Parcelle C 69 Gerbépal

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 5 concernent cette parcelle, 7 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone Nf.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Le texte entier de la zone N

• Règles chiffrées du règlement

  1 règle chiffrée

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  2 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Rubrique 5 · Emprise au sol et pleine terre

     Pas de chiffre lu

     À lire dans l'article

     Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  2. Espaces libres

     Rubrique 7 · Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

     Pas de chiffre lu

     À lire dans l'article

     Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone N (secteur Nf)

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 9 zones« DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 11 situations, chacune avec sa condition.

  Création de plans d'eau interditepartie de la zone N concernée par la trame humide effective« • La création de plans d'eau ; »

  10 autres situations

  Équipements d'infrastructure d'intérêt collectif admisroutes, réseaux, cheminements et éléments de station« Sont autorisés : • La création, l'extension de constructions et les aménagements destinés aux équipements d'infrastructure d'intérêt collectif et de services publics : - Routes, ponts, chemins sentiers et abris de randonnées, pistes cyclables, voies ferrées, pontons, cimetières… - Réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, de fibre optique, de gaz, de pétrole, antennes de communication…, ainsi que les éléments de station y afférents. »

  Constructions forestières admises, sans habitationconstructions liées et nécessaires à l'activité forestière« • Les constructions liées et nécessaires à l'activité forestière (sans habitation). »

  Réhabilitation et modernisation admisesconstructions existantes, hors habitation« • La réhabilitation, la modernisation des constructions existantes (hors habitation). »

  Extension limitée à 30 % d'emprise supplémentairehabitation de moins de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH« ... de sources ou de puits) et de l'électricité (y compris d'origine photovoltaïque), ceci dans la limite : • d'une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLUiH. »

  Extension limitée à 50 m² ou 30 % d'emprise supplémentairehabitation de plus de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH« • d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m2 ou d'une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLUiH. »

  Annexes limitées à 40 m² d'emprise supplémentaireannexes à moins de 30 m de l'habitation de référence« ... annexes de l'habitation de référence soit inférieure à 30 mètres et que l'emprise au sol totale supplémentaire de la ou des dites annexes ne dépasse pas de 40 m2 par rapport à son ou leurs emprises au sol existantes au moment de l'approbation du PLUiH. »

  Changement de destination admis sous conditionsvers habitat, commerce, restauration ou artisanat« • Les changements de destination en mode habitat ou commerce ou restauration ou artisanat, ceci à quatre conditions : • que le projet ne compromette pas l'activité agricole ; • que le bâti figure au plan de cadastre 2024 ou que la construction soit légalement autorisée avant approbation du présent PLUIH ; • que tout ou partie du bâti concerné est déjà destinée à l'habitat, au commerce, à la restauration ou à l'artisanat au moment de l'approbation du PLUiH. ... »

  Reconstruction admise dans les 10 ansbâtiment régulièrement édifié, dans la volumétrie initiale« • La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme en vigueur au moment de l'approbation du PLUiH. »

  Dépôts et véhicules désaffectés interditshors bois lié à l'exploitation forestière« • Les dépôts de ferraille, de matériaux (exceptés le bois lié à l'exploitation forestière), de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés et caravanes. »

  Affouillements et exhaussements interditshors occupations et utilisations du sol admises dans la zone« • Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. »

  Le chapitre N ne porte, dans le texte servi, que cet article : ni hauteur, ni emprise, ni implantation, ni stationnement ne s'y lisent. Les articles 5 et 7 du découpage sont occupés par les annexes du règlement (méthode d'identification des cours d'eau, illustrations des types de surfaces) et ne contiennent aucune règle.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  • Parc naturel régionalBallons Des VosgesLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4
  • Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)MASSIF VOSGIENUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26

  Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.

  Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  Aucune information portée ici.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  3 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Gerbépal, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle C 69 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Gerbépal

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page de Gerbépal suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  400 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.