Les règles pour construire sur la parcelle B 550 à Gerbépal

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: B 550
Surface du terrain: 640 m²
Zonage: Zone N, secteur Nf; une zone naturelle, où l'on construit très peu

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 550, GerbépalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol et pleine terre »
Espaces libres
Rubrique 7
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Nf)

Usage
Création de plans d'eau interdite
partie de la zone N concernée par la trame humide effective
ce qui est interdit de construire
10 cas particuliers
Équipements d'infrastructure d'intérêt collectif admisroutes, réseaux, cheminements et éléments de station
La phrase du règlement
« Sont autorisés : • La création, l'extension de constructions et les aménagements destinés aux équipements d'infrastructure d'intérêt collectif et de services publics : - Routes, ponts, chemins sentiers et abris de randonnées, pistes cyclables, voies ferrées, pontons, cimetières… - Réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, de fibre optique, de gaz, de pétrole, antennes de communication…, ainsi que les éléments de station y afférents. »
Constructions forestières admises, sans habitationconstructions liées et nécessaires à l'activité forestière
La phrase du règlement
« • Les constructions liées et nécessaires à l'activité forestière (sans habitation). »
Réhabilitation et modernisation admisesconstructions existantes, hors habitation
La phrase du règlement
« • La réhabilitation, la modernisation des constructions existantes (hors habitation). »
Extension limitée à 30 % d'emprise supplémentairehabitation de moins de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« ... de sources ou de puits) et de l'électricité (y compris d'origine photovoltaïque), ceci dans la limite : • d'une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLUiH. »
Extension limitée à 50 m² ou 30 % d'emprise supplémentairehabitation de plus de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« • d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m2 ou d'une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLUiH. »
Annexes limitées à 40 m² d'emprise supplémentaireannexes à moins de 30 m de l'habitation de référence
La phrase du règlement
« ... annexes de l'habitation de référence soit inférieure à 30 mètres et que l'emprise au sol totale supplémentaire de la ou des dites annexes ne dépasse pas de 40 m2 par rapport à son ou leurs emprises au sol existantes au moment de l'approbation du PLUiH. »
Changement de destination admis sous conditionsvers habitat, commerce, restauration ou artisanat
La phrase du règlement
« • Les changements de destination en mode habitat ou commerce ou restauration ou artisanat, ceci à quatre conditions : • que le projet ne compromette pas l'activité agricole ; • que le bâti figure au plan de cadastre 2024 ou que la construction soit légalement autorisée avant approbation du présent PLUIH ; • que tout ou partie du bâti concerné est déjà destinée à l'habitat, au commerce, à la restauration ou à l'artisanat au moment de l'approbation du PLUiH. ... »
Reconstruction admise dans les 10 ansbâtiment régulièrement édifié, dans la volumétrie initiale
La phrase du règlement
« • La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme en vigueur au moment de l'approbation du PLUiH. »
Dépôts et véhicules désaffectés interditshors bois lié à l'exploitation forestière
La phrase du règlement
« • Les dépôts de ferraille, de matériaux (exceptés le bois lié à l'exploitation forestière), de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés et caravanes. »
Affouillements et exhaussements interditshors occupations et utilisations du sol admises dans la zone
La phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. »
Les règles de hauteur, d'emprise, d'implantation et de stationnement de la zone N se lisent dans le règlement.
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
31Zone humide
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gerbépal, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gerbépal dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 640 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle B 550 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Gerbépal

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral881980000B0550

Relevé LiDAR le nuage de points, 26,6 M de points (mars 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 02, 93 ko