effluents, et/ou en cas de particularité dans la composition de l’effluent rejeté, une analyse au cas par cas sera effectuée par Nîmes Métropole ou par son exploitant.

Égout du toit : Limite ou ligne basse d'un pan de couverture.

Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux, les balcons lorsqu’ils sont entièrement situés sous le dépassé de toiture (en cas de dépassement, l’ensemble du balcon est pris en compte dans l’emprise au sol), et les terrasses de moins de 0.45 m de hauteur par rapport au terrain aménagé.

Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont par contre compris dans l’emprise au sol.

Espaces verts : Surfaces végétalisées ou laissées à l’état naturel (sol rocailleux), non bâties ni en surface ni en sous-sol, permettant les libres infiltration et ruissellement des eaux pluviales. Ils doivent être soit plantés soit laissés en l’état naturel. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace de pleine terre.

Nb : Les bassins de rétention des eaux pluviales sont considérés comme des espaces verts.

Exhaussement : Action d’augmenter la hauteur du terrain. Il doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2.00 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Extension : Consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

F Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de

ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faitage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.

H

Habitat collectif : Se caractérise par un bâtiment regroupant plus de deux logements / hébergements distincts disposant pour certains ou en totalité d’un accès commun.

Habitat individuel : Se caractérise par un bâtiment accueillant un ou deux logements / hébergements et ne répondant ni aux principes de l’habitat intermédiaire ou mitoyen.

Habitat intermédiaire : Se caractérise par un regroupement de logements / hébergements superposés, qui disposent chacun d’un accès individualisé et d’un espace extérieur privatif.

Habitat mitoyen : Se caractérise par un ensemble contigu d’un minimum de deux constructions, présentant chacune un minimum de 1 logement / hébergement, et qui ont 50 % ou plus d’un de leur mur de refend en commun avec la construction voisine. Chaque logement / hébergement dispose d’un accès individualisé et d’un espace extérieur privatif.

Hauteur d’une construction : Sans précision particulière dans le règlement propre à chaque zone, la hauteur est mesurée au droit de la construction, en tout point de la construction par rapport au sol jusqu’à son point le plus haut conformément au schéma ci-dessous.

Par sol, il faut considérer :

- Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ;

- Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Les sous-sols (souterrains) et les pentes d’accès aux souterrains par rapport au sol existant ne comptent pas dans le calcul de la hauteur.

De même, sont exclus du calcul de la hauteur les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Hauteur d’une clôture : La hauteur d’une clôture correspond à la hauteur de l’ouvrage de son point le plus bas à son point le plus haut. I Installation : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un

espace non utilisable par l’Homme. Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, poste de transformation, canalisations ...) et les murs et clôtures entrent dans le champ de cette définition.

Installation agrivoltaïque : « I. Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.

II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

2° L'adaptation au changement climatique ;

3° La protection contre les aléas ;

4° L'amélioration du bien-être animal.

III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :

1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ;

2° Elle n'est pas réversible […] » (article L314-36 du Code de l’énergie).

L

Limite séparative : Correspond aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante…

Conformément à l’article R151-29 du Code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

M

Marquise : Auvent vitré, situé devant une porte, un perron ou une fenêtre, et qui sert d'abri.

Menuiserie : Ouvrage généralement en bois, métal ou matière plastique destiné à la fermeture (porte (d’entrée, de garage…), fenêtre, porte-fenêtre, contrevents, volet, persiennes…) d'un bâtiment.

Modénature : Profil des moulures, éléments moulurés de la Modénature façade.

Mur de soutènement : Mur généralement vertical qui permet de soutenir des terres (ou tout autre matériau de sol).

O

Opération d’aménagement d’ensemble : Signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

Ordonnancement : Manière dont les baies sont disposées les unes par rapport aux autres. Les ouvertures de l’habitation sont le plus souvent alignées horizontalement et verticalement selon un axe de symétrie que ce soit en façade ou en toiture.

P

Pierre apparente : Un mur en pierre apparente est un mur de façade sans enduit, qui laisse l'intégralité des pierres visibles.

Pierre vue : L'enduit à pierre vue laisse la tête des pierres visibles. On parle parfois de façade à joints beurrés pour désigner un ravalement de façade à pierre vue.

Piscine : Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, étanche et rempli d’eau, qui est aménagé pour la baignade, la natation, etc.

R

Recul ou retrait : Marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie, emprise publique ou, selon le cas, de la limite séparative.

Remblai (ou exhaussement) : Ajout de terre, de roche ou de tout autre matériau sur un terrain pour niveler ou élever le sol.

Rez-de-chaussée : Niveau d'un bâtiment situé au niveau du sol, ou très légèrement surélevé ou surbaissé par rapport à celui-ci, comprenant généralement des espaces accessibles depuis la rue. Une construction s’inscrivant dans la pente peut avoir plusieurs rez-dechaussée, conformément au schéma ci-contre.

S

Serre : Structure, close ou semi-ouverte, translucide, soutenue par une structure métallique ou en bois (arceaux…) et destinée aux pratiques agricoles ou domestiques.

Stationnement en enfilade : Succession de véhicules les uns derrière les autres avec un seul accès.

Surface de plancher : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l', y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures » (article R111-22 du code de l’urbanisme).

Survol : Désigne l’occupation de l’espace aérien situé au-dessus d’un domaine (public ou privé) par des éléments bâtis ou des structures (balcons, corniches, etc). Exemple : un balcon surplombant une place ou un trottoir.

T

Terrasse : Elément d’architecture d’un bâtiment, toujours situé à l’extérieur de celui-ci, soit en rez-de-chaussée, soit au niveau des étages et constitué d’une partie plane composée de matériaux divers (bois, carrelage …) ou maçonnée, posée sur une levée de terre, ou une structure porteuse. À la différence du balcon, la terrasse est une plateforme de construction aménagée sans faire de saillie. Elle sera donc située sur l'avancée de l'étage inférieur, ou au sol en rez-de-chaussée.

Terrassement : Opération par laquelle on creuse et on déplace la terre et pouvant créer notamment des ouvrages en terre soit en remblai (exhaussement) soit en déblai (affouillement).

Trottoir : Partie de la route affectée à la circulation des piétons, distincte de la chaussée et de tout emplacement aménagé pour le stationnement. Sa limite est repérable et détectable.

Tunnel : Structure close ou semi-ouverte, opaque, soutenue par une structure métallique ou en bois (arceaux…) et destinée uniquement aux pratiques agricoles.

U

Unité foncière : Ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

V

Voie de desserte : Voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l'exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l'incendie, des sentiers, des voies express à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès.

Voies ou emprises publiques : Voies devant être ouvertes à la circulation, et recouvrant tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…

Plantations sur les terrains en bordure des routes départementales :

Les plantations en bordure du domaine public routier départemental doivent être réalisées à une distance de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur à prévoir dépasse 2 mètres et à une distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Cette distance est calculée à partir de la limite de l’alignement définie par les services du Conseil départemental.

Cependant, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu'ils sont situés contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.

Plantations existantes :

Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites à l'article précédent peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer les distances fixées par le présent texte. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent être remplacés qu’à condition de respecter les conditions de l’article précédent.

Le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué (si nécessaire après consultation du gestionnaire).

Les principaux éléments du règlement en cours de validité au moment de l’approbation du PLU sont repris ci-dessous.

Implantation d’ouvrages Réseaux enterrés :

Les ouvrages doivent être réalisés à l'endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, ils sont implantés dans les zones les moins sollicitées.

Sur les chaussées de moins de 3 ans, en et hors agglomération, les travaux seront réalisés selon les modalités techniques définies conjointement par les services de la voirie et l'occupant du domaine public, afin de tenir compte des droits de l'occupant du domaine public et de préserver l'intégrité de ce dernier ainsi qu'un usage conforme à sa destination.

Réseaux aériens :

Lorsque les réseaux ne peuvent être enterrés, il importe que leur implantation soit réalisée conformément aux règles de l'art afin de ne pas porter atteinte à la sécurité routière. Les textes de référence (instructions et guides du réseau scientifique et technique national) recommandent pour les routes multifonctionnelles à une chaussée hors agglomération une zone de sécurité dans laquelle des exigences particulières sont formulées en ce qui concerne notamment les obstacles ponctuels.

Par conséquent, il sera recherché une implantation des réseaux en dehors de la zone dite « de sécurité ». La largeur de cette zone de sécurité vaut à compter de la bande de rive de la chaussée. Elle est fixée, pour les routes départementales, à 4 mètres pour une route existante et 7 mètres pour un aménagement neuf. Le gestionnaire de la voirie dispose de la possibilité de réduire ces distances en configuration de déblai ou pour des vitesses maximales autorisées inférieures à celles prévues par le code de la route.

Cette recherche d'implantation en dehors de la zone de sécurité ne sera pas faite au détriment des droits des occupants de droit du domaine public. Toutefois, ces derniers devront rechercher et proposer (avec l'appui du gestionnaire de la voie si nécessaire) une solution technique permettant d'assurer au mieux la sécurité des usagers de la route (par exemple en enfouissant les réseaux ou en les protégeant au moyen de dispositifs de retenue).

Par ailleurs, la mise en œuvre d'un dispositif anti végétation dans un rayon de 0,50 m autour du pied des supports pourra être imposée à l'occupant par le gestionnaire, lorsque la conservation des dépendances de la voirie le nécessitera.

Ponts et ouvrages franchissant les routes départementales

Les ouvrages de franchissement doivent présenter des garanties suffisantes pour la bonne conservation du domaine et la sécurité de la circulation. […]

La hauteur libre sous les ouvrages à construire ne doit pas être inférieure à :

- 4,85 mètres sur les routes départementales du réseau structurant ;

- 4,40 mètres sur les routes départementales des réseaux de liaison et de proximité.

Concernant les réseaux aériens, la distance de base au-dessus du sol est, sauf indications contraires :

- 5 mètres pour les conducteurs isolés, en dehors des traversées ou surplombs de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules ; cette distance de base peut être abaissée à 4 mètres au-dessus des passages non publics entre façades, si ces passages ne sont pas empruntés par des véhicules de hauteur supérieure ;

- 6 mètres pour les conducteurs nus, ainsi que pour les conducteurs isolés dans les traversées ou surplombs visés ci-dessus.

Le document autorisant les travaux (permission de voirie, accord de voirie ou convention selon les cas) pourra fixer les distances minimales d'implantation des supports de lignes aériennes par rapport aux carrefours et aux rives de chaussées.

Des protections par glissières ou des aménagements spécifiques peuvent être imposés si nécessaire. […]

Accès

Création d’accès sur la voie publique :

L'accès doit faire l'objet d'une autorisation sous forme de permission de voirie […], délivrée par le Département.

Hors agglomération, le Département se réserve le droit d'interdire ou de limiter le nombre d’accès aux parcelles riveraines dans l’intérêt de la sécurité. En particulier les nouveaux accès sur le réseau structurant ne seront pas autorisés hors agglomération.

En particulier, lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie où la gêne à la circulation est moindre. Le nombre d'accès est limité au strict minimum, et tout accès devenu inutile suite à l'évolution du parcellaire est destiné à être supprimé. En outre, dans le cas où plusieurs riverains accèderaient à la voie départementale sur un linéaire peu important, il pourra être demandé un regroupement des accès.

Pour des aménagements conséquents (établissements industriels, agricoles, commerciaux, artisanaux, et autres zones d’aménagements), un accès pourra être autorisé sur le réseau structurant sous réserve d’un aménagement de carrefour […].

L'autorisation d'accès est conditionnée voire refusée pour des motifs tenant à la sécurité routière et aux conditions de circulation sur le domaine public routier (visibilité, trafic, fluidité...). S’agissant des conditions de visibilité pour toute création d'accès ou tout réaménagement d'accès existant, elles sont appréciées au regard de l’annexe 7 du règlement départemental de voirie (ou annexe correspondante en cas d’évolution du document).

Chaque permission de voirie fixera les dispositions, dimensions et les caractéristiques des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine en tenant compte des objectifs de sécurité et de conservation du domaine public du Département :

- Réduction des dégâts dus à l'encastrement des véhicules ;

- Pas de déformation de l'accotement ;

- Maintien de l'écoulement des eaux du domaine public ;

- Pas de rejets d'eau et de graviers ou de boues depuis la propriété privée sur le domaine public.

A ce titre, les accès busés seront équipés de têtes de buses de sécurité aux deux extrémités. Les accès des fonds supérieurs seront revêtus en enrobés, enduits ou béton afin d’éviter le transfert de matériaux sur la chaussée. Lorsque l'accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher les eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

Le bénéficiaire de l'accès doit respecter les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à faire communiquer la route et la propriété riveraine desservie, fixée par l'autorisation et toujours les établir de manière à ne pas déformer le profil normal de la route, ne pas gêner l'écoulement des eaux, ne pas déverser sur la chaussée d'eau ou de boue de ruissellement.

Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés, s'effectue hors de la plateforme routière. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera de façon à assurer un dégagement minimum de 5 mètres.

[…]

Accès aux établissements industriels, agricoles, commerciaux, artisanaux et autres zones d’aménagement :

Les accès aux établissements industriels, agricoles, commerciaux et artisanaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée, ainsi que la sécurité des usagers. Des prescriptions ayant pour objet cette sujétion peuvent être portées au permis de construire. Ces accès pourront être autorisés sur toutes les catégories de réseau.

Toute installation nécessitant des aménagements sur la voirie fera l'objet d'une convention particulière qui fixera les modalités de réalisation, de financement et d'entretien.

En cas de défaut constaté dans les aménagements mettant en danger la sécurité des usagers, les travaux de mise en conformité seront réalisés à la charge du pétitionnaire, après mise en demeure.

Interdit Interdit Interdit

Restauration

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Commerce de gros

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Commerces Activité de service où et activités s’effectue l’accueil de services d’une clientèle

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Cinéma

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Hôtels

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Autres hébergements touristiques

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé sous condition

Autorisé Autorisé Autorisé

sous

sous

sous

condition condition condition

Industrie

Interdit

Autorisé Autorisé

sous

sous

condition condition

Interdit

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Interdit

Autorisé sous

condition

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Conditions particulières :

Les destinations, sous-destinations de constructions et types d’activités suivants sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

Sur l’ensemble des zones :

La destination équipement d’intérêt collectif et services publics à condition d’être uniquement :

- Des équipements publics liés à l’entretien, au renforcement et à la création de réseaux et infrastructures (dont cheminements doux, sentiers …), ceci excluant tout projet éolien ou photovoltaïque ;

- Des extensions et annexes aux équipements existants ;

Dans les secteurs tramés pour l’application de servitudes de mixité sociale (2 secteurs concernés) et reportés sur le plan de zonage du présent PLU, est imposé pour tout programme de logement, un pourcentage de logements correspondant à des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation de 30% minimum.

3.9.

PERIMETRES SOUMIS A DES ORIENTATIONS D’AM ENAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION (OAP)

Non réglementé.

Implantations des constructions : Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits). Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer : En zone N : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3.00 m de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques et privées, sauf prescriptions spécifiques liées marges de recul (voir dispositions générales 3.6). Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement. En zones Nc, Nc1 et Nep : Non réglementé. Par rapport aux limites séparatives :

par rapport aux limites séparatives ;

-

L’extension dans le prolongement de façade d’une construction existante ne

respectant pas les règles précédentes est admise sous réserve que cette extension

ne vienne pas réduire la distance précédemment établie entre la construction et

les limites séparatives ou les emprises publiques et voies susmentionnées.

Emprise au sol :

En zones N, Nc, Nep : Non réglementé (Voir conditions fixées à l’article 1 – N, Nc, Nc1, Nep).

En zone Nc1 : L’emprise au sol du cumul des constructions est limitée à 20 %.

Hauteur :

En zone N, la hauteur maximale pour des tunnels est de 5.00 m.

En zones N et Nep :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00 m au faîtage et 6.50 m à l’égout du toit, sauf pour les annexes dont la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit.

Ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour les extensions de constructions existantes, pour lesquelles la hauteur de l’extension pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

En zone Nc : Non réglementé.

En zone Nc1 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10.00 m au faîtage et 8.50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Volume des constructions :

En zones N, Nc, Nep : Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et des formes, proportions ouvertures et fermetures en cohérence avec les constructions avoisinantes de même typologie.

En zone Nc1 : Les constructions doivent présenter des formes simples, régulières et rectangulaire (sans accident inutile de toiture ou forme complexe et avec des proportions harmonieuses).

Les éléments de patrimoine bâti repérés dans le plan de zonage du présent PLU sont à protéger.

Pour l’ensemble de ces éléments, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination (lorsqu’il est autorisé par ailleurs), ainsi que les travaux de gestion, de restauration ou de remise en état, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la protection générale de cet élément ou qu’ils contribuent à en restituer une des composantes d’origine. Les travaux réalisés doivent notamment permettre de :

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment ou de l’élément, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment ou de l’élément, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, l’ordonnancement, les menuiseries extérieures et les devantures ;

- Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ou de l’élément ;

- Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti ou de l’élément existant ;

- Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâti ou de l’élément existant, et notamment les supports publicitaires ;

- Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment ou de l’élément existant.

Si le bâtiment ou l’élément protégé a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Pour chacun de ces éléments :

- Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable ;

- La démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

- Il est fait application de l’article L111-17 1°) du code de l’urbanisme (assurant la nonapplication des dérogations prévues à l’article L111-16 du code de l’urbanisme).

Les tableaux suivants récapitulent les différents éléments de patrimoine bâti faisant l’objet de protections, identifiés sur le plan de zonage :

N°PLU : P1 Logis seigneurial

(MH)

Parcelle(s) : B1135

N°PLU : P2

Tour de l’ancien château, rue des

escaliers

Parcelle(s) : B124

Crédit photo : Cyril Gins

N°PLU : P3 Porte de France Parcelle(s) : B139

Crédit photo : Cyril Gins

N°PLU : P5 Temple

Parcelle(s) : B116

Crédit photo : Alpicité

Crédit photo : Commune de Gajan

N°PLU : P4 Fontaine du griffe

Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Cyril Gins

N°PLU : P6 Ancienne cave

coopérative, avenue du Griffe Parcelle(s) : B1508

Crédit photo : Cyril Gins

N°PLU : P7 Lavoir

Parcelle(s) : Domaine public

Commune de Gajan Révision du plan local d’urbanisme (PLU) – Règlement écrit

N°PLU : P8 Four à chaux Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P9 La crotte de Fajon,

rue du Porches

Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Commune de Gajan

N°PLU : P10 Capitelle – Les

Caves

Parcelle(s) : B988

Crédit photo : Commune de Gajan

N°PLU : P11 Capitelle, chemin

communal n°9

Parcelle(s) : B783

Crédit photo : Commune de Gajan

Crédit photo : Commune de Gajan

3.5.

PROTECTION DES ITINERAIRES DE PROM ENADES ET DE RANDONNEES

Les linéaires correspondant au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) et portés sur les plans de zonage du présent PLU doivent être conservés. Il est interdit d’y prévoir des aménagements ou constructions qui seraient de nature à compromettre leur utilisation.

3.6.

PAY SAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux.

Lorsqu’un aménageur souhaite procéder à la demande des transferts des ouvrages d’eaux pluviales, il doit respecter la procédure administrative et technique qui suit.

Au démarrage des travaux de pose du réseau pluvial, l’aménageur fournira 3 semaines avant la date de pose des réseaux à transférer :

• dossier d’agrément des fournitures des réseaux, • plans d’exécution.

Les travaux de pose du réseau pluvial ne pourront débuter qu’à partir du moment où Nîmes Métropole aura validé ces éléments.

Un seul et unique interlocuteur de la Direction de l’eau de Nîmes Métropole sera désigné au démarrage de la mission par le Maître d’ouvrage afin d’éviter les multiples contacts.

Nîmes Métropole devra être convié de façon anticipée à la réunion de démarrage de l’opération.

Nîmes Métropole effectuera des visites inopinées afin de contrôler la pose des réseaux.

Un courrier de demande de rétrocession sera envoyé par l’aménageur avec le dossier complet mentionné ci-dessous et demandant une visite de pré-réception sur site. Les éléments seront transmis à minima 3 semaines avant la date souhaitée de visite.

Les installations susceptibles d’être intégrées au domaine public devront satisfaire aux exigences suivantes : - être conforme aux préconisations techniques énoncées aux chapitres précédents, - revêtir une notion d’intérêt général : collecteur susceptible de desservir d’autres propriétés, collecteur sur

domaine privé recevant des eaux provenant du domaine public. - être en bon état général et visitable : un diagnostic général préalable des ouvrages (bassins et réseaux)

devra être réalisé. Pour se faire, les éléments suivants seront demandés : o plan de récolement au format informatique DWG et shape référencé en RGF 93, reprenant toutes les cotes tampons et Fe au droit de chaque élément du réseau, les diamètres et les matériaux des canalisations, la nature des ouvrages mis en place et leur triangulation, tableau des coordonnées, o un dossier des ouvrages exécutés (avec fiches techniques des ouvrages posés et conditions de leur entretien), o un descriptif détaillé du fonctionnement des dispositifs de rétention et en particulier du régulateur, du trop-plein et le cas échéant, des équipements de dépollution ; o un compte rendu détaillé d’inspection caméra de l’ensemble des réseaux avec : un rapport certifié COFRAQ pour l’essai de compactage et réalisé par un organisme indépendant, un rapport certifié COFRAQ pour l’inspection télévisée des réseaux et branchements et réalisé par un organisme indépendant. o une visite de réception sur site, en présence de Nîmes Métropole avec convocation. Le cas échéant, ce diagnostic préalable permettra au gestionnaire de réseau de se prononcer sur le minimum des travaux à exécuter avant intégration au domaine public. Ces travaux seront à la charge du demandeur.

- accès aux ouvrages : l’emprise foncière des ouvrages (bassins et réseaux) devra être suffisante pour permettre l’accès et l’entretien par camion hydrocureur (piste carrossable, prévoir un demi-tour possible, …) les travaux de réparation ou de remplacement du collecteur. L’emprise foncière devra être régularisée par un acte notarié.

Le gestionnaire de réseau se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’intégration d’ouvrages pluviaux (bassins et réseaux) privés au domaine public, et de demander leur mise en conformité.

5. SYNTHESE

Ce guide a pour objectif de définir les règles de gestion des eaux pluviales, dans le cadre d’opérations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ZAC, ZAD, ou autre) ou dans le cadre d’opération d’aménagements du territoire.

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

PRESCRIPTIONS A L’ATTENTION DES USAGERS ET DES CONCEPTEURS

Synthèse des principales prescriptions applicables

Cas des opérations individuelles :

habitat individuel et habitat groupé

Rétention de l’ensemble des surfaces

imperméabilisées du projet : toiture, terrasse,

abri, garage, voie d’accès, parking, etc.

Rétention à dimensionner sur la base

de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des lotissements, des zones

d’aménagements et des divisions

parcellaires de moins de 5 lots (5 lots inclus)

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf pour tout élément en saillie d’une profondeur supérieure à 0.30 m. Dans ce cas le retrait est calculé au niveau du nez de cet élément (au point le plus proche des limites parcellaires/de l’unité foncière).

Pour les constructions ou parties de construction couvertes mais ouvertes (soutenues par des poteaux par exemple), le recul sera calculé au niveau du plan vertical formé entre des poteaux (ou élément structurel équivalent) ou entre une façade et un poteau (ce plan étant un « vide »), avec les mêmes conditions concernant les éléments en saillie de ce plan. Pour les autres constructions (ne rentrant donc pas dans les deux points précédents – piscines …), le recul, lorsqu’il est réglementé, sera calculé au point participant de la construction le plus proche des limites parcellaires/de l’unité foncière.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

2.5.

Commune

0,05

La liste des emplacements réservés figure également sur les plans de zonage du présent PLU.

L’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme prévoit que : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. »

3.8.

En zones N, Nc1 et Nep :

Toute place de stationnement extérieure et non couverte doit être perméable, sauf impératif technique.

Sauf exceptions définies à l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

Dans les cas où l’ombrière n’est pas requise, chaque aire de stationnement doit être plantée d'arbres de haute tige à raison d’un arbre par tranche de 4 places de stationnements.

Accessibilité PMR

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), il est autorisé que les places de stationnement dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

Stationnement des véhicules électriques

Lorsque le nombre de places de stationnement à créer est supérieur à 4 places, au moins une place par tranche de 4 places est équipée pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, pour les destinations et sous-destinations de construction suivantes : Habitation ; Hôtels ; Autres hébergements touristiques, Bureaux.

Mutualisation des places de stationnement pour véhicules motorisés

En cas d’opérations d’aménagement mixtes intégrant la destination de construction habitation et d’autres destinations de constructions, le total des places de stationnement demandé pourra être réduit de 20%, sous réserve de ne pas être inférieur à 5 places de stationnement.

Stationnement des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route)

Un espace clos réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être créé pour les destinations et sous-destination de construction habitation et bureau.

Cet espace présente une capacité de stationnement et des caractéristiques qui devront respecter la règlementation en vigueur2 (ce qui constituera durant toute sa durée d’opposabilité le minimum de stationnement à créer dans le cadre du PLU).

Une alimentation en électricité pourra être prévue dans ces espaces afin de permettre le rechargement des vélos à pédalage assisté.

Pour les autres destinations de construction, le stationnement des vélos n’est pas réglementé dans le cadre du PLU (le code de la construction et de l’habitation est néanmoins applicable).

2.1 3.

CONCEPTION BIOCLIM ATIQUE DES BATIMENTS

Il est recommandé de concevoir les bâtiments ou les extensions de manière à ce qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires. L’exposition vis-à-vis de l’ensoleillement et l’accès à une unité foncière constituent deux paramètres majeurs pour définir une implantation d’un bâtiment. Le positionnement des annexes et des différentes pièces ainsi que l’aménagement des abords jouent également un rôle important pour qu’un bâtiment soit plus agréable à vivre et plus économe et faciliter qu’il puisse être producteur d’énergie :

- Chercher à implanter les pièces à vivre (salon, chambres) au Sud ;

- Disposer les annexes pour se protéger des vents dominants ;

- Limiter l’imperméabilisation de la parcelle et planter d’arbres à feuilles caduques pour bénéficier d’ombres en été et de lumière en hiver ;

- Favoriser les logements traversants pour ventiler naturellement l’été.

2.1 4.

LUTTE ANTI-VECTORIELLE

Afin de lutter contre le développement du moustique tigre, des dispositions constructives ou de remédiation doivent être prises pour limiter la stagnation de l'eau dans les ouvrages d'évacuation ou de récupération d'eaux usées et pluviales.

2 En date d’arrêt du PLU, l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments détaille les caractéristiques des espaces clos à créer. La règlementation est toutefois susceptible d’évoluer durant le temps de validité du présent PLU.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

Le règlement de chaque zone s’applique en complément de ces dispositions.

3.1 .

RISQUES D’EROSION DES BERGES

La commune est concernée par des risques d’érosion des berges.

Dans un franc-bord de 10.00 m linéaires appliqué à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du réseau hydrographique reporté sur la pièce « 4.5. Règlement graphique – Plan des risques et aléas : chutes de blocs, retrait-gonflement des argiles, inondation par débordement des cours d’eau, ruissellement et érosion des berges » du présent PLU, tous aménagement, travaux, équipements, installations et constructions sont interdits, sauf lorsqu’ils sont liés à la gestion des risques ou à la mise en valeur écologique du milieu.

3.2.

PROTECTIONS ECOLOGIQUES

Préservation des zones humides

Conformément aux articles L214-1 à 6 et R214-1 du code de l’environnement, toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement d’une zone humide est soumise à déclaration (de 0,1 à 1 ha) ou à autorisation (supérieur à 1 ha) auprès des services concernés de la police de l’eau.

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les ripisylves les zones humides :

- Toute construction est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels ;

- Tout aménagement, installation et travaux est interdit sauf : o Ceux liés à la mise en valeur du milieu pour des fins éducatives, pédagogiques et scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces ;

o Ceux liés à la protection contre les risques naturels.

Les ouvrages hydroélectriques ne sont pas interdits mais une analyse écologique précise des impacts devra être réalisée, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les secteurs artificialisés comme les routes, les ponts (la zone humide peut être effectivement présente en dessous), parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les trames présentes ne remettent pas en cause la possibilité de réaliser en survol de la zone des équipements techniques (ponts, passerelles …).

Les constructions existantes qui pourraient être tramées peuvent être réhabilitées, rénovées, objets de réfection ou surélevées à condition de ne pas impacter les zones humides (y compris en phase de travaux).

L’ensemble des prescriptions pourra être levé sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une zone humide dans le secteur étudié.

Ces espaces ne sont pas identifiés comme des espaces boisés (et ne sont pas soumis aux obligations de déclaration préalable prévues par le code de l’urbanisme dans ce cas).

Préservation des ripisylves

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les ripisylves, toute construction, aménagement, installation, affouillement et exhaussement, travaux divers sont interdits, sauf ceux :

- Liées à la protection contre les risques naturels ;

- Liés à l’amélioration des fonctionnalités écologiques ; - Liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins éducatives, pédagogiques, scientifiques,

si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ;

- Nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité ;

- Nécessaire à l’entretien de réseaux publics préexistants ;

- Nécessaires pour l’amélioration, sous maitrise publique, des déplacements et notamment des modes doux (passerelles, pont …) et aux pratiques sportives de pleine nature.

Cette prescription pourra être levée sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une ripisylves dans le secteur étudié.

Les secteurs clairement artificialisés comme les routes, les ponts, parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les constructions existantes qui pourraient être tramées peuvent être réhabilitées, rénovées, objets de réfection ou surélevées à condition de ne pas impacter les ripisylves (y compris en phase de travaux).

Ces espaces constituent des espaces boisés soumis aux obligations de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. Il est fait néanmoins fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour ces coupes et abattages d'arbres.

Préservation des pelouses sèches

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les pelouses sèches :

- Toute construction est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels ;

- Tout aménagement est interdit sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins pédagogiques, scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ou à la protection contre les risques naturels.

L’ensemble des prescriptions pourra être levé sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une pelouse sèche dans ledit secteur.

Les secteurs clairement artificialisés comme les routes, parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les constructions existantes qui pourraient être tramées peuvent être réhabilitées, rénovées, objets de réfection ou surélevées à condition de ne pas impacter les pelouses sèches (y compris en phase de travaux).

Ces espaces ne sont pas identifiés comme des espaces boisés (et ne sont pas soumis aux obligations de déclaration préalable prévues par le code de l’urbanisme dans ce cas).

3.3.

PROTECTIONS PAY SAGERES

Protections paysagères

Dans les secteurs tramés en tant que protection paysagère sur le plan de zonage du présent PLU, sont interdites toutes les nouvelles constructions (y compris extensions et annexes). Les espaces de stationnement, de stockage etc. en surface sont également interdits. Les systèmes de haies bocagères doivent être conservés ou remplacés par des systèmes équivalents (essences, orientation, densité …). Les plantations en élévation formant des rideaux opaques fermant les perspectives paysagères, cônes de vue et échappées visuelles sont interdites.

Ces espaces ne sont pas identifiés comme des espaces boisés (et ne sont pas soumis aux obligations de déclaration préalable prévues par le code de l’urbanisme dans ce cas).

Protection d’arbres remarquables

Pour les arbres remarquables repérés sur le plan de zonage du présent PLU de manière ponctuelle ou linéaire (alignement d’arbres), un principe de préservation des arbres existants est défini. Ainsi, la coupe ou l’abattage des arbres repérés est interdit (ces arbres sont repérés pour leur qualité paysagère – ils ne constituent pas un espace boisé classé).

Toutefois, la règle ne s’applique pas si l’arbre présente un danger ou est malade. Dans ce cas, l’arbre pourra être coupé et remplacé par un sujet permettant de retrouver à termes une fonction équivalente, notamment paysagère.

Pour les alignements d’arbres, un déplacement ou la création d’un nouvel alignement pourra également être envisagé, uniquement pour des raisons techniques liées à l’aménagement ou à la sécurisation des voies, et si aucune autre solution technique n’est envisageable (ou coûts disproportionnés).

Ces espaces constituent des espaces boisés soumis aux obligations de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. Il est fait néanmoins application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour ces coupes et abattages d'arbres.

Les tableaux suivants récapitulent les éléments repérés :

N°PLU : A1

Platane sur la place du griffe

Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : A2 Cèdre centenaire au

Mas le Comte

Parcelle(s) : A323

Crédit photo : Commune de Gajan

N°PLU : L1 Alignement de platanes, entrée de ville ouest, RD 422

Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : L2 Alignement de micocoulier, entrée de ville est, RD 422

Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Alpicité

Commune de Gajan Révision du plan local d’urbanisme (PLU) – Règlement écrit

N°PLU : L3 Alignement de platane, entrée de ville nord, RD 300

Parcelle(s) : Domaine public

Commune de Gajan Révision du plan local d’urbanisme (PLU) – Règlement écrit

Crédit photo : Alpicité

3.4.

PROTECTIONS VISANT A CONSERVER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER

CERTAINS ELEMENTS POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU

AR CH I T E CT U R AL

ER 3

équipements connexes) et/ou d’un équipement

Commune

0,04

public, chemin de Gajanet

ER 4

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer. Stationnement des véhicules motorisés : Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Cf. dispositions générales (article 2.12).

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

L’ouverture des portails ne pourra s’effectuer à l’extérieur de la propriété.

La création d’un accès est soumise à une autorisation de voirie, délivrée par le gestionnaire de voirie.

Les accès devront être adaptés au terrain en limitant notamment leur pente à 15 % maximum et à 5% dans les 5 premiers mètres linéaires au droit des voies ou emprises publiques, ou de toute voie de desserte, afin de permettre à tous types de véhicules de pénétrer dans le terrain.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée. Ainsi, un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu, devra être mis en place, sur la voirie d’accès, sur le domaine privé, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

En cas de passage sur l’emprise d’un ouvrage d’irrigation ou d’évacuation des eaux pluviales, le busage sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

2.1 1 .

CARACTERISTIQUES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, répondre aux exigences de la protection civile.

Les voies nouvelles, publiques et privées ouvertes à la circulation routière publique doivent avoir :

- Pour les voies à double sens : une bande roulante d’une largeur minimale de 5.00 m.

- Pour les voies à sens unique : une bande roulante d’une largeur minimale de 3.50 m.

La largeur des voies devra dans tous les cas respecter les dispositions du guide technique relatif à la desserte et à l’accessibilité (GDA) des véhicules d’incendie et de secours, produit par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Gard en cours de validité.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées d’une aire de retournement ou « T » de retournement règlementaire dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

2.1 2.

STATIONNEM ENT

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

- Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;

- Par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

- Par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation (article L. 151-33 du Code de l’urbanisme).

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, il ne peut être exigé, pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, pour les constructions de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la construction et de l'habitation, pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement (article L. 151-35 du Code de l’urbanisme).

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret (article L. 151-31 du Code de l’urbanisme).

Toutes les places de stationnement devront avoir une largeur minimale de 2.50 m et 5.00 m de profondeur. Les stationnements en enfilade sont autorisés, mais aucun véhicule ne doit être bloqué par plus d’un véhicule.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes et extensions de moins de 20 m² de surface de plancher ou ne générant pas de surface de plancher, sauf en cas de création d’un nouveau logement.

Les marges de recul graphiques portées sur les plans de zonage du présent PLU s’imposent aux règles d’implantation des constructions édictées dans chaque zone. Pour les parcelles concernées, les constructions doivent être implantées (le tracé est donné à titre indicatif – la mesure au moment du dépôt d’autorisation d’urbanisme s’impose) :

- Avec un recul minimum de 25.00 m par rapport à l’axe des voiries départementales RD22 et RD907 ;

- Avec un recul minimum de 15.00 m par rapport à l’axe des voiries départementales RD300 et RD422.

sauf :

- Pour les extensions limitées de bâtiments existants ; - Pour les annexes ; - Pour les installations et ouvrages nécessaires au service public s'ils n'aggravent pas la

sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route ; - Avis contraire du gestionnaire. Dans tous les cas, l’avis du gestionnaire sera néanmoins utilement sollicité.

3.7.

EMPLACEMENTS RESERVES (ER)

La commune a défini sur les plans de zonage du présent PLU des emplacements réservés à des voies et ouvrages publics, à des installations d’intérêt général et à des espaces verts , en précisant dans la liste ci-dessous leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires :

N°

Objet

Destinataire

Superficie (ha)

ER 1

Création d’un espace public (et équipements et aménagements connexes), chemin de la Candoule

Commune

0,21

ER 2

Elargissement de voirie et création de stationnements publics, rue des écoles

Commune

0,08

Commune

0,26

ER 5

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment). Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

lots individuels

OU

Rétention pour espaces communs + lots individuels Surface imperméabilisée des lots à calculer sur la base du

guide de la DDTM 30

Rétention à dimensionner sur la base

de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des lotissements, des zones

d’aménagements et des divisions de plus

de 5 lots

Rétention pour espaces communs + lots individuels Surface imperméabilisée des lots à calculer sur la base du

guide de la DDTM 30

Etude hydraulique à fournir au dossier Rétention à dimensionner par la méthode des pluies

Appréciation des débits de pointe ruisselés avant/après aménagement

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des démolitions / reconstructions

Démolition totale puis reconstruction à surface imperméabilisée égale : aucune rétention demandée

Si surface imperméabilisée supérieure : application des principes ci-dessous

Extension ou annexe engendrant une augmentation des surfaces imperméabilisées :

- Si surface imperméabilisée créée ≤ 40 m² : aucune rétention demandée - Si surface imperméabilisée créée > 40 m² : rétention à dimensionner sur la base de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Raccordement possible sous conditions

Documents à fournir dans le cadre de la demande d’urbanisme :

- Un plan de masse avec topographie du terrain naturel et projeté (sous réserve des besoins de l’opération) - Une notice hydraulique détaillant à minima : • Le calcul de toutes les surfaces imperméabilisées

du projet avec un plan permettant de localiser l’ensemble de ces surfaces, • Le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre, - Une vue en plan de l’ouvrage de rétention, - Une vue en coupe de l’ouvrage de rétention, faisant apparaître les côtes du terrain naturel, - Le schéma de collecte des eaux pluviales vers l’ouvrage de rétention : ce schéma devra permettre de visualiser le cheminement des eaux qui ruissellent sur toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées jusqu’à l’ouvrage de rétention. - En cas de rejet vers le réseau pluvial, vers un fossé ou un caniveau : • Le calcul du débit de fuite, • Le schéma de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, • Le lieu précis du rejet (à localiser sur un plan), • La demande de raccordement au réseau public, le cas échéant.

Le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des parcelles privées. De même, il n’existe pas d’obligation de raccordement des constructions existantes ou futures au réseau public d’eaux pluviales.

Le service instructeur se réserve le droit d’adapter les préconisations mentionnées ci-dessus au contexte particulier de l’opération.

Aucune autorisation d’urbanisme dont les besoins ne seraient pas couverts par les réseaux existants ne pourra être délivrée (des prescriptions pourront éventuellement être formulées pour leur renforcement).

Alimentation en eau potable

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de la distribution de l’eau potable pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et installations isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

NB : Le schéma directeur d’alimentation en eau potable, annexé au PLU, peut être utilement consulté.

Assainissement

Assainissement collectif :

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de l’assainissement collectif pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

NB : Le zonage d’assainissement, annexé au PLU, peut être utilement consulté.

Assainissement non collectif :

L’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Gestion des eaux pluviales :

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du Code civil).

Le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines – Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole, joint en annexe du PLU.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

Ouvrages d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales

Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux.

Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas busés, sauf impératifs techniques dûment explicités.

Ouvrages de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones et prescriptions de ce règlement, nonobstant les règles applicables par ailleurs. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions générales, les prescriptions graphiques et les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB et HTA du réseau public de transport et de distribution d’électricité.

L’éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Il convient de se référer à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (version consolidée au 26 février 2020) pour connaître le détail de la règlementation applicable à l’éclairage extérieur.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé ou l’objet de prescriptions spécifiques si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : L’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : L’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur peut être utilement consulté.

2.6.

I NSERTION PAY SAGERE DES ELEMENTS TECHNIQUES

Câbles

Les câbles électriques ou de distribution téléphonique ainsi que leurs branchements doivent être enterrés. A défaut, en partie aérienne, ils suivent les avant-toits, les rives, les descentes d’eaux pluviales ou les limites de mitoyenneté entre immeubles.

Accessoires techniques

Les accessoires techniques (tuyaux1, extracteurs de fumée, ventilations, ventouses de chaudières, …) ne doivent pas être visibles ni se déverser depuis le domaine public (notamment les trottoirs).

1 Les gouttières et descentes d’eau ne sont pas concernées par cette règle.

De même, les climatiseurs, pompes à chaleur, équipements de récupération des eaux de pluie et boitiers de toute sorte doivent être installés de façon à être masqués ou cachés par des dispositifs adaptés.

Les compteurs électriques ou d’eau seront installés dans le volume des constructions ou clôtures ou encastrés dans un coffret en limite de propriété.

Panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques)

Sur des toits à pente, les panneaux doivent s’inscrire dans la pente de la toiture (en intégration ou en surimposition apposé à la toiture - ils ne doivent pas être réorientés, y compris sur les toitures terrasses). Il conviendra de respecter le rythme des ouvertures ou l’axe de symétrie de la toiture ou de la façade dans la mesure du possible (cf. schémas cicontre).

Ils doivent par ailleurs être regroupés sous une forme simple rectangulaire, en harmonie avec la forme de la toiture.

Dans tous les cas, les panneaux doivent présenter une finition lisse, uniforme, anti-éblouissants avec un cadre de finition mate. Leur bonne intégration paysagère devra être démontrée.

Ces règles sont complétées par les règles spécifiques de chaque zone (article 4), qui par ailleurs ne s’imposent pas aux projets de parcs photovoltaïques, à l’agrivoltaïsme ou à la mise en place d’ombrières photovoltaïques quand ceux-ci sont autorisés par ailleurs.

2.7.

ANTENNES ET PARABOLES

Les antennes et paraboles sont limitées à une par immeuble et doivent être positionnées le plus discrètement possible, notamment si visibles depuis le domaine public.

Les antennes relais devront être au maximum intégrées aux paysages naturels, agricoles ou urbains environnant.

2.8.

GESTION DES SUBSTANCES TOX IQUES OU DANGEREUSES

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.

Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à

respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

2.9.

OUVRAGES DIVERS

Nb : Les articles 4 de chaque zone s’appliquent en complément de ces dispositions générales.

Murs de soutènement

Dans l’ensemble des zones, les murs de soutènement doivent présenter un aspect en harmonie avec les constructions et aménagements présents sur le terrain, et un aspect fini.

Les murs de soutènement ne sont autorisés que pour permettre la réalisation des constructions principales, extensions, annexes, piscines et terrasses … et sous réserve de nécessité technique. Ils ne doivent pas être considérés comme une clôture.

Leur hauteur maximale doit être limitée au strict nécessaire, avec un maximum de 3.00 m, sauf nécessités techniques dûment justifiées. Dans ce cas, une hauteur supérieure pourra être accordée sous réserve de démontrer la bonne intégration paysagère de l’aménagement.

Si la hauteur dépasse 1.50 m, la hauteur supplémentaire sera traitée en retrait horizontal de d’1.00 m minimum, ce retrait ayant pour but d’être végétalisé par des arbres et arbustes.

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du conseil municipal de la commune.

Cette édification reste néanmoins facultative.

Les clôtures devront dans tous les cas respecter les prescriptions établies par le PPRi en vigueur (notamment en matière de perméabilité). Ces prescriptions s’imposent à l’ensemble des règles édictées dans cet article, et dans les articles 4 de chaque zone, concernant les clôtures (hauteur de mur bahut …). Les projets de clôture devront alors respecter au mieux ces règles tout respectant de manière conforme le PPRi.

Elles devront également respecter les principes de gestion des eaux pluviales édictés par ailleurs (notamment la mise en place de barbacanes).

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

- En évitant la multiplicité des matériaux ; - En recherchant la simplicité des formes et des structures ; - En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes. L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur…) ou refusée, dès lors que celle-ci :

- Est située aux intersections de voies publiques ou privées, pour des motifs de sécurité ; - Est de nature à accentuer les risques naturels (inondation, incendie, glissement de

terrain, etc.) ;

- Est située en zone naturelle. Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, …), le traitement des clôtures devra faire l’objet de prescriptions précises inscrites dans le règlement de lotissement ou d’un projet inséré au plan d’aménagement afin de favoriser l’homogénéité de l’opération.

Pour les clôtures maçonnées, les matériaux destinés à être recouverts le seront obligatoirement dans l’année qui suit l’édification, dans le respect des règles édictées dans chaque zone.

Des haies vives composées d’essences locales variées sont recommandées afin de dissimuler un grillage de protection.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

2.1 0.

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Alimentation en eau potable :

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de la distribution de l’eau potable pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et installations isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

Assainissement :

Assainissement collectif

Pour tout projet, les documents suivants devront être fournis avec la demande d’urbanisme : - Un plan de masse avec topographie du terrain naturel et projeté (sous réserve des besoins de l’opération) - Une notice hydraulique détaillant à minima :

o Le calcul de toutes les surfaces imperméabilisées du projet avec un plan permettant de localiser l’ensemble de ces surfaces,

o Le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre, - Une vue en plan de l’ouvrage de rétention, - Une vue en coupe de l’ouvrage de rétention, faisant apparaître les côtes du terrain naturel, - Le schéma de collecte des eaux pluviales vers l’ouvrage de rétention : ce schéma devra permettre de

visualiser le cheminement des eaux qui ruissellent sur toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées jusqu’à l’ouvrage de rétention. - En cas de rejet vers le réseau pluvial, vers un fossé ou un caniveau :

o Le calcul du débit de fuite, o Le schéma de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, o Le lieu précis du rejet (à localiser sur un plan), o La demande de raccordement au réseau public, le cas échéant.

Pour les opérations de plus de 10 lots, l’étude hydraulique sera à fournir dans la demande d’urbanisme.

En cas de projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, la demande d’urbanisme devra préciser que le projet est concerné par cette procédure, en application du Décret 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement.

En cas de dossier loi sur l’eau, l’instruction de la demande sera menée parallèlement à l’instruction du dossier par les services de l’Etat.

4.2.2. En matière de nouveau branchement

Tout nouveau branchement sur le domaine public communal doit faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire de réseau. Cette demande implique l'acceptation des dispositions du présent règlement.

La direction de l’eau se réserve le droit d’accepter un nouveau branchement, selon les contraintes locales du réseau public existant. Le diamètre du branchement sera à inférieur ou égal au diamètre du réseau public existant présent sur le domaine public.

Après instruction, une autorisation de branchement pourra être délivrée au pétitionnaire par le gestionnaire des réseaux. Elle est établie en 2 exemplaires, un pour le gestionnaire de réseau, un pour le propriétaire. Les travaux pourront être engagés après validation du dossier d’exécution.

4.3. Contrôle de conformité

Lors de l’enquête de conformité des réseaux et installations intérieures de la construction, le contrôle porte notamment sur les éléments suivants : - le volume de la rétention, - la nature du régulateur, - l'existence du trop-plein ou dispositif équivalent, - l’existence de dispositions pour l’entretien des ouvrages et des équipements annexes s’ils ont été prescrits.

Le demandeur doit alors fournir un plan de récolement de son installation.

Le service gestionnaire se réserve le droit de réaliser des visites de contrôle des ouvrages de rétention afin de vérifier leur bon état de fonctionnement et leur entretien. En ce qui concerne les aménagements d’ensemble, le propriétaire doit tenir à disposition le carnet d’entretien, et, complémentairement ou à défaut, les justificatifs d’entretien

4.4. Entretien des dispositifs

L’entretien des ouvrages de rétention permet la pérennité du système en conservant leur volume de stockage initial. Il comprendra un entretien à la fois préventif (ramassage régulier des flottants, entretien des talus, enlèvement des végétaux indésirables, nettoyage des ouvrages de régulation) et curatif (élimination de la vase et des déchets par curage, …). L’entretien préventif devra être réalisé à minima une fois par an.