Zone 1AU

Intitulé du document : THEME 1AU.1- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1. AUTORISATIONS, AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET INTERDICTIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME

LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES :

• Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle, agricole. • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Les habitations légères de loisirs. • Le camping-caravanage, l’habitat permanent des caravanes. • Les locaux commerciaux de plus de 200 m² de surface de vente. • Le stockage de déchets inertes. • Les éoliennes de plus de 12m de hauteur.

LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

A condition de respecter les modalités opératoires définies dans les orientations d’aménagement et de programmation et d’être compatible avec les principes d’aménagement fixées dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées les constructions ou installations suivantes :

• Les constructions à destination d’habitation dont le programme de logement respecte les principes de mixité sociale comme définis dans les orientations d’aménagement et de programmation

• Les constructions à vocation artisanale et commerciale de moins de 200 m² de surface de plancher et sous réserve de ne pas entraîner de nuisances sonores, olfactives ou encore en matière de stationnement pour le voisinage.

• Les affouillements et exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessités par la réalisation des constructions autorisées, ou par des impératifs techniques et sous réserve de faire l’objet d’une recherche d’intégration paysagère.

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Intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

a) Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR

b) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération.

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marge de recul) portée au règlement graphique ou être en retrait. Ce retrait est fixé à :

- Un minimum de 10m par rapport à l’axe des routes départementales. - Un minimum de 5m et à un maximum de 10m de la limite d’emprise des autres voies.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m². - les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.

c) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération.

Les constructions doivent s’implanter : -soit à l’alignement des limites séparatives -soit avec un recul au minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m des limites séparatives Les dispositions précitées ne s’appliquent pas :

- Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

- Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m².

d) Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété

Non réglementé.

4-B- REGLEMENT ECRIT, COMMUNE DE GIROUSSENS e) Emprise au sol

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L’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 50% de l’unité foncière pour les lots libres et 70% pour les logements groupés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de logements locatifs sociaux.

f) Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7.5 mètres. La hauteur maximale des annexes est fixée à 5 m.

Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées : - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

a) Aspect général

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

b) Toitures

Chaque toiture sera en tuile canal ou d’aspect similaire, sans exclure la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit, la pente de toiture sera au maximum de 30%.

Les toitures à un seul pan couvrant ne sont admises que pour des bâtiments annexes (appentis ou adossés) et pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées sous réserve d’une recherche d’intégration paysagère.

Pour des projets concernant d’autres usages que l’habitat (commerces, bureaux, activités artisanales, équipements publics ou d’intérêt collectif) ou l’annexe de l’habitat, des matériaux différents pourront être autorisés à condition qu’ils soient en harmonie avec les constructions environnantes et le paysage.

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c) Façades

Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Concernant les couleurs des enduits, bardages … ils devront avoir une teinte pastel. Dans le cas des bardages, seront privilégiées des teintes mates ou en bois permettant ainsi une meilleure intégration au paysage. Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti existant. Le pétitionnaire pourra s’appuyer sur le document porté en annexe n°2 du règlement.

En cas de réhabilitation, la façade doit respecter le caractère originel de la construction.

Les appareillages visibles (tels que ventilation, climatisation, antenne de paraboles) depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.

Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas. - Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction. - Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie.

d) Clôtures

Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement et le long des limites séparatives. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2 m. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. A l’alignement du domaine public, la hauteur maximale des murs et matériaux occultants est fixée à 1,20 m. En limite séparative, la hauteur des murs et matériaux occultants est fixée à 2 m.

Ces murs seront en matériaux naturels de caractère local ou crépis. L’aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

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Intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Dans tous les cas les dispositions ci-après doivent être compatibles avec les prescriptions fixées par le Plan de Prévention des Risques en matière de retrait et gonflement des argiles. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

Les plantations de thuyas (haies), conifères, sapinettes, lauriers palme, d’usage courant dans l’habitat traditionnel, sont à modérer ou éviter au profit d’essences locales (cf : annexe n°3 : essences locales « arbres et paysages tarnais »).

Il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. A minima 10% des espaces communs de chaque opération d’ensemble devront être traités en espace vert. Dans les espaces communs, il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige minimum par lot aménagé répartie sur l’ensemble de l’opération.

Les arbres d’alignement en bordure des routes départementales sont protégés et doivent être maintenus, renouvelés ou mis en valeur.

Intitulé du document : 4. STATIONNEMENT

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

- Habitation :

Il est imposé 1 place par logement (hors garage) sur la propriété. Au-delà de 150m² de surface de plancher, hors garage, il est imposé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher supplémentaire.

Dans le cadre d’un programme de logement social, il est imposé 1 place de stationnement pour les véhicules léger par logement.

Dans les opérations immobilières de plus de 4 logements il est imposé 1 place de stationnement vélo par logement, dans un local dédié.

Toutes les opérations d’ensemble devront être équipées de parkings pour les visiteurs. En partie commune, il est exigé à minima 1 place de stationnement visiteur par tranche de 2 lots aménagés et 1 place de midi en mitoyenneté de chaque lot aménagé. L’aménagement des places de stationnement visiteur sera privilégié le long de la voirie.

Pour les habitats collectifs il est demandé de pré-équiper de gaines électriques de manières à accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides 10% des places de stationnement en cas d’aire de stationnement inférieure à 40 places ; 20% sinon.

4-B- REGLEMENT ECRIT, COMMUNE DE GIROUSSENS - Locaux commerciaux :

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La surface affectée au stationnement sera au moins égale à la surface de vente. Il est demandé de pré-équiper de gaines électriques de manières à accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides 5% des places de stationnement en cas d’aire de stationnement inférieure à 40 places ; 10% sinon.

THEME 1AU.3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

a) Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. (CF: Voir Annexe n°3 du règlement écrit).

b) Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées devront respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

a) Prescriptions générales

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et au schéma général de desserte par les réseaux.

b) Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4-B- REGLEMENT ECRIT, COMMUNE DE GIROUSSENS c) Réseaux d’eaux non potables - assainissement

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• Eaux usées

Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

• Eaux pluviales

Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale de l’immeuble, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il doit être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage ou de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’opération les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

• Électricité

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Toute opération nouvelle devra enterrée ses réseaux au niveau de son parcellaire.

d) Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Giroussens (Tarn). Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux indépendamment de leur soumission à un régime d’autorisation ou de déclaration de travaux.

Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part, compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements.

1. Les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales du code de l’urbanisme (CU), à l’exception des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L.424-1 du CU et de refus de permis de construire, prévu à l’article L.421-6 du CU.

2. Conformément à l’article R.111-1 du CU, les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

Demeurent applicables au territoire communal, les articles :

R.111-2 du CU, relatif à la salubrité et à la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111-4 du CU, relatif aux vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111-5 du CU, relatif à la desserte par des voies publiques ou privées : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

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Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

R.111-26 du CU, relatif à la préservation de l’environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

R.111-27 du CU, relatif au respect des sites naturels et urbains : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Ainsi que l’article L.111-11 du CU : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme. Les périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du CU ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et sont reportés, à titre d’information, dans les annexes. Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière :

- De Code Civil ; - De Code de l’Environnement ; - D’Installations Classées pour la Protection de la Nature et de l’Environnement

(ICPNE) ;

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- De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites ;

- De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ;

- De normes de construction et d’habitation, notamment celles du Code de la Construction et de l’Habitation ;

- D’hygiène et de santé publique, notamment celles du Code de la Santé Publique et du règlement sanitaire départemental ;

- De sécurité contre l’incendie ; - De protection de la réception radiotélévisée et des installations de

télécommunications ; - De protection des lignes de transport d’électricité à haute tension ; - D’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; - De publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, notamment celles du Règlement

National de Publicité (RNP) et du Règlement Local de Publicité (RLP) ; - De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composant le dossier de PLU sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur en la matière et sont applicables.

1. Le territoire de la commune de Giroussens (Tarn) est divisé : - En zones urbaines dites « zones U », elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ; - En zones à urbaniser dites « zones AU », elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ; - En zones agricoles dites « zones A », sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles ; - En zones naturelles dites « zones N », sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la commune de Giroussens (Tarn), comporte :

- La Zone urbaine (U), cette zone correspond au bourg, qui représente la zone urbaine la plus importante de la commune. o Le secteur U1 : centre-village du bourg dans lequel le bâti est édifié essentiellement à l’alignement de la voirie et en limites séparatives au sein

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d’un tissu relativement dense de constructions principalement en R+1. Ce quartier ne possède qu’une très faible possibilité de développement, néanmoins celui-ci se fera en cohérence avec le bâti voisin. o Le secteur U2 : quartier en périphérie du centre-bourg, moins dense que le secteur U1, dans lequel, le bâti est essentiellement implanté avec un retrait par rapport à l’emprise publique. On y retrouve en grande partie de l’habitat pavillonnaire. o Le secteur U3 : il correspond aux hameaux, ceux-ci présentent une densité plus faible que le village, les dents creuses pourront être urbanisées, mais le redécoupage ne sera autorisé que sur les grandes parcelles de manière à prendre en compte la capacité des réseaux mais également la trame urbaine existante. Ces zones urbaines ne seront pas étendues. o Le secteur Ue : il correspond à des espaces dévolus à des équipements publics ou d’intérêt collectif.

- La Zone urbaine à vocation économique (UX), comprenant les bâtiments artisanaux présents dans le bourg o Le secteur UXm renfermant la zone économique de la commune en bordure de l’autoroute, dite zone des Massiès, limitrophe avec la commune de Couffouleux.

- Les Zones de développement de l’urbanisation o La zone 1AU, dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain, en extension du bourg. Elle comprend une « orientation d’aménagement et de programmation » en vue d’assurer ces conditions. o La zone 2AUX, non équipée et fermée à l’urbanisation. Elle peut être ouverte à l’urbanisation par modification du PLU. À terme, elle sera de même nature que la zone UX pour l’accueil de nouvelles activités artisanales ou des commerces.

- La Zone agricole (A) est un espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricoles sont seules autorisées en zone A. Cette zone comprend 6 secteurs : o Le secteur A3 lié à l’existence de construction à usage artisanal, o Le secteur A4 lié à des activités et hébergements touristiques existants, o Le secteur A5 lié à un stand de tir et des équipements publics communaux, o Le secteur A6, lié au projet agricole et culturel, en rapport avec des ateliers pratiques artistiques et des activités pédagogiques autour du maraichage, o Le secteur Ap, où seules les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, o Le secteur Ae lié à des enjeux environnementaux.

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- La zone naturelle (N) avec 1 secteur, zone comprenant les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. Elle comprend : - Le Secteur Nenr : ce secteur est lié à la présence d’une ferme photovoltaïque (et/ou énergie renouvelable). Il fixe des règles adaptées à ce type d’activité.

2. Le règlement écrit est constitué : - De la présente partie dite « dispositions générales » qui précise le champ d’application territorial du règlement, la division du territoire en zones, les règles applicables aux adaptations mineures… ; - D’une partie dite « dispositions spécifiques » qui définit les règles spécifiques concernant chacune des zones. -

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux :

- Qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

- Ou qui visent à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées,

- Ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié depuis moins de 10 ans, sauf dans le cas d’une construction soumise au risque d’inondation pour lequel les dispositions du PPRi s’appliquent.

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PRESENTANT UN INTERET

En application à l’article L.111-23 du CU, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent toutefois être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenues des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixé par voie réglementaire. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

BILITE DES PERSONNES HANDICAPEES A UN LOGEMENT EXISTANT.

En application de l’article L.152-4 du CU, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Les ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructures et de superstructures sont autorisés dans toutes les zones du PLU. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

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du CU.

Ce bâti correspond au bâti ponctuel et au bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique. Les travaux de démolition pour des bâtiments ainsi identifiés sont soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De plus, tous travaux de démolition partielle, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine identifié sont autorisés à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur. Nonobstant les dispositions précitées, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. En outre et conformément à l’article R.421-12 du CU, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du Code du Patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du Code du Patrimoine, dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement, dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

du CU.

Dans les espaces délimités en application de l’article L.151-23 du CU, devant être préservés en raison de leur intérêt écologique et/ou paysager, tous travaux (y compris les coupes et abattages d’arbres) doivent être précédés à minima d’une déclaration préalable. Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Cette règle ne s’applique pas pour l’ensemble des travaux d’entretien et/ou de gestion des lignes électriques situées dans le périmètre de la servitude I4.

Les emplacements réservés (ER) aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame spécifique dont le bénéficiaire et la signification sont rappelés par le tableau des ER. Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivant du CU, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, frappé d’un ER.

Publié le 16/02/2026

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Le propriétaire d’un terrain frappé d’un ER peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du CU.

Conformément à l’article L. 151-30 du CU, lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément à l’article L.151-31 du CU, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

Conformément à l’article L.151-33 du CU, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Conformément à l’article L.151-35 du CU, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 du CU, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement (les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation).

du CU.

En application de l’article L.151-19 certains espaces seront protégés et dotés d’une constructibilité limitée. Les espaces concernés sont reportés sur le document graphique de zonage.

Publié le 16/02/2026

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La commune est soumise au « Plan de Prévention du Risque Inondation » du bassin de l’Agout en aval de Castres. Les secteurs soumis aux risques d’inondation sont repérés sur le règlement graphique. La commune est également touchée par un périmètre de nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre. Les secteurs impactés sont repérés sur le règlement graphique. Enfin, le règlement graphique identifie également les secteurs situés en zone d’aléa rouge aux mouvements de terrain du Plan de Prévention des Risques Naturels.

La commune est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Retrait et Gonflement des Argiles en vigueur sur le territoire depuis l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2009. L’ensemble du territoire communal est concerné et, à ce titre, les différents secteurs de ce plan ne sont identifiés que dans le Plan des Servitudes d’Utilités Publiques mis en annexe du PLU et non pas dans le règlement graphique pour des questions de visibilités.

Le règlement graphique désigne un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole et également en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers.

Publié le 16/02/2026

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Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

I- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités • Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations prévues par le code de l’urbanisme • Autorisations sous conditions et interdictions des usages et des affectations des sols et types d’activités • Mixité fonctionnelle et sociale

II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Volumétrie et implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Stationnement

III. Équipements et réseaux • Desserte par les voies publiques ou privées • Desserte par les réseaux

Publié le 16/02/2026

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DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES URBAINES