Zone US14

Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Sont précisées dans le tableau suivant, selon la zone et ses secteurs, les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites.

Destinations Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activité de services

Équipements d'intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de service où s'effectue

l'accueil d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

US14 Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit

Autorisé

Interdit Autorisé Interdit

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

Article US14-2 - Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités

Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits.

Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille,

matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping

ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Camping et stationnement des caravanes

Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Installations classées pour la protection de l’environnement

Affouillements* et exhaussements* du sol

US14

Interdit

Admis sous conditions [1] Admis sous conditions [2]

[1]  Sont admises les Installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

• qu’elles soient nécessaires au fonctionnement urbain (exemple : pressing, réparation automobile, service de santé, etc.) ;

• qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ;

[2]  Sont autorisés les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires :

• à l’adaptation des constructions au terrain naturel* dans les conditions définies à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques) ;

• à l’aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions.

Mixité sociale et fonctionnelle

3.1 / Mixité sociale

Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

3.2 / Mixité fonctionnelle

Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

1AUSa 1AUSb 1AUSc

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

97

DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

1AUSa 1AUSb 1AUSc

Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Volumétrie et implantation des constructions

4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement* existant ou projeté au moins égale à quatre mètres. Toutefois, l’implantation des constructions, par rapport aux voies* internes des opérations d’aménagement ou de construction, peut être modifiée pour des motifs d’urbanisme ou des contraintes topographiques. L’extension* et la surélévation des bâtiments* existants sont autorisées dans le prolongement de la façade* sur voie des bâtiments* existants

4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter à quatre mètres minimum des limites séparatives. Toutefois, dans le cas d’une extension, elles pourront s’implanter en limites séparatives. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux travaux de restauration d’immeubles existants.

4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

4.4 / Emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique.

4.5 / Hauteur

La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique lorsqu'elle existe. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’adossement à un bâtiment* mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté. Cette limitation peut être supprimée le long des divisions internes des opérations d’aménagement ou de construction pour des motifs d’urbanisme ou des contraintes topographiques. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, il n’est pas fixé de règle de hauteur. Les toitures et les éléments techniques tels que cheminées, chaufferies, escaliers, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs.

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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Article US14-5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1 / Adaptation au terrain naturel*

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

5.2 / Aspects des constructions

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

5.2.1 / Façades Les façades* des constructions seront obligatoirement enduites à l’exception de celles réalisées en pierre de taille. Des parties en pierre de taille (chaîne d’angle, bandeau, corniche, encadrement) pourront être laissées apparentes. Tout autre parement est interdit. Les façades* possédant des traces de coloration seront obligatoirement colorées à l’occasion de travaux de réfection. Les climatiseurs devront être encastrés dans les façades* sans faire de saillie*, et dissimulés par un dispositif permettant leur intégration à la façade* (ex : grille en fer forgé). Concernant les antennes paraboliques, lorsque le réflecteur fait moins d’un mètre (1 m) de diamètre, pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, celles-ci devront être fixées uniquement sur les toitures, mais en aucun cas en façade* ou sur les balcons*.

5.2.2 / Ouvertures Toutes les menuiseries : volets, fenêtres, portes, portillons etc., seront de préférence en bois à peindre ou en PVC peint sauf éventuellement les portes d’entrées de type anciennes qui pourront être laissées en bois naturel.

5.2.3 / Toitures La tuile ronde (ou dite canal) ou romane ancienne doit couvrir la totalité des toitures. Sa couleur sera uniforme dans les tons terre cuite naturelle. L’emploi de tous autres matériaux est interdit à l’exception d’une rénovation de toiture existante dès lors que cela n’altère pas la qualité du site. Concernant les installations de panneaux photovoltaïques, la surface d’aménagement du ou des dispositifs et matériels ne doit pas excéder 40% de la surface totale de la toiture. La toiture doit avoir une pente comprise entre vingt-cinq et trente pour cent (25 et 30%). Toutefois, lorsqu’un bâtiment* est restauré à proximité d’un ensemble homogène de bâtiments* dont la pente est différente de celle fixée ci-dessus, la pente de ce bâtiment* devra conserver la pente générale des bâtiments* voisins. Il ne devra être réalisé aucun édicule isolé en dehors du volume général de la toiture. Toute toiture terrasse* est interdite.

5.3 / Clôtures

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètres, elles seront composées :

• Soit d’une haie vive ; • Soit d’une grille ou d’un grillage ; • Soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de quarante centimètres (0,40 m) et surmonté d’une

DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

1AUSa 1AUSb 1AUSc

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

1AUSa 1AUSb 1AUSc

grille en ferronnerie ou d’un grillage, et doublé d’une haie vive d’essence méditerranéenne.

5.4 / Performance énergétique et environnementale

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

5.5 / Patrimoine

Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1 / Coefficient d’espaces libres et de pleine terre

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 10% de la surface totale du terrain. Le coefficient d’espace vert n’est pas règlementé pour les équipements d’intérêt collectif et services publics

6.2 / Qualité des espaces libres

Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

6.3 / Les éléments de paysage

Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).

Obligations en matière de stationnement

Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le nombre de places affectées au stationnement des véhicules doit répondre aux normes suivantes :

• Pour les constructions à usage de bureaux et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher* ;

• Pour les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail : 1 place de stationnement pour les 70 premiers m² de surface de plancher* et 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher* supplémentaire ;

• Pour les hôtels : 1 place de stationnement par chambre. • Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour quatre personnes pouvant être accueilles. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements. Pour les aménagements de bâtiments* existants, il n’est pas exigé de place de stationnement si la preuve est faite qu’il n’en résulte pas une augmentation de fréquentation. Lorsqu’il n’est pas imposé de quota d’aires de stationnement pour certaines destinations, le stationnement des véhicules et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles.

100 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

DC

US-AUS

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou

US1

privées et d’accès aux voies* ouvertes au public

US2

8.1 / Conditions d’accès aux voies*

US3

Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

US4

8.2 / Voirie

US5

Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

US6

US7

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau,

d’électricité, d’assainissement et de télécommunication

US8

9.1 / Alimentation en eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Le réseau incendie privé est obligatoirement installé sur le réseau d’eau brute.

9.2 / Assainissement

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15

9.3 / Eaux pluviales

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées dans les cours d’eau qu’après autorisation des services compétents.

9.4 / Autres réseaux

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

9.5 / Déchets ménagers

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

1AUSa

1AUSb

1AUSc

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 101

DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

15. Dispositions applicables à la

Zone US15

PRÉAMBULE

Caractère et vocation de la zone La zone US15 correspond au secteur des Rigons dans la zone commerciale de Plan de Campagne, située sur la commune des Pennes-Mirabeau.

Rappels Le règlement de la zone US15 est complété par la partie A du règlement écrit :

• Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone US15 est complété par les dispositions communes du règlement aux zones spécifiques précisées au Titre VI.

1AUSa 1AUSb 1AUSc

102 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations et sous destinations interdites,

autorisées, et autorisées sous condition

Usage des sols et destination des constructions*

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Lex ARTICLE 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions*

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Obligations en matière de stationnement

Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès* aux voies* ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunicati

on

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE A

PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

Article I.5 - DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT

DG

Les termes marqués par un astérisque* dans la totalité du règlement écrit sont définis dans le présent

article.

DPP

Les illustrations du présent article sont dépourvues de caractère contraignant, elles n’ont pour but que

d’aider à la compréhension des définitions.

DR

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant directement sur la voie de desserte publique et/ou privée carrossable

ouverte à la circulation publique, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette*

Lex

du projet.

Acrotère

Saillie* verticale d’une façade* située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement

Creusement entraînant un abaissement du sol naturel.

Aléa

L’aléa est la survenue d’un évènement imprévisible qui a pour origine un phé