Zone 2AU

Intitulé du document : – 2AU : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées

. Article 2 – 2AU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Non réglementé Article 3 – 2AU : Accès et voiries Non réglementé. Article 4 – 2AU : Desserte par les réseaux Non réglementé. Article 5 – 2AU : Caractéristiques des terrains Non réglementé. Article 6 – 2AU : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Non réglementé. Article 7 – 2AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Article 8 – 2AU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article 9 – 2AU : Emprise au sol Non réglementé. Article 10 – 2AU : Hauteur des constructions Non réglementé. Article 11 – 2AU : Aspect extérieur Non réglementé. Article 12 – 2AU : Stationnement Non réglementé.

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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol excepté celles visées en art.2.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

- les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (bâtiment agricole, siège d’exploitation...), à condition :

o qu’elles respectent un recul minimal de 150 mètres par rapport aux limites des secteurs des zones urbaines suivants : UA, UB, UBa, UT et des zones à urbaniser (1AU et 2AU);

o qu’elles privilégient, le cas échéant, la proximité immédiate des bâtiments agricoles préexistants (auquel cas, le recul ci-dessus mentionné ne saurait être imposé).

- Les extensions des constructions à usage d’habitation.

- Les constructions annexes liées à l’habitation (se situant elle-même en zone A), à la condition que la distance entre les 2 points les plus proches de l'habitation et de l'annexe soit inférieure à 30 mètres.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (pour information : pour ce type de projet, consultation obligatoire de la CDPENAF).

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol excepté celles visées en article 2.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

Dispositions communes à l'ensemble de la zone N : - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dispositions particulières au secteur Nag : Constructions destinées à des exploitations agricoles et forestières - Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, - Les constructions à usage d’habitation (sièges d’exploitation), liées à l’activité d’une exploitation agricole et leurs annexes, à condition qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles qui doivent obligatoirement préexister ou qui sont concomitants, et dans la limite d’une seule nouvelle construction à usage d’habitation par exploitant.

Constructions complémentaires et liées à des exploitations agricoles et forestières déjà existantes - Les constructions et installations complémentaires et liées à l’activité d’une exploitation agricole et forestière préexistante à la date d’approbation initiale du PLU à condition qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles préexistants à la date d’approbation du PLU. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Constructions autres qu’à destination d’exploitation agricole et forestière - Les extensions des constructions à usage d’habitation. - Les constructions annexes liées à l’habitation, à condition que la distance entre les 2 points les plus proches de l'habitation et de l'annexe soit inférieure à 30 mètres. - Les ruchers, abris pour animaux.

Dispositions particulières au secteur Ni : - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, à condition :

o qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

o de ne pas entraver l’écoulement des crues ou modifier les périmètres exposés et les volumes naturels perdus seront compensés. - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux en cas d’inondation.

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Dispositions particulières au secteur Nh : - Les extensions des constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation initiale du PLU. - Les constructions annexes liées à l’habitation, à condition que la distance entre les 2 points les plus proches de l'habitation et de l'annexe soit inférieure à 30 mètres. - Les ruchers, abris pour animaux. - Les constructions à usage d’artisanat, d’industrie, d’entrepôts et de commerces à condition de ne pas engendrer des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

Dispositions particulières au secteur Nt : - Les constructions et installations destinées à la mise en valeur touristique du site.

Intitulé du document : – A : implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques

Les nouvelles constructions et installations admises à l’article 2 - A devront s’implanter à une distance inférieure à 150 mètres de l’emprise ou de la voie publique sur laquelle elles ont un accès.

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions annexes liées à l’habitation (se situant elle-même en zone A), - lorsque l’implantation des constructions et installations est prévue à proximité immédiate de bâtiments pré-existants qui ne seraient pas conformes aux règles d’implantation pré-citées

Un recul de 25 mètres par rapport aux berges des cours d’eau est à respecter. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions techniques permettant l’irrigation ou le drainage des terres agricoles.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres du point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions devront être soit contiguës, soit respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport aux autres constructions.

Dispositions communes à l'ensemble de la zone N : Un recul minimal de 25 mètres par rapport aux berges des cours d’eau est à respecter. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions techniques permettant l’irrigation ou le drainage des terres agricoles.

Dispositions particulières au secteur Nag : Nouvelles constructions destinées à des exploitations agricoles et forestières : La construction devra respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux emprises et voies publiques.

Constructions complémentaires et liées à des exploitations agricoles et forestières déjà existantes La construction devra respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux emprises et voies publiques.

Constructions autres qu’à destination d’exploitation agricole et forestière La construction doit respecter un recul minimum de : - 25 m de l'axe des routes départementales, - 10 mètres par rapport aux voies communales et rurales.

Dispositions particulières aux secteurs Nt et Nh : La construction doit être implantée soit à l’alignement des constructions existantes, soit à une distance minimale de 10 mètres de l’axe de la voie publique existante, à créer ou à modifier.

Dispositions particulières au secteur Ni : La construction devra respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux emprises et voies publiques.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres du point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions particulières aux secteurs Nag et Nh : Les constructions annexes autorisées et liées à l’habitation devront s’implanter de manière à ce que la distance entre les 2 points les plus proches de l'habitation et de l'annexe soit inférieure à 30 mètres.

Intitulé du document : – A : hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions, extensions et installations énergétiques est fixée à 15 mètres. La hauteur des annexes est régie à l’article 6 du Titre 1. Les constructions de type silos sont limitées à 20 mètres de hauteur.

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Dispositions communes à l'ensemble de la zone N : En cas de rénovation, réhabilitation, aménagement, transformation, modification, changement d’affectation de locaux, leur hauteur est limitée à la hauteur d’origine des constructions. La hauteur maximale des extensions pourra dépasser la hauteur de la construction principale, dans le respect des hauteurs réglementées ci-après.

Dispositions particulières au secteur Nag : La hauteur maximale des constructions autorisées et des installations énergétiques est limitée à 15 mètres. Les constructions de type silos sont limitées à 20 mètres de hauteur. La hauteur maximale des nouvelles constructions à usage d’habitation est fixée à 10 mètres.

Dispositions particulières au secteur Nh : La hauteur maximale des constructions autorisées et des installations énergétiques est limitée à 9 mètres.

Intitulé du document : Article 9 – A : emprise au sol

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L’emprise au sol maximale cumulée des bâtiments annexes à usage autre qu’agricole et forestier est limitée à 100m² supplémentaire par unité foncière, par rapport à l’emprise au sol des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU. (Afin de respecter ce seuil maximal indiqué, un historique des autorisations délivrées depuis 2014 (date d’approbation du PLU) devra être réalisé pour tout nouveau projet).

Dispositions spécifiques aux secteurs Nag et Nh : L’emprise au sol maximale cumulée des bâtiments annexes à usage autre qu’agricole et forestier est limitée à 100m² supplémentaire par unité foncière par rapport à l’emprise au sol des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU. (Afin de respecter ce seuil maximal indiqué, un historique des autorisations délivrées depuis 2014 (date d’approbation du PLU) devra être réalisé pour tout nouveau projet).

Intitulé du document : – A : aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions communes à l'ensemble de la zone N : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Dispositions particulières au secteur Nag : Les bâtiments d’habitation et les extensions de ces bâtiments devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel, afin de limiter au maximum leur impact visuel. Les toitures de ces habitations devront être recouvertes avec des couvertures rappelant la couleur de la terre cuite, sauf en cas de recours à des couvertures écologiques ou des équipements liés aux énergies renouvelables.

Dispositions particulières au secteur Nh : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel, afin de limiter au maximum leur impact visuel. Les extensions devront s’intégrer de manière harmonieuse avec la construction principale.

Dispositions particulières au secteur Ni : Les talus sont interdits.

Intitulé du document : – 2AU : Espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Non réglementé.

Article 14 – 2AU : Coefficient d’occupation du sol (COS)

Non réglementé.

Article 15 – 2AU : performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – 2AU : infrastructures et réseaux de communications électriques

Non réglementé.

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Caractères de la zone A (éléments informatifs à caractère non réglementaire)

Il s’agit d’une zone protégée en raison de la valeur agricole des terres, de la richesse des perspectives visuelles et de la qualité des paysages ouverts et qui permet l’accueil d’exploitations agricoles.

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Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS)

Non réglementé.

Article 15 – A : performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – A : infrastructures et réseaux de communications électriques

Non réglementé.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Caractères de la zone N (éléments informatifs à caractère non réglementaire)

Il s’agit d’une zone naturelle protégée en raison de son caractère naturel, de sa richesse écologique et de la qualité esthétique des sites et des paysages.

Elle comprend 5 secteurs : - Nag : secteurs correspondant aux exploitations agricoles présentes en milieu naturel. - Ni : zone naturelle correspondant aux secteurs inondables et humides de la commune. - Nh : correspondant aux constructions isolées de la commune. - Nt : correspondant aux secteurs touristiques localisés en milieu naturel. - Nb : correspondant aux secteurs naturels, boisés ou forestiers de la commune.

Non réglementé.

Article 14 – N : coefficient d’occupation du sol (COS)

Non réglementé.

Article 15 – N : performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – N : infrastructures et réseaux de communications électriques

Non réglementé.

Intitulé du document : – A : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

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Intitulé du document : – A : accès et voiries

Non réglementé.

Intitulé du document : – A : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des réglementations en vigueur.

Eaux usées : Lorsqu’il existe à proximité, toute construction ou installation qui le requiert devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

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En l’absence de réseau collectif, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute nouvelle construction (y compris les extensions des bâtiments existants – hors rénovation), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d’assainissement est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la réglementation en vigueur.

Défense Extérieure Contre l’Incendie : Conformément aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du GERS, toute construction nouvelle (hors annexes) doit pouvoir être défendue contre les risques d’incendies, par tout dispositif / point d’eau de capacité suffisante (préexistant ou à créer), situé dans un périmètre prédéfini.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des réglementations en vigueur.

Eaux usées : Lorsqu’il existe à proximité, toute construction ou installation qui le requiert devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. En l’absence de réseau collectif, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute nouvelle construction (y compris les extensions des bâtiments existants – hors rénovation), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d’assainissement est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la réglementation en vigueur.

Défense Extérieure Contre l’Incendie : Conformément aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du GERS, toute construction nouvelle (hors annexes) doit pouvoir être défendue contre les risques d’incendies, par tout dispositif / point d’eau de capacité suffisante (préexistant ou à créer), situé dans un périmètre prédéfini.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Version n° 2

(3ème modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal en

date du 11/11/2021)

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SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 22/11/2021

Reçu en préfecture le 22/11/2021

3

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE …………………………….………….7 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER …………...…………………16 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ………………………….………..24 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ………………………………….28

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Envoyé en préfecture le 22/11/2021 Reçu en préfecture le 22/11/2021 Affiché le ID : 032-213201494-20211111-D_2021_53-DE

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de GONDRIN (Gers).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles et zones agricoles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les zones agricoles Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Il comporte également un certain nombre de prescriptions délimitées sur le plan de zonage, se superposant aux zones :

Les emplacements réservés (également répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU),

Les espaces boisés classés

Les éléments remarquables du paysage

Article 3 : Occupations et utilisations du sol autorisées dans le respect de conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées dans l’ensemble des zones du territoire, sous réserve du respect de certaines conditions particulières :

- La reconstruction d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition que cela soit à l’identique, sans augmentation d’emprise et dans le respect du site ;

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public (sous réserve du respect des dispositions particulières figurant aux articles 2 des zones A et N).

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Article 4 : Champ d’application des articles 1 à 16 des Titre II et suivants

Les articles 1 à 16 du Titre II et suivants du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à certaines occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Néanmoins, les règles des articles 3 à 16 des Titres II et suivants ne s’appliqueront pas :

- aux installations, équipements et constructions techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (infrastructures, ouvrages à caractère technique, nécessaires à la réalisation, à l’entretien, au fonctionnement ou à la maintenance de la voirie ou des réseaux - transformateurs, etc.), et ce pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques ;

- en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans.

- aux constructions existantes qui ne sont pas conformes et qui font l’objet d’un projet, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées.

Article 5 : Eléments remarquables du paysage

Les prescriptions suivantes s’appliquent sur les éléments identifiés au titre de l’article L 15123 du code de l’urbanisme : - tout arbre à hautes tiges arraché doit être remplacé par un autre arbre à hautes tiges. - les éventuelles clôtures ne devront pas engendrer de rupture au sein de l’espace remarquable.

Article 6 : Définitions

Annexes : Sont considérées comme annexes, les constructions non attenantes au bâtiment principal existant, dont l’emprise au sol n’excède pas 50 m² et la hauteur n’excède pas 3,5 mètres : piscines, garages, abris de jardins….

Calcul des hauteurs : En l’absence de mention spécifique à l’article 10, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travail d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur des constructions sera mesurée au faîtage (excluant tout élément particulier (comme les cheminées) ou tout élément technique).

Implantation / Recul : Les règles d’implantation ou de recul des constructions mentionnées aux articles 6 et 7 des Titres II et suivants du présent règlement (implantation par rapport aux emprises et voies publiques / implantation par rapport aux limites séparatives) s’entendent de la sorte : - les distances sont mesurées horizontalement à compter du nu extérieur des façades excluant les éléments de modénatures (acrotères, bandeaux, corniches, moulures décoratives…) et les éléments de sailli (balcons, oriels, avant-toits, auvents, marquises…) ; - en présence de plusieurs façades donnant sur emprises ou voies publiques ou limites séparatives, la règle d’implantation ne s’appliquera qu’à l’une d’entre elles ;

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- en l’absence de mur de façade donnant sur emprise publique ou limite séparative (préau, terrasse couverte, hangar sans mur…), les règles d’implantation sont calculées à partir du toit.

Accès : l’accès correspond au passage qui permet de raccorder un terrain à une voie de desserte. Il peut s’agir, selon les cas de figures : - soit d’une ouverture en façade du terrain donnant directement sur une voie de desserte (portail, porche...) ; - soit d’une ouverture en façade donnant sur une voie de desserte par le bais d’un cheminement conduisant au terrain (hors accès piétonnier exclusif – le cheminement devant permettre le passage de véhicules automobiles) sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage...)

Installations énergétiques : installations pouvant produire de l’énergie.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U (éléments informatifs à caractère non réglementaire)