Les règles pour construire sur la parcelle C 428 à Gex
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 739 Chemin des Galas 01170 Gex
- Référence cadastrale
- C 428
- Surface du terrain
- 1 548 m²
- Zonage
- Zone UG, secteur UGp2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine générale à préserver
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (201 m² au sol pour 155 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximale7 m à l'égoutla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives7 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 7 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article UG 40 m²
Votre cas sous-secteur UGp2 : votre secteur, UGp2
10 % de 1 548 m² = 155 m² au plus, moins 201 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (201 m² au sol pour 155 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée.
Hauteur maximale
Article UG 47 m à l'égout
Condition sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2 : La hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 7m.
Recul sur la voie
Article UG 45 m
Votre cas sous-secteurs UGp1 et UGp2, hors sous-secteurs UGp1* et UGp2* : votre secteur, UGp2
Le terrain borde la rue sur 25,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteur UGp : Les constructionsl doivent être implantées en recull minimum de 5m à l'exception des secteurs indicés « * » (UGp1* ou UGp2*) où le recull minimum est de 8m.
Distance aux limites
Article UG 47 m
Votre cas sous-secteurs UGp1 et UGp2 : votre secteur, UGp2
Le bâtiment actuel est à 3,97 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 7 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 7 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteur UGp : [...] être implantées en retraitl minimum de 7m sur une limite. Sur les autres limites séparativesl, les constructionsl doivent être en retraitl de 4m minimum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UG (secteur UGp2)
Hauteur
7 m à l'égout
sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
9 m au totalsous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 9m à l'exception du secteur indicé « * » (UGp2*) où la hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 5m et la hauteur totalel maximale autorisée est de 7 m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagementLa phrase du règlement
« Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
10 % du terrain
sous-secteur UGp2
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
5 m de recul au moins
sous-secteurs UGp1 et UGp2, hors sous-secteurs UGp1* et UGp2*
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
Les constructions en second rideau ne sont possibles qu'une fois le premier rideau construit ou simultanément ; en UGa, elles s'implantent librement par rapport à la voie.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
7 m au moins d'une limite, 4 m des autres
sous-secteurs UGp1 et UGp2
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2 m au moins pour les piscinesLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : ... à l'égout du toitl inférieure ou égale à 2,5m. Les piscines doivent être implantées en retraitl minimum de 2m. »
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Règles particulières s'appliquant à tous les secteurs : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage RLPi : Centres historiques et patrimoniaux
- infoLimite agglomération RLPi
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 548 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 428 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral011730000C0428
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,8 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 03, 67 ko