Les règles pour construire sur la parcelle A 520 à Glos-sur-Risle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Rue Bois du Maillot 27290 Glos-sur-Risle
- Référence cadastrale
- A 520
- Surface du terrain
- 1 044 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solPas d'emprise au sol fixée par le plan dédiéla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale6 m au plus, au faîtage ou au sommet de l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 5 mètres minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul de 5 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsConstructions interdites, hors celles de 20 m² d'emprise au sol au plus servant à l'entretien et à la mise en valeur des lieuxle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : recul de 5 mètres minimum.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, secteurs A et Az, nouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics.
Les règles de construction
Les règles de la zone AZ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AZ
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Pas d'emprise au sol fixée par le plan dédié
À respecter par votre projet
Votre cas secteur A : votre secteur, A
Le texte du règlement
Emprise au sol à respecter et espaces libres de pleine terre à préserver
Les constructions situées en zone A ne sont pas concernées à l'application de ces règles.
Hauteur maximale
Rubrique 56 m au plus, au faîtage ou au sommet de l'acrotère
Condition annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul de 5 mètres minimum
Condition nouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Règles générales Les nouvelles constructions doivent s'implanter en suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer.
Distance aux limites
Rubrique 3Recul de 5 m minimum
Condition secteurs A et Az, nouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Règles générales En zone A et Az Les nouvelles constructions doivent s'implanter en suivant un recul de 5m minimum par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 6Constructions interdites, hors celles de 20 m² d'emprise au sol au plus servant à l'entretien et à la mise en valeur des lieux
Condition espaces paysagers et écologiques identifiés au règlement graphique
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
• Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l'emprise au sol n'excède pas 20m² et qui servent à l'entretien et la mise en valeur des lieux.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AZ (secteur A)
Usage
Constructions autorisées sous condition liées ou nécessaires à une exploitation agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production
secteur A
les constructions interdites
15 cas particuliers
Hangars de stockage et dépôts de matériels ou de matériaux indispensables à l'activité agricole autorisésLa phrase du règlement
« 1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, constructions et activités Dispositions génériques Les hangars de stockage, les dépôts de matériels et/ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l'activité agricole, sont autorisés en zone agricole ; La construction de bâtiments agricoles doit s'inscrire dans le style architectural et dans le prolongement des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ; ... »
Abris fixes ou mobiles à usage d'habitation autorisés pour trois mois au plusLa phrase du règlement
« 1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, [...] à des fins d'habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois ; Sont interdits l'aménagement de terrains de camping, les carrières ou sablières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisés ; Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11, 2° du Code de l'urbanisme peuvent faire ... »
Sont interdits l'aménagement de terrains de camping, les carrières ou sablières, les décharges et les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisésLa phrase du règlement
« ... ; Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois ; Sont interdits l'aménagement de terrains de camping, les carrières ou sablières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisés ; Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11, 2° du Code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de ... »
Extension d'un bâtiment d'artisanat et commerce de détail, d'activités d'accueil d'une clientèle, d'industrie ou de bureau : 200 m² d'emprise au sol du bâtiment au plusLa phrase du règlement
« ... et commerce de détail », « activités où s'effectue l'accueil d'une clientèle », « industrie » et « bureau » est autorisée, sous réserve de ne pas dépasser 200 m² d'emprise au sol du bâtiment. »
Annexes à 30 m au plus de la construction principaleLa phrase du règlement
« En zone Ah, [...] et des espaces de pleine terre à préserver ; La création d'annexes est autorisée, sous réserve : o D'être implantée à une distance maximale de 30m de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction), o De respecter une surface d'emprise au sol cumulée de 50 m², hors piscine non constitutive de surface de plancher (ouvrage et équipement d'entretien) , ... »
Annexes : 50 m² d'emprise au sol cumulée au plus, hors piscine non constitutive de surface de plancherLa phrase du règlement
« En zone Ah, [...] se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction), o De respecter une surface d'emprise au sol cumulée de 50 m², hors piscine non constitutive de surface de plancher (ouvrage et équipement d'entretien) , réalisables à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Annexes : 6 mètres de hauteur au plus, au faîtage ou au sommet de l'acrotèreLa phrase du règlement
« ... comprenant une couverture d'une hauteur supérieure à 1m80 générant de la surface de plancher sont comptabilisées, o De respecter une hauteur maximale de 6 mètres (mesuré au faitage ou au sommet de l'acrotère). »
Une seule habitation par exploitant ou par associé d'exploitationLa phrase du règlement
« Les constructions annexes sont autorisées, y compris celles non rattachées à une activité agricole, sous réserve de respecter les règles générales précédemment évoquées ; Une seule habitation est admise par exploitant ou par associé d'exploitation, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d'une nécessité de proximité avec l'activité agricole ; L'extension d'un bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation du PLUi est autorisée sous réserve ... »
Implantation d'un bâtiment (agricole ou autre) interdite à moins de 15 mètres d'une lisière boisée et à moins de 20 mètres d'un cours d'eaula distance au cours d'eau ne s'applique pas aux extensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« 1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, [...] ou autre) ne pourra se faire à moins de 15 mètres d'une lisière boisée et de 20 mètres minimum d'un cours d'eau (calculé depuis le haut de la berge, et non applicable aux extensions de bâtiments existants à l'approbation du PLUi- cours d'eau concernés : se référer à l'annexe 6 du présent document) ; Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation à ... »
Changement de destination permis s'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du sitebâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11, 2°La phrase du règlement
« ... nature et de véhicules usagés non autorisés ; Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11, 2° du Code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors que ce celui-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Constructions à usage d'habitation et bâtiments agricoles fermés gênant l'écoulement des eaux interditsespaces concernés par un risque d'inondation par ruissellement ou par débordement de cours d'eauLa phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par un risque d'inondation par ruissellement ou par débordement de cours d'eau, sont interdits les constructions à usage d'habitation, ainsi que les bâtiments agricoles fermés qui entravent, par leur positionnement, le bon écoulement des eaux pluviales. »
Constructions à usage d'habitation autorisées seulement si elles sont liées et nécessaires à l'activité agricole, à 100 m au plus des bâtiments principaux d'exploitation et destinées au logement de l'exploitanthors secteur AzLa phrase du règlement
« ... à usage d'habitation peuvent être autorisées seulement si elles sont : o Directement liées et nécessaires à l'activité agricole ; o Implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d'exploitation ; o Destinées au logement de l'exploitant. »
Extension d'une habitation existante : 50 % de sa surface de plancher au plushabitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... avec l'activité agricole ; L'extension d'un bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 50% de la surface de plancher de ladite construction. »
Extension d'une habitation existante : 50 m² d'emprise au sol au plus dans tous les cashabitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, l'extension ne pourra être supérieure à 50 m² d'emprise au sol (surface maximum d'extension totale autorisée après l'approbation du PLUi) ; En cas de création d'un nouveau site d'exploitation, la réalisation d'un éventuel logement pour l'exploitant ne pourra être acceptée qu'après construction des bâtiments d'exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus ; PLUi Pont-Audemer Val de Risle »
Logement de l'exploitant accepté seulement après la construction des bâtiments d'exploitationcréation d'un nouveau site d'exploitationLa phrase du règlement
« ... d'emprise au sol (surface maximum d'extension totale autorisée après l'approbation du PLUi) ; En cas de création d'un nouveau site d'exploitation, la réalisation d'un éventuel logement pour l'exploitant ne pourra être acceptée qu'après construction des bâtiments d'exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus ; PLUi Pont-Audemer Val de Risle »
Les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions sont fixées secteur par secteur par les tableaux du 1.1 du règlement de la zone agricole. En secteur Ah, la construction de nouveaux logements doit respecter le plan de l'emprise au sol et des espaces de pleine terre du règlement graphique.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AZ 1 « Interdiction X X »
Hauteur
6 m au plus, au faîtage ou au sommet de l'acrotère
annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« HAUTEUR »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale générale est fixée par le plan des hauteurs du règlement graphique ; les équipements d'intérêt collectif et services publics, y compris les locaux techniques des administrations, n'y sont pas soumis. Une extension d'une construction existante peut s'affranchir des règles générales sans dépasser la hauteur de cette construction, et un alignement sur le faîtage ou l'acrotère de la construction principale voisine peut être admis.
Article AZ 5 « Emprise au sol à respecter et espaces libres de pleine terre à préserver »
Emprise au sol
Pas d'emprise au sol fixée par le plan dédié
secteur A
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Emprise au sol maximale augmentée de 10 points au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi atteignant déjà le seuil (extension ou annexe)La phrase du règlement
« ... existante à la date d'approbation du PLUi et atteignant déjà le seuil fixé par la règle générale, il sera possible de déroger à cette règle en augmentant de 10 points maximum le pourcentage d'emprise au sol maximale à respecter. »
L'emprise au sol maximale est fixée par le plan dédié du règlement graphique ; les équipements d'intérêt collectif et services publics n'y sont pas soumis, sauf dans un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d'inondation. En zone bleue, verte ou rouge du PPRi, le règlement renvoie aux annexes 31 et 32 du PLUi.
Article AZ 5 « Emprise au sol à respecter et espaces libres de pleine terre à préserver »
Recul sur la rue
Recul de 10 mètres minimum de part et d'autre d'une route départementale
secteur A seul, nouvelles constructions le long d'une route départementale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul de 5 mètres minimumnouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Règles générales Les nouvelles constructions doivent s'implanter en suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer. »
Retrait d'au moins 5 mannexes des constructions principales à destination d'habitatLa phrase du règlement
« Pour chaque zone, les annexes rattachées aux constructions principales à destination d'habitat devront s'implanter en respectant un retrait d'au moins 5m mesurés depuis la limite de la voie ou de l'emprise publique. »
Des dispositions autres peuvent être imposées ou autorisées pour l'extension d'une construction existante sans diminuer le retrait existant, pour préserver un élément identifié au règlement graphique, ou pour des raisons de sécurité ; l'isolation et les protections solaires en saillie des constructions existantes peuvent déroger aux règles (article L.152-5).
Article AZ 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Recul de 5 m minimum
secteurs A et Az, nouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Recul égal à la hauteur mesurée au point le plus haut du bâtimentsecteurs A et Az, limite séparative partagée avec une zone urbaine ou à urbaniser à dominante résidentielleLa phrase du règlement
« En cas de limite séparative partagée avec une zone urbaine ou à urbaniser à dominante résidentielle les constructions devront observer un recul équivalent à la hauteur mesurée au point le plus haut du bâtiment. »
En limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mannexes des constructions principalesLa phrase du règlement
« ... zone, en cas de constructions annexes aux constructions principales, celles-ci pourront s'implanter sur les limites séparatives de propriété ou observer un retrait d'au moins 1m mesuré depuis la limite séparative. »
Les règles générales ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Des dispositions autres peuvent être imposées ou autorisées pour l'extension d'une construction existante sans diminuer le retrait existant, en cas d'accolement à une construction voisine en limite, pour préserver un élément identifié au règlement graphique ou pour des raisons de sécurité ; l'isolation et les protections solaires en saillie des constructions existantes peuvent déroger aux règles (article L.152-5).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AZ 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement
logement de moins de 50 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
2 places par logementlogement de 50 à 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... sont ainsi les suivantes : o Surface de plancher inférieure à 50m² par logement : 1 place. o Surface de plancher comprise entre 50 et 100m² par logement : 2 places. o Au-delà de 100m² de surface de plancher par logement : 3 places. »
3 places par logementlogement de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... par logement : 1 place. o Surface de plancher comprise entre 50 et 100m² par logement : 2 places. o Au-delà de 100m² de surface de plancher par logement : 3 places. »
Les places mesurent au moins 2,50 m sur 5 m et se réalisent sur le terrain du projet. Pour les constructions autres que le logement, le nombre de places est déterminé selon la nature, la situation et les besoins de la construction ; le projet peut exceptionnellement être autorisé sans atteindre le nombre de places exigé.
Article AZ 8 « Stationnement des véhicules motorisés »
Espaces verts
Constructions interdites, hors celles de 20 m² d'emprise au sol au plus servant à l'entretien et à la mise en valeur des lieux
espaces paysagers et écologiques identifiés au règlement graphique
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres de pleine terre à préserver sont fixés par le plan dédié du règlement graphique, et les plantations sont d'essences locales (annexe 1 du règlement). Les espaces paysagers existants et les arbres remarquables identifiés sont préservés et conservés en espaces verts.
Article AZ 6 « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Zone U (secteur Uh)
Usage
Sous-destinations autorisées sous condition sans nuisance pour le voisinage et les constructions résidentielles
secteur Uh
les constructions interdites
6 cas particuliers
Sont interdits l'aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges et les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisésLa phrase du règlement
« Sont interdits l'aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisés. »
Exploitation forestière autorisée si elle contribue au développement d'une activité existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« La sous-destination « exploitation forestière » est autorisée sous condition de contribuer au développement d'une activité déjà existante à la date d'approbation du PLUi ; Sous réserve d'être conforme aux règles édictées par le plan des espaces libres de pleine terre à préserver, en zone Up, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de l'emprise au sol de ladite construction ; ... »
Implantation d'un bâtiment interdite à moins de 15 mètres d'une lisière boisée et à moins de 20 mètres d'un cours d'eauhors annexes de moins de 20 m² ; la distance au cours d'eau ne s'applique pas aux extensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« L'implantation d'un bâtiment (hors annexe de moins de 20m²) ne pourra se faire à moins de 15 mètres d'une lisière boisée et de 20 mètres au minimum d'un cours d'eau (calculé depuis le haut de la berge, et non applicable aux extensions de bâtiments existants à l'approbation du PLUi »
Changement de destination des commerces de détail existants en logement, hébergement ou garage interditrez-de-chaussée sur un linéaire commercial souple (en jaune au règlement graphique)La phrase du règlement
« ... des constructions concernées par l'application d'un linéaire commercial souple identifié au titre de l'article L.151-16 du Code de l'urbanisme et reporté au règlement graphique en jaune, est interdit le changement de destination en logement, en hébergement ou en annexe de type garage pour les commerces de détails existants à la date d'approbation du PLUi ; Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l'application d'un ... »
Changement de destination des commerces de détail existants en logement, hébergement, activités de services avec accueil d'une clientèle ou garage interditrez-de-chaussée sur un linéaire commercial strict (en violet au règlement graphique)La phrase du règlement
« - cours d'eau concernés : se référer à l'annexe 6 du présent document) ; [...] d'un linéaire commercial souple identifié au titre de l'article L.151-16 du Code de l'urbanisme et reporté au règlement graphique en jaune, est interdit le changement de destination en logement, en hébergement ou en annexe de type garage pour les commerces de détails existants à la date d'approbation du PLUi ; Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l'application d'un linéaire commercial strict identifié au titre de l'article L.151-16 du Code de l'urbanisme et reporté au règlement graphique en violet, est interdit le changement de destination en logement, en hébergement, en activités de services ... »
Abris fixes ou mobiles à usage d'habitation autorisés pour trois mois au plushors aires d'accueil établies ou futures, où cette durée ne s'applique pasLa phrase du règlement
« - cours d'eau concernés : se référer à l'annexe 6 du présent document) ; [...] à des fins d'habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois. »
Les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions sont fixées secteur par secteur par les tableaux du 1.1 du règlement de la zone urbaine. En secteurs Ua, Up, Uspr, Ub1, Ub2 et Uh, celles autorisées sous condition peuvent être interdites au regard des nuisances qu'elles génèrent dans un environnement résidentiel ou de leurs besoins en stationnement, et les constructions de commerce et activités de services respectent l'OAP portant sur la thématique commerciale. En Uspr, les demandes d'autorisation respectent aussi le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Pont-Audemer.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « Article 10 – Destination des constructions »
Hauteur
5 m au plus, au faîtage ou au sommet de l'acrotère
annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« HAUTEUR »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale générale est fixée par le plan des hauteurs du règlement graphique ; les équipements d'intérêt collectif et services publics n'y sont pas soumis. Une extension d'une construction existante peut s'affranchir des règles générales sans dépasser la hauteur de cette construction, et un alignement sur le faîtage ou l'acrotère de la construction principale voisine peut être admis. En secteurs Ub1, Ua et Ub2, les entrepôts, commerces de gros et bâtiments d'artisanat sont limités à 7 m en tout point (1.2 du règlement de la zone).
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 5 « Emprise au sol à respecter et espaces libres de pleine terre à préserver »
Emprise au sol
Emprise au sol maximale augmentée de 10 points au plus
construction existante à la date d'approbation du PLUi atteignant déjà le seuil (extension ou annexe)
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise au sol maximale et les espaces libres de pleine terre sont fixés par le plan dédié du règlement graphique ; les équipements d'intérêt collectif et services publics n'y sont pas soumis, sauf dans un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d'inondation. En zone bleue, verte ou rouge du PPRi, le règlement renvoie aux annexes 31 et 32 du PLUi.
Article U 5 « Emprise au sol à respecter et espaces libres de pleine terre à préserver »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 10 m d'une route départementale
secteurs Ub2 et Uh, le long d'une route départementale, hors extension de l'existant, second rideau et équipements (voir la note)
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Retrait d'au moins 5 msecteurs Ub2 et Uh, le long des autres voies et emprises publiques, hors extension de l'existant, second rideau et équipements (voir la note)La phrase du règlement
« - en retrait d'au moins 5m mesurés depuis la limite des autres voies et emprise publique. »
Retrait d'au moins 5 mannexes des constructions principalesLa phrase du règlement
« Pour chaque zone, les annexes aux constructions principales devront s'implanter en respectant un retrait d'au moins 5m mesurés depuis la limite de la voie ou de l'emprise publique. »
Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension ou la transformation d'une construction existante (sans diminuer le retrait existant), à une construction en second rideau, à un projet sur la totalité d'un îlot (alignement du plan de composition), à l'extension ou la surélévation d'une construction existante d'intérêt patrimonial, à un projet nécessaire à la voirie, à un équipement public ou d'intérêt collectif, à un mur en pierres de pays qui préserve la continuité urbaine, ni pour des raisons de sécurité. En secteurs Ua et Up, une dérogation est admise lorsque la largeur de la parcelle sur l'emprise publique est inférieure à 6 m. Le règlement ne fixe pas de règle d'implantation par rapport aux voies en secteur Uspr. En secteurs Ub2 et Uh, les entrées en charretière avec pans coupés à 45° sont obligatoires, avec un recul du portail de 5 mètres minimum.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 3 m, ou en limite séparative en mitoyenneté avec une construction voisine
secteurs Ub2 et Uh, hors extension de l'existant
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mannexes des constructions principalesLa phrase du règlement
« Pour chaque zone, les annexes aux constructions principales pourront s'implanter sur les limites séparatives de propriété ou observer un retrait d'au moins 1m mesuré depuis la limite séparative. »
Ces règles ne s'appliquent pas à la modification, la transformation ou l'extension d'une construction existante (sans diminuer le retrait existant), ni pour préserver un élément identifié au règlement graphique ou pour des raisons de sécurité. L'isolation et les protections solaires en saillie des constructions existantes peuvent y déroger (article L.152-5). En secteur Uspr, la rupture de continuité peut être admise en rez-de-chaussée pour créer un passage vers l'intérieur de la parcelle ou pour la transparence visuelle sur les canaux, et une construction en deuxième rideau peut joindre la limite si elle s'adosse à une construction existante de gabarit comparable, si des bâtiments jointifs comparables sont édifiés ensemble, ou si sa hauteur n'excède pas 5,5 m au faîtage.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement
logement de moins de 50 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
2 places par logementlogement de 50 à 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... sont ainsi les suivantes : o Surface de plancher inférieure à 50m² par logement : 1 place. o Surface de plancher comprise entre 50 et 100m² par logement : 2 places. o Au-delà de 100m² de surface de plancher par logement : 3 places. »
3 places par logementlogement de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... par logement : 1 place. o Surface de plancher comprise entre 50 et 100m² par logement : 2 places. o Au-delà de 100m² de surface de plancher par logement : 3 places. »
Les places mesurent au moins 2,50 m sur 5 m et se réalisent sur le terrain du projet. Pour les constructions autres que le logement, le nombre de places est déterminé selon la nature, la situation et les besoins de la construction ; le projet peut exceptionnellement être autorisé sans atteindre le nombre de places exigé. Les constructions neuves d'habitation, hors logements individuels, comportent un espace fermé pour les deux-roues non motorisés.
Article U 8 « Stationnement des véhicules motorisés »
Espaces verts
Constructions interdites, hors celles de 20 m² d'emprise au sol au plus servant à l'entretien et à la mise en valeur des lieux
espaces paysagers et écologiques identifiés au règlement graphique
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres de pleine terre à préserver sont fixés par le plan dédié du règlement graphique, et les plantations sont d'essences locales (annexe 1 du règlement). Les espaces paysagers existants et les arbres remarquables identifiés sont préservés et conservés en espaces verts.
Article U 6 « II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Risle avalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone d'interdiction zone verte : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Glos-sur-Risle.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 38EMPRISE AU SOLSans objet
- 39HAUTEURZone A
- 43ESPACES LIBRES55
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Glos-sur-Risle, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 044 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral272880000A0520
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,9 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 03, 35 ko