Zone 1AU

Intitulé du document : – 1AU : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

- Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée dans la zone. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière.

Article 2 – 1AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

Dispositions communes à l’ensemble de la zone 1AU : - Les opérations compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, sous réserve du respect des dispositions de l’article 1 - 1AU.

Dispositions particulières aux secteurs 1AU et 1AUa : - La réalisation des constructions dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou de plusieurs opérations portant sur une superficie minimale de 1 hectare par opération et à condition que chaque opération soit compatible avec la poursuite de l’urbanisation cohérente de la zone définie dans les orientations d’aménagement et de programmation. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles. Lorsqu'un reliquat de telles opérations a une superficie inférieure au minimum exigé, il pourra être urbanisé à condition de faire l'objet d'une seule opération couvrant la totalité des terrains de ce reliquat.

Dispositions particulières aux secteurs 1AUc et 1AUac : - La réalisation de l’urbanisation de la zone devra se réaliser dans le cadre d’une opération d’aménagement portant sur l’ensemble du secteur concerné et dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation.

Intitulé du document : – 1AU : implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques

Dans l’ensemble des secteurs de la zone 1AU, les règles d’implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques ci-dessous ne s'appliquent pas : - aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante.

La construction doit être située au-delà de 3 mètres de l’emprise ou de la voie publique.

Article 7 – 1AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que la construction à bâtir ne jouxte la limite parcellaire, la distance de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Lorsque la construction jouxte la limite séparative, sa hauteur ne pourra excéder 4,5 mètres, sur une bande de 3 mètres à partir de la limite séparative.

Article 8 – 1AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres minimum sera exigée lorsque des raisons de sécurité l’imposent.

Intitulé du document : – 1AU : hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 9 mètres.

Intitulé du document : – 1AU : emprise au sol

Non réglementée.

Intitulé du document : – 1AU : aspect extérieur

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés.

Clôtures : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Elles devront être constituées par des murs pleins, des haies vives, des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 1 mètre.

Intitulé du document : – 1AU : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Non réglementé.

Article 14 – 1AU : coefficient d’occupation du sol (COS)

Non réglementé.

Article 15 – 1AU : performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – 1AU : infrastructures et réseaux de communications électriques

Non réglementé.

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Intitulé du document : – 1AU : stationnement

Tout projet de construction nouvelle à usage d’habitation ainsi que tout projet de transformation ou de changement de destination de locaux à usage d’habitation devra prévoir la création de 2 places de stationnement par logement créé, en dehors du domaine public (hors accès).

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Toute construction nouvelle à usage autre que d’habitation devra également prévoir la réalisation, d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : – 1AU : accès et voiries

Accès et voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

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Accès : Tout terrain doit avoir un accès donnant sur la voie publique d’au moins 4 mètres de large.

Voirie : L’emprise des nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doit être au minimum de 6 mètres.

Les nouvelles voies, publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre notamment aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie de faire demi-tour.

Intitulé du document : – 1AU : desserte par les réseaux

Dispositions communes à l’ensemble de la zone 1AU :

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des réglementations en vigueur.

Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En cas d’existence ou de réalisation d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Défense Extérieure Contre l’Incendie : Conformément aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du GERS, toute construction nouvelle (hors annexes) doit pouvoir être défendue contre les risques d’incendies, par tout dispositif / point d’eau de capacité suffisante (préexistant ou à créer), situé dans un périmètre prédéfini.

Dispositions particulières aux secteurs 1AUa et 1AUac : En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place.

18 Article 5 – 1AU : caractéristiques des terrains

Envoyé en préfecture le 22/11/2021 Reçu en préfecture le 22/11/2021 Affiché le ID : 032-213201494-20211111-D_2021_53-DE

Non réglementé.

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Version n° 2

(3ème modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal en

date du 11/11/2021)

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SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 22/11/2021

Reçu en préfecture le 22/11/2021

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE …………………………….………….7 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER …………...…………………16 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ………………………….………..24 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ………………………………….28

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Envoyé en préfecture le 22/11/2021 Reçu en préfecture le 22/11/2021 Affiché le ID : 032-213201494-20211111-D_2021_53-DE

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de GONDRIN (Gers).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles et zones agricoles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les zones agricoles Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Il comporte également un certain nombre de prescriptions délimitées sur le plan de zonage, se superposant aux zones :

Les emplacements réservés (également répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU),

Les espaces boisés classés

Les éléments remarquables du paysage

Article 3 : Occupations et utilisations du sol autorisées dans le respect de conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées dans l’ensemble des zones du territoire, sous réserve du respect de certaines conditions particulières :

- La reconstruction d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition que cela soit à l’identique, sans augmentation d’emprise et dans le respect du site ;

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public (sous réserve du respect des dispositions particulières figurant aux articles 2 des zones A et N).

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Article 4 : Champ d’application des articles 1 à 16 des Titre II et suivants

Les articles 1 à 16 du Titre II et suivants du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à certaines occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Néanmoins, les règles des articles 3 à 16 des Titres II et suivants ne s’appliqueront pas :

- aux installations, équipements et constructions techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (infrastructures, ouvrages à caractère technique, nécessaires à la réalisation, à l’entretien, au fonctionnement ou à la maintenance de la voirie ou des réseaux - transformateurs, etc.), et ce pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques ;

- en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans.

- aux constructions existantes qui ne sont pas conformes et qui font l’objet d’un projet, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées.

Article 5 : Eléments remarquables du paysage

Les prescriptions suivantes s’appliquent sur les éléments identifiés au titre de l’article L 15123 du code de l’urbanisme : - tout arbre à hautes tiges arraché doit être remplacé par un autre arbre à hautes tiges. - les éventuelles clôtures ne devront pas engendrer de rupture au sein de l’espace remarquable.

Article 6 : Définitions

Annexes : Sont considérées comme annexes, les constructions non attenantes au bâtiment principal existant, dont l’emprise au sol n’excède pas 50 m² et la hauteur n’excède pas 3,5 mètres : piscines, garages, abris de jardins….

Calcul des hauteurs : En l’absence de mention spécifique à l’article 10, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travail d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur des constructions sera mesurée au faîtage (excluant tout élément particulier (comme les cheminées) ou tout élément technique).

Implantation / Recul : Les règles d’implantation ou de recul des constructions mentionnées aux articles 6 et 7 des Titres II et suivants du présent règlement (implantation par rapport aux emprises et voies publiques / implantation par rapport aux limites séparatives) s’entendent de la sorte : - les distances sont mesurées horizontalement à compter du nu extérieur des façades excluant les éléments de modénatures (acrotères, bandeaux, corniches, moulures décoratives…) et les éléments de sailli (balcons, oriels, avant-toits, auvents, marquises…) ; - en présence de plusieurs façades donnant sur emprises ou voies publiques ou limites séparatives, la règle d’implantation ne s’appliquera qu’à l’une d’entre elles ;

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- en l’absence de mur de façade donnant sur emprise publique ou limite séparative (préau, terrasse couverte, hangar sans mur…), les règles d’implantation sont calculées à partir du toit.

Accès : l’accès correspond au passage qui permet de raccorder un terrain à une voie de desserte. Il peut s’agir, selon les cas de figures : - soit d’une ouverture en façade du terrain donnant directement sur une voie de desserte (portail, porche...) ; - soit d’une ouverture en façade donnant sur une voie de desserte par le bais d’un cheminement conduisant au terrain (hors accès piétonnier exclusif – le cheminement devant permettre le passage de véhicules automobiles) sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage...)

Installations énergétiques : installations pouvant produire de l’énergie.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U (éléments informatifs à caractère non réglementaire)