Les règles pour construire sur la parcelle B 735 à Gerbépal
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 23 Route de Sainte-anne 88430 Gerbépal
- Référence cadastrale
- B 735
- Surface du terrain
- 605 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, ensemble de la zone A.
- Côté voisins : à 10 m au moins de la limite avec le voisin, constructions existantes et constructions complémentaires, cours d'eau.
Les règles de construction
Les règles de la zone AP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AP
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 3Retrait minimum de 5 m de l'alignement
Condition ensemble de la zone A
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
• L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole
• L'implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 310 m de la crête des berges
Condition constructions existantes et constructions complémentaires, cours d'eau
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
• L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole
• Pour les constructions existantes, l'implantation de constructions complémentaires, [...] le stockage ou tout autre aménagement, respectera un recul minimal de 10 mètres de la crête des berges des cours d'eau, ceci excepté l'extension des constructions existantes.
Espaces libres
Rubrique 7Imperméabilisation des sols interdite
Condition ensemble de la zone A, hors emprise au sol des constructions autorisées
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces
• De manière générale, l'imperméabilisation des sols est interdite et se doit d'être limitée à l'emprise au sol des constructions et équipements autorisées.
Hauteur maximale
Rubrique 3Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les annexes seulement ; les extensions seulement ; les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
• L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole
• La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AP (secteur Ap)
Usage
Réhabilitation et modernisation admises
constructions existantes, hors habitation
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
Extension d'habitation existante admise sous conditionshabitation de moins de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH, desservie en eau et en électricitéLa phrase du règlement
« • L'extension des habitations existantes disposant d'une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés au moment de l'approbation du PLUiH et disposant également de l'eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l'électricité (y compris »
La liste des interdictions et celle des ouvrages techniques agricoles se lisent dans l'article.
Article AP 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
5 m pour les annexes
ensemble de la zone A
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Au plus la hauteur du bâtiment agrandiextensions, ensemble de la zone ALa phrase du règlement
« • La hauteur des extensions doit-être inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandie. »
Non réglementéeéquipements d'infrastructure d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • La hauteur des équipements d'infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementée. »
Les hauteurs chiffrées de l'article 4 (13 m au faîtage des bâtiments d'exploitation, 8 m pour les habitations neuves) ne valent que pour les secteurs Ac et Act, pas pour Ap. Pour Ap, l'article 4 n'impose qu'une pente de toiture comprise entre 10° et 45° aux abris de pâtures, dont la hauteur maximale de 4 m est passée dans l'intitulé de l'article et n'est plus citable.
Article AP 3 « • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »
Recul sur la rue
Retrait minimum de 5 m de l'alignement
ensemble de la zone A
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
20 m au droit des routes départementalescompté depuis la limite cadastrale du domaine publicLa phrase du règlement
« Cette distance est portée à 20 mètres, comptée depuis la limite cadastrale du domaine public, au droit des routes départementales. »
Implantation libreéquipements publics d'infrastructures, sauf impératif de sécuritéLa phrase du règlement
« • Excepté pour des impératifs de sécurité, les équipements publics d'infrastructures sont libres d'implantation. »
Article AP 3 « • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »
Limites
10 m de la crête des berges
constructions existantes et constructions complémentaires, cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
35 m de la crête des bergesnouveaux sièges d'exploitation, y compris maisons de gardiennage et annexesLa phrase du règlement
« • L'implantation des nouveaux sièges d'exploitation, [...] affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, respectera un recul minimal de 35 mètres de la crête des berges des cours d'eau. »
200 m des terrains classés en zone Uinstallation d'une nouvelle exploitationLa phrase du règlement
« • L'installation des nouvelles exploitations respectera un recul minimum de 200 mètres par rapport aux terrains classés en *** La trame humizdoenceaUrto. graphie les zones humides inventoriées sur le territoire. »
Le chapitre A impose aussi un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives et un recul de 30 m au droit des lisières forestières. Le recul de 200 m par rapport aux terrains classés en zone U se lit en entier au chapitre 1AUh du règlement.
Article AP 3 « • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »
Stationnement
Nombre de places suffisant selon les besoins
ensemble de la zone A
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Revêtements perméablesaires de stationnement en surfaceLa phrase du règlement
« • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. * Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe Article A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE »
Article AP 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Imperméabilisation des sols interdite
ensemble de la zone A, hors emprise au sol des constructions autorisées
3 cas particuliers
Drainage des sols proscritsecteur Ap, sites identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23La phrase du règlement
« • En secteur Ap, dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. A ce titre est notamment proscrit le drainage des sols. »
Sous-sol interditpartie de la zone A concernée par la trame humideLa phrase du règlement
« • Sous-sols : La réalisation de sous-sol est interdite. »
Création de boisements interditehaies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements admisLa phrase du règlement
« • La création de boisements est interdite. Seuls sont autorisés les plantations de haies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements. »
Article AP 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 31Zone humide
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gerbépal, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Gerbépal suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 605 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle B 735 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral881980000B0735
Relevé LiDAR le nuage de points, 31,8 M de points (mars 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 04, 26 ko