Zone UE

Intitulé du document : A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Destination Exploitation agricole et forestière Sous- Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière Destination Habitation

Sous- Logement destinations Hébergement Destination Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Sous- Commerce de gros destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Sous- Etablissements d'enseignement, de santé et d'action destinations sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Sous- Entrepôt destinations Bureau

Centre de congrès et d'exposition

i nterdi tes autorisées sous condition

i nterdi tes a utori s ées

a utori s ées

a utori s ées

• Sont également interdits : - l’installation de caravanes* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités.

Conditions d’autorisation • Sont autorisées dans la zone UE les constructions* ayant la sous-destination « logement », à condition d’être destinées au gardiennage d’une activité et d’être intégrées au volume des bâtiments* d’activité.

B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur : les constructions principales ne peuvent dépasser une hauteur maximale de 12 mètres. Cette limite ne s’applique pas aux constructions du secteur des Grivelles.

Périmètre du secteur des Grivelles Illustration à valeur règlementaire

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : voir « Titre I – dispositions communes ». Sur le secteur des Grivelles, les nouvelles constructions principales doivent respecter un recul minimum de 10 mètres. Implantation par rapport aux limites séparatives : les nouvelles constructions principales doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 3 mètres. En limite de zone, les nouvelles constructions principales limitrophes d’une zone d’habitation doivent respecter un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (L ≥ à H/2 et L ≥ 5 mètres).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Abords des constructions : sur le secteur de la route de la Guerche-sur-l’Aubois, les espaces de stockage doivent être positionnés à l’arrière des constructions.

Périmètre du secteur de la route de la Guerche-sur-l’Aubois Illustration à valeur règlementaire

Clôtures : lorsqu’elles existent, les clôtures doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles.

Sauf impératif de sécurité, les clôtures sur voie publique doivent être grillagées, peuvent être doublée d’une haie végétale, et d’une hauteur maximum de 2 mètres.

Règle générale

Obligations pour le stationnement des véhicules automobiles Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions neuves et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes au public

Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

• Pour les constructions* neuves à usage principal de bureaux équipées de places de stationnement destinées aux salariés : un espace de stationnement sécurisé des vélos possédant une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher*.

Exemples

Surface de plancher des bureaux Espace de stationnement vélo

50 m²

0,75 m²

75 m²

1,125 m²

…

…

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n°4 : règlement

ÉLABORATION

ÉVOLUTIONS

PRESCRIPTION

Délibération du Conseil communautaire 1du 22.12.2015

2ARRET DE PROJET

Délibération du Conseil

Communautaire du 28.05.2019

3-

APPROBATION Délibération du Conseil

4-

Communautaire du 28.01.2020

5-

SOMMAIRE

SOMMAIRE ...................................................................................................................................................... 3 TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ............................................................................................. 5 1.1 DISPOSITIONS DU CODE S’APPLIQUANT NONOBSTANT LE PLUI ................................................................. 5 1.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS ................................................... 5 1.3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER .............................. 8 1.4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX...................................................................... 11 TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 12 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA............................................................................... 12 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES.................................... 12 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 13 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................................... 18 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 18 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 19 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ............................................................................... 22 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 22 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 23 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................................... 24 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 24 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 25 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUA .......................................................................... 27 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES.................................... 27 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 28 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUB........................................................................... 31 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 31 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 33 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ............................................................................. 36 TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ............................................. 37 CHAPITRE 8. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................. 37 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES.................................... 37 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 39 CHAPITRE 9. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .................................................................................. 41 A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES.................................... 41 B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........................... 43

LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 45 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS......................................................................................................... 52

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES

Les termes suivis d’une * sont définis dans le lexique positionné en fin de règlement.

1.1 DISPOSITIONS DU CODE S’APPLIQUANT NONOBSTANT LE PLUi

Les articles suivants du code de l’urbanisme demeurent applicables nonobstant le règlement du PLUi et permettent de refuser un permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

• Article R. 111-2 [salubrité ou sécurité publique]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

• Article R. 111-4 [sites ou vestiges archéologiques]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R. 111-26 [environnement]: « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

• Article R. 111-27 [intégration paysagère]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

1.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS

Modification et édification des clôtures

• Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire intercommunal est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du présent PLUi.

Ravalement de façade

• Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du PLUi.

Travaux sur bâti existant

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles définies pour la zone en termes de hauteur ou d’implantation, le permis de construire peut-être accordé pour des travaux respectant la hauteur ou l’implantation de la construction existante ou pour des travaux qui sont sans effet à l’égard desdites règles.

Ainsi, dans le cadre de la réhabilitation ou de la réalisation d’une extension mesurée* d’une construction existante* dont la hauteur est supérieure aux règles imposées, la hauteur de la construction initiale peut être respectée, sans que celle-ci ne puisse être dépassée.

De même, l’extension mesurée* d’une construction existante* dont l'implantation actuelle ne respecte pas les règles définies peut être autorisée, sous réserve de respecter la continuité de la construction précitée et de ne pas réduire la distance de recul initiale.

La notion d’ouvrages spécifiques

• Les ouvrages électriques à haute et très haute tension de 63 kV à 400 kV développés, exploités et maintenus par le Réseau Public de Transport d’Electricité (RTE) relèvent de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Ils rentrent dans la catégorie d’ouvrages spécifiques :

- en tant qu’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique et d’intérêt collectif ; - et en tant qu’ouvrages exceptionnels (en particulier concernant les pylônes).

En hauteur et en tenue mécanique, les ouvrages de RTE sont soumis à des règles techniques propres (arrêté technique interministériel du 17 mai 2001). Ils peuvent être déplacés, modifiés ou surélevés pour diverses raisons (sécurisation de traversées de routes, autoroutes, voies ferrées, construction de bâtiments, etc.). De plus, leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier afin de garantir la sécurité des tiers (élagage et abatage d’arbres) et leur accès doit être préservé à tout moment.

De fait, les règles de constructions décrites dans le présent règlement (clôtures, hauteur…) peuvent ne pas s’appliquer aux ouvrages du Réseau Public de Transport d’Electricité compte tenu de leurs spécificités techniques. Aussi, les affouillements et les exhaussements sont autorisés pour l’ensemble de ces ouvrages.

1.3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER

Protection des éléments de patrimoine bâti

• En application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU) ;

- Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir (art. R421-28 CU) ;

- Tous les travaux effectués sur un élément bâti repéré doivent contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à sa mise en valeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale ;

- Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions définies en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère pour affirmer une singularité architecturale et urbaine sous réserve de s’inscrire en étroite relation avec leur contexte d’insertion.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (de type agglomérés, briques creuses, parpaings).

• Les extensions doivent être composées en harmonie avec la construction principale en termes d’aspect extérieur, de volumétrie et de sens du faîtage.

• Les ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffeeau solaires, paraboles, etc.) doivent être discrets et, lorsque cela est possible techniquement, non visibles depuis l’espace public.

Protection du patrimoine naturel et paysager

• En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments naturels et paysagers (à préserver ou à créer), identifiés, localisés ou délimités sur les documents graphiques, sont soumis aux dispositions suivantes :

- Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU) ;

- Arbres remarquables : les arbres remarquables identifiés sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul* de 4 mètres par rapport au houppier* de l’arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression est également soumise à déclaration préalable. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation ;

- Zones humides : sont interdits les imperméabilisations du sol et les remblais (quelle que soit l'épaisseur, sauf en cas d'aménagement de mise en valeur du milieu) ;

- Cours d’eau et abords : dans le périmètre de la sur-trame reportée au document graphique du zonage, toute nouvelle construction principale est interdite. Sur tous les autres cours d’eau identifiés, il sera appliqué une inconstructibilité stricte de 10 mètres de part et d’autre.

• En application de l’article L130-1 relatif aux espaces boisés classés, le linéaire repéré au document graphique du règlement doit être créé.

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions

• Les architectures de conception sobre présentant une simplicité des volumes sont privilégiées.

• Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale autorisée pour les constructions est minorée de 3 mètres.

Implantation des constructions

• Dans le présent PLUi, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de chaque lot et non à celle de l’ensemble du projet.

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les constructions agricoles peuvent déroger aux dispositions définies en matière d’implantation pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, sous réserve de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

• Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique ou dans le règlement de zone, les nouvelles constructions principales doivent se conformer à l’implantation dominante des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques et respecter l’alignement de fait* lorsqu’il existe.

• Cette règle générale ne s’applique pas aux constructions* en second rang ainsi qu’aux parcelles en drapeau*.

• Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel.

• Sur les terrains dont la pente est inférieure à 10 %, les exhaussements se traduisant par la création de buttes artificielles en assise des constructions sont interdits lorsqu’ils sont supérieurs à 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

• Sur les terrains dont la pente est supérieure à 10 %, les constructions doivent s’adapter au terrain naturel par une implantation évitant les terrassements excessifs (en cascade, en encastrement). Les éventuels dénivelés artificiels résultant de l’aménagement du terrain naturel doivent faire l’objet d’un traitement végétal ou architecturé (escalier, terrasse…).

• L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible d’argiles dans le sol et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder à une étude géotechnique par un bureau d’études spécialisé afin de déterminer les normes constructives qu’il est nécessaire de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

• L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence ponctuelle d’eau dans le sol et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter sur certains secteurs. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction appropriées pour y faire face

• Dans les secteurs constructibles à vocation résidentielle situés dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de la RD 2076 et reportés sur le document graphique du règlement, sont autorisées uniquement les affectations et usages du sol suivants pour les habitations :

- les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher existante de l’habitation ; o et de 60 m² d’emprise au sol supplémentaire ;

- l’extension et la construction d’annexes à l’habitation, à condition d’être situées dans un rayon de 30 mètres à compter de tout point de la maison d’habitation, dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher existante de l’habitation ; o et de 2 annexes maximum par habitation; o et de 60 m² maximum d’emprise au sol cumulée.

- les plafonds indiqués en matière d’extensions et d’annexes ne pourront pas être dépassés mais pourront être atteints en plusieurs fois : o la surface de référence est celle de l’habitation (extensions existantes comprises) à la date d’approbation du PLUi ; o le plafond de 2 annexes exprime un maximum prenant en compte les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi et ne s’applique pas aux piscines.

1.4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

Les dispositions relatives à la desserte et aux réseaux s’appliquent aux STECAL Ah, Ab, Av, As, Nm, Nc, Nt et Nh.

Accès

• La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions et aménagements envisagés. • Dans le cadre du découpage parcellaire visant la création de lots à bâtir, la voie d’accès doit être mutualisée afin d’éviter la multiplication des accès privés sur rue. • Lorsque le terrain est desservi par deux voies ou plus, l’accès sur l’une de ces voies peut être interdit s’il présente une gêne ou un risque pour la circulation. Voirie

• Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre la bonne circulation des services publics de collecte des déchets, des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Eau potable

• L’alimentation de toute construction* nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. • Pour les aires de stationnement imperméables de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures (classe 1, rejet < 5mg/l, sans by-pass) est exigée pour les évacuations d’eaux pluviales avant rejet dans le réseau, en plus de la rétention requise. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le projet prévoit des modalités alternatives de traitement des eaux de ruissellement. Assainissement

• Si le réseau public d’eaux usées existe : - toute nouvelle construction principale doit s’y raccorder ;

- toute nouvelle construction principale doit prévoir des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.

• Dans les zones d’assainissement non collectif, tout nouveau bâtiment* doit respecter les conditions définies par la règlementation en vigueur.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

• Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction doit être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public et, en cas d’impossibilité technique, être le plus discret possible. • Dans le cadre d’opérations générant des espaces communs de voirie, la pose anticipée des fourreaux souterrains nécessaires à la desserte numérique est imposée.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES