Les règles pour construire sur la parcelle AD 59 à Gex

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 116 Chemin de l'Ouche sur la Croix 01170 Gex

Référence cadastrale: AD 59
Surface du terrain: 1 715 m²
Zonage: Zones N, 1AUE, UG; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale6 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives10 mla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 59, GexDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Emprise au sol » dépend de votre projet.

Hauteur maximale
Article N 4
6 m
Votre cas secteur Np : votre secteur, Np
Le bâtiment actuel fait 3,3 m de haut, sur 2 niveaux ; 9 m au faîtage : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteur Np La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl.
Recul sur la voie
Article N 4
10 m
Le terrain borde la rue sur 6,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
... aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Distance aux limites
Article N 4
10 m
Le bâtiment actuel est à 7,43 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 10 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 10 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
... actuel ou futur) ou privées. 2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Emprise au sol
Article N 9
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article N 9

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Np)

Hauteur
6 m à l'égout
secteur Np
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 m au faîtagesecteur Np
La phrase du règlement
« Secteur Np La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl. La hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage. »
Les hauteurs propres aux STECAL de la zone sont écrites à l'article 1, pas à l'article 4.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée
La phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Les STECAL sont soumis aux mêmes règles d'implantation. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article ne fixe pas de distance aux limites propre au secteur Np. En N et Nl, les piscines s'implantent à 3 m au moins des limites séparatives.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

Zone 1AUE

Usage
Exploitations agricoles et forestières interdites
constructions nouvelles
les constructions interdites
3 cas particuliers
Logements interditsconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les logements ; »
Commerces et services interditsconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les commerces et services ; »
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire interditesconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les autres activités des secteurs tertiaires ou secondaires. »
L'article 1 ne dresse que la liste des interdictions ; les équipements d'intérêt collectif et services publics, vocation de la zone, n'y figurent pas. L'article 2 interdit en outre les carrières, les dépôts de substances polluantes, de ferraille et de véhicules, et les terrains de camping ou de caravaning ; il n'admet de nouvelles installations classées que si elles répondent aux besoins des habitants et usagers de la zone, sans nuisance ni risque pour le voisinage.
Article 1AUE 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AUE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée
La phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
L'article ne fixe pas de recul général par rapport aux voies : il n'y écrit que le recul des berges et celui de la voie ferrée.
Article 1AUE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout
La phrase du règlement
« Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. 2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl Les constructionsl doivent être implantées en retraitl minimum égal à la hauteur à l'égout du toitl divisé par deux (H/2). »
Implantation différente admise pour les ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. »
Article 1AUE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
Aires de manœuvre de 6 m de large au moins
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Places sur le terrain d'assiette du projet
La phrase du règlement
« Les besoins générés par le projet doivent être satisfaits sur le terrain d'assiette du projet. »
Stationnement vélo couvert et sécurisé
La phrase du règlement
« Pour le stationnementl cycles : Un ou plusieurs espaces communs couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnementl des vélos, conformément à la règlementation. »
Étude spécifique du nombre de placeséquipements et services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Équipements et services Fournir une étude spécifique justifiant du publics ou d'intérêt collectif nombre de places de stationnementl »
Stationnement mutualisé et revêtements perméablesopération d'aménagement d'ensemble de plus de 10 constructions
La phrase du règlement
« Les opérations d'aménagement d'ensemblel de plus de 10 constructionsl doivent prévoir : - des espaces de stationnementl mutualisés entre les constructionsl ; - des matériaux de revêtement perméables ou semi-perméables au sol, à l'exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20%. »
Recharge électrique sur 10 % des places au moinsprojet créant plus de 20 places
La phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnementl : [...] - 10% d'entre elles, au minimum doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique avec une puissance minimale de 7,4kW (conformément à l'article R.111-14-2 du code de la constructionl) ; Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnementl en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au ... »
Sous-ensembles de 10 places au plusprojet créant plus de 25 places en surface
La phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnementl : [...] - 10% d'entre elles, au minimum doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique avec une puissance minimale de 7,4kW (conformément à l'article R.111-14-2 du code de la constructionl) ; Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnementl en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au ... »
Un arbre de haute tige pour 4 placesparc de stationnement en surface
La phrase du règlement
« Les parcs de stationnementl en surface doivent être plantés d'un arbre de haute tigel pour 4 places de stationnementl. »
Le tableau de l'article ne fixe de norme que pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : une étude justifiant le nombre de places, voitures comme vélos, selon les besoins.
Article 1AUE 7 « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
30 % de coefficient de biotope au moins
le terrain à laisser en pleine terre
10 cas particuliers
Coefficients non exigés pour les annexes de moins de 15 m²
La phrase du règlement
« - Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les annexesl inférieures à 15 m² d'emprise au soll. »
Pleine terre non exigée pour l'extension des équipements d'intérêt public
La phrase du règlement
« - Les dispositions relatives au coefficient de pleine terrel ne s'appliquent pas aux extensionsl des équipements d'intérêt public. »
Un arbre de haute tige pour 150 m² d'espace libre
La phrase du règlement
« Les espaces libresl de toute constructionl sont plantés d'arbres de haute tigel à raison d'un arbre minimum pour 150 m² d'espace librel. »
55 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale jusqu'à 20 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... 20% et 40 % de l'unité foncièrel Entre 40 % et 60 % de l'unité foncièrel Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Au moins 55 % de l'unité foncièrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 30% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
45 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 20 et 40 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... 40 % et 60 % de l'unité foncièrel Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Au moins 55 % de l'unité foncièrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 30% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
25 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 40 et 60 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Au moins 55 % de l'unité foncièrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 30% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
10 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 60 et 80 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Au moins 55 % de l'unité foncièrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 30% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
Pleine terre non réglementéeemprise au sol totale de plus de 80 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... à 80% de l'unité foncièrel Au moins 55 % de l'unité foncièrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 30% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
15 % de coefficient de biotopeextension des équipements publics et de leurs annexes
La phrase du règlement
« - Pour toute extensionl des équipements publics et leurs annexes, le Coefficient de Biotope est fixé à 15%. »
80 % de la superficie en espaces libres perméablesespace paysager à protéger repéré au règlement graphique
La phrase du règlement
« - au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ; »
Le coefficient de pleine terre est un tableau : la part exigée baisse à mesure que l'emprise au sol totale monte, et les piscines non couvertes comptent dans cette emprise. Le coefficient de biotope ne s'applique pas aux constructions temporaires et démontables.
Article 1AUE 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »

Zone UG (secteur UGm1)

Hauteur
9 m à l'égout
sous-secteur UGm1
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
11 m au totalsous-secteur UGm1
La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 11m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagement
La phrase du règlement
« Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
25 % du terrain
sous-secteurs UGm1 et UGm2
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Recul compris entre 3 et 6 m
sous-secteurs UGd1, UGd2, UGm1 et UGm2, premier rideau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eau
La phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée
La phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
Les constructions en second rideau ne sont possibles qu'une fois le premier rideau construit ou simultanément ; en UGa, elles s'implantent librement par rapport à la voie.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
En limite sous conditions, ou la moitié de la hauteur à l'égout avec 3 m au moins
sous-secteurs UGd1, UGd2 et UGm1
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2 m au moins pour les piscines
La phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : ... à l'égout du toitl inférieure ou égale à 2,5m. Les piscines doivent être implantées en retraitl minimum de 2m. »
10 m des berges des cours d'eau
La phrase du règlement
« Règles particulières s'appliquant à tous les secteurs : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

Les contraintes

Prescriptions du plan
4 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
05Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes douxge5
07Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique - ripisylve
18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - PérosetOAP
31Marais, vasières, tourbières, plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoLimite agglomération RLPi
infoZonage RLPi : Secteurs d habitat
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 715 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 59 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Gex

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral01173000AD0059

Relevé LiDAR le nuage de points, 25,1 M de points (novembre 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AD 01, 56 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 240100750_PLUi_20260708 a été relu à la main le 2026-09-12 : 319 cas relus, 17 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 319 cas servis par ce document ont été lus un par un le 12 septembre 2026, pas par échantillon.

28 fautes trouvées, 11 réparées ; 17 sont encore servies.

15 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.