Surélever une maison à Gometz-le-Châtel
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Gometz-le-Châtel : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Gometz-le-Châtel
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | - Pour les constructions à usage d’habitat, la hauteur des constructions principales ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) et 9 mètres au faîtage ; |
| N | Règle générale Dans la zone N : - Pour les constructions à destination agricole, la hauteur ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut ; |
| UA | 10.2 Règle principale 10.2.1 La hauteur des constructions principales mesurée en tous points de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol hors exhaussement et affouillement au droit de la construction ne peut excéder 6,50 mètres. |
| UB | 10.2 Règle principale 10.2.1 La hauteur des constructions principales mesurée en tous points de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol hors exhaussement et affouillement au droit de la construction ne peut excéder 6,50 mètres. |
| UC | 10.2 Règle principale Dans la zone UC : 10.2.1 La hauteur des constructions principales mesurée en tous points de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol hors exhaussement et affouillement au droit de la construction ne peut excéder 6,50 mètres. |
| UD | 10.2 Règle principale 10.2.1 La hauteur des constructions principales mesurée en tous points de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol hors exhaussement et affouillement au droit de la construction ne peut excéder 6,50 mètres. |
| UE | La hauteur des constructions est limitée à 12 m. |
| UF | En cas de toiture à pente, la hauteur des constructions mesurée en tous points de l’égout du toit par rapport au niveau naturel du sol hors exhaussement et affouillement au droit de la construction ne peut excéder 6,50 mètres, la hauteur de faîtage étant limitée à 9,50 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable. |
| N | Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable. |
| UA | Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable. |
| UB | Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable. |
| UC | Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable. |
| UD | Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable. |
Les autres travaux à Gometz-le-Châtel
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.