Zone UX

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Article 1.1. Ux - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, dans toute la zone, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’habitation, à la

restauration, aux hôtels, aux autres hébergements touristiques, au cinéma, à l’entrepôt et aux centres de congrès et d’exposition. 2. Les logements de fonction. 3. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 4. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 5. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 6. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 7. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 8. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 9. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection.

Article 1.2. Ux - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les nouvelles constructions à destination d’artisanat et commerce de détail sont autorisées à condition qu’elles

ne créent pas de surface de vente, sauf lorsque les surfaces de ventes sont complémentaires à l’activité principale. Les constructions existantes à destination d’artisanat et commerce de détail, pourront réaliser des extensions dans la limite de 10 % de surface de vente supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU. 2. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

Intitulé du document : 1

. Ux - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Cas des routes départementales hors agglomération : 1. Toute construction doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 m de l’axe de la voirie départementale, hors

agglomération

Article 2.2. Ux - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions générales : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, à moins que la construction ou l’installation ne

jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Règles alternatives : 2. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Article 2.3. Ux - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de sécurité peut être exigée entre deux constructions non contigus, pour des questions de sécurité.

Intitulé du document : 5

. Ux - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, etc....

Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 10 mètres à l’égout principal de toiture ou

au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements et transformations des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus et dans la limite de la hauteur de la construction existante.

▪ Aux éléments techniques en lien avec les activités économiques, tels que cheminées, silos, tours de fabrication...

▪ Aux constructions, installations et ouvrages de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2.6. Ux – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : 4

. Ux - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : 7

. Ux - Aspect extérieur des constructions

1. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs vives et/ou brillantes sont interdites.

2. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur des clôtures sur rue est mesurée verticalement par rapport au niveau de l’emprise publique au droit de la clôture. Les éventuels murs de soutènement sont inclus dans cette hauteur. Nonobstant les règles de hauteur figurant en dispositions générales, la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. Ces dispositions ne concernent pas les terrains situés en contrebas de la rue.

▪ Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés.

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. ▪ Les clôtures seront constituées de haies vives, grilles ou grillages ou autre dispositif à claire-voie,

comportant ou non un mur bahut dont la hauteur n’excède pas 1,20 mètre.

▪ Les murs pleins d’une hauteur maximum de 2 mètres sont autorisés s’ils sont nécessaires pour l’activité de l’entreprise.

En limite séparative : ▪ La hauteur des clôtures en limite séparative est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de création ou d’existence d’un mur de soutènement en surplomb du terrain contigu (héritage inférieur), la hauteur du mur de soutènement sera intégrée dans le calcul de la hauteur maximale de la clôture. Nonobstant les règles de hauteur figurant en dispositions générales, la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 8

. Ux - Espaces libres et plantations

1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. ▪ Les aires de stationnement extérieures comportant 4 places ou plus seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (diamètre minimal de 4 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. ▪ Les fosses d’arbres devront respecter les spécificités décrites dans le lexique du présent règlement. ▪ Les places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales. ▪ Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par un écran végétal composés de plantations à base d’essences locales formant une transition paysagère.

STATIONNEMENT

Intitulé du document : 9

. Ux - Gabarit des places de stationnement

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2.10. Ux - Dispositions générales :

1. Lors de toute opération de construction, de réhabilitation, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : 2

. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.

Article 2.11. Ux – Dispositions quantitatives

1. Véhicules motorisés : ▪ Il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité de la construction. ▪ Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.

2. Vélos : ▪ Les constructions nécessitant la création de places de stationnement pour véhicules motorisés doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos conforme à la règlementation en vigueur ▪ Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements et réalisé à l’intérieur de la construction ou à l’extérieur de la construction à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que la construction.

Article 3.1. Ux - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Le nombre d’accès directs à la voie publique pourra être limité pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

4. Tout nouvel accès direct sur la RD.223 est interdit. 5. Tout nouvel accès doit avoir une largeur minimale de 5 mètres.

Article 3.2. Ux - Voirie

1. Les terrains visés par la demande de permis de construire doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et appropriées à l’importance et à la destination de la construction.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile sont soumises aux conditions suivantes : ▪ Largeur minimale entre alignements : 8 mètres. ▪ Sauf justification spécifique (faible longueur de l'impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères et de sécurité incendie de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. Ux - Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Intitulé du document : 4

. Ux - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Toute construction ou installation nouvelle, qui le requiert, doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. ▪ Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant. ▪ Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641). ▪ En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et accord du gestionnaire. ▪ Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial ou unitaire, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. De manière générale, les demandes de raccordement à un réseau unitaire de telles opérations, sauf circonstances particulières, ne se verront pas accorder de suite favorable.

Article 3.5. Ux - Electricité

1. Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. Ux - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Plan local d’urbanisme

Commune de Geudertheim

Règlement écrit

Sommaire

Dossier d’approbation

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 22 mars 2024 Le Maire :

SOMMAIRE

Commune de Geudertheim Plan local d’urbanisme : Règlement écrit

SOMMAIRE.................................................................................................................................................... 3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................... 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ........................................................................... 5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL................................................................................................................................................................................................................. 5 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................. 6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ........... 7

CHAPITRE 1 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME ........................7 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME..............................................................................................................................7

L.151-19 - Protection de type 1 (Bâtiments remarquables) :.................................................................................................................................................. 7 L.151-19 - Protection de type 2 (Bâtiments remarquables) :................................................................................................................................................. 7 L.151-19 - Protection de type 3 (Parc du château) :......................................................................................................................................................................8 L.151-19 - Protection de type 4 (Eléments du patrimoine : calvaires, croix et vierges, murs, façades, porches, fontaines, bancs, puits, lavoirs, aire de remplissage…) : .....................................................................................................................................................................................8 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................................................ 8 L.151-23 – Protection de type A (Milieux boisés, arborés et bocagers) :.......................................................................................................................8 L.151-23 – Protection de type B (Vergers) :...........................................................................................................................................................................................9 L.151-23 – Protection de type C (Plateau de Geudertheim) : ...............................................................................................................................................9 CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ISOLATION EXTERIEURE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES A LA DATE D’APPROBATION DE LA REVISION DU PLU ............................................................................... 9 CHAPITRE 5 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................................................................................................................ 10 CHAPITRE 6 - LEXIQUE ............................................................................................................................................................................. 10

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................. 11

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua .............................................................................................. 12 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 12 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 14 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................................................................... 20

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ............................................................................................ 23 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 23 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................25 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................................................................... 30

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue ................................................................................................. 33 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 33 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................35 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 37

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ux.............................................................................................38 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................38 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 41 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................45

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.....................................48

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ...........................................................................................49 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................49 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 51 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................56

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUx........................................................................................59 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................59 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES.................61 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................65

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................68

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..................................................................................................................................69 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................69 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 71 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 77

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...................................... 79

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N................................................................................................................................. 80 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................. 80 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................82 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................88

ANNEXE 1 - LEXIQUE .............................................................................................................................. 90

ANNEXE 2 – LISTE DU BATI PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME........................................................................................................................................... 102

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’applique à la commune de Geudertheim.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles générales et servitudes d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 6 chapitres :

- Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles,

A ces chapitres se rajoutent des annexes : - Annexe1 : Le lexique

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf plans et liste des SUP en annexe)

▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels sous-secteurs afférents à chaque zone.

1. Les zones urbaines – zones U Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement.

2. Les zones à urbaniser – zones AU Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement.

3. Les zones agricoles – zones A Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement.

4. Les zones naturelles et forestières – zones N Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement.

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

▪ En application des articles R.151-21 et R.431-24 du Code de l’Urbanisme : ▪ Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. ▪ La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

La liste détaillée des éléments protégés figure en annexe du présent règlement. Les éléments sont également identifiés sur le règlement graphique du PLU.

L.151-19 - Protection de type 1 (Bâtiments remarquables) :

▪ La destruction du bâtiment est interdite. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux, extensions comprises, à condition que l’aspect

général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue ne s’en trouve pas substantiellement dégradé. ▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou

une reconstruction préservant l’aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, est autorisée.

L.151-19 - Protection de type 2 (Bâtiments remarquables) :

▪ Les bâtiments peuvent être démolis, mais dans ce cas, la reconstruction est obligatoire. La reconstruction, doit être soit à l’identique, soit respecter les implantations dominantes et la morphologie générale des bâtiments préexistants. Des adaptations des volumes (extensions ou réductions) peuvent être admises dès lors qu'elles ne remettent pas en cause l’organisation traditionnelle du corps de ferme (L ou U) autour d’une cour et garantissent l’intégration paysagère du projet dans le cadre bâti environnant.

L.151-19 - Protection de type 3 (Parc du château) :

▪ Le parc du château est inconstructible et l’allée devra être conservée. ▪ Les défrichements des arbres existants sont autorisés uniquement s’ils sont nécessités par l’état sanitaire

des arbres ou pour des raisons de sécurité. Dans ce cas les arbres doivent être remplacés en nombre équivalent. Les coupes liées à l’entretien des arbres sont autorisées.

L.151-19 - Protection de type 4 (Eléments du patrimoine : calvaires, croix et vierges, murs, façades, porches, fontaines, bancs, puits, lavoirs, aire de remplissage…) :

▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

▪ Le déplacement de l’élément est autorisé sous réserve qu’il reste visible depuis le domaine public et qu’il soit mis en valeur.

▪ La destruction de l’élément est interdite. ▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou

une reconstruction préservant l’aspect général de l’élément est autorisée.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

▪ Pour assurer la préservation des éléments paysager et des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique sur le règlement graphique identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les prescriptions détaillées ci-dessous s’appliquent à chaque élément identifié, en fonction du type de protection.

L.151-23 – Protection de type A (Milieux boisés, arborés et bocagers) :

▪ Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux activités professionnelles liées à l’exploitation forestière et aux travaux écologiques de gestion et de restauration des milieux naturels.

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres et arbustes appartenant à des milieux boisés, arborés ou bocagers sont interdits.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - s’ils sont liés à l'entretien et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux, - s’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation, - s’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers, - s’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné. - s’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. - s’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné.

L.151-23 – Protection de type B (Vergers) :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes de type fruitier dans les vergers protégés sont interdits.

▪ Les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées. ▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou pour renouveler les arbres

existants. En cas de suppression d'un arbre fruitier, il devra être remplacé par autre arbre constituant une essence fruitière. Le nombre d’arbres à replanter pourra toutefois être adapté en fonction de la typologie de ceux-ci en tenant compte de l’espacement nécessaire selon des espèces.

L.151-23 – Protection de type C (Plateau de Geudertheim) :

▪ Toute opération ou intervention sur le Plateau de Geudertheim doit concourir au maintien et à la préservation du caractère prairial du site et de la culture en étage structurée par les éléments boisés.

▪ En outre, les opérations de coupes et d’abattage sont autorisées dans le cadre de l’entretien courant ou si elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ISOLATION EXTERIEURE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES A LA DATE D’APPROBATION DE LA REVISION DU PLU

▪ La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 20 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le présent règlement du plan local d'urbanisme.

▪ La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 20 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le présent règlement du plan local d'urbanisme.

▪ La mise en œuvre cumulée de ces dérogations ne peut aboutir à un dépassement de plus de 20 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le règlement du plan local d'urbanisme.

▪ L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

▪ La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant, de même qu’à la circulation des usagers des voies et emprises publiques, notamment des piétons et des personnes à mobilité réduite.

▪ L’isolation débordant sur la voirie nécessite accord du gestionnaire.

CHAPITRE 5 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Les documents graphiques du PLUi fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par un emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme. Le détail des emplacements réservés figure au règlement graphique.

CHAPITRE 6 - LEXIQUE

▪ Certains termes utilisés dans le présent règlement sont définis dans le lexique joint (en fin du document). On se reportera donc à la définition du lexique pour l’application de la règle.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Les zones urbaines présentées au titre III sont divisées en différentes zones et secteurs de zones : Ua : zone correspondant aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Ub : zone correspondant aux espaces bâtis plutôt récents à vocation principale d’habitat. Ue : zone accueillant ou destinée à accueillir des équipements publics. Ux : zone accueillant ou destinée à accueillir des activités économiques. Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqués ci-dessus n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information ce qui caractérise chaque secteur de zone.