Zone AV

Intitulé du document : A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Autorisations et interdictions

Destination Sous-destinations

Destination Sous-destinations

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

autorisées autorisées sous condition autorisées sous condition

interdites

interdites

autorisées sous condition interdites

Destination Sous-destinations

Destination Sous-destinations

Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipement sportifs Autres équipement recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

interdites autorisées interdites

interdites

Sont également interdits : - l’installation de caravanes*; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités.

Conditions d’autorisation

• Sont autorisées les affectations et usages du sol suivants : - les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher existante de l’habitation ; o et de 60 m² de surface de plancher supplémentaire ; o d’une hauteur au maximum égale à celle de la construction principale à laquelle elle est rattachée ;

- l’extension et la construction d’annexes à l’habitation, à condition d’être situées dans un rayon de 30 mètres à compter de tout point de la maison d’habitation, dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher existante de l’habitation ; o et de 2 annexes maximum par habitation ; o et de 60 m² maximum d’emprise au sol cumulée ; o et d’un maximum de 4 mètres de hauteur ; o et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- les plafonds indiqués en matière d’extensions et d’annexes ne pourront pas être dépassés mais pourront être atteints en plusieurs fois : o la surface de référence est celle de l’habitation (extensions existantes comprises) à la date d’approbation du PLUi ; o le plafond de 2 annexes exprime un maximum prenant en compte les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi et ne s’applique pas aux piscines.

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Sont autorisées les constructions ayant la sous-destination « logement » à condition d’être liées et nécessaires à l’activité agricole ou d’être dans le périmètre des STECAL Ah.

• Dans le sous-secteur Av, seuls sont autorisés les serres, cabanons et abris de jardins, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

• La sous destination « exploitation forestière » est autorisée uniquement dans le STECAL Ab, et dans la limite de 750m² d’emprise au sol par construction.

• La sous destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » est autorisée uniquement dans le STECAL As, et dans la limite de 20% de l’emprise au sol totale du secteur (constructions existantes et futures comprises).

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur : la hauteur des constructions à usage agricole doit être au maximum de 13 mètres (à l’exception des silos). La hauteur des locaux d’habitation nécessaires à l'exploitation agricole est définie en harmonie avec le bâti environnant.

Dans les STECAL Ah : - la hauteur des nouvelles constructions principales doit être définie en harmonie avec le bâti environnant ; - pour les constructions en R+1, la hauteur des annexes est limitée à 50 % de la construction principale ; - pour les constructions de plain-pied, la hauteur des annexes est limitée à 70 % de la construction principale.

Dans les STECAL Ab et As : - la hauteur des nouvelles constructions est limitée à 12 mètres.

Implantation : voir « Titre I – dispositions communes » et OAP thématique « Insertion paysagère du bâti en zones agricole et naturelle ».

Dans le STECAL Ab et As, l’implantation des bâtiments est laissée libre.

Dans les STECAL Ah :

- les nouvelles constructions principales doivent respecter l’alignement de fait* par rapport aux voies et emprises publiques ;

- les nouvelles constructions principales doivent s’implanter en limite séparative ou respecter un retrait minimum d’1,90 mètre.

Ouvertures : pour les nouveaux locaux d’habitation nécessaires à l'exploitation agricole, les volets battants sont privilégiés. S'il s'agit de volets roulants, ils doivent être encastrés dans la maçonnerie. Couvertures : pour les constructions isolées de la destination « exploitation agricole », l'inclinaison de pente des toitures sera comprise entre 15 à 50 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux tunnels et serres agricoles. Les toitures à un pan peuvent être autorisées uniquement pour les extensions et annexes accolées (contiguïté avec une construction principale ou un mur préexistant).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Clôtures : les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi qu’aux locaux d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole. Lorsqu’elles existent, les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. Elles ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, sauf impératif de sécurité. Les nouvelles clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murets en pierres apparentes. Les clôtures seront discrètes et permettront de créer des liens avec le paysage environnant (plantation de haies d’essences locales diversifiées, d’alignements d’arbres, par la reconstitution de murets...). Abords des constructions : Dans les STECAL Ab et As, les constructions et installation devront ne pas compromettre les qualités paysagères et assurer le maintien du caractère agricole du site.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n°4 : règlement

ÉLABORATION

ÉVOLUTIONS

PRESCRIPTION

Délibération du Conseil communautaire 1du 22.12.2015

2ARRET DE PROJET

Délibération du Conseil

Communautaire du 28.05.2019

3-

APPROBATION Délibération du Conseil

4-

Communautaire du 28.01.2020

5-

SOMMAIRE

SOMMAIRE ...................................................................................................................................................... 3 TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ............................................................................................. 5 1.1 DISPOSITIONS DU CODE S’APPLIQUANT NONOBSTANT LE PLUI ................................................................. 5 1.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS ................................................... 5 1.3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER .............................. 8 1.4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX...................................................................... 11 TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 12 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA............................................................................... 12 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES.................................... 12 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 13 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................................... 18 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 18 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 19 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ............................................................................... 22 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 22 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 23 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................................... 24 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 24 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 25 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUA .......................................................................... 27 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES.................................... 27 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 28 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUB........................................................................... 31 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 31 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 33 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ............................................................................. 36 TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ............................................. 37 CHAPITRE 8. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................. 37 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES.................................... 37 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 39 CHAPITRE 9. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .................................................................................. 41 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES.................................... 41 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 43

LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 45 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS......................................................................................................... 52

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES

Les termes suivis d’une * sont définis dans le lexique positionné en fin de règlement.

1.1 DISPOSITIONS DU CODE S’APPLIQUANT NONOBSTANT LE PLUi

Les articles suivants du code de l’urbanisme demeurent applicables nonobstant le règlement du PLUi et permettent de refuser un permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

• Article R. 111-2 [salubrité ou sécurité publique]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

• Article R. 111-4 [sites ou vestiges archéologiques]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R. 111-26 [environnement]: « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

• Article R. 111-27 [intégration paysagère]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

1.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS

Modification et édification des clôtures

• Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire intercommunal est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du présent PLUi.

Ravalement de façade

• Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du PLUi.

Travaux sur bâti existant

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles définies pour la zone en termes de hauteur ou d’implantation, le permis de construire peut-être accordé pour des travaux respectant la hauteur ou l’implantation de la construction existante ou pour des travaux qui sont sans effet à l’égard desdites règles.

Ainsi, dans le cadre de la réhabilitation ou de la réalisation d’une extension mesurée* d’une construction existante* dont la hauteur est supérieure aux règles imposées, la hauteur de la construction initiale peut être respectée, sans que celle-ci ne puisse être dépassée.

De même, l’extension mesurée* d’une construction existante* dont l'implantation actuelle ne respecte pas les règles définies peut être autorisée, sous réserve de respecter la continuité de la construction précitée et de ne pas réduire la distance de recul initiale.

La notion d’ouvrages spécifiques

• Les ouvrages électriques à haute et très haute tension de 63 kV à 400 kV développés, exploités et maintenus par le Réseau Public de Transport d’Electricité (RTE) relèvent de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Ils rentrent dans la catégorie d’ouvrages spécifiques :

- en tant qu’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique et d’intérêt collectif ; - et en tant qu’ouvrages exceptionnels (en particulier concernant les pylônes).

En hauteur et en tenue mécanique, les ouvrages de RTE sont soumis à des règles techniques propres (arrêté technique interministériel du 17 mai 2001). Ils peuvent être déplacés, modifiés ou surélevés pour diverses raisons (sécurisation de traversées de routes, autoroutes, voies ferrées, construction de bâtiments, etc.). De plus, leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier afin de garantir la sécurité des tiers (élagage et abatage d’arbres) et leur accès doit être préservé à tout moment.

De fait, les règles de constructions décrites dans le présent règlement (clôtures, hauteur…) peuvent ne pas s’appliquer aux ouvrages du Réseau Public de Transport d’Electricité compte tenu de leurs spécificités techniques. Aussi, les affouillements et les exhaussements sont autorisés pour l’ensemble de ces ouvrages.

1.3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER

Protection des éléments de patrimoine bâti

• En application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU) ;

- Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir (art. R421-28 CU) ;

- Tous les travaux effectués sur un élément bâti repéré doivent contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à sa mise en valeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale ;

- Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions définies en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère pour affirmer une singularité architecturale et urbaine sous réserve de s’inscrire en étroite relation avec leur contexte d’insertion.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (de type agglomérés, briques creuses, parpaings).

• Les extensions doivent être composées en harmonie avec la construction principale en termes d’aspect extérieur, de volumétrie et de sens du faîtage.

• Les ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffeeau solaires, paraboles, etc.) doivent être discrets et, lorsque cela est possible techniquement, non visibles depuis l’espace public.

Protection du patrimoine naturel et paysager

• En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments naturels et paysagers (à préserver ou à créer), identifiés, localisés ou délimités sur les documents graphiques, sont soumis aux dispositions suivantes :

- Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU) ;

- Arbres remarquables : les arbres remarquables identifiés sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul* de 4 mètres par rapport au houppier* de l’arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression est également soumise à déclaration préalable. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation ;

- Zones humides : sont interdits les imperméabilisations du sol et les remblais (quelle que soit l'épaisseur, sauf en cas d'aménagement de mise en valeur du milieu) ;

- Cours d’eau et abords : dans le périmètre de la sur-trame reportée au document graphique du zonage, toute nouvelle construction principale est interdite. Sur tous les autres cours d’eau identifiés, il sera appliqué une inconstructibilité stricte de 10 mètres de part et d’autre.

• En application de l’article L130-1 relatif aux espaces boisés classés, le linéaire repéré au document graphique du règlement doit être créé.

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions

• Les architectures de conception sobre présentant une simplicité des volumes sont privilégiées.

• Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale autorisée pour les constructions est minorée de 3 mètres.

Implantation des constructions

• Dans le présent PLUi, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de chaque lot et non à celle de l’ensemble du projet.

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les constructions agricoles peuvent déroger aux dispositions définies en matière d’implantation pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, sous réserve de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

• Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique ou dans le règlement de zone, les nouvelles constructions principales doivent se conformer à l’implantation dominante des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques et respecter l’alignement de fait* lorsqu’il existe.

• Cette règle générale ne s’applique pas aux constructions* en second rang ainsi qu’aux parcelles en drapeau*.

• Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel.

• Sur les terrains dont la pente est inférieure à 10 %, les exhaussements se traduisant par la création de buttes artificielles en assise des constructions sont interdits lorsqu’ils sont supérieurs à 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

• Sur les terrains dont la pente est supérieure à 10 %, les constructions doivent s’adapter au terrain naturel par une implantation évitant les terrassements excessifs (en cascade, en encastrement). Les éventuels dénivelés artificiels résultant de l’aménagement du terrain naturel doivent faire l’objet d’un traitement végétal ou architecturé (escalier, terrasse…).

• L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible d’argiles dans le sol et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder à une étude géotechnique par un bureau d’études spécialisé afin de déterminer les normes constructives qu’il est nécessaire de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

• L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence ponctuelle d’eau dans le sol et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter sur certains secteurs. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction appropriées pour y faire face

• Dans les secteurs constructibles à vocation résidentielle situés dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de la RD 2076 et reportés sur le document graphique du règlement, sont autorisées uniquement les affectations et usages du sol suivants pour les habitations :

- les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher existante de l’habitation ; o et de 60 m² d’emprise au sol supplémentaire ;

- l’extension et la construction d’annexes à l’habitation, à condition d’être situées dans un rayon de 30 mètres à compter de tout point de la maison d’habitation, dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher existante de l’habitation ; o et de 2 annexes maximum par habitation; o et de 60 m² maximum d’emprise au sol cumulée.

- les plafonds indiqués en matière d’extensions et d’annexes ne pourront pas être dépassés mais pourront être atteints en plusieurs fois : o la surface de référence est celle de l’habitation (extensions existantes comprises) à la date d’approbation du PLUi ; o le plafond de 2 annexes exprime un maximum prenant en compte les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi et ne s’applique pas aux piscines.

1.4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

Les dispositions relatives à la desserte et aux réseaux s’appliquent aux STECAL Ah, Ab, Av, As, Nm, Nc, Nt et Nh.

Accès

• La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions et aménagements envisagés. • Dans le cadre du découpage parcellaire visant la création de lots à bâtir, la voie d’accès doit être mutualisée afin d’éviter la multiplication des accès privés sur rue. • Lorsque le terrain est desservi par deux voies ou plus, l’accès sur l’une de ces voies peut être interdit s’il présente une gêne ou un risque pour la circulation. Voirie

• Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre la bonne circulation des services publics de collecte des déchets, des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Eau potable

• L’alimentation de toute construction* nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. • Pour les aires de stationnement imperméables de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures (classe 1, rejet < 5mg/l, sans by-pass) est exigée pour les évacuations d’eaux pluviales avant rejet dans le réseau, en plus de la rétention requise. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le projet prévoit des modalités alternatives de traitement des eaux de ruissellement. Assainissement

• Si le réseau public d’eaux usées existe : - toute nouvelle construction principale doit s’y raccorder ;

- toute nouvelle construction principale doit prévoir des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.

• Dans les zones d’assainissement non collectif, tout nouveau bâtiment* doit respecter les conditions définies par la règlementation en vigueur.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

• Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction doit être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public et, en cas d’impossibilité technique, être le plus discret possible. • Dans le cadre d’opérations générant des espaces communs de voirie, la pose anticipée des fourreaux souterrains nécessaires à la desserte numérique est imposée.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES