Les règles pour construire sur la parcelle D 444 à Genêts
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 24 Route du Bec d'Andaine 50530 Genêts
- Référence cadastrale
- D 444
- Surface du terrain
- 1 661 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : pas de règle particulière.
- Côté voisins : pas de règle particulière.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 412 mètres au faîtage
Condition secteurs Uh, Ue et Ut, constructions autres que les logements (équipements, bâtiments d'activités)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Dimensions des constructions
La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d'activités…) est limitée à 12 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Rubrique 3Pas de règle particulière
Condition secteurs Ue et Ut, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
b) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés c) En secteur Ue et Ut Il n'est pas fixé de règle particulière d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles.
Distance aux limites
Rubrique 3Pas de règle particulière
Condition secteurs Ue et Ut, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
b) En secteur Ue et Ut Il n'est pas fixé de règle particulière c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés.
Pleine terre à garder
Rubrique 7415 m²
Votre cas hors secteurs Ur et Uz, parcelles de plus de 500 m² : votre secteur, Ut ; 1 661 m² de terrain, donc plus de 500 m²
25 % de 1 661 m² ; 1 661 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Aménagement des abords
Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables A l'exception des zones Ur et Uz, pour les parcelles de plus de 500m², au moins 25% de leur superficie doit être composée de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, stationnement perméable, voie perméable etc.).
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U (secteur Ut)
Usage
Constructions d'activités de services touristiques, hôtels et autres hébergements touristiques, campings compris, autorisés
secteur Ut
les constructions interdites
5 cas particuliers
Constructions, installations et ouvrages techniques d'équipements d'intérêt collectif et services publics autorisésLa phrase du règlement
« Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Affouillements, nivellements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont nécessaires aux travaux d'intérêt collectif, au secteur ou aux constructions autorisées, et intégrés à leur environnementLa phrase du règlement
« d) En tous secteurs Sont autorisés : ▪ Les affouillements, nivellements et exhaussements de sol, sous réserve : • Qu'ils soient rendus indispensables et nécessaires à des opérations ou travaux d'intérêt collectif et de services publics, • Qu'ils soient rendus indispensables et nécessaires à l'aménagement et au fonctionnement du secteur, • Qu'ils soient justifiés pour la réalisation des constructions dont la destination et la nature sont autorisées ... »
Constructions et installations non mentionnées à l'article U1 interditesLa phrase du règlement
« Interdiction de construire Sont interdits en tous secteurs : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l'article U1. »
Travaux, installations et aménagements incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique interditsLa phrase du règlement
« ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. »
Extension des bâtiments existants autoriséehors bande littorale inconstructible, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : [...] ▪ L'extension des bâtiments existants b) En secteur Uh Sont autorisées »
En dehors des espaces urbanisés, l'article 1 interdit dans la bande des 100 m à partir de la limite haute du rivage toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « constructions autorisées ou soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 mètres au faîtage
secteurs Uh, Ue et Ut, constructions autres que les logements (équipements, bâtiments d'activités)
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
En secteurs Uh, Ue et Ut, l'article 4 fixe la hauteur des constructions à usage de logement dans un tableau à deux colonnes, « Uh » et « Pôles » : 9 m et 12 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m et 19 m au faîtage. Les hauteurs de la colonne « Pôles » valent pour les communes du Pôle urbain majeur et des pôles d'appui, que le règlement ne liste pas, et sont à justifier au regard de l'environnement urbain du terrain. En secteur Ur, l'article renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. En tous secteurs, une hauteur différente peut être admise pour des impératifs techniques, pour l'insertion du bâtiment dans son environnement ou pour des installations techniques (antennes, pylônes, châteaux d'eau).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 4 « Dimensions des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe pas d'emprise au sol. L'article 5 renvoie aux OAP pour la densité en logements à l'hectare et déclare non réglementés la densité minimale près des transports collectifs, la surface de plancher dans les ZAC et les dépassements de règles.
Article U 5 « Densité »
Recul sur la rue
Pas de règle particulière
secteurs Ue et Ut, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Exemptés de règlesinstallations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. »
En secteur Uh, le long d'une rue aux façades ordonnancées, un recul peut être admis si la continuité sur rue est marquée par des bâtiments ou des clôtures en harmonie avec les clôtures existantes. En secteur Uh, dans une unité foncière de 1 000 m² ou plus, la construction ne peut pas s'implanter au centre de la parcelle. En secteur Ur, l'article 3 renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. En secteur Uh, dans une unité foncière de 1 000 m² ou plus, la construction doit s'implanter de manière à permettre une division après laquelle l'unité foncière non bâtie est au moins égale à la moitié de l'unité foncière initiale.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Implantation des constructions »
Limites
Pas de règle particulière
secteurs Ue et Ut, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Exemptés de règlesinstallations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. »
En secteur Uh, la bande de constructibilité principale est comprise entre 0 et 15 m de la voirie. En secteur Ur, l'article 3 renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Pour le stationnement des véhicules motorisés comme pour celui des vélos, le chapitre renvoie aux dispositions générales du règlement, en tous secteurs.
Article U 8 « Stationnement »
Espaces verts
Arbres et haies existants maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales
2 cas particuliers
Au moins 25 % de la superficie en surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageableshors secteurs Ur et Uz, parcelles de plus de 500 m²La phrase du règlement
« Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables A l'exception des zones Ur et Uz, pour les parcelles de plus de 500m², au moins 25% de leur superficie doit être composée de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, stationnement perméable, voie perméable etc.). »
Au moins 10 % de la superficie de l'opération en espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnementopérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« ... comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnement, représentant au moins 10 % de la superficie intéressée par l'opération. »
Les espaces verts communs peuvent être réalisés hors du terrain de l'opération s'ils sont regroupés avec ceux d'autres opérations et représentent au moins 10 % de la superficie de l'ensemble. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en tous secteurs (article 7).
Article U 7 « Aménagement des abords »
Zone U (secteur Uh)
Usage
Constructions et installations d'habitation (logements et hébergements) et activités compatibles avec l'habitat autorisées
secteur Uh
les constructions interdites
8 cas particuliers
Constructions, installations et ouvrages techniques d'équipements d'intérêt collectif et services publics autorisésLa phrase du règlement
« Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Constructions d'activités, soumises ou non à la réglementation des installations classées, et leurs extensions, autorisées si elles sont compatibles avec l'habitat, sans atteinte à la salubrité ou à la sécurité, et insérées dans leur environnementsecteurs Uh et Ur, sous réserve de nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'activités soumises ou non à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, et leurs extensions, sous réserve : • D'être compatibles avec l'habitat ; • De nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics ; • De ... »
Extensions des activités existantes incompatibles avec le secteur autorisées, sans atteinte à la salubrité ou à la sécurité et insérées dans leur environnementsecteurs Uh et Ur, sous réserve de nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : [...] ▪ Les extensions des constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'activités existantes incompatibles avec la destination et la nature des constructions autorisées dans le secteur, sous réserve : • De nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services public ;De ne pas porter atteinte à la salubrité ... »
Changements de destination des constructions existantes autorisés s'ils sont compatibles avec la destination des constructions autorisées dans le secteursecteurs Uh et UrLa phrase du règlement
« a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : [...] ▪ Les changements de destination des constructions et installations existantes, sous réserve : • D'être compatibles avec la destination et la nature des constructions autorisées dans le secteur. »
Affouillements, nivellements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont nécessaires aux travaux d'intérêt collectif, au secteur ou aux constructions autorisées, et intégrés à leur environnementLa phrase du règlement
« d) En tous secteurs Sont autorisés : ▪ Les affouillements, nivellements et exhaussements de sol, sous réserve : • Qu'ils soient rendus indispensables et nécessaires à des opérations ou travaux d'intérêt collectif et de services publics, • Qu'ils soient rendus indispensables et nécessaires à l'aménagement et au fonctionnement du secteur, • Qu'ils soient justifiés pour la réalisation des constructions dont la destination et la nature sont autorisées ... »
Constructions et installations non mentionnées à l'article U1 interditesLa phrase du règlement
« Interdiction de construire Sont interdits en tous secteurs : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l'article U1. »
Travaux, installations et aménagements incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique interditsLa phrase du règlement
« ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. »
Extension des bâtiments existants autoriséehors bande littorale inconstructible, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : [...] ▪ L'extension des bâtiments existants b) En secteur Uh Sont autorisées »
En dehors des espaces urbanisés, l'article 1 interdit dans la bande des 100 m à partir de la limite haute du rivage toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « constructions autorisées ou soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 mètres au faîtage
secteurs Uh, Ue et Ut, constructions autres que les logements (équipements, bâtiments d'activités)
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
En secteurs Uh, Ue et Ut, l'article 4 fixe la hauteur des constructions à usage de logement dans un tableau à deux colonnes, « Uh » et « Pôles » : 9 m et 12 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m et 19 m au faîtage. Les hauteurs de la colonne « Pôles » valent pour les communes du Pôle urbain majeur et des pôles d'appui, que le règlement ne liste pas, et sont à justifier au regard de l'environnement urbain du terrain. En secteur Ur, l'article renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. En tous secteurs, une hauteur différente peut être admise pour des impératifs techniques, pour l'insertion du bâtiment dans son environnement ou pour des installations techniques (antennes, pylônes, châteaux d'eau).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 4 « Dimensions des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe pas d'emprise au sol. L'article 5 renvoie aux OAP pour la densité en logements à l'hectare et déclare non réglementés la densité minimale près des transports collectifs, la surface de plancher dans les ZAC et les dépassements de règles.
Article U 5 « Densité »
Recul sur la rue
Dans le prolongement de la continuité bâtie
secteur Uh, rue où les façades sont ordonnancées sur la même ligne, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
À l'alignementsecteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit à l'alignement ; »
Avec un recul identique à l'une ou l'autre des constructions existantes situées de part et d'autre du terrainsecteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ Soit avec un recul identique à l'une ou l'autre des constructions existantes situées de part et d'autre du terrain ; »
Avec un recul d'au moins 3 msecteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m. »
Exemptés de règlesinstallations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. »
En secteur Uh, le long d'une rue aux façades ordonnancées, un recul peut être admis si la continuité sur rue est marquée par des bâtiments ou des clôtures en harmonie avec les clôtures existantes. En secteur Uh, dans une unité foncière de 1 000 m² ou plus, la construction ne peut pas s'implanter au centre de la parcelle. En secteur Ur, l'article 3 renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. En secteur Uh, dans une unité foncière de 1 000 m² ou plus, la construction doit s'implanter de manière à permettre une division après laquelle l'unité foncière non bâtie est au moins égale à la moitié de l'unité foncière initiale.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Implantation des constructions »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
secteur Uh, bande de constructibilité principale, construction édifiée à l'alignement de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Soit en limites séparatives latérales, soit en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 msecteur Uh, bande de constructibilité principale, construction édifiée en recul de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ▪ Soit en limites séparatives latérales, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m, lorsqu'elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout ... »
En limites séparatives latéralessecteur Uh, hors bande de constructibilité principale, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ▪ Soit en limites séparatives latérales, soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m, lorsqu'elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, »
En retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 msecteur Uh, hors bande de constructibilité principale, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
En limite séparative si la hauteur n'excède pas 4 msecteur Uh, limites de fond de parcelle, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ▪ Soit en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur n'excède pas 4 m. »
En retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 msecteur Uh, limites de fond de parcelle, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, en limites de fond de parcelles, les constructions peuvent être implantées : ... deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
En limites séparatives latérales et de fond de parcelle si leur hauteur n'excède pas 4 m au faîtage ou à l'acrotèresecteur Uh, extensions et annexesLa phrase du règlement
« Les extensions et annexes peuvent être implantées en limites séparatives latérales et de fond de parcelles, dans la mesure où leur hauteur n'excède pas 4 m au faitage ou à l'acrotère. »
Exemptés de règlesinstallations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. »
En secteur Uh, la bande de constructibilité principale est comprise entre 0 et 15 m de la voirie. En secteur Ur, l'article 3 renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Pour le stationnement des véhicules motorisés comme pour celui des vélos, le chapitre renvoie aux dispositions générales du règlement, en tous secteurs.
Article U 8 « Stationnement »
Espaces verts
Arbres et haies existants maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales
2 cas particuliers
Au moins 25 % de la superficie en surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageableshors secteurs Ur et Uz, parcelles de plus de 500 m²La phrase du règlement
« Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables A l'exception des zones Ur et Uz, pour les parcelles de plus de 500m², au moins 25% de leur superficie doit être composée de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, stationnement perméable, voie perméable etc.). »
Au moins 10 % de la superficie de l'opération en espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnementopérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« ... comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnement, représentant au moins 10 % de la superficie intéressée par l'opération. »
Les espaces verts communs peuvent être réalisés hors du terrain de l'opération s'ils sont regroupés avec ceux d'autres opérations et représentent au moins 10 % de la superficie de l'ensemble. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en tous secteurs (article 7).
Article U 7 « Aménagement des abords »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-L - Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon et GenêtsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR2C et R2P ROUGE - R2C et R2P : interdictionR1 ROUGE - R1 : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Genêts.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise et cimetière qui l'entourePérimètre des abordsActe : Eglise-et-cimetiere-qui-lentoure-IAKS69_19590613
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé - L 151-41 du CUER
- 07Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CUHaie
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Genêts, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Genêts dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 661 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 20 janvier 2014, 114 m² créésAutorisé, 14 RUE DU BEC D ANDAINE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral501990000D0444
Plan DXF feuille D 02, 71 ko