Zone UD

Intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

- Les constructions à destination : - d’exploitation agricole et forestière - d’industrie - d’entrepôt - de commerce de gros.

- Le changement de destination des commerces situés le long des linéaires de rue repérés sur le document graphique au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. - Les activités présentant des nuisances sonores, visuelles ou olfactives incompatibles avec le voisinage de l’habitat. - Les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. - Les dépôts de véhicules. - Les terrains de camping et le stationnement des caravanes ou le camping hors des terrains aménagés. - Les éoliennes.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

- Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, à condition que le bâtiment soit de type traditionnel (maçonnerie enduite) et que l’activité ne présente pas de nuisances sonores, visuelles ou olfactives incompatibles avec le voisinage de l’habitat. - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’être liées à des équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaires à une construction autorisée. - Dans le secteur délimité sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-10 du code de l’urbanisme, la délivrance de tout permis de construire est subordonnée à la démolition des bâtiments existants dans ce secteur.

Modification n°1 PLU GÉNISSIEUX – RÈGLEMENT ZONE UD

I.3- Règles favorisant la mixité sociale et fonctionnelle :

- Un secteur de la zone UD est délimité dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme : dans ce secteur, au moins 20% du programme de logements sera affecté à des logements sociaux.

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions

- Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et places, SAUF :

- par rapport aux voies internes d’une opération d’ensemble, où l’implantation des constructions pourra être différente ;

- par rapport aux voies en impasse où l’implantation pourra être différente ; - pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas aggraver le non-respect ;

- En outre, dans les secteurs UDh et UDha, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement des voies départementales :

- d’au moins 5 m pour les piscines et annexes techniques inférieures à 10 m² d’emprise au sol ; - d’au moins 10 m pour les autres constructions.

- Les constructions suivantes peuvent être implantées en limite séparative : - les constructions mitoyennes à condition de présenter des volumes et aspects équivalents ; - les annexes à condition que la hauteur sur limite n’excède pas 3,5 m et qu’elles ne présentent pas d’ouverture

sur la façade en limite séparative. Dans ce cas, le toit de l’annexe ne peut pas être utilisé comme toit-terrasse.

- Les autres constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives d’au moins 3 m.

- Les annexes doivent être accolées ou intégrées à la construction principale sauf en cas d’impossibilité technique. Si l’annexe doit être détachée du bâtiment principal, elle doit être implantée soit en limite de propriété, sous réserve de ne pas comporter d’ouverture sur la façade en limite, soit à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

- Les bassins des piscines doivent être implantés à au moins 2 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et places et à au moins 2 m par rapport aux limites séparatives.

- Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies au-dessus pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec le tissu urbain environnant.

- Dans l’ensemble de la zone, en dehors des secteurs UDh et UDha, la hauteur des constructions est limitée à : -12 m et R+2. - 14 m pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

- Dans les secteurs UDh et UDha, la hauteur des constructions est limitée à 8 m et R+1. La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.

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Intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règles alternatives pour adapter la règle au contexte en lien avec les bâtiments contigus : Les règles d’implantation par rapport aux voies et places, définies au chapitre précédent II.1, peuvent ne pas être appliquées pour un projet de construction en continuité d’une construction voisine, elle-même ne respectant pas ces règles, à condition de s’implanter avec le même retrait.

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures : Les constructions, par leur architecture et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Dans le cas d'un terrain en pente, adapter le plus possible les niveaux de la construction à la pente du terrain en limitant les décaissements et murs de soutènement.. La hauteur des remblais ne peut dépasser :

- 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ; - 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15% et 30%. Les remblais ne devront pas être constitués par des enrochements. Façades : - sauf pour les pierres ou galets apparents, les façades devront être enduites. Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol préfabriquées ne sont pas concernées. Des parements décoratifs pourront être admis, notamment pour souligner des ouvertures, sous réserve qu’ils ne concernent qu’une petite partie des façades. - pour la couleur des façades les teintes blanches, vives ou froides sont proscrites. - climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les principales voies et espaces publics. - aucun élément technique (boite aux lettres, climatiseur, logette,…) ne peut dépasser en saillie sur la voie publique, sur une hauteur de 2 mètres à partir du niveau de la voie. Toitures : - doivent être revêtues de tuiles de couleur nuancée de type plein ciel, vieux toit ou similaire, soit des teintes allant du ocre rouge orangé, rose silvacane au dune sable, sauf toiture végétalisée. Les teintes ardoise et/ou brune sont interdites. - pente comprise entre 25 et 40%, sauf toiture végétalisée et toit des annexes. Les dispositions précédentes concernant la couverture et la pente des toitures ne s’appliquent pas aux bâtiments d’intérêt collectifs ou des services publics. - pas de chien assis. Clôtures : Elles ne sont pas obligatoires. Les clôtures en bordure de voies publiques seront constituées : - soit d’un grillage simple ou d’une clôture à claire-voie, d’une hauteur maximale de 2 m. - soit d’un mur plein enduit ou pierres d’une hauteur maximum de 1,60 m. - soit d’un mur bahut enduit ou pierres de 0,40 m au maximum surmonté d’une clôture à claire-voie ou d’un grillage, le tout ne pouvant dépasser 2 m. Les couleurs des enduits pour les murs de clôtures seront identiques à celles des façades des bâtiments ou du mur situé en continuité. Panneaux solaires (photovoltaïque ou thermique) : Ils sont autorisés en toitures à condition d’être intégrés à la pente du toit ou posés sur la toiture selon la même pente que celle-ci. Ils sont interdits au sol ou sur des structures uniquement dévolues à cet usage.

Performances énergétiques et environnementales : Néant

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

- au moins 15 % de l’unité foncière support du projet doit être constituée de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables. - les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant. - la haie uniforme, composée uniquement de cyprès, thuyas ou de lauriers-palmes, est déconseillée : les essences doivent être variées et celles à feuillage persistant doivent être minoritaires. - les clôtures doivent être conçues de manière à permettre l’écoulement naturel des eaux pluviales.

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Intitulé du document : III- Stationnement

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles suivantes : - deux places de stationnement non closes ou en garage par logement et par hébergement (en dehors du trapèze de dégagement devant l’entrée). - pour les activités économiques, le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction de la nature et de l’importance du projet et il sera au minimum de :

- pour l’hébergement hôtelier : une place par chambre au moins ; - pour les autres activités économiques avec accueil de public : la surface des places de stationnement (hors voirie) devra être au moins égale à 60% de la surface de plancher dévolue aux activités ; - pour les activités économiques sans accueil de public : au moins une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher dévolue aux activités (toute tranche entamée de 100 m² nécessite une place de stationnement) ; La présence de stationnements publics à proximité pourra être prise en compte pour définir le nombre de places à réaliser. - pour les équipements d’intérêt collectif ou public, le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction de la nature et de l’importance du projet. La présence de stationnements publics à proximité pourra être prise en compte pour définir le nombre de places à réaliser.

Lorsqu'il y a impossibilité technique à aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain du projet, le constructeur est autorisé à reporter sur un autre terrain dont il est propriétaire et situé à moins de 150 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition que lesdites places ou garages soient affectés à l'opération projetée.

IV- Équipements et réseaux

IV.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Ils doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers ou de perturber la circulation sont interdits (cas de carrefours ou manque de visibilité). Le permis de construire sera alors subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation. Les garages individuels ouvrant directement sur le domaine public pourront être interdits selon l’avis du service gestionnaire de la voirie. Les accès doivent être aménagés de manière à laisser un trapèze de dégagement non clos pour deux véhicules, devant l’entrée, en dehors de la voie publique (sauf cas d’impossibilité technique). Les trapèzes de dégagement existants doivent être conservés. En cas de division parcellaire, l’accès doit être mutualisé pour les parcelles issues de la division et la parcelle d’origine, sauf contrainte technique justifiée ou utilisation d’accès pré-existant.

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IV.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée : - au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire. - au réseau collectif d’assainissement aux conditions suivantes :

- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. - Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au collecteur par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. - Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En secteur UDha, lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle ou dans les zones d’assainissement non collectif, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place. Elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

- aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes : - Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. - Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé

préassemblé ou posé. - Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en

souterrain. - Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs des constructions ou dans les

clôtures.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Modification n°1 PLU GÉNISSIEUX – RÈGLEMENT ZONE Ui

Commune de

- Modification n°1 -

3. Règlement modifié

Approbation : 29/03/2018 Modification 1 : 19/05/2022

mai 22 5.20.116

SOMMAIRE

Modification n°1 PLU GÉNISSIEUX – RÈGLEMENT

NOTICE D'UTILISATION __________________________________________________________________ 2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ______________________________________________________ 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES___________________________ 9

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _____________________________ 13