Permis de construire à Gex

9 pièces pour un dossier ici

Dont 1 déclenchée par ce que les sources disent du territoire.

• PCMI1Un plan de situation du terrainExigée dans tous les dossiers - article R. 431-7 a)
• PCMI2Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifierExigée dans tous les dossiers - article R. 431-9
• PCMI3Un plan en coupe du terrain et de la constructionExigée dans tous les dossiers - article R. 431-10 b)
• PCMI4Une notice décrivant le terrain et présentant le projetExigée dans tous les dossiers - article R. 431-8
• PCMI5Un plan des façades et des toituresExigée dans tous les dossiers - article R. 431-10 a)
• PCMI6Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnementExigée dans tous les dossiers - article R. 431-10 c)
• PCMI7Une photographie situant le terrain dans l'environnement procheExigée dans tous les dossiers - article R. 431-10 d)
• PCMI8Une photographie situant le terrain dans le paysage lointainExigée dans tous les dossiers - article R. 431-10 d)
• PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus - article R. 431-16 e)

Ce que les sources disent du territoire

Zone de sismicité

zone 3 - attestation parasismique exigée

Risques recensés

Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Avalanche, Radon, Pollution des sols

Ces faits sont lus au centre de la commune, pas à votre adresse. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur votre parcelle, et l'inverse arrive aussi. La mairie tranche.

Les 29 pièces qui restent à vérifier

Leur déclencheur dépend de votre projet ou d'une information communale qu'on ne lit pas encore. Elles ne sont pas exigées d'office, mais elles ne sont pas écartées non plus.

• PCMI9Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lotLe terrain est dans un lotissement
• PCMI10Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lotLe terrain est dans un lotissement
• PCMI11Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrainLe terrain est dans un lotissement
• PCMI12La convention fixant votre participation au coût des équipements de la zoneLe terrain est dans une zone d'aménagement concertée
• PCMI12-1Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000Le projet touche un site Natura 2000
• PCMI12-1-1L'étude d'impact ou la décision de dispenseLe projet est soumis à étude d'impact
• PCMI12-1-2L'étude d'impact actualisée et les avis de l'autorité environnementaleLe projet est soumis à étude d'impact
• PCMI12-2L'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissementAssainissement non collectif
• PCMI14L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réaliséeUn plan de prévention des risques impose une étude
• PCMI14-1L'attestation de respect de la réglementation thermiqueConstruction neuve soumise à la RE2020
• PCMI14-2L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020)Construction neuve soumise à la RE2020
• PCMI15Le document attestant de l'exemplarité énergétique ou environnementaleDérogation de gabarit pour exemplarité énergétique
• PCMI16L'engagement d'installer des dispositifs conformes à l'arrêté prévu au 2 de l'article R. 111-23Dérogation de gabarit pour exemplarité énergétique
• PCMI17La copie de la lettre du préfet sur la demande d'autorisation de défrichementLe projet nécessite un défrichement
• PCMI18La justification du dépôt de la demande de permis de démolirLe projet comporte une démolition
• PCMI19Les pièces à joindre à une demande de permis de démolirLe projet comporte une démolition
• PCMI20L'accord du gestionnaire du domaine pour l'occupation temporaire du domaine publicLe projet est sur ou au-dessus du domaine public
• PCMI21Une notice faisant apparaître les matériaux et les modalités d'exécution des travauxAbords d'un monument historique, site patrimonial remarquable ou site classé
• PCMI21-1Le dossier prévu au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnementLe terrain est en cœur de parc national
• PCMI22Le plan de situation et des constructions des aires de stationnementLe stationnement imposé ne tient pas sur le terrain
• PCMI23La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisitionLe stationnement imposé ne tient pas sur le terrain
• PCMI23-1Une note justifiant les travaux nécessaires à l'accessibilité d'un logementUne dérogation aux règles est demandée
• PCMI23-2Une demande de dérogation aux règles de surélévationUne dérogation aux règles est demandée
• PCMI23-3Une note précisant la nature des dérogations demandées au plan local d'urbanismeUne dérogation aux règles est demandée
• PCMI23-4Une demande de dérogation attestant de l'exemplarité environnementaleUne dérogation aux règles est demandée
• PCMI24Une copie du contrat ou de la décision instituant les servitudes de cours communesUne servitude de cours communes est instituée
• PCMI25Une copie du contrat de transfert des possibilités de constructionUn transfert de possibilités de construction est en jeu
• PCMI26L'extrait de la convention de projet urbain partenarialLe terrain est dans un projet urbain partenarial
• PCMI28Le dossier de demande d'autorisation de travauxCréation de logements dans un immeuble existant, en zone réglementée