Les règles pour construire sur la parcelle A 1776 à Gerbépal
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 13 Route des Fourneaux 88430 Gerbépal
- Référence cadastrale
- 000 A 1776
- Surface
- 9 458 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleAu plus la hauteur du bâtiment agrandila hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRetrait minimum de 5 m de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives10 m de la crête des bergesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsImperméabilisation des sols interditele terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone AP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AP
4 règles que ce site ne tranche pas.
Hauteur maximale
Rubrique 3Au plus la hauteur du bâtiment agrandi
Condition extensions, ensemble de la zone A
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. 2 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
• L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole
• La hauteur des extensions doit-être inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandie.
Recul sur la voie
Rubrique 3Retrait minimum de 5 m de l'alignement
Condition ensemble de la zone A
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
• L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole
• L'implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 310 m de la crête des berges
Condition constructions existantes et constructions complémentaires, cours d'eau
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
• L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole
• Pour les constructions existantes, l'implantation de constructions complémentaires, [...] le stockage ou tout autre aménagement, respectera un recul minimal de 10 mètres de la crête des berges des cours d'eau, ceci excepté l'extension des constructions existantes.
Espaces libres
Rubrique 7Imperméabilisation des sols interdite
Condition ensemble de la zone A, hors emprise au sol des constructions autorisées
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces
• De manière générale, l'imperméabilisation des sols est interdite et se doit d'être limitée à l'emprise au sol des constructions et équipements autorisées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AP (secteur Ap)
Usage
Réhabilitation et modernisation admises
constructions existantes, hors habitation
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
Extension d'habitation existante admise sous conditionshabitation de moins de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH, desservie en eau et en électricitéLa phrase du règlement
« • L'extension des habitations existantes disposant d'une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés au moment de l'approbation du PLUiH et disposant également de l'eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l'électricité (y compris »
L'article est rendu par l'extraction en colonnes entrelacées : la liste des interdictions et celle des ouvrages techniques agricoles n'y sont plus lisibles mot à mot et ne sont pas servies.
Article AP 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
5 m pour les annexes
ensemble de la zone A
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Au plus la hauteur du bâtiment agrandiextensions, ensemble de la zone ALa phrase du règlement
« • La hauteur des extensions doit-être inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandie. »
Non réglementéeéquipements d'infrastructure d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • La hauteur des équipements d'infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementée. »
Les hauteurs chiffrées de l'article 4 (13 m au faîtage des bâtiments d'exploitation, 8 m pour les habitations neuves) ne valent que pour les secteurs Ac et Act, pas pour Ap. Pour Ap, l'article 4 n'impose qu'une pente de toiture comprise entre 10° et 45° aux abris de pâtures, dont la hauteur maximale de 4 m est passée dans l'intitulé de l'article et n'est plus citable.
Article AP 3 « • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »
Recul sur la rue
Retrait minimum de 5 m de l'alignement
ensemble de la zone A
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
20 m au droit des routes départementalescompté depuis la limite cadastrale du domaine publicLa phrase du règlement
« Cette distance est portée à 20 mètres, comptée depuis la limite cadastrale du domaine public, au droit des routes départementales. »
Implantation libreéquipements publics d'infrastructures, sauf impératif de sécuritéLa phrase du règlement
« • Excepté pour des impératifs de sécurité, les équipements publics d'infrastructures sont libres d'implantation. »
Article AP 3 « • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »
Limites
10 m de la crête des berges
constructions existantes et constructions complémentaires, cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
35 m de la crête des bergesnouveaux sièges d'exploitation, y compris maisons de gardiennage et annexesLa phrase du règlement
« • L'implantation des nouveaux sièges d'exploitation, [...] affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, respectera un recul minimal de 35 mètres de la crête des berges des cours d'eau. »
200 m des terrains classés en zone Uinstallation d'une nouvelle exploitationLa phrase du règlement
« • L'installation des nouvelles exploitations respectera un recul minimum de 200 mètres par rapport aux terrains classés en *** La trame humizdoenceaUrto. graphie les zones humides inventoriées sur le territoire. »
Le chapitre A impose aussi un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives et un recul de 30 m au droit des lisières forestières, mais l'extraction du PDF entrelace ces deux alinéas avec la colonne voisine : aucune phrase citable ne les porte, ils ne sont donc pas servis. La citation du recul de 200 m s'arrête sur « par rapport aux terrains classés en » parce que les mots « zone U » sont eux aussi entrelacés avec la note de bas de page ; le chapitre 1AUh du même document écrit la phrase en entier.
Article AP 3 « • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »
Stationnement
Nombre de places suffisant selon les besoins
ensemble de la zone A
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Revêtements perméablesaires de stationnement en surfaceLa phrase du règlement
« • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. * Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe Article A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE »
Article AP 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Imperméabilisation des sols interdite
ensemble de la zone A, hors emprise au sol des constructions autorisées
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Drainage des sols proscritsecteur Ap, sites identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23La phrase du règlement
« • En secteur Ap, dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. A ce titre est notamment proscrit le drainage des sols. »
Sous-sol interditpartie de la zone A concernée par la trame humideLa phrase du règlement
« • Sous-sols : La réalisation de sous-sol est interdite. »
Création de boisements interditehaies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements admisLa phrase du règlement
« • La création de boisements est interdite. Seuls sont autorisés les plantations de haies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements. »
Article AP 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager, ou éléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gerbépal, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU approuvé - révision de PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Gerbépal suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.
Le dossier
13 projets possibles sur ce terrain
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 9 458 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 1776 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral881980000A1776
Relevé LiDAR le nuage de points, 32,7 M de points (mars 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 04, 62 ko