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Edifiable

Zone UDzone urbaine des hameaux

Les hameaux, dédiés à l'habitat : au recul des voisins ou à 20 m au plus de la voie, 8 m au point le plus élevé, 50 % d'emprise au sol pour les habitations et 300 m² pour les commerces et bureaux, 2 places de stationnement par logement.

  • Zone urbaine
Zone UD, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie50 % d'emprisealignementlimite séparativerecul 20 m3 mCOUPEvoie8 m

Les règles de la zone UD

  • Usage

    Nouvelles exploitations agricoles ou forestières, industries, entrepôts et centres de congrès interdits

    les constructions interdites

    6 cas particuliers
    Affouillements et exhaussements interdits, sauf s'ils sont indispensables aux occupations admises
    La phrase du règlement

    « 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1 Sont interdits : [...] - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. 2 Sont autorisées sous conditions particulières : »

    Habitations et équipements d'intérêt collectif admis
    La phrase du règlement

    « - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. 2 Sont autorisées sous conditions particulières : - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : - Les constructions principale, les annexes et extensions destinées aux habitations, Règlement - Zone UD - Les constructions principale, les annexes et extensions ... »

    Commerces et activités de services admis si des dispositions évitent l'aggravation des nuisances pour le voisinage
    La phrase du règlement

    « - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : [...] - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux commerces et activités de service à condition que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage. »

    Bureaux admis si des dispositions évitent l'aggravation des nuisances pour le voisinage
    La phrase du règlement

    « - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : [...] - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux à condition que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage. »

    Constructions agricoles ou forestières admises si elles sont liées aux exploitations existantes
    La phrase du règlement

    « - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : [...] - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées des exploitations agricoles ou forestières à condition qu'elles soient liées aux exploitations agricoles existantes à la date d'approbation du PLUi. »

    Industries, entrepôts et centres de congrès admis s'ils sont liés à des activités existantes, sans gêne pour le voisinage
    La phrase du règlement

    « - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : [...] - Les constructions, extensions et annexes des industries, des entrepôts et des centres de congrès et d'exposition à conditions qu'elles soient liées à des activités existantes à la date d'approbation du PLUi, et qu'elles n'entraînent pas d'incommodité pour le voisinage. »

    Article UD 1 « THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES »

  • Hauteur

    8 m au point le plus élevé, hors superstructures

    la hauteur à ne pas dépasser

    3 cas particuliers
    Faîtage admis à la hauteur de l'une des deux constructions voisines
    La phrase du règlement

    « la hauteur au faîtage des nouvelles constructions peut être identique à l'une des deux constructions voisines. »

    Hauteur des constructions existantes sur l'unité foncièreconstructions et extensions des exploitations agricoles existantes
    La phrase du règlement

    « La hauteur des constructions et extensions des exploitations agricoles existantes, est limitée à la hauteur des constructions existantes sur l'unité foncière sous réserve de contraintes techniques. »

    Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « La hauteur des équipements d'intérêt collectifs et services publics n'est pas réglementée. »

    Article UD 4 « Hauteur »

  • Emprise au sol

    50 % de la parcelle

    habitations

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    1 cas particulier
    300 m²commerces, activités de services et bureaux
    La phrase du règlement

    « L'emprise au sol des commerces et activités de service, des bureaux est limitée à 300 m² d'emprise au sol de la surface de la parcelle identifiée en zone UD. »

    Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Recul sur la rue

    Recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines ou sinon, retrait de 20 m au plus

    constructions principales

    la distance à garder avec la rue

    2 cas particuliers
    Admises seulement avec un certificat d'urbanisme positif obtenu avant l'approbation du PLUiconstructions en second rideau
    La phrase du règlement

    « Les constructions en second rideau sont autorisées sous réserve de l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif avant l'approbation du PLUi. »

    Retrait d'au moins 5 m sur l'une des façadesà l'angle de deux voies
    La phrase du règlement

    « A l'angle de deux voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la voie ou à l'emprise publique sur l'une des façades. »

    Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    Hors limite séparative, retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, sans descendre sous 3 m

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    En limite séparative admisedans la bande de 20 m comptée depuis la voie
    La phrase du règlement

    « Toutefois à l'intérieur d'une bande de 20 mètres comptée à partir de la limite d'emprise de la voie, la construction en limite séparative est autorisée. »

    En limite séparative ou en recul d'un mètre au moinsbâtiments d'au plus 3,20 m au faîtage, au-delà de la bande de 20 m
    La phrase du règlement

    « Au-delà de cette bande des 20 mètres, des bâtiments n'excédant pas 3.20 mètres de hauteur au faîtage peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d'un mètre minimum. »

    Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    1 place supplémentaire pour les visiteurs par tranche de 5 logements créés

    les places de voiture à prévoir

    4 cas particuliers
    2 places par logementlogements neufs
    La phrase du règlement

    « Habitat Nouvelles constructions Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logements. »

    Logements locatifs financés avec prêt aidé de l'État exemptés
    La phrase du règlement

    « Ces dispositifs ne s'appliquent pas aux opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. »

    1 place par logement crééréhabilitation ou changement de destination
    La phrase du règlement

    « Réhabilitation ou changement de destination Il doit être aménagé une place de stationnement par logements nouvellement créés. »

    Surfaces suffisantes pour les véhicules de livraison et de serviceautres destinations que l'habitat
    La phrase du règlement

    « Autres destinations Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services. »

    Article UD 8 « Stationnement »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UD, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UD, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 67 rubriques

Rubrique UD 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Rappel : La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales ou aux annexes du PLUi dès lors qu’une parcelle est concernée par un ou plusieurs des périmètres suivants :

  • Les zones de cavités souterraines, - Les zones encadrées par les PPRi de l’Helpe Mineure, le PPRi de la Selle, le PPRi de l’Ecaillon, le PPRi de l’Aunelle et Hogneau, - L’aléa de référence du PPRi de la Rhonelle (en cours d’élaboration), - Les zones encadrées par l’atlas des zones inondables, - Le Plan d’Exposition aux Risques Inondation (PERI) de la Sambre, - Les coulées de boue avérées, - Les zones humides du SAGE de la Sambre, - Les zones à dominante humide du SDAGE, - Les périmètres de captage d’eau potable.

1. Destinations et sous-destination

La zone UD recouvre les hameaux. Elle correspond aux enveloppes secondaires. La zone est dédiée aux habitations.

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1 Sont interdits :

  • Les nouvelles exploitations agricoles ou forestières, - Les nouvelles industries, - Les nouveaux entrepôts, - Les nouveaux centres de congrès et d’exposition, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

2 Sont autorisées sous conditions particulières :

  • Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : - Les constructions principale, les annexes et extensions destinées aux habitations,
  • Les constructions principale, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
  • Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux commerces et activités de service à condition que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage.
  • Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux à condition que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage.
  • Les constructions principales, les annexes et extensions destinées des exploitations agricoles ou forestières à condition qu’elles soient liées aux exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi.
  • Les constructions, extensions et annexes des industries, des entrepôts et des centres de congrès et d’exposition à conditions qu’elles soient liées à des activités existantes à la date d’approbation du PLUi, et qu’elles n’entraînent pas d’incommodité pour le voisinage.

Rubrique UD 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation

par rapport aux

voies

et

emprise

publique

Principe pour les nouvelles constructions :

Les constructions principales doivent être implantées :

  • Soit avec un recul similaire à celui d’une des deux constructions voisines,
  • Soit avec un retrait par rapport à la voie de 20 mètres maximum.

Les constructions en second rideau sont autorisées sous réserve de l’obtention d’un certificat d’urbanisme positif avant l’approbation du PLUi.

A l’angle de deux voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la voie ou à l’emprise publique sur l’une des façades.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être imposées dans un secteur protégé au titre des monuments historiques, le long de certaines voies départementales, en fonction d’impératifs liés à la topographie du terrain ou selon la nature du terrain après étude de sol.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. dispositions générales.

Pour rappel, les annexes et extensions des constructions principales existantes, comprises dans la bande des 50 mètres par rapport à la lisière de la forêt de Mormal, sont autorisées.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe pour les nouvelles constructions :

Dans les cas où les constructions ne s’implantent pas sur les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.

Toutefois à l’intérieur d’une bande de 20 mètres comptée à partir de la limite d’emprise de la voie, la construction en limite séparative est autorisée.

Au-delà de cette bande des 20 mètres, des bâtiments n’excédant pas 3.20 mètres de hauteur au faîtage peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’un mètre minimum.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. dispositions générales.

Emprise au sol L’emprise au sol des habitations est limitée à 50% de la surface de la parcelle identifiée en zone UD.

L’emprise au sol des commerces et activités de service, des bureaux est limitée à 300 m² d’emprise au sol de la surface de la parcelle identifiée en zone UD.

Rubrique UD 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

Principe pour les nouvelles constructions :

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 8 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). Toutefois, la hauteur au faîtage des nouvelles constructions peut être identique à l’une des deux constructions voisines. La hauteur des constructions et extensions des exploitations agricoles existantes, est limitée à la hauteur des constructions existantes sur l’unité foncière sous réserve de contraintes techniques. Toutefois, des hauteurs différentes sont admises lorsqu’elles sont édictées par un expert ou qu’elles s’appuient sur une note technique. La hauteur des équipements d’intérêt collectifs et services publics n’est pas réglementée. Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. Dispositions réglementaires générales

Rubrique UD 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales ainsi qu’à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique : axes structurants paysagers. Une attention particulière devra être portée sur la fiche thématique 2.11 « Investir une dent creuse dans les secteurs bocagers ».

1. Rappel du principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à

la conservation des perspectives monumentales.

Matériaux Les constructions principales à usage d’habitation doivent être d’aspect :

  • brique rouge, rouge brun ou rouge orangée,
  • pierre bleue,
  • grès,
  • pierre calcaire blanche/claire,
  • bois d’aspect naturel et non peint,
  • les enduits et les crépis, sous réserve de respecter les teintes dominantes dans la zone,
  • tous autres matériaux ou procédés de construction permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serres ou destinés aux économies d’énergie.

L’association des matériaux est permise.

D’autres aspects peuvent être utilisés à condition que leur emploi soit partiel (moins de 20% de la surface des façades cumulées), qu’ils respectent les teintes et la composition architecturale d’ensemble (pour les soubassements, encadrement …).

En outre, les constructions principales destinées à d’autres destinations que les habitations peuvent utiliser des matériaux contemporains tel que :

  • le bois d’aspect naturel et non peint,
  • le verre,
  • les bardages métalliques horizontaux,
  • les bardages de type zinc (naturel ou coloré) ou « trespa »,
  • les enduits de teinte uniforme,
  • les bétons décoratifs, associés ou non à la maçonnerie de brique.

Principe pour les constructions existantes :

Tous travaux de restauration, de confortement, ou toute construction d’extension et d’annexe à la construction principale doivent respecter les dispositions générales.

Toutefois, pour la restauration et les extensions des constructions existantes déjà enduites ou badigeonnées traditionnellement, les enduits peuvent être utilisés suivant le nuancier suivant :

Toiture

La restauration à l’identique des murs en terre crue est autorisée.

En outre, l’utilisation de matériaux ou procédés de construction permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serres ou destinés aux économies d’énergie est autorisée.

Principe pour les nouvelles constructions :

Les constructions principales doivent comprendre soit :

  • Deux pans (hors croupe architecturale locale) avec une pente de toit comprise entre 30° et 45°,
  • Quatre pans à condition qu’elles couvrent des constructions importantes ayant au moins 5 mètres à l’égout du toit et au moins 6 mètres de faîtage,
  • Une toiture terrasse à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique,
  • Une toiture végétalisée à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

D’autres pentes (générales, en demi-croupe, brisis ou coyaux) peuvent être autorisées sur tout ou partie du projet, à conditions qu’elles participent à la composition architecturale d’ensemble.

Les toitures doivent être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’appareillage et les teintes bleues noires de l’ardoise naturelle ou rouge orangées de la tuile. L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant. Une teinture uniforme par toiture est exigée. Une harmonie de teintes avec les constructions voisines doit être recherchée.

Les tuiles vernies ne sont autorisées qu’à condition qu’elles soient de teinte et d’aspect similaire à l’ardoise naturelle ou aux tuiles rouge-orangées.

Les toitures équipées de panneaux solaires ou de tout autre dispositif destiné aux économies d'énergie devront être de teinte noire bleutée ou noire brillante.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux serres d'agrément.

Principe pour les constructions existantes :

Les annexes et extensions d’une construction principale doivent comprendre soit :

  • Des pans similaires à la construction principale, - Un ou plusieurs pans inférieurs à 30°, - Une toiture terrasse.

Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.

Les toitures en chaumes existantes lors de l’approbation du présent PLUi peuvent être restaurées à l’identique.

Ouvertures Principe pour les nouvelles constructions :

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges en façade à rue et pignon exceptées si la construction présente une qualité architecturale.

Principe pour les constructions existantes :

Pour les constructions existantes caractéristiques de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois les ouvertures devront être implantées, de préférence, sur le tiers inférieur de la toiture.

Clôtures La hauteur des clôtures en front à rue ne devra pas excéder 1.80 mètre.

La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres.

Cependant, la reconstruction ou la continuité avec une clôture existante peut excéder la hauteur réglementée ci-dessous.

Les clôtures implantées à l’alignement devront être constituées soit :

  • de haies vives constituées d’essence locale selon la liste jointe en annexe, - soit d’un mur bahut ou muret d’une hauteur maximale de 0,80m :
  • maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale,
  • surmonté d’un dispositif à claire voie, d’une grille de couleur matte et doublé d’une haie composée d’essences locales.
  • soit d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales (les matériaux type PVC sont tolérés sous réserve d’être d’une teinte similaire à la construction principale).
  • soit d’un mur plein maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale ou tout matériau de teinte, d’aspect et d’appareillages similaires à ceux de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois,
  • soit de segments verticaux ajourés (comme l’illustration ci-dessous).

Les clôtures implantées en limite séparative devront être constituées soit : - de haies vives constituées d’essence locale selon la liste jointe en annexe, - de grilles ou grillages, associés à la plantation d’essences locales, - d’un mur plein maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale ou tout matériau de teinte, d’aspect et d’appareillages similaires à ceux de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois, - d’un dispositif à claire voie, doublé d’une haie composée d’essences locales (les matériaux type PVC sont tolérés sous réserve d’être d’une teinte similaire à la construction principale), - de palissades en bois ou autre mur d’intimité (sur maximum 10 mètres à partir de la façade arrière de la construction).

Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune. Des règles différentes sont admises si l’édification de cette clôture doit répondre à une nécessité tenant à un mode particulier d’occupation des sols (sécurisation d’un site) ou dans un cadre sportif (terrain de foot, tennis …).

La pose de gabions est autorisée.

Rubrique UD 8Stationnement

Habitat

Nouvelles constructions

Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logements.

Ces dispositifs ne s’appliquent pas aux opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Réhabilitation ou changement de destination

Il doit être aménagé une place de stationnement par logements nouvellement créés.

Il doit être aménagé une place de stationnement supplémentaire dédié aux visiteurs par tranche de cinq logements nouvellement créés.

Autres destinations

Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services.

Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

Theme n°3 : equipements et reseaux

Toutes destinations

Règlement – Zone UE

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

AmfroiprSêotmmaire

Audignies Bavay Beaudignies Bellignies Bermeries Bettrechies Bousies Bry Croix-Caluyau Englefontaine Eth Le Favril La Flamengrie Fontaine-auBois Forest-enCambrésis Frasnoy Ghissignies Gommegnies Gussignies Hargnies Hecq Hon-hergies Houdain-lezBavay Jenlain Jolimetz Landrecies

Loquignol La Longueville LouvigniesQuesnoy Maresches Maroilles Mecquignies Neuville-enAvesnois Obies Orsinval Poix-du-Nord Potelle Preux-au-Bois Preux-au-Sart Le Quesnoy Raucourt-au-Bois Robersart Ruesnes Saint-Waast Salesches Sepmeries Taisnières-sur-Hon Vendegies-au-Bois Villereau Villers-Pol Wargnies-le-Grand Wargnies-le-Petit

Reglement

PLUi approuvé le 29/01/2020 ;

  • Modification simplifiée et révision allégée 1, 2 et 3 approuvées le 24/11/2021 ;
  • Modification de droit commun n°1 et révision allégée approuvées le 22/06/2022 ;
  • Modification simplifiée n°2 approuvée le 22/06/2022 ;
  • Modification simplifiée approuvée le 15/12/2022 ; - Modification de droit commun n°2 approuvée le

13/12/2023 ;

  • Révision allégée approuvée le 22/06/2023 - Déclaration de projet N°1 approuvée le 11/12/2024 - Déclaration de projet N°3 approuvée le 11/12/2024 - Modification simplifiée approuvée le 11/12/2024

4.4

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 1…1…/…12…/…2…02…4……… Le président

Principe de lecture du reglement

Le règlement du Pays de Mormal est scindé en deux parties : - Les dispositions réglementaires générales applicables à l’ensemble des zones, - Les dispositions réglementaires applicables par zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles).

Ces deux volets sont complémentaires. Ils mettent en parallèle des dispositions réglementaires applicables à l’ensemble de l’intercommunalité. Elles sont fondées sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur une vision partagée des élus de l’évolution du territoire. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. D’un autre côté, les dispositions réglementaires des zones permettent d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Ils résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs des territoires.

Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones

Theme n°1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activites

1. Destinations et sous-destination

Le territoire couvert par le PLUi est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1 Principe général

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

  • Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
  • Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
  • Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».
  • Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
  • Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :

  • Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

  • « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
  • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
  • aux bâtiments d’exploitation agricole ;
  • aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2 Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

  • Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal.
  • Les Plans de Prévention des risques de PPRi de l’Helpe Mineure, le PPRi de la Selle, le PPRi de l’Ecaillon ou le PPRi de l’Aunelle et Hogneau

3 Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, périmètres visés aux articles R151-52, R151-53 du Code de l’Urbanisme

Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

  • Toute construction y est interdite.
  • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.
  • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Protection du patrimoine naturel, bâti et paysager

Rappel : Les éléments du petit patrimoine protégés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme et identifiés par le PLUi aux documents graphiques peuvent faire l’objet de prescriptions spécifiques dans les fiches descriptives individuelles reprises en annexe au présent PLUi.

L’ensemble des zones comprend des éléments de patrimoine à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire, à tout ou partie d’un élément de patrimoine protégé, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire. Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande, déposée dans le périmètre de co-visibilité d’un élément de patrimoine protégé.

Opérations d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaire.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

  • les lotissements,
  • les ZAC,
  • les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,
  • les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de préemption urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Les 12 autres zones de Gommegnies

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Gommegnies, approuvé le 09/04/2026, 5 rubriques pour la zone UD.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.