Zone U

Intitulé du document : THEME U.1- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1. AUTORISATIONS, AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET INTERDICTIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME

LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES :

Dans les secteurs U1, U2, U3 : • Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle ou agricole. • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Les habitations légères de loisirs. • Le camping-caravanage, le stationnement isolé des caravanes. • Les locaux commerciaux de plus de 200 m² de surface de vente. • Le stockage de déchets inertes. • Les éoliennes de plus de 12 m

Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées ci-après.

Dans le secteur Ue, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à des équipements publics ou d’intérêt collectif.

LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

Dans les secteurs U1, U2, U3 • Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. • Les locaux à usage d'entrepôts commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux surfaces commerciales comprises dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone sans entraîner de nuisances sonores, olfactives ou encore en matière de stationnement pour le voisinage. • Les locaux d’entrepôts artisanaux à condition que l’emprise au sol soit inférieure à 200 m². • Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : - D’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés. - De faire l’objet d’une intégration paysagère. - De ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le règlement graphique.

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Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le règlement graphique sont autorisées :

- La construction d’annexes aux habitations existantes (piscines, remises, garages, …) sans création de logement. Ces dernières sont limitées à une surface de plancher n’excédant pas 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. L’aspect extérieur des constructions devra s’intégrer dans les paysages naturels et bâtis environnants.

- Les occupations ou utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

a) Caractéristiques des terrains Article supprimé par la loi ALUR.

b) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Hors zone agglomérée,

Dans tous les secteurs

les constructions devront s’implanter avec un recul minimum :

•

De 35m par rapport à l’axe des routes RD 631, RD631b et RD87.

•

De 15m par rapport à l’axe des autres routes départementales ou 20 mètres en cas

de présence d’arbres d’alignement.

• Dans les zones agglomérées Dans le secteur U1, les constructions principales et les annexes doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait à 5 mètres maximum des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Dans les secteurs U2 et U3, toutes les constructions doivent s’implanter en retrait à un minimum de : -20 mètres de l’axe de la RD 631b -10 mètres de l’axe des autres routes départementales -5 mètres de l’alignement des autres voies ou emprises publiques (existantes ou à créer), ou à la marge de recul (portée sur le règlement graphique) qui s’y substitue. Ce retrait ne devra pas excéder 15 mètres, sauf pour les annexes hors piscine. Dans le cas d’une opération d’ensemble les dispositions précitées s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération. Dans tous les cas, les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l'extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus et sous réserve de ne pas aggraver la situation existante en matière de sécurité publique et/ou d’insertion paysagère esthétique. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

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c) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs U1, U2, U3 et Ue

Les constructions principales et les annexes peuvent s’implanter : - Soit en limite séparative, - Soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas pour : - L’extension des constructions existantes est possible en prolongement du bâti sans diminution du recul pour les implantations déjà existantes qui ne sont pas conformes aux prescriptions ci-dessus - Les installations de service public ou d’intérêt collectif.

d) Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété Non réglementé

e) Emprise au sol Non réglementé

f) Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

Dans les secteurs U1, U2 et U3

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 7.5 mètres. La hauteur maximale des commerces et des entrepôts est fixée à 5 mètres. De même pour les annexes implantées en limite séparatives.

Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées : - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions attenantes à des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans le but d’une meilleure intégration urbaine et architecturale. - Pour la restauration ou la reconstruction à l’identique de bâtiments ne respectant pas à l’origine les règles de hauteur ci-dessus.

Dans le secteur Ue

Non réglementée

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Intitulé du document : 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

a) Aspect général

Dans les secteurs U1, U2, U3 et Ue

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. Dans les espaces concernés, tous les projets nécessitant une autorisation d’urbanisme seront soumis à l’aval préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

b) Toitures

Chaque toiture sera en tuile canal ou d’aspect similaire, sans exclure la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit, la pente de toiture sera au maximum de 30%. De manière générale, les couleurs employées pour les toitures devront être en cohérence avec les teintes locales, respectant un panachage de teinte brique. La teinte noire est proscrite.

Les toitures à un seul pan couvrant ne sont admises que pour des bâtiments annexes (appentis ou adossés) et pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées sous réserve d’une recherche d’intégration paysagère.

Pour des projets concernant d’autres usages que l’habitat (commerces, bureaux, activités artisanales, équipements publics ou d’intérêt collectif) ou l’annexe de l’habitat, des matériaux différents pourront être autorisés à condition qu’ils soient en harmonie avec les constructions environnantes et le paysage.

c) Façades

Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

Concernant les couleurs des enduits, ils devront avoir une teinte pastel. Dans le cas des bardages, seront privilégiées des teintes mates ou en bois permettant ainsi une meilleure intégration au paysage. Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti existant. Le pétitionnaire pourra s’appuyer sur le document porté en annexe n°2 du règlement. En cas de réhabilitation, la façade doit respecter le caractère originel de la construction.

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Les appareillages visibles (tels que ventilation, climatisation, antenne de paraboles) depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.

Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou de production d’énergie et des vérandas. - Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction. - Pour les nouvelles constructions et pour les constructions existantes faisant l’objet de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie ; pour le secteur U1 les coffres de volets roulants sont interdits en saillie.

Dispositions particulières aux locaux commerciaux

Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles.

d) Clôtures

❖ En agglomération ; Les règles ci-dessous s’appliquent seulement aux clôtures en limite de la voie ou de l’emprise publique.

Dans tous les secteurs, les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement et le long des limites séparatives. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2 m. Elles pourront être constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut ou autres matériaux occultants. Ces murs seront en matériaux naturels de caractère local ou crépis. L’aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

Dans les secteurs U2 et U3 : A l’alignement du domaine public, la hauteur maximale des murs et matériaux occultants est fixée à 1,20 m. En limite séparative, la hauteur des murs et matériaux occultants est fixée à 2 m.

❖ Hors agglomération : La hauteur des haies ou des clôtures aveugles situées en bordure des voies départementales ne doit pas dépasser 1 mètre par rapport au niveau de la chaussée. De

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même, les arbres devront être élagués pour ne pas dépasser une hauteur de 3 mètres. Toute nouvelle plantation devra se faire à plus de 4 mètres du bord de la chaussée.

Intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

a) Espaces boisés et plantations existantes

Dans tous les cas les dispositions ci-après doivent être compatibles avec les prescriptions fixées par le Plan de Prévention des Risques en matière de retrait et gonflement des argiles.

Dans les secteurs U1, U2 et U3

Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

Les plantations de thuyas (haies), conifères, sapinettes, lauriers palme, d’usage courant dans l’habitat traditionnel, sont à modérer ou éviter au profit d’essences locales (cf : annexe n°3 : essences locales « arbres et paysages tarnais »).

Les espaces réservés au stationnement collectif des voitures particulières doivent faire l'objet de plantations sous forme d'alignement ou d'autres dispositions plus libres, destinés à la création d'ombrages. A ce titre, ils peuvent comporter des abris, pergolas, ombrières, etc…, ou des haies servant également à diminuer l'impact visuel du stationnement dans le paysage. Il est imposé un minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Dans les espaces délimités sur le règlement graphique en tant qu’élément du paysage à préserver en l’état, toutes les plantations existantes doivent être maintenues ou restaurées à l’identique.

Les arbres d’alignement en bordure des routes départementales sont protégés et doivent être maintenus, renouvelés ou mis en valeur.

Dans le secteur U2, 30 % de l’unité foncière devra être conservée en espace vert.

Dans le secteur U3, 50% de l’unité foncière devra être conservée en espace vert. 4. STATIONNEMENT

Dans toutes les zones :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

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Le stationnement lié aux constructions à destination d’exploitations agricoles n’est pas règlementé.

a. Normes de stationnement des véhicules motorisés

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Giroussens (Tarn). Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux indépendamment de leur soumission à un régime d’autorisation ou de déclaration de travaux.

Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part, compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements.

1. Les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales du code de l’urbanisme (CU), à l’exception des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L.424-1 du CU et de refus de permis de construire, prévu à l’article L.421-6 du CU.

2. Conformément à l’article R.111-1 du CU, les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

Demeurent applicables au territoire communal, les articles :

R.111-2 du CU, relatif à la salubrité et à la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111-4 du CU, relatif aux vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111-5 du CU, relatif à la desserte par des voies publiques ou privées : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

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Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

R.111-26 du CU, relatif à la préservation de l’environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

R.111-27 du CU, relatif au respect des sites naturels et urbains : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Ainsi que l’article L.111-11 du CU : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme. Les périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du CU ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et sont reportés, à titre d’information, dans les annexes. Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière :

- De Code Civil ; - De Code de l’Environnement ; - D’Installations Classées pour la Protection de la Nature et de l’Environnement

(ICPNE) ;

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- De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites ;

- De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ;

- De normes de construction et d’habitation, notamment celles du Code de la Construction et de l’Habitation ;

- D’hygiène et de santé publique, notamment celles du Code de la Santé Publique et du règlement sanitaire départemental ;

- De sécurité contre l’incendie ; - De protection de la réception radiotélévisée et des installations de

télécommunications ; - De protection des lignes de transport d’électricité à haute tension ; - D’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; - De publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, notamment celles du Règlement

National de Publicité (RNP) et du Règlement Local de Publicité (RLP) ; - De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composant le dossier de PLU sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur en la matière et sont applicables.

1. Le territoire de la commune de Giroussens (Tarn) est divisé : - En zones urbaines dites « zones U », elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ; - En zones à urbaniser dites « zones AU », elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ; - En zones agricoles dites « zones A », sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles ; - En zones naturelles dites « zones N », sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la commune de Giroussens (Tarn), comporte :

- La Zone urbaine (U), cette zone correspond au bourg, qui représente la zone urbaine la plus importante de la commune. o Le secteur U1 : centre-village du bourg dans lequel le bâti est édifié essentiellement à l’alignement de la voirie et en limites séparatives au sein

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d’un tissu relativement dense de constructions principalement en R+1. Ce quartier ne possède qu’une très faible possibilité de développement, néanmoins celui-ci se fera en cohérence avec le bâti voisin. o Le secteur U2 : quartier en périphérie du centre-bourg, moins dense que le secteur U1, dans lequel, le bâti est essentiellement implanté avec un retrait par rapport à l’emprise publique. On y retrouve en grande partie de l’habitat pavillonnaire. o Le secteur U3 : il correspond aux hameaux, ceux-ci présentent une densité plus faible que le village, les dents creuses pourront être urbanisées, mais le redécoupage ne sera autorisé que sur les grandes parcelles de manière à prendre en compte la capacité des réseaux mais également la trame urbaine existante. Ces zones urbaines ne seront pas étendues. o Le secteur Ue : il correspond à des espaces dévolus à des équipements publics ou d’intérêt collectif.

- La Zone urbaine à vocation économique (UX), comprenant les bâtiments artisanaux présents dans le bourg o Le secteur UXm renfermant la zone économique de la commune en bordure de l’autoroute, dite zone des Massiès, limitrophe avec la commune de Couffouleux.

- Les Zones de développement de l’urbanisation o La zone 1AU, dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain, en extension du bourg. Elle comprend une « orientation d’aménagement et de programmation » en vue d’assurer ces conditions. o La zone 2AUX, non équipée et fermée à l’urbanisation. Elle peut être ouverte à l’urbanisation par modification du PLU. À terme, elle sera de même nature que la zone UX pour l’accueil de nouvelles activités artisanales ou des commerces.

- La Zone agricole (A) est un espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricoles sont seules autorisées en zone A. Cette zone comprend 6 secteurs : o Le secteur A3 lié à l’existence de construction à usage artisanal, o Le secteur A4 lié à des activités et hébergements touristiques existants, o Le secteur A5 lié à un stand de tir et des équipements publics communaux, o Le secteur A6, lié au projet agricole et culturel, en rapport avec des ateliers pratiques artistiques et des activités pédagogiques autour du maraichage, o Le secteur Ap, où seules les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, o Le secteur Ae lié à des enjeux environnementaux.

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- La zone naturelle (N) avec 1 secteur, zone comprenant les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. Elle comprend : - Le Secteur Nenr : ce secteur est lié à la présence d’une ferme photovoltaïque (et/ou énergie renouvelable). Il fixe des règles adaptées à ce type d’activité.

2. Le règlement écrit est constitué : - De la présente partie dite « dispositions générales » qui précise le champ d’application territorial du règlement, la division du territoire en zones, les règles applicables aux adaptations mineures… ; - D’une partie dite « dispositions spécifiques » qui définit les règles spécifiques concernant chacune des zones. -

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux :

- Qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

- Ou qui visent à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées,

- Ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié depuis moins de 10 ans, sauf dans le cas d’une construction soumise au risque d’inondation pour lequel les dispositions du PPRi s’appliquent.

Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026

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PRESENTANT UN INTERET

En application à l’article L.111-23 du CU, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent toutefois être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenues des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixé par voie réglementaire. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

BILITE DES PERSONNES HANDICAPEES A UN LOGEMENT EXISTANT.

En application de l’article L.152-4 du CU, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Les ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructures et de superstructures sont autorisés dans toutes les zones du PLU. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

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du CU.

Ce bâti correspond au bâti ponctuel et au bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique. Les travaux de démolition pour des bâtiments ainsi identifiés sont soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De plus, tous travaux de démolition partielle, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine identifié sont autorisés à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur. Nonobstant les dispositions précitées, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. En outre et conformément à l’article R.421-12 du CU, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du Code du Patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du Code du Patrimoine, dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement, dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

du CU.

Dans les espaces délimités en application de l’article L.151-23 du CU, devant être préservés en raison de leur intérêt écologique et/ou paysager, tous travaux (y compris les coupes et abattages d’arbres) doivent être précédés à minima d’une déclaration préalable. Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Cette règle ne s’applique pas pour l’ensemble des travaux d’entretien et/ou de gestion des lignes électriques situées dans le périmètre de la servitude I4.

Les emplacements réservés (ER) aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame spécifique dont le bénéficiaire et la signification sont rappelés par le tableau des ER. Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivant du CU, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, frappé d’un ER.

Publié le 16/02/2026

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Le propriétaire d’un terrain frappé d’un ER peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du CU.

Conformément à l’article L. 151-30 du CU, lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément à l’article L.151-31 du CU, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

Conformément à l’article L.151-33 du CU, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Conformément à l’article L.151-35 du CU, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 du CU, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement (les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation).

du CU.

En application de l’article L.151-19 certains espaces seront protégés et dotés d’une constructibilité limitée. Les espaces concernés sont reportés sur le document graphique de zonage.

Publié le 16/02/2026

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La commune est soumise au « Plan de Prévention du Risque Inondation » du bassin de l’Agout en aval de Castres. Les secteurs soumis aux risques d’inondation sont repérés sur le règlement graphique. La commune est également touchée par un périmètre de nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre. Les secteurs impactés sont repérés sur le règlement graphique. Enfin, le règlement graphique identifie également les secteurs situés en zone d’aléa rouge aux mouvements de terrain du Plan de Prévention des Risques Naturels.

La commune est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Retrait et Gonflement des Argiles en vigueur sur le territoire depuis l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2009. L’ensemble du territoire communal est concerné et, à ce titre, les différents secteurs de ce plan ne sont identifiés que dans le Plan des Servitudes d’Utilités Publiques mis en annexe du PLU et non pas dans le règlement graphique pour des questions de visibilités.

Le règlement graphique désigne un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole et également en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers.

Publié le 16/02/2026

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Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

I- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités • Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations prévues par le code de l’urbanisme • Autorisations sous conditions et interdictions des usages et des affectations des sols et types d’activités • Mixité fonctionnelle et sociale

II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Volumétrie et implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Stationnement

III. Équipements et réseaux • Desserte par les voies publiques ou privées • Desserte par les réseaux

Publié le 16/02/2026

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DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES URBAINES