Le règlement de Giat, texte intégral

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

-Seules les extensions des constructions agricoles ou forestières existantes sont autorisées, sans limite de surface. X

-Les exhaussements et les affouillements sont autorisés sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles.

Habitation

Logement

X

-L’extension des habitations existantes est autorisée à condition :

*que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU. Pour les constructions inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m²,

*que cette extension de ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique.

-La construction d’annexes pour les habitations existantes est autorisée à condition :

• d’une annexe par unité foncière à la date d’approbation du PLU (les annexes existantes antérieures ne sont pas prises en compte),

*de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol,

*que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur lequel elle se situe,

*que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 20 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal.

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Hébergement · X · Commerce et · Artisanat et commerce de détail · X activités de service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Hébergement hotelier et · X touristique · Cinéma · X · Equipements · Locaux et bureaux accueillant du

X d’intérêt collectif et public des administrations

services publics

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, · X de santé, et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X · Autres équipements recevant du · X public · Autres activités des · Industrie · X secteurs secondaire · Entrepôt · X et tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

-L’indice indique que le bâtiment concerné est autorisé à changer de destination.

X

Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à

la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

L’installation de panneaux photovoltaïques au sol doit être réservée aux terrains ne pouvant recevoir d’autres usages compte-tenu de la nature du sol impropre à toute activité agricole et hors des espaces naturels identifiés tels que les sites ZNIEFF, NATURA 2000…

Secteur N* :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Interdiction Autorisation Conditions X

X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X · Commerce et · Artisanat et commerce de détail · X activités de service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Hébergement hotelier et · X touristique · Cinéma · X · Equipements · Locaux et bureaux accueillant du

X d’intérêt collectif et public des administrations

services publics

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

X des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, · X de santé, et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X

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Autres équipements recevant du · X public · Autres activités des · Industrie · X secteurs secondaire · Entrepôt · X et tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

Plan local d’urbanisme#

2-Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Implantation libre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Implantation libre.

Hauteur des constructions :

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant (altitude absolue) jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse. Cette hauteur ne peut excéder 6 m sur une verticale donnée.

Cependant :

• Lorsqu’une construction existante dépasse la hauteur maximale autorisée, les extensions et travaux de réhabilitation pourront disposer d’une hauteur équivalente.
• La hauteur des annexes autorisées pour les habitations existantes ne peut excéder 3 m.
• La hauteur est libre pour les locaux techniques des administrations publiques et assimilés

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

• Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels et urbains.
• Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel.
• Les extensions ainsi que les annexes accolées ou non doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble du bâti et une bonne intégration dans l’environnement. Sont notamment interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits.

Les toitures et couvertures :

• Le matériau de couverture sera de teinte ardoisée. Cette disposition ne concerne pas les cas suivants : - Les annexes de l’habitation qui pourront recevoir un matériau de teinte rouge, - Les serres, les verrières, les vérandas… qui pourront recevoir un matériau translucide, - Les extensions (à l’exception des vérandas) des bâtiments existants qui seront de même teinte que celle du bâtiment principal, - La réfection de toitures existantes qui pourra se faire avec des matériaux similaires à ceux d’origine. - Les toitures végétalisées. - Les locaux techniques des administrations publiques et assimilés.
• Les toitures terrasses sont autorisées.
• L’emploi de matériaux blancs est interdit en couverture.

Les murs et les enduits :

• L’emploi de matériaux blancs est interdit en traitement de façades. Les menuiseries ne sont pas concernées.
• L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant. Les teintes foncées sont fortement préconisées pour les bâtiments agricoles, excepté lors de l'extension ou le prolongement d'un bâtiment existant. Dans ce cas, la couleur devra être en harmonie avec celle du bâti existant.
• Les murs de soutènement sont autorisés en cas de dénivelé de terrain dans une limite de 2.50 m de haut maximum par rapport au sol existant (altitude absolue) du terrain le plus bas.

Les clôtures :

• Les clôtures sur rue et en limites séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et devront être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune. Les murs pleins sont interdits.
• Les murs de clôture existants pourront être restaurés à l'identique.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

• Les haies mono essences sont interdites.

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• Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter.
• Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal.
• Eléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : - des espaces paysagers linéaires (haies bocagères structurantes) et des espaces boisés remarquables à protéger : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, présentes naturellement. Toute construction y est interdite. Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux. - des ripisylves à protéger : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, présentes naturellement, sur une marge de recul de 5 m par rapport à l’axe du cours d’eau. Toute construction y est interdite. Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux. - des zones humides à protéger : Aussi, dans les espaces ainsi identifiés, les prescriptions sont d’interdire tout mouvement de terrain susceptible de porter atteinte au caractère humide du secteur, et de préserver les écoulements pour maintenir l’alimentation hydrique du secteur. Toute construction y est interdite. Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux.

Stationnement : Stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

3-Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées : Accès : Les accès doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Voirie : Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux : Eau potable : Toute construction nouvelle dont l’alimentation en eau est reconnue, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial ou unitaire. En cas de rejet dans un réseau unitaire, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation du gestionnaire de ce réseau. En l’absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou en cas de refus du gestionnaire du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En tout état de cause, le propriétaire ne doit pas laisser s’écouler les eaux pluviales en surface de voie publique. Il est notamment préconiser de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau.

Assainissement : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public s’il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif anti-refoulement.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication : Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

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Informations complémentaires

Plan local d’urbanisme informations complementaires#

Destinations et sous-destinations

Le PLU peut interdire, soumettre à des conditions particulières ou édicter des règles spécifiques (R151-30 et 33) pour les 5 destinations et 20 sous destinations suivantes (R151-27 et 28). Liste fermée.

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Définitions et précisions sur l’application des règles

Plan local d’urbanisme#

Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales. Dans les autres cas, limite supérieure de la toiture.

La hauteur d’une construction est mesurée sur une verticale donnée, à partir du sol existant (altitude absolue) jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Limite séparative

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’un terrain. Ce sont donc les lignes séparant deux propriétés contigües. Il existe deux types de limites séparatives : - Les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent l’alignement, - Les limites de fond de parcelle qui ne joignent pas l’alignement.

Illustration non opposable

En se référant à un terrain présentant la configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à l’alignement constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à l’alignement constitue la limite de fond de parcelle. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à l’alignement, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

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Illustration non opposable

Niveau

Ouvertures Pentes de toiture

Un niveau est l’espace compris entre le plancher et le plafond dans un bâtiment. Ne sont pas comptabilisés comme niveaux au sens du présent règlement, ni les niveaux partiels constitués par des mezzanines, ni les niveaux en sous-sol. Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure. Degré d’inclinaison du ou des versants d’une toiture.

Parcelle en drapeau

Equivalence degrés et pourcentages

Parcelle située en arrière d’une autre et ayant un accès sur le domaine public.

Recul (par l’alignement)

rapport

Illustration non opposable à Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées) ou d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie publique ou privée ou d’emplacement réservé en tout point de la construction.

Réhabilitation

Illustration non opposable

Correspond à une remise en état profond d’une construction ancienne sans procéder à une démolition reconstruction.

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Retrait (par rapport aux limites Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et séparatives) perpendiculairement à la limite séparative relativement au plan des façades (hors saillies).

Saillie Sol naturel Surélévation Surface de plancher

Terrain (ou unité foncière) Voie

Illustration non opposable

On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuel qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher. Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Niveau de terrain pris comme référence pour les différentes cotes de niveau d’une construction. Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Le terme « surélévation » d’une construction signifie toute augmentation de la hauteur de la construction.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. (Article R111-22 du code de l’urbanisme)

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...), permettant la desserte de l'espace naturel ou urbain et desservant plus d’une propriété.

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Illustration non opposable

Sont considérés comme des éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que les portiques, les auvents, les bandeaux…. ne créant pas de surface de plancher.

L’emprise publique correspond à un espace public. Le terrain d’assiette d’une construction peut ainsi jouxter, non seulement une voie ou une autre propriété privée, mais également une emprise publique. Constituent ainsi des emprises publiques, les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments publics et leurs dépendances, …

Il s’agit de l’espace de la parcelle ou de l’unité foncière non occupé par une ou des constructions.

Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction existante ou verticalement, par une surélévation de la construction existante.

Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon. Le calcul des distances par rapport à l’alignement ou par rapport aux limites séparatives s’effectue à partir du plan (mur extérieur) des façades hors saillies.

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Les abris de jardins sont des petites constructions destinées à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, ... Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Ils doivent être bien intégrés afin de ne pas produire de nuisances pour le voisinage.

L’accès correspond au seuil assurant le lien entre la voie et le terrain d’assiette du projet. Ce dernier doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère

Illustration non opposable

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret plein ou à claire-voie situé en bordure des toitures-terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité. La hauteur des façades des constructions est mesurée au pied de l’acrotère, c’est-à-dire au niveau haut brut de la dalle de terrasse et n’inclut pas les éléments techniques nécessaires au relevé d’étanchéité et l’épaisseur de terre en cas de toiture végétalisée. La hauteur de l’acrotère ne peut pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur de façade autorisée.

Illustration non opposable

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Alignement

Plan local d’urbanisme#

Limite entre le terrain du projet et le domaine public ou une voie privée.

Annexe Clôture#

Construction principale Construction en second rang

Illustration non opposable

Lorsque le terrain est desservi par une voie privée, la limite entre le terrain et cette voie tient lieu d’alignement pour l’application du règlement. Lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l‘élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement pour l’application du règlement. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies (ou une même voie présente sur plusieurs façades du terrain), la limite entre le terrain et la voie d’adressage tient lieu d’alignement pour l’application du règlement. Les alignements sur les autres voies seront considérés comme des limites séparatives, les marges de retrait à appliquer seront donc relatives à celles des limites séparatives.

Il s’agit, sur une même unité foncière, d’une construction dissociée ou non de la construction principale, non affectée à l’habitation ou à l’activité principale (garage, abris de jardin, local vélo, piscine, etc.).

Désigne tout type de construction (mur, muret, grillage, portail, etc.) ou de plantation de végétaux, qui clôt un terrain et qui sert à délimiter deux propriétés privées et/ou une propriété privée et le domaine public.

Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m².

Construction située à l’arrière d’une construction existante sur une même parcelle.

Eléments architecturaux Emprises publiques