Le règlement de Gerbaix, texte intégral

En zone Ua sont interdits : - Les constructions nouvelles d’exploitations agricoles et forestières ; - Les activités de restauration, d’artisanat et commerce de détail, de commerces de gros, d’hôtels et autres hébergements touristiques, et de cinéma ; - Les constructions à usage industriel, d’entrepôt ; - Les dépôts de véhicules et le camping-caravaning ; - Toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux dans une bande minimum de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets de berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux.

En zone Ua sont autorisés sous conditions : - Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

d’une surface de plancher de 200 m² au maximum, sous réserve d’être compatible avec le

caractère résidentiel de la zone ; - Les constructions à usage de bureaux sous réserve d’une surface de plancher de 150m² au

maximum ; - L’extension, le réaménagement des bâtis existants liés à une exploitation agricole ou forestière sous réserve d’être compatible avec le caractère résidentiel de la zone et de ne pas générer de nuisances supplémentaires ;

- Le changement de destination, sous réserve de correspondre à une occupation du sol autorisée ;

- Les constructions annexes telles que définies dans le lexique, à condition d’être sur le tènement de l’habitation.

Non réglementé.

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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante. Les constructions pourront être édifiées :

- Soit à l’alignement de la voie ; - Soit en retrait de la voie avec un minimum de 3,00 mètres. Cela s’applique également aux

clôtures et aux portails. Pour les routes départementales, les constructions devront être édifiées en retrait de la voie avec un minimum de 2,00 mètres. Les portails devront être édifiés en retrait de la voie avec un minimum de 5,00 mètres. Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’exempter de la marge de recul par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques.

3,00 mètres

L’implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante. Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter en limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre, la nouvelle construction reconstituera le bâtiment dans son volume et dans son implantation antérieure.

a. Cas du tissu bâti continu

Dans les secteurs où l'ordre est continu le long de la voie publique, d'une limite latérale à l'autre, cet ordre doit être poursuivi dans le cas de nouvelles constructions (sauf exception due à la reconstruction d'un bâtiment dans son volume antérieur).

Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre continu le long de la voie publique

b. Cas du tissu bâti discontinu et pour les limites séparatives de fond de parcelle

Dans ce cas, la construction s’implantera en retrait des limites séparatives et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire* à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2, avec un minimum de 4,00 mètres.

*Une tolérance de 1,00 mètre est admise pour les débords de toiture, les balcons et les escaliers extérieurs non fermés. Au-delà de 1,00 mètre, le point extérieur des éléments de construction précités constitue un point du bâtiment qui, de ce fait, entre dans le calcul.

H 4,00 m L

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Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre discontinu (source : Verdi)

c. Cas particuliers Les nouvelles constructions pourront être édifiées sur les limites séparatives dans les cas suivants :

• En cas de constructions simultanées de part et d’autre de la limite séparative ; • En cas d’adossement sur un pignon existant en limite séparative sur la parcelle voisine ; • En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur la limite séparative ; • En cas de construction d’annexes, hors piscine, adjacentes ou non au bâtiment principal déjà

implanté sur la limite séparative, à condition qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 3,00 mètres. En cas de reconstruction après sinistre, les prospects à respecter devront être ceux qui existaient précédemment. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les clôtures. Celles-ci peuvent être édifiées sur les limites séparatives. Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter en limite séparative. 4.3 – Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre. 4.4 – Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70% de la surface totale de la parcelle. 4.5 – Hauteur maximale des constructions La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs.

Calcul de la hauteur d’une construction par rapport au sol naturel (source : Verdi) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 7,00 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère ; - 10,00 mètres au point le plus haut de la construction. La hauteur des extensions ne pourra pas être supérieure à la hauteur de la construction principale.

La hauteur maximale des constructions annexes sera limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

3,50 m

Max. hauteur de la construction principale

10,00 m 7,00 m

Hauteur de la construction principale, des extensions et des annexes (source : Verdi)

Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont affranchies des règles précédentes, sous réserve de ne pas porter aux atteinte aux paysages urbains et naturels.

En cas de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celle-ci excède la limite précisée ci-dessus.

Généralités

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans la zone Ua, les constructions nouvelles établiront une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti historique de hameaux, tant dans les visions proches que lointaines, afin d'en renforcer le caractère initial. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes des constructions de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l'espace public ; et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger au secteur local (mas provençal, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur et par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Les éléments identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un

permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction. Les différents aménagements tels que les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations, etc. devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse. 5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés. Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 1,50 mètre.

Exemples d’implantations par rapport à la pente (source : CAUE de la Savoie) L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants. La construction doit être implantée de manière à créer des espaces extérieurs (jardins, terrasses, cours) suffisamment intimes de par leur position par rapport à la construction pour ne pas nécessiter le rajout important d’éléments de protection visuelle ayant un fort impact dans le paysage (haies, clôtures).

Exemples d’implantations par rapport à l’ensoleillement et aux vents (source : CAUE de la Savoie)

5.3 – Aspect des constructions

5.3.1. Façades, murs et éléments verticaux Les façades et murs des constructions seront en maçonnerie enduite ou bardée, ou en pierre apparente. Les teintes autorisées sont les beiges, les rosés et les ocres. Le blanc pur et ses nuances et les teintes vives sont interdits. L’utilisation du bois est également autorisée.

Dans tous les cas, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (ex : parpaings de ciment, briques de montage) est interdit. Les façades devront respecter les caractéristiques évidentes du bâti traditionnel. La couleur des enduits devra être sélectionnée dans les tons beiges clair ou les tons pierre. Les teintes roses, ainsi que le blanc pur et ses nuances, ainsi que les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. Les menuiseries extérieures devront être d’un seul ton. Les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. L’installation de volets battants est préconisée. L’installation de volets roulants devra être justifiée par une intégration harmonieuse des coffrets. Dans le cas de la construction de plusieurs logements sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale et une harmonie des teintes respectueuses des caractéristiques architecturales locales seront obligatoires. 5.3.2. Toitures La pente des toitures des habitations sera de 60% minimum (2 pans minimum). Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 mètre. Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale. Les toitures à un pan sont acceptées pour les extensions, sous réserve que celles-ci soient adjacentes à la construction principale. Les toits-terrasses sont acceptés pour les annexes, à condition :

- Qu’ils soient végétalisés ; - Que l’annexe soit adjacente à la construction principale ; - Que la surface de plancher de l’annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher totale de

la construction.

Les toitures des constructions annexes de type « abri de jardin » ne sont pas réglementées. En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin ou d’une recherche de performance environnementale. Les toitures auront un aspect traditionnel (dominante de tuile). La recherche d’une cohérence des textures, aspects et couleur (mat) est à intégrer dans les projets. Les toitures seront de teinte brun, brun sombre ou rouge foncé. Les tons vifs sont proscrits. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. En tout état de cause, la teinte et les matériaux utilisés pour les toitures devront être en harmonie avec les constructions environnantes. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques présentes de la toiture (pente, teintes, matériaux) peuvent être conservées à l’identique.

Les toitures des extensions et des annexes, hors abris de jardin, sont soumises aux mêmes prescriptions d’aspect. Elles devront présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

5.4 – Clôtures

5.4.1. Règles générales Pour rappel, l’édification de clôtures n’est pas obligatoire et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. L’harmonie doit être recherchée dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager, notamment avec les clôtures avoisinantes, et dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. L’édification de haies végétales ou de clôtures ne doit pas gêner la visibilité le long des voies de circulation, notamment aux intersections. 5.4.2. Haies végétales La hauteur maximale des haies végétales ne devra pas excéder 1,50 mètre. Toute haie végétale doit être réalisée avec au moins 3 espèces buissonnantes et composée d’essences locales (liste en annexe). Toute essence étrangère à la région est proscrite. Les haies végétales pourront être doublées de grillages. 5.4.3. Autres clôtures La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 mètre. Ces dernières pourront être réalisées sur des murs-bahuts qui ne devront pas excéder 0,40 mètre de hauteur. Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé ainsi que les panneaux rigides sont interdits. Pour les clôtures existantes, une prolongation à l’identique est autorisée. Le blanc pur et ses nuances ainsi que les teintes vives sont proscrites.

5.5 – Portails et équipements divers

En cas d’implantation de portails, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la haie végétale ou à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les supports de coffrets EDF et les boites aux lettres devront être intégrés de façon harmonieuse aux haies végétales et aux clôtures.

5.6 – Restaurations

Le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé, même dans le cas d’agrandissements importants. La grande majorité des ouvertures existantes seront utilisées telles quelles, y compris lorsqu’elles sont de grande dimension. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains, sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial.

5.7 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables

En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures ou les façades des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :

- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;

- La qualité des sites et des paysages ;

- Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

minimum des surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être conservées en espaces verts de pleine terre.

6.1 – Plantations

Les haies végétales de clôtures seront constituées d’essences locales en mélange, à feuilles caduques ou persistantes. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales.

6.2 – Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagères, et si possible, perméables.

Nombre de place à réaliser

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès compris. 7.1.1. Constructions à usage d'habitation

- 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement ;

- 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l'Etat.

7.1.2. Autres constructions Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement, des visiteurs et de son personnel sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique, le constructeur peut réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 250 m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à publicité foncière.

7.2 – Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensemble à destination d’habitation et de bâtiment à usage de bureau, conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, à hauteur de 1 emplacement minimum pour 100 m² de surface de plancher créée.

7.3 – Rappel technique

Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que le conducteur du véhicule garé dispose d'une visibilité suffisante au moment où ce véhicule s'engage sur le trottoir ou la voie de circulation. Les ensembles de garages et parcs de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

ACCÈS

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. Dans le cas de constructions multiples sur un même tènement, la mutualisation des accès sera recherchée. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%.

8.2 – VOIRIES

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). En cas de création d’une voirie, la chaussée devra avoir une largeur minimale de 3,00 mètres, sauf en cas d’usage exclusif dédié aux modes doux (piétons, vélos,…). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse. Les chemins ruraux et les sentiers piétonniers, ainsi que leurs accès, devront être maintenus.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion.

9.2 – Assainissement

9.2.1. Eaux usées

En zone Ua, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant, sous réserve de l’autorisation des services gestionnaires de ces réseaux.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence de réseaux d’assainissement et dans l’attente de celui-ci, les constructions devront se doter d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma directeur d’assainissement en vigueur.

9.2.2. Eaux pluviales

En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, et/ou un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,...) si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées.

Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau pluvial lorsqu’il existe.

Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant d’infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le programme d’aménagement.

En l’absence de réseaux, ou dans le cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés et assurer leur entretien régulier.

9.3 – Autres réseaux

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété. Celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation pour la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire.

9.4 – Collecte des déchets et des ordures ménagères

Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

Sont interdits : - Les constructions et les aménagements à usage d'habitation ; - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à destination de commerce et d’activités de service, à l’exception de celles précisées à l’article Ue2 ; - Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à l’exception de celles précisées à l’article Ue2 ; - Toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux dans une bande minimum de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets de berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux

Sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le caractère urbain et artisanal de la zone, à condition que leur volume et leur aspect extérieur soit compatibles avec l’environnement proche, sont autorisés sous conditions :

- Les bureaux et les industries ; - L’artisanat et le commerce de détail ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle, à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 300 m² ; - L’aménagement dans le volume et l’extension limitée des constructions existantes, à

condition que l’extension n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale avant travaux et dans la limite des 900 m2 de surface de plancher maximale totale cités précédemment ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, - L’entrepôt, sous réserve d’être limité et à condition qu’il ne génère pas de nuisances incompatibles avec la vocation et la fréquentation de la zone et qu’il s’agisse uniquement de matières inertes non polluantes ; - Le changement de destination des bâtiments existants, à condition que la nouvelle destination soit conformes aux occupations du sol autorisées dans la zone.

Non réglementé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Les distances aux limites sont calculées à partir du débord de toiture*.

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 5,00 mètres. Les constructions pourront s’implanter en retrait ou à l’alignement par rapport aux voiries communales ou communautaires internes à la zone. Pour les routes départementales, les constructions devront être édifiées en retrait de la voie avec un minimum de 2,00 mètres. Les portails devront être édifiés en retrait de la voie avec un minimum de 10,00 mètres.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : L’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction ; Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

Sur les limites internes à la zone Ue, les constructions pourront s’implanter : - soit en limites séparatives, sous réserve que les mesures indispensables soient prises pour éviter la propagation des incendies - soit avec un retrait minimum de 3,00 mètres.

Sur les limites communes aux zones agricoles (A), naturelles (N), les constructions s’implanteront avec un retrait « L » au moins égal à la moitié de la hauteur « H » soit L = H/2, avec un minimum de 5,00 mètres. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- L’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction ;

- Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

4.4 – Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70% de la surface totale de la parcelle.

4.5 – Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, est fixée à 12,00 mètres en tout point.

En cas de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celle-ci excède la limite précisée ci-dessus.

Généralités

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu’un projet est de nature à modifier fortement un site existant, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liée aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables et à la bioconstruction. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l’environnement bâti ou naturel.

Dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale (type de couverture, éléments architecturaux,..) et une harmonie des teintes (notamment menuiserie) respectueuses des caractéristiques architecturales locales seront obligatoires.

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux doivent être conçus pour garantir l’insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Toutefois, le souci d’intégration paysagère n’exclut pas de proposer une architecture contemporaine. Dans le cas d’une recherche architecturale affirmée et argumentée, le projet pourra proposer une volumétrie différente des règles énoncées plus haut.

5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain

Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.

Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 1,00 m.

5.3 – Caractéristiques des toitures

La pente des toitures des constructions sera de 35% minimum (2 pans minimum) avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension.

Les dépassés sur façades ne sont pas obligatoires. Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 mètre.

Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale.

5.4 – Aspect des constructions

5.4.1. Toitures Les toitures auront un aspect traditionnel (dominante de tuile). La recherche d’une cohérence des textures, aspects et couleur (mat) est à intégrer dans les projets. Les couleurs des matériaux de couverture doivent être en harmonie avec l’existant environnant. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites. Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition que ces dispositifs soient intégrés dans la pente de la toiture. 5.4.2. Façades Toutes les façades doivent présenter un aspect fini et soigné, en harmonie avec les bâtiments existants sur le site. Les agglos de ciment doivent être enduits ou bardés. Les façades seront composées de 2 teintes au maximum. Le blanc pur et ses nuances, les teintes noires, ainsi que les couleurs vives sont interdits. Les teintes d’enduit, de peinture ou de bardages doivent être précisées (notamment sous forme d’échantillons) lors du dépôt du permis de construire.

5.5 – Clôtures

5.5.1. Règles générales Les clôtures devront assurer la continuité des espaces plutôt que leur morcellement. L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, ces dispositifs ne devront pas excéder une hauteur de 0,80 mètre en tout point du triangle de visibilité. La hauteur maximale des haies et clôtures ne devra pas excéder 1,50 m de hauteur. Elles pourront être réalisées sur des murs-bahuts qui ne devront pas excéder 0,40 m de hauteur. Les clôtures doivent être constituées par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie Pour les parcelles jouxtant les limites des zones naturelles du document d’urbanisme, la clôture devra être associée avec une haie végétale arbustive d’essences locales (liste en annexe). 5.5.2. Haies végétales Toute clôture composée par une haie végétale doit être réalisée avec des espèces buissonnantes, composée d’essences locales (excepté laurier, troène, thuya). Les haies végétales pourront être doublées de grillages ou de grilles qui devront être perméables à la faune (maille large, soudées ou nouée, passages à faune de type ouverture 10x10cm). 5.5.3. Autres clôtures Les clôtures métalliques doivent être de couleur foncé et peuvent être doublées de haies végétales.

5.6 – Portails et équipements divers

En cas d’implantation de portail, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Dans le cas de l’installation de plusieurs entreprises sur un même îlot – délimité par les voies de circulation – les boites aux lettres seront mutualisées et intégrées de manière harmonieuse à la clôture si elle existe.

Les constructions, aménagements et installations ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives urbaines. Les dispositions du présent article s’appliquent aux bâtiments principaux, aux extensions et aux annexes. Des exceptions pourront être admises pour les constructions, aménagement et installations à destination des équipements publics et d’intérêt général.

5.7 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables

En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :

- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;

- La qualité des sites et des paysages ; - Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. La pose en saillie est interdite. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan. Il est conseillé de les encastrer dans la couverture et non de les superposer, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures-terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère, en décalant leur installation d’au moins 50 cm vers l‘intérieur de la toiture terrasse et à condition que leur hauteur après installation n’excède pas 50 cm. Sont autorisés, exclusivement dans ce cas, les relevés d’acrotère sans excéder 30 cm de hauteur. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

Généralités

Le terrain de l’opération de construction doit être traité en matériaux perméables sur au moins 30% de la surface non construite. L'implantation des constructions doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel en réduisant au maximum les mouvements de terrain, qui seront paysagés s'ils s'avèrent nécessaires. Les constructions et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect paysager ne s’en trouvent pas altérés.

Les espaces libres, non utilisés pour le bâti et les circulations des véhicules, piétons et deux roues, devront être aménagés, le simple engazonnement étant admis pour les zones d'extensions futures. La hauteur des remblais ou la profondeur des déblais ne doit pas excéder 1,00 mètre. Il est rappelé que les modalités de publicité et d’utilisation d’enseignes sont règlementées par l’application des articles L581-1 et suivants du code de l’environnement.

6.2 – Plantations

Les aires de stockage des matériaux devront être masquées par la plantation d’un écran végétal. Ces dispositions de masquage devront être présentées au dossier du permis de construire.

Les locaux et installations techniques doivent être intégrés à la composition générale du projet. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales. En cas de nouvelles plantations, les essences devront également être locales.

6.3 – Aires de stationnement

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Tout projet devra comporter toutes dispositions nécessaires pour atténuer l’impact visuel depuis toutes les voiries extérieures et intérieures du site des aires de stationnement et d’évolution des véhicules. Les aires de stationnement devront privilégier des revêtements perméables.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès compris.

7.1 – Nombre de places à réaliser

Il devra être prévu :

- Pour les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, et d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher ;

- Pour les constructions à usage d’industrie ou d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ;

- Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher ;

Des emplacements seront prévus pour que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées en dehors des voies et emprises de stationnement publiques. Les espaces de stationnement réalisés pour l’accueil des employés et visiteurs devront comporter au moins 30% de surfaces perméables. Les espaces de stationnements seront paysagés et devront comporter au moins un arbre de haute tige toutes les 5 places créées.

7.2 – Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité avec un minimum de deux places par opération. Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé pour les bâtiment à usage de bureau, conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, à hauteur de 1 emplacement minimum pour 100 m² de surface de plancher créée. Un stationnement pour les véhicules électriques ou les véhicules hybrides rechargeables devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage industriel ou tertiaire conformément aux dispositions de l’article R.11-14-3 du code de la construction et de l’habitation. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et des stationnements publics situés à proximité.

SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%.

8.2 – Voiries

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir en tenant compte des obligations en matière de déplacements modes doux (piétons, vélos…), notamment celles inscrites au sein de l’OAP.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. Les entreprises devront se conformer aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de défense incendie.

9.2 – Assainissement

9.2.1. Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales et être raccordée au réseau public d'assainissement correspondant après autorisation des servies gestionnaires des réseaux. - Les relevages individuels font partie des branchements et incombent aux constructeurs. - L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. 9.2.2. Eaux pluviales Le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer les eaux pluviales qu’il génère.

Les aménagements entrepris, notamment les clôtures et les modelages de sol, doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans altérer leur qualité. En cas d’impossibilité, notamment pour l’implantation des bâtiments, les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés devront compenser ces aménagements pour permettre des rejets similaires à ceux constatés avant aménagement en termes de concentration et de qualité. Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Une étude de la capacité des sols à l’infiltration devra être transmise avec le permis de construire. - Une évacuation vers un exutoire devra être réalisée avec interdiction absolue de rejet dans le collecteur des eaux usées. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - La gestion des eaux pluviales peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. - Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage. 9.3 – Autres réseaux Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété. Celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation pour la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire. 9.4. – Collecte des déchets et des ordures ménagères Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

Toutes destinations non citées dans l’article suivant sont interdites.

Sont autorisées sous conditions : - L’extension et la construction nouvelle d’équipements d’intérêt collectif et services publics, conformément au tableau de synthèse des occupations du sol interdites et autorisées dans les zones urbaines ; - L’artisanat et le commerce de détail ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 300 m² ; - Les constructions annexes telles que définies dans le Lexique au titre 6 du présent règlement, ainsi que les piscines et bassins, à condition d’être sur le tènement de la construction principale ; - Les reconstructions de bâtiments détruits ou démolis, à considérer après travaux comme constructions neuves.

Non réglementé.

Page | 37 Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est libre.

4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre.

4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

4.4 - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est libre.

4.5 - Hauteur maximale des constructions

-La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs. -La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,00 mètres au point le plus haut de la construction. -La hauteur maximale des constructions annexes sera limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit. - En cas de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment.

Généralités

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans la zone Ueq, les constructions nouvelles établiront une continuité évidente de perception et d'aménagement avec la trame bâtie du chef-lieu, tant dans les visions proches que lointaines, afin d'en renforcer le caractère initial. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes des constructions de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l'espace public ; et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger au secteur local (mas provençal, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur et par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

Les éléments identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction. Les différents aménagements tels que les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations, etc. devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.

Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain.

Un bâtiment achevé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 1,50 m.

La construction doit être implantée de manière à créer des espaces extérieurs (jardins, terrasses, cours) suffisamment intimes de par leur position par rapport à la construction pour ne pas nécessiter le rajout important d’éléments de protection visuelle ayant un fort impact dans le paysage (haies, clôtures).

Habiter en montagne aujourd’hui, CAUE de la Savoie

5.3 – Caractéristiques des toitures La pente des toitures des constructions sera de 30% minimum (2 pans minimum). Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 mètre. Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale. Les toitures à un pan sont acceptées pour les extensions, sous réserve que celles-ci soient adjacentes à la construction principale.

Les toits-terrasses sont autorisés pour les constructions, à condition qu’ils soient végétalisés ou qu’ils accueillent un dispositif d’énergie renouvelable. En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin ou d’une recherche de performance environnementale.

5.4 – Aspect des constructions

5.4.1. Toitures

Les couleurs des matériaux de couverture doivent être en harmonie avec l’existant environnant. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites. Elles auront un aspect traditionnel (dominante de tuile). La recherche d’une cohérence des textures, aspects et couleur (mat) est à intégrer dans les projets. Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition que ces dispositifs soient intégrés dans la pente de la toiture.

5.4.2. Façades

Il est préconisé de privilégier la maçonnerie et les enduits à pierre vue. La couleur des enduits devra être sélectionnée dans les tons beiges. Les teintes roses, le blanc pur et ses nuances, ainsi que les couleurs vives sont proscrites. L’utilisation d’autres matériaux de couverture est autorisée pour les bâtiments à usage d’entrepôt, à condition que leur aspect soit mat et que leurs teintes soient foncées. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. Les menuiseries extérieures devront être d’un seul ton. Les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. Les constructions en ossature bois sont autorisées. Dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale et une harmonie des teintes respectueuses des caractéristiques architecturales locales seront obligatoires.

5.5 – Clôtures 5.5.1. Règles générales Pour rappel, l’édification de clôtures n’est pas obligatoire et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Il est déconseillé d’édifier des clôtures à l’intérieur de la zone Ueq. Au contraire, il est préconisé d’édifier des haies végétales entre la zone Ueq et les zones urbaines adjacentes.

L’harmonie doit être recherchée dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager, notamment avec les clôtures avoisinantes, et dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. L’édification de haies végétales ou de clôtures ne doit pas gêner la visibilité le long des voies de circulation, notamment aux intersections et aux sorties de la zone Ueq.

5.5.2. Haies végétales

Toute clôture composée par une haie végétale doit être réalisée avec des espèces buissonnantes, composée d’essences locales (liste en annexe). Les haies végétales pourront être doublées de grillages ou de grilles qui devront être perméables à la faune (maille large, soudées ou nouée, passages à faune de type ouverture 10x10cm). 5.5.3. Autres clôtures La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 mètres. Ces dernières pourront être réalisées sur des murs-bahuts qui ne devront pas excéder 0,40 mètres de hauteur. Les grilles et les grillages sont interdits, sauf si ceux-ci sont doublés par une haie végétale. Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé ainsi que les panneaux rigides sont interdits. Pour les clôtures existantes, une prolongation à l’identique est autorisée.

5.6 – Portails et équipements divers En cas d’implantation de portails, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la haie végétale ou à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les supports de coffrets EDF et les boites aux lettres devront être intégrés de façon harmonieuse aux haies végétales et aux clôtures.

5.7 – Restaurations Le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé, même dans le cas d’agrandissements importants. Les enduits à pierre vue seront poursuivis. La grande majorité des ouvertures existantes seront utilisées telles quelles, y compris lorsqu’elles sont de grande dimension. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains, sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial. 5.8 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures ou les façades des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :

- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;

- La qualité des sites et des paysages ; - Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. La pose en saillie est interdite. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan. Il est conseillé de les encastrer dans la couverture et non de les superposer, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère derrière les acrotères. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

Généralités La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires, mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée et du caractère des lieux environnants.

En tout état de cause, les règles suivantes s’appliquent : Au moins 10% du foncier faisant l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme devront être aménagé en espaces verts. Ces espaces devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet, et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels ; Les surfaces imperméables devront être limitées aux stricts besoins de l’opération : bâtiments et voies ; Les espaces techniques non bâtis (dépôts, stockage) seront rendus peu visibles par leur intégration dans la conception du projet (masque végétal, positionnement en arrière du bâti, bardage bois…). 6.2 – Plantations Les haies végétales de clôtures seront constituées de préférence d’essences locales en mélange, à feuilles caduques ou persistantes. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales. 6.3 – Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagères, et si possible, perméables.

Nombre de places à réaliser Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès compris. 7.2 – Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé à hauteur de 1 emplacement minimum pour 100 m² de surface de plancher créée. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité. 7.3 – Rappel technique Les parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que le conducteur du véhicule garé dispose d'une visibilité suffisante au moment où ce véhicule s'engage sur le trottoir ou la voie de circulation. Les parcs de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. Dans le cas de constructions multiples sur un même tènement, la mutualisation des accès sera recherchée. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%. 8.2 – Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). En cas de création d’une voirie, la chaussée devra avoir une largeur minimale de 3,00 mètres sauf en cas d’usage exclusif dédié aux modes doux (piétons, vélos,…). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse. Les chemins ruraux et les sentiers piétonniers, ainsi que leurs accès, devront être maintenus.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. 9.2 – Assainissement 9.2.1 – Eaux usées En zone Ueq, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant, sous réserve de l’autorisation des services gestionnaires de ces réseaux.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseaux d’assainissement et dans l’attente de celui-ci, les constructions devront se doter d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma directeur d’assainissement en vigueur.

9.2.2 – Eaux pluviales En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, et/ou un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,...) si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées. Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant d’infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le programme d’aménagement. En l’absence de réseaux, ou dans le cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés et assurer leur entretien régulier. 9.3 – Autres réseaux Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Toute construction nouvelle devra disposer de fourreaux en attente dans un regard en limite de propriété. Celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation pour la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire. 9.4 – Collecte des déchets et des ordures ménagères Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

Dans la zone A uniquement, sont interdits :

- Les exploitations forestières ; - Les nouvelles constructions à usage d’habitation ; - Les commerces et les activités de services ; - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception de ceux autorisés à l’article A2. - Les dépôts de matériaux

Dans la zone Aco uniquement, sont interdits toutes les occupations du sol interdites dans la zone A, ainsi que :

- La diversification de l’activité agricole à des fins commerciales ou de loisirs ; - La construction d’annexes.

Dans la zone Ap uniquement, sont interdits toutes les occupations du sol interdites dans la zone A et Aco, ainsi que :

- Les nouvelles constructions à destination d’exploitation agricole.

Dans l’ensemble des zones A, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations du sol admises dans la zone ou dans les secteurs limitrophes au domaine autoroutiers à conditions qu’ils soient liés à l’activité autoroutière et justifiés techniquement.

- Les clôtures à condition qu’elles soient ajourées ou perméables afin de permettre la libre circulation de la petite faune ;

- Les démolitions ; - Les reconstructions de bâtiments détruits ou démolis à condition que leur destination initiale soit conservée. Les constructions après travaux seront considérées comme neuves ; - L’aménagement et l’extension des éléments bâtis et de paysage (bâtiments et murs) ou des immeubles, monuments, sites à protéger, identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, à condition de préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu à leur protection ; - L’extension des constructions à destination d’habitation, dans la limite de 30% de la surface de plancher de la construction à la date d’approbation du PLU, sous réserve que la construction principale fasse au moins 50 m2 de surface de plancher, et que l’extension ne dépasse pas les 60 m2 de surface de plancher ;

Dans la zone A uniquement, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation ou vente des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à condition qu’elles soient créées dans le volume des constructions préexistantes, ou accolées à ces dernières.

- Les constructions à usage de local de surveillance de l’exploitation agricole : la surface sera limitée à 60 m² de surface de plancher. Elles seront, de préférence, intégrées ou accolées au volume des constructions existantes, sauf contraintes techniques ou topologiques.

- Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromettre ni l’exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu’il soit soumis à avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l’urbanisme ;

- Les constructions annexes aux bâtiments d’habitation, telles que définies dans le Lexique au titre 6 du présent règlement, sont autorisées sous réserve : ▪ qu’elles soient directement liées à la destination de la ou des construction(s) principale(s) implantée(s) sur le même terrain ; ▪ qu’elles soient implantées à moins de 10,00 mètres du bâti d’habitation ; ▪ que l’emprise au sol de chacune des constructions n’excède pas 30 m². ▪ que leur emprise totale et cumulée n’excède pas 30m² (hors piscines) ; ▪ que leur hauteur n’excède pas 3,50 m au point le plus haut de la construction.

Dans la zone Aco uniquement, sont autorisés sous conditions :

- La construction d’exploitations agricoles à condition qu’elles soient complémentaires et nécessaire au maintien ou à l’évolution d’une exploitation existante ;

- Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromettre ni l’exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu’il soit soumis à avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l’urbanisme.

Dans la zone Ap uniquement, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions nécessaires à une exploitation agricole existante sous réserve d’une hauteur inférieure à 4,00 mètres. Sont notamment interdites les serres ;

- Le changement de destination des bâtis existants vers un usage de logement, à condition que ce changement de destination ne compromettre ni l’exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu’il soit soumis à avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l’urbanisme et sous réserve qu’ils ne nécessitent aucune extension des volumes existants.

Non réglementé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’exempter de la marge de recul par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques. Les constructions et les portails doivent être édifiés en retrait des voies publiques et privées, et des emprises publiques, avec un minimum de 6,00 mètres. Les clôtures doivent être édifiées en retrait des voies publiques et privées, et des emprises publiques avec un minimum de 1,00 mètre.

4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante. Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre, la nouvelle construction pourra reconstituer le bâtiment dans son volume et dans son implantation antérieurs. Les clôtures peuvent être édifiées en limites séparatives.

a. Cas du tissu bâti continu

Dans les secteurs où l'ordre est continu le long de la voie publique, d'une limite latérale à l'autre, cet ordre doit être poursuivi dans le cas de nouvelles constructions (sauf exception due à la reconstruction d'un bâtiment dans son volume antérieur).

b. Cas du tissu bâti discontinu et pour les limites séparatives de fond de parcelle

Dans ce cas, la construction s’implantera en retrait des limites et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire* à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2, avec un minimum de 4,00 mètres ;

* Une tolérance de 1,00 mètre est admise pour les débords de toiture, les balcons et les escaliers extérieurs non fermés. Au-delà de 1,00 mètre, le point extérieur des éléments de construction précités constitue un point du bâtiment qui, de ce fait, entre dans le calcul.

c. Cas particuliers

Les nouvelles constructions pourront être édifiées sur les limites séparatives dans les cas suivants : • En cas de constructions simultanées de part et d’autre de la limite séparative ; • En cas d’adossement sur un pignon existant en limite séparative sur la parcelle voisine ; • En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur la limite séparative ;

• En cas de construction d’annexes, hors piscines et bassins, adjacentes ou non au bâtiment principal, à condition qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 3,00 mètres et une largeur de 7,00 mètres linéaires.

4.3 – Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

4.4 – Emprise au sol Dans la mesure où les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale en zone A. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas réglementés. En revanche, sont réglementées :

- En zones A et Aco uniquement : l’extension des bâtiments d’habitation dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, et sans que la surface de plancher maximale de la construction principale après extension dépasse les 250 m2 ;

- En zone A uniquement : la construction d’annexes aux bâtiments d’habitation, telle que définie dans le Lexique au titre 6 du présent règlement, sous réserve : ▪ Que l’annexe soit directement liée à la destination de la construction principale implantée sur le même terrain ; ▪ Qu’elle soit implantée à moins de 10,00 mètres de la construction principale ; ▪ Que l’emprise au sol d’une annexe n’excède pas 30 m2 ; ▪ Que la superficie totale et cumulée des annexes n’excède pas 50 m2 (hors piscines); ▪ Que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au point le plus haut de l’annexe.

- En zone Ap uniquement : les constructions à vocation agricole dans la limite de 25m2 d’emprise au sol.

4.5 – Hauteur maximale des constructions Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas réglementés, sous réserve de ne pas porter à la qualité des paysages et des sites inhérente au classement A de la zone. La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs.

Dans l’ensemble de la zone A – à l’exception du sous-secteur Ap –, la hauteur maximale des constructions agricoles ne peut excéder 13,00 mètres au point le plus haut de la construction.

La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation ne pourra pas être supérieure à la hauteur de la construction principale.

La hauteur maximale des constructions annexes sera limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

3,50 m

Max. hauteur de la construction principale

10,00 m 7,00 m

Hauteur de la construction principale, des extensions et des annexes (source : Verdi)

La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation ne pourra pas être supérieure à la hauteur de la construction principale. La hauteur maximale des constructions annexes sera limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Dans le sous-secteur Ap uniquement, la hauteur maximale des constructions autorisées ne pourra excéder 4,00 mètres. En cas de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment.

Généralités

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans l’ensemble de la zone A, les constructions nouvelles ainsi que les extensions des constructions existantes établiront une continuité évidente de perception et d’aménagement avec l’environnement bâti environnant et s’intégreront de façon harmonieuse dans les paysages agricoles et pastoraux, tant dans les visions proches que lointaines. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes de construction de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l’espace public, et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche.

Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger au secteur local (mas provençal, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur et par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

L’ensemble des éléments identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devra être conservé et entretenu et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction.

Les différents aménagements tels que les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations, etc. devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

Dans le sous-secteur Ap, l’implantation des bâtis autorisés est conditionnée à la recherche du moindre impact paysager compte-tenu des enjeux de perspectives visuelles inhérentes à ces secteurs.

5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain

Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.

Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2,00 m.

Dans le cas d’un terrain plat, les terres de terrassement doivent être régalées en pente douce.

Dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l’effet « taupinière ».

5.3 – Caractéristiques des toitures

La pente des toitures des constructions à usage agricole sera de 30% minimum.

La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera de 65% minimum (2 pans minimum) avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension.

Les dépassés de toiture sont obligatoires sur façades. Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 mètre, sauf pour les constructions implantées sur les limites séparatives ou à l’alignement d’une voie.

Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale.

Les toitures à un pan sont acceptées pour les extensions, sous réserve que celles-ci soient adjacentes à la construction principale.

En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin ou d’une recherche de performance environnementale.

Dans le sous-secteur Ap uniquement, les débords de toit ne sont pas obligatoires.

En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin ou d’une recherche de performance environnementale.

Les couleurs des matériaux de couverture devront être de teinte brun sombre. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres.

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux doivent être conçus pour garantir l’insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les toitures des constructions annexes de type « abri de jardin » ne sont pas réglementées.

5.4 – Aspect des constructions

5.4.1. Toitures

Les couleurs des matériaux de couverture doivent être de teinte brun foncé. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites.

Le recours aux techniques de végétalisation est recommandé pour les toits-terrasses.

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux doivent être conçus pour garantir l’insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition que ces dispositifs soient intégrés dans la pente de la toiture.

En tout état de cause, la teinte et les matériaux utilisés pour les toitures devront être en harmonie avec les constructions environnantes. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques présentes de la toiture (pente, teintes, matériaux) peuvent être conservées à l’identique.

Les toitures des extensions et des annexes, hors abris de jardin, sont soumises aux mêmes prescriptions d’aspect. Elles devront présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

5.4.2. Façades

Les façades devront respecter les caractéristiques évidentes du bâti traditionnel.

La couleur des enduits devra être sélectionnée dans les tons beige clair ou les tons pierre. Les teintes roses, le blanc pur et ses nuances, ainsi que les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

Les menuiseries extérieures devront être d’un seul ton. Les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

L’installation de volets battants est préconisée. L’installation de volets roulants devra être justifiée par une intégration harmonieuse des coffrets.

Les constructions en ossature bois sont autorisées.

5.5 - Clôtures

5.5.1. Règles générales

En secteur Aco, les clôtures sont déconseillées. Les clôtures maçonnées et non ajourées sont interdites.

Les clôtures lorsqu’elles sont nécessaires devront présenter une perméabilité à la faune, en cohérence avec l’article 2, (clôture ajourée, absence de clôture sur la partie basse). Sont exemptées les clôtures limitrophes au domaine autoroutier.

Les clôtures qui viendraient à être réalisées doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d’un style étranger à la région est interdit.

L’harmonie doit être recherchée dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager, notamment avec les clôtures avoisinantes, et dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale.

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 m de hauteur.

Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé ainsi que les panneaux rigides sont interdits.

5.5.2. Haies végétales

Toute clôture composée par une haie végétale doit être réalisée avec des espèces buissonnantes, composée d’essences locales (liste en annexe).

Les haies végétales pourront être doublées de grillages ou de grilles qui devront être perméables à la faune (maille large, soudées ou nouée, passages à faune de type ouverture 10x10cm).

5.6 – Portails et équipements divers

En cas d’implantation de portails, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la haie végétale ou à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les supports de coffrets EDF et les boites aux lettres devront être intégrés de façon harmonieuse aux haies végétales et aux clôtures.

5.7 – Restaurations

Le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé. Les enduits à pierre vue seront conservés. La grande majorité des ouvertures existantes seront utilisées telles quelles, y compris lorsqu’elles sont de grande dimension. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial. Aussi, le souci d’intégration paysagère n’exclut pas de proposer une architecture contemporaine. Dans le cas d’une recherche architecturale affirmée et argumentée, le projet pourra proposer une volumétrie différente des règles énoncées plus haut.

5.8 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables

En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :

- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;

- La qualité des sites et des paysages ; - Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. La pose en saillie est interdite. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan. Il est conseillé de les encastrer dans la couverture et non de les superposer, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures-terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère, en décalant leur installation d’au moins 50 cm vers l‘intérieur de la toiture terrasse et à condition que leur hauteur après installation n’excède pas 50 cm. Sont autorisés, exclusivement dans ce cas, les relevés d’acrotère sans excéder 30 cm de hauteur. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

Généralités Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. En cas d’arrachage pour des raisons d’accessibilité, un linéaire équivalent et constitué d’essences locales doit être replanté à proximité. 6.2 – Plantations Des plantations d’accompagnement seront exigées aux abords des constructions autorisées. Les haies végétales de clôtures seront constituées de préférence d’essences locales en mélange, à feuilles caduques ou persistantes. 6.3 – Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagères et perméables dès la deuxième place créée. Les occupations du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.).

Nombre de places à réaliser Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès compris. Constructions à usage d'habitation :

- 1 place par chambre pour les logements représentant un gîte à la ferme ou une chambre d’hôtes.

En cas d’impossibilité technique, le constructeur peut réaliser des places de stationnement sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 250 m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à publicité foncière.

SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Accès

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%.

8.2 – Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion.

9.2 – Assainissement

Pour rappel, dans les zones bordant le domaine autoroutier, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales (ou de piscine) dans le réseau ou les ouvrages de gestions liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire. 9.2.1. Eaux usées Dans l’ensemble de la zone A, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant, sous réserve de l’autorisation des services gestionnaires de ces réseaux. L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseaux d’assainissement et dans l’attente de celui-ci, les constructions devront se doter d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma directeur d’assainissement en vigueur.

9.2.2. Eaux pluviales En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, et/ou un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,...) si la nature du sol et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le programme d’aménagement. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) et à la charge exclusive des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles, qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. 9.3 – Autres réseaux Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain. Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 9.4 – Collecte des déchets et des ordures ménagères Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Dans l’ensemble des zones N, sont interdites :

- Les nouvelles constructions à destination d’exploitations agricoles ; - Les nouvelles constructions à usage d’habitation ; - Les commerces et activités de service ; - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception de ceux autorisés à l’article N2.

Dans la zone Nco uniquement, sont interdits toutes les occupations du sol interdites dans l’ensemble des zones N, ainsi que :

- Les annexes des bâtiments à usage d’habitation.

Dans la zone Nre uniquement, sont interdits toutes les occupations du sol interdites dans l’ensemble des zones N, ainsi que :

- Les annexes des bâtiments à usage d’habitation. - Les extensions des bâtiments à usage d’habitation.

Dans l’ensemble des zones N, sont autorisées sous conditions :

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans l’ensemble des zones N, excepté le sous-secteur Nre, sont autorisés sous conditions :

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations du sol admises dans la zone ou dans les secteurs limitrophes au domaine autoroutiers à conditions qu’ils soient liés à l’activité autoroutière et justifiés techniquement.

- Les clôtures à condition qu’elles soient ajourées ou perméables afin de permettre la libre circulation de la petite faune ;

- Les démolitions ; - Les reconstructions de bâtiments détruits ou démolis à condition que leur destination initiale

soit conservée. Les constructions après travaux seront considérées comme neuves ; - L’aménagement et l’extension des éléments bâtis et de paysage (bâtiments et murs) ou des

immeubles, monuments, sites à protéger, identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, à condition de préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu à leur protection.

Dans la zone N uniquement, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations liées aux activités inhérentes à l’activité forestière (locaux de vente directe, tourisme vert…), lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à condition qu’elles soient créées dans le volume des constructions préexistantes ;

- Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromettre ni l’exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu’il soit soumis à avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l’urbanisme ;

- L’extension, dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, des habitations existantes d’une superficie avant extension d’au moins 60 m2 et sans que la surface de plancher maximale après extension dépasse les 250 m2 ;

- Les constructions annexes aux bâtiments d’habitation, telles que définies dans le Lexique au titre 6 du présent règlement, sont autorisées sous réserves : ▪ qu’elles soient directement liées à la destination de la ou des construction(s) principale(s) implantée(s) sur le même terrain ; ▪ qu’elles soient implantées à moins de 10,00 m du bâti d’habitation ; ▪ que l’emprise au sol de chacune des constructions n’excède pas 30 m². ▪ que leur emprise totale et cumulée n’excède pas 30m² (hors piscines) ; ▪ que leur hauteur n’excède pas 3,50 m au point le plus haut de la construction.

Dans la zone Nco uniquement, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations forestières citées par l’article L.311-1 du code rural et/ou nécessaires à l’exploitation forestière, justifiées par des impératifs de fonctionnement sous réserve d’une localisation adaptée ;

- Les constructions et installations liées aux activités inhérentes à l’activité forestière (locaux de vente directe, tourisme vert…), dans la mesure où ces activités de diversification sont nécessaires à cette activité et restent accessoires par rapport aux activités d’origine, et à condition qu’elles soient créées dans le volume des constructions préexistantes ;

- Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et qu’il soit soumis à avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l’urbanisme ;

- L’extension, dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, des habitations existantes d’une superficie avant extension d’au moins 60 m2 et sans que la surface de plancher maximale après extension dépasse les 250 m2.

Dans la zone Nre uniquement, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations forestières citées par l’article L.311-1 du code rural et/ou nécessaires à l’exploitation forestière, justifiées par des impératifs de fonctionnement sous réserve d’une localisation adaptée.

- L’aménagement des constructions existantes dans les volumes existants.

- Les extensions des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve : ▪ De ne pas excéder 15 m² de surface de plancher supplémentaire ▪ De ne pas excéder un accroissement de la hauteur de plus de 3,00 mètres.

Non réglementé.

Page | 65 Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’exempter de la marge de recul par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques. Les constructions et les portails doivent être édifiés en retrait des voies publiques et privées, et des emprises publiques, avec un minimum de 6,00 mètres. Les clôtures doivent être édifiées en retrait des voies publiques et privées, et des emprises publiques avec un minimum de 1,00 mètre. Les dispositions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

- L’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants ; - Les extensions de bâtiments existants.

4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante et la qualité des paysages et des sites inhérente au classement en zone naturelle. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives du terrain.

a. Cas du tissu bâti continu

Dans les secteurs où l'ordre est continu le long de la voie publique, d'une limite latérale à l'autre, cet ordre doit être poursuivi dans le cas de nouvelles constructions (sauf exception due à la reconstruction d'un bâtiment dans son volume antérieur).

b. Cas du tissu bâti discontinu et pour les limites séparatives de fond de parcelle

Dans ce cas, la constructions s’implantera en retrait des limites et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire* à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2, avec un minimum de 4,00 mètres. * Une tolérance de 1,00 mètre est admise pour les débords de toiture, les balcons et les escaliers extérieurs non fermés. Au-delà de 1,00 mètre, le point extérieur des éléments de construction précités constitue un point du bâtiment qui, de ce fait, entre dans le calcul.

c. Cas particuliers

Les nouvelles constructions pourront être édifiées sur les limites séparatives dans les cas suivants :

- En cas de constructions simultanées de part et d’autre de la limite séparative ; - En cas d’adossement sur un pignon existant en limite séparative sur la parcelle voisine ; - En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur la limite séparative ; - En cas de construction d’annexes, hors piscines, adjacentes ou non au bâtiment principal

déjà implanté sur la limite séparative, à condition qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 3,00 mètres et une longueur maximale de 7,00 mètres linéaires.

En cas de reconstruction après sinistre, les prospects à respecter devront être ceux qui existaient précédemment.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les clôtures. Celles-ci peuvent être édifiées sur les limites séparatives.

4.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

4.4 – Emprise au sol des constructions

Dans la mesure où les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale en zone N. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas réglementés. En revanche, sont réglementées :

- En zones N et Nco uniquement : l’extension des bâtiments d’habitation dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, et sans que la surface de plancher maximale de la construction principale après extension dépasse les 250 m2 ;

- En zone N uniquement : la construction d’annexes aux bâtiments d’habitation, telle que définie dans le Lexique au titre 6 du présent règlement sous réserve : ▪ Que l’annexe soit directement liée à la destination de la construction principale implantée sur le même terrain ; ▪ Qu’elle soit implantée à moins de 10,00 mètres de la construction principale ; ▪ Que l’emprise au sol d’une annexe n’excède pas 30 m2 ; ▪ Que la superficie totale et cumulée des annexes n’excède pas 30 m2 (hors piscines); ▪ Que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au point le plus haut de l’annexe.

4.5 – Hauteur maximale des constructions Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas réglementés, sous réserve de ne pas porter préjudice à la qualité des paysages et des sites inhérente au classement N de la zone. La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

- 7,00 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère ; - 10,00 mètres au point le plus haut de la construction.

La hauteur des extensions ne pourra pas être supérieure à la hauteur de la construction principale. La hauteur maximale des constructions annexes sera limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

3,50 m

Max. hauteur de la construction principale

10,00 m 7,00 m

Hauteur de la construction principale, des extensions et des annexes (source : Verdi)

Généralités

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans l’ensemble de la zone N, les constructions nouvelles ainsi que les extensions des constructions existantes établiront une continuité évidente de perception et d’aménagement avec l’environnement bâti environnant et s’intégreront de façon harmonieuse dans les paysages naturels, tant dans les visions proches que lointaines. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes de constructions de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l’espace public, et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche.

Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger au secteur local (mas provençal, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur et par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. L’ensemble des éléments identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction. Les différents aménagements tels que les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations, etc. devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain

Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.

Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2,00 m.

Dans le cas d’un terrain plat, les terres de terrassement doivent être régalées en pente douce.

Dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l’effet « taupinière ».

5.3 – Caractéristiques des toitures

Les dépassés de toitures sont obligatoires sur façades. Elles doivent présenter un débord minimum de 0,60 mètre sauf pour les constructions implantées sur les limites séparatives ou à l’alignement d’une voie.

Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale.

Les toitures à un pan sont acceptées pour les extensions, sous réserve que celles-ci soient adjacentes à la construction principale.

En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin ou d’une recherche de performance environnementale.

Les toitures des constructions annexes de type « abri de jardin » ne sont pas réglementées.

5.4 – Aspect des constructions

5.4.1. Toitures

Les couleurs des matériaux de couverture doivent être de teinte brun foncé. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites.

Le recours aux techniques de végétalisation est recommandé pour les toits-terrasses.

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux doivent être conçus pour garantir l’insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition que ces dispositifs soient intégrés dans la pente de la toiture.

En tout état de cause, la teinte et les matériaux utilisés pour les toitures devront être en harmonie avec les constructions environnantes. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques présentes de la toiture (pente, teintes, matériaux) peuvent être conservées à l’identique.

Les toitures des extensions et des annexes, hors abris de jardin, sont soumises aux mêmes prescriptions d’aspect. Elles devront présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

5.4.2. Façades

Les façades devront respecter les caractéristiques évidentes du bâti traditionnel.

La couleur des enduits devra être sélectionnée dans les tons beige clair ou les tons pierre. Les teintes roses, le blanc pur et ses nuances, ainsi que les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

Les menuiseries extérieures devront être d’un seul ton. Les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

L’installation de volets battants est préconisée. L’installation de volets roulants devra être justifiée par une intégration harmonieuse des coffrets.

Les constructions en ossature bois sont autorisées.

Les constructions en ossature bois sont autorisées sous réserve qu’elles associent majoritairement la maçonnerie, et que celle-ci ne soit pas uniquement reportée au sous-sol. Aussi, les bardages sont autorisés mais ne devront pas excéder 30% de la surface totale des façades. Tous les revêtements de bois pourront être protégés par une lasure, à l’exclusion des teintes vives.

5.5 – Clôtures

5.5.1. Règles générales Les clôtures lorsqu’elles sont nécessaires devront présenter une perméabilité à la faune, en cohérence avec l’article 2, (clôture ajourée, absence de clôture sur la partie basse). Sont exemptées les clôtures limitrophes au domaine autoroutier. Les clôtures qui viendraient à être réalisées doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d’un style étranger à la région est interdit. L’harmonie doit être recherchée dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager, notamment avec les clôtures avoisinantes, et dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 m de hauteur. Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé ainsi que les panneaux rigides sont interdits. 5.5.2. Haies végétales Toute clôture composée par une haie végétale doit être réalisée avec au moins 3 espèces buissonnantes disposées irrégulièrement, à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région. Les haies végétales pourront être doublées de grillages ou de grilles perméables à la faune (maille large, soudées ou nouée, minimum 10x10 cm).

5.6 – Portails et équipements divers

En cas d’implantation de portails, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la haie végétale ou à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les supports de coffrets EDF et les boites aux lettres devront être intégrés de façon harmonieuse aux haies végétales et aux clôtures.

5.7 – Restaurations

Le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé, même dans le cas d’agrandissements importants. Les enduits à pierre vue seront conservés. La grande majorité des ouvertures existantes seront utilisées telles quelles, y compris lorsqu’elles sont de grande dimension. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial. Aussi, le souci d’intégration paysagère n’exclut pas de proposer une architecture contemporaine. Dans le cas d’une recherche architecturale affirmée et argumentée, le projet pourra proposer une volumétrie différente des règles énoncées plus haut.

5.8 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables

En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures ou les façades des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :

- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;

- La qualité des sites et des paysages ; - Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. La pose en saillie est interdite. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan. Il est conseillé de les encastrer dans la couverture et non de les superposer, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère, derrière les acrotères. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

Généralités

Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. En cas d’arrachage pour des raisons d’accessibilité, un linéaire équivalent et constitué d’essences locales doit être replanté à proximité.

6.2 – Plantations

Des plantations d’accompagnement seront exigées aux abords des constructions autorisées. Les haies végétales de clôtures seront constituées de préférence d’essences locales en mélange, à feuilles caduques ou persistantes.

6.3 – Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagères et perméables dès la deuxième place créée. Les occupations du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.). Des plantations d’intégration accompagneront ainsi les projets.

Nombre de places à réaliser

Non règlementé.

SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Accès

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%.

8.2 – Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique.

Pour rappel, dans les zones bordant le domaine autoroutier, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales (ou de piscine) dans le réseau ou les ouvrages de gestions liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

9.1 – Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion.

9.2 – Assainissement

9.2.1. Eaux usées Dans l’ensemble de la zone N, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant, sous réserve de l’autorisation des services gestionnaires de ces réseaux. L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseau d’assainissement et dans l’attente de celui-ci, les constructions devront se doter d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma directeur d’assainissement en vigueur.

9.2.2. Eaux pluviales En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, et/ou un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,...) si la nature du sol et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le programme d’aménagement. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) et à la charge exclusive des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles, qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. 9.3 – Autres réseaux Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain. Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 9.4 – Collecte des déchets et des ordures ménagères Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

5EMPLACEMENTS RESERVES

TABLEAU DES EMPLACEMENTS RESERVES :

N° ER-1

Surface 49 m²

Bénéficiaire Commune de Gerbaix

Objet Elargissement de la voirie

Page | 75 Règlement – Emplacements réservés

6 LEXIQUE

LEXIQUE

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Page | 77 Règlement – Lexique

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Piscine Une piscine est une construction dont le fonctionnement est lié à la construction d’habitation; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières. Les marges de recul seront calculées par rapport aux bords du bassin.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Page | 78 Règlement – Lexique

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