Les règles pour construire sur la parcelle B 978 à Gerbépal

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: 000 B 978
Surface du terrain: 60 936 m²
Zonage: Zone N, le règlement de la zone

Parcelle B 978, GerbépalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles que ce site ne tranche pas.

Emprise au sol
Rubrique 5
Pas de chiffre lu
À lire dans l'article
Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
Espaces libres
Rubrique 7
Pas de chiffre lu
À lire dans l'article
Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Nf)

Usage
Création de plans d'eau interdite
partie de la zone N concernée par la trame humide effective
ce qui est interdit de construire
10 cas particuliers
Équipements d'infrastructure d'intérêt collectif admisroutes, réseaux, cheminements et éléments de station
La phrase du règlement
« Sont autorisés : • La création, l'extension de constructions et les aménagements destinés aux équipements d'infrastructure d'intérêt collectif et de services publics : - Routes, ponts, chemins sentiers et abris de randonnées, pistes cyclables, voies ferrées, pontons, cimetières… - Réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, de fibre optique, de gaz, de pétrole, antennes de communication…, ainsi que les éléments de station y afférents. »
Constructions forestières admises, sans habitationconstructions liées et nécessaires à l'activité forestière
La phrase du règlement
« • Les constructions liées et nécessaires à l'activité forestière (sans habitation). »
Réhabilitation et modernisation admisesconstructions existantes, hors habitation
La phrase du règlement
« • La réhabilitation, la modernisation des constructions existantes (hors habitation). »
Extension limitée à 30 % d'emprise supplémentairehabitation de moins de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« ... de sources ou de puits) et de l'électricité (y compris d'origine photovoltaïque), ceci dans la limite : • d'une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLUiH. »
Extension limitée à 50 m² ou 30 % d'emprise supplémentairehabitation de plus de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« • d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m2 ou d'une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLUiH. »
Annexes limitées à 40 m² d'emprise supplémentaireannexes à moins de 30 m de l'habitation de référence
La phrase du règlement
« ... annexes de l'habitation de référence soit inférieure à 30 mètres et que l'emprise au sol totale supplémentaire de la ou des dites annexes ne dépasse pas de 40 m2 par rapport à son ou leurs emprises au sol existantes au moment de l'approbation du PLUiH. »
Changement de destination admis sous conditionsvers habitat, commerce, restauration ou artisanat
La phrase du règlement
« • Les changements de destination en mode habitat ou commerce ou restauration ou artisanat, ceci à quatre conditions : • que le projet ne compromette pas l'activité agricole ; • que le bâti figure au plan de cadastre 2024 ou que la construction soit légalement autorisée avant approbation du présent PLUIH ; • que tout ou partie du bâti concerné est déjà destinée à l'habitat, au commerce, à la restauration ou à l'artisanat au moment de l'approbation du PLUiH. ... »
Reconstruction admise dans les 10 ansbâtiment régulièrement édifié, dans la volumétrie initiale
La phrase du règlement
« • La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme en vigueur au moment de l'approbation du PLUiH. »
Dépôts et véhicules désaffectés interditshors bois lié à l'exploitation forestière
La phrase du règlement
« • Les dépôts de ferraille, de matériaux (exceptés le bois lié à l'exploitation forestière), de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés et caravanes. »
Affouillements et exhaussements interditshors occupations et utilisations du sol admises dans la zone
La phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. »
Le chapitre N ne porte, dans le texte servi, que cet article : ni hauteur, ni emprise, ni implantation, ni stationnement ne s'y lisent. Les articles 5 et 7 du découpage sont occupés par les annexes du règlement (méthode d'identification des cours d'eau, illustrations des types de surfaces) et ne contiennent aucune règle.
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07Patrimoine bâti, paysager, ou éléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
31Zone humide
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gerbépal, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU approuvé - révision de PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Gerbépal suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.

Le dossier

13 projets possibles sur ce terrain

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 60 936 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle B 978 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Gerbépal

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral881980000B0978

Relevé LiDAR le nuage de points, 32,6 M de points (mars 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 05, 25 ko