Rubrique A 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : constructions autorisées ou soumises à conditions particulières
Dans les communes concernées par la Loi Littoral, les possibilités décrites dans l’ensemble du présent chapitre pourront être limitées au regard des articles L 121-1 à 26 et articles R 121-1 à 6 du code de l’urbanisme.
a) En tous secteurs : Sont autorisés :
- La réhabilitation et l’extension des habitations non liées à une exploitation agricole à condition que dans le cas d’une extension le projet ne crée pas plus d’un logement supplémentaire et que la surface de plancher après extension ne dépasse pas :
- 150 m² si S est inférieure ou égale à 100 m²
- 1,5 S si S est supérieure à 100 m².
- S étant la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi.
- Dans les communes non soumises aux dispositions de la loi Littoral, les annexes aux habitations (abri, garage, piscine,…) sous réserve d’être limité à 70m² d’emprise au sol [totale à la date d’approbation du PLUi] et d’être implantées àmoins de 35m de l’habitation,
- Dans les communes soumises aux dispositions de la loi Littoral, les annexes aux habitations (abri, garage, piscine,…) sous réserve d’être limitées à 70m² d’emprise au sol [totale à la date d’approbation du PLUi] et d’être construites en continuité de l’habitation ;
- Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics (de type station d’épuration, cimetière, terrain de sport, transformateur électrique,…) ainsi que les ouvrages techniques (de type lagune, station de pompage,..) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles ou des paysages,
- La construction d’abri pour animaux, d’une emprise inférieure à 30 m² et d’une hauteurmaximale de 3m, avec des fondations limitées au strict minimum, à condition que l’abri soit édifié et justifié dans le cadre l’application de l’article R 214-18 du code rural,
- Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éolienne, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïque au sol,
- Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.
b) En zone A sauf en secteurs Ae, Aeq, At et Az Les constructions et installations liées à l’exploitation ou l’activité agricole sont autorisées aux conditions ci-dessous :
- Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles dans le respect des règles spécifiques liées à l’activité agricole
- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole à condition d’être agréées au titre de l’article L.525-1 du Code Rural et de la pêche maritime.
- Les constructions nouvelles, réhabilitations, extensions et changements d’affectation pour un usage de logement nécessaire à l’exploitation agricole. Pour les constructions nouvelles à destination de logement nécessaire à l’exploitation agricole, il sera recherché une implantation proche des bâtiments existants nécessitant un besoin de présence.
Les constructions nouvelles, les réhabilitations de bâtiments existants et leurs extensions pour y implanter des activités accessoires à l’exploitation agricole sous réserve que :
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la CDPENAF,
- Le stationnement de caravanes dans le cadre de camping à la ferme réglementairement autorisé.
- Le changement de destination de bâtiment existant identifié sur le règlement graphique à condition que :
- Ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Et sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.
c) En secteur Ae : Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou services publics.
d) En secteur Aeq : Les constructions et installations liées à l’activité équine, y compris les changements de destination, sont autorisées aux conditions ci-dessous :
- Les constructions et installations nécessaires à l’activité équine dans le respect des règles spécifiques liées cette activité,
- Les constructions nouvelles et extensions pour un usage de logement nécessaire à l’activité équine à condition qu’elles répondent à un besoin de présence.
e) En zone At Sont autorisés, dans le cadre de nouvelles constructions, d’extension ou de changement de destination des constructions existantes, les constructions et installations à vocation d’accueil touristique, ainsi que les terrains de camping bénéficiant des autorisations d’exploiter requises pour ce type d’activité.
f) En secteur Az Dans les communes non soumises aux dispositions de la loi Littoral, les changements de destination, les extensions et les constructions nouvelles correspondant aux destinations ou sousdestinations listées ci-dessous sont autorisées :
- Artisanat et commerce de détail,
- Restauration,
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
- Hébergement hôtelier,
- Industrie,
- Entrepôt,
- Bureaux
- Les logements de fonction sous réserve :
- Qu’ils soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements.
- Qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments d’activités,
Dans les communes soumises aux dispositions de la loi Littoral, les changements de destination et l’extension des constructions correspondant aux destinations ou sous-destinations listées cidessous sont autorisées :
- Artisanat et commerce de détail,
- Restauration,
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
- Hébergement hôtelier,
- Industrie,
- Entrepôt,
- Bureaux
- Les logements de fonction sous réserve :
- Qu’ils soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements.
- Qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments d’activités.
Interdiction de construire
Sont interdits :
- Les constructions et installations non mentionnées à l’article A1.
- Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur.