Zone U

Intitulé du document : Article 1 – U : occupations et utilisations du sol interdites

Envoyé en préfecture le 22/11/2021 Reçu en préfecture le 22/11/2021 Affiché le ID : 032-213201494-20211111-D_2021_53-DE

Sont interdites :

Dispositions communes à l’ensemble de la zone U : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

o Les parcs d’attraction. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaires à une activité autorisée. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée dans la zone. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Dispositions particulières aux secteurs UA, UB, et UBa : - Les constructions à usage d’exploitation agricole à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. - L’agrandissement, la transformation des établissements existants s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. - Les terrains de camping et de caravanages. - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs.

Dispositions particulières au secteur UD : - Les constructions à destination d’habitat, d’exploitation agricole et forestière, d’artisanat, d’industrie et d’hébergement hôtelier. - Les constructions à destination de bureau, de commerce et d’entrepôt, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. - Les terrains de camping et de caravanages. - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs.

Dispositions particulières au secteur UE : - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. - Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt. - Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées.

Dispositions particulières au secteur UJ : - Les constructions de tout type, à l’exception de celles visées à l’article 2.

Dispositions particulières au secteur UT : - Les constructions à destination d’habitat, de bureau et de commerce, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. - Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt.

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Dispositions particulières au secteur UXa : - Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière. - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. - Les terrains de camping et de caravanages. - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs.

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

Dispositions communes à l’ensemble de la zone U : - Les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé à condition de correspondre à l’objectif fixé lors de sa création.

Dispositions particulières aux secteurs UA, UB et UBa : - Les extensions et transformations des constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, à condition d’être nécessaires à la mise aux normes des exploitations et sous réserve de ne pas engendrer de nuisances supplémentaires pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Dispositions particulières au secteur UD : - Les dépôts et les stockages de matières inertes, à condition d’être en lien avec l’activité présente sur le site. - Les occupations et utilisations du sol à destination de bureau, commerce et entrepôt à condition d’être nécessaires à l’activité existante dans la zone. - Les occupations et utilisations du sol autorisées aux articles 1 et 2 de la zone UD, concernées par un risque d’inondation devront respecter les conditions suivantes :

o La reconstruction d'un bâtiment après un sinistre est admise à condition que la cote de plancher soit supérieure à la cote de référence des hautes eaux.

o L'extension ou la création de bâtiments est autorisée si le projet d'extension ne présente aucun danger au regard de l’inondabilité.

o Les travaux d'extension et/ou de mise aux normes des installations et constructions concernées par un risque d’inondation sont autorisés à condition : qu’ils soient situés audessus de la cote de référence ou être conçus de façon à n'être ni débordés, ni emportés par la crue de référence et à préserver au maximum la fonctionnalité de l'infrastructure. Des mesures compensatoires devront être mises en œuvre de façon à compenser strictement les volumes de stockage et les surfaces de zone.

o Les installations et travaux destinés à réduire les conséquences des inondations sur les constructions existantes sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques ailleurs.

Dispositions particulières au secteur UE : - Les logements de service, de fonction ou de gardiennage des équipements collectifs et services publics, à condition qu’ils soient intégrés au volume du bâtiment principal projeté.

Dispositions particulières au secteur UJ : - Les abris de jardins d’une emprise maximale de 30 m² et d’une hauteur maximale de 3,5 mètres.

Dispositions particulières au secteur UT : - Les constructions ou installations directement liées au tourisme (gîtes ruraux…). - Les constructions à usage d’habitat, de commerce et de bureau, si elles sont liées à une activité touristique.

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Dispositions particulières au secteur UXa : - Les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations et utilisations du sol autorisées, dans la limite d'un logement de moins de 100m² de surface de plancher par entreprise et à condition que le logement soit intégré au volume principal de la construction projetée. Cette dernière règle ne s’applique pas lorsque l’activité nécessite l’éloignement du logement pour des raisons de sécurité ou de nuisances.

Intitulé du document : – U : implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques

Dispositions communes à l’ensemble de la zone U : Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques ci-dessous ne s'appliquent pas : - aux nouvelles constructions à édifier en arrière d'une construction existante. - aux parcelles en drapeau ne permettant pas de construire selon les règles générales fixées ci-dessous.

Dispositions particulières au secteur UA : La construction, donnant sur l’emprise ou la voie publique doit être située : - soit avec le même alignement que les constructions qui jouxtent le terrain à construire, - soit sur la limite d’emprise ou de la voie publique, dans le cas où les terrains qui jouxtent celui à construire ne permettent pas de donner d’alignement ni de distance. - soit à une distance supérieure à 3 mètres de la limite d’emprise ou de la voie publique si la continuité de la rue est assurée par une clôture en mur plein, d’une hauteur de 2 mètres et présente sur toute la largeur sur rue de la parcelle.

Dispositions particulières aux secteurs UB, UBa, UE, UT et UXa : La construction, donnant sur l’emprise ou la voie publique, doit être située au-delà de 3 mètres de la limite d’emprise ou de la voie publique.

Dispositions particulières aux secteurs UJ et UD : La construction doit être située au-delà de 1 mètre de la limite d’emprise ou de la voie publique.

Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions particulières aux secteurs UA, UB et UBa : A moins que la construction à bâtir ne jouxte la limite parcellaire, la distance de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Lorsque la construction jouxte la limite séparative, sa hauteur ne pourra excéder 4,5 mètres, sur une bande de 3 mètres à partir de la limite séparative.

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Dispositions particulières aux secteurs UE, UT, UJ, UD et UXa : A moins que la construction à bâtir ne jouxte la limite parcellaire, la distance de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres minimum sera exigée lorsque des raisons de sécurité l’imposent.

Intitulé du document : – U : hauteur des constructions

Dispositions particulières au secteur UA : En cas d’uniformité de hauteur des constructions principales sur les parcelles mitoyennes au terrain d’assiette du projet, la hauteur maximale autorisée sera celle de la construction voisine la plus haute. En l’absence d’une telle uniformité, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres.

Dispositions particulières aux secteurs UB, UBa et UT : La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 9 mètres.

Dispositions particulières aux secteurs UE, UD et UXa : Non réglementé.

Dispositions particulières au secteur UJ : La hauteur maximale des abris de jardins est fixée à 3,5 mètres.

Intitulé du document : – U : emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : – U : aspect extérieur

Dispositions communes à l’ensemble de la zone U : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Dispositions particulières au secteur UA : Clôtures : En limite d’emprise ou de voie publique, elles sont limitées à 2 mètres de hauteur. Les clôtures devront être constituées par un mur plein ou un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille, grillage…) sauf cas de figure n°3 prévu à l’article 6 – UA, dans ce cas la clôture devra être constituée d’un mur plein. En limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.

Toitures : Les toitures doivent avoir des couvertures rappelant la couleur terre cuite, sauf en cas de recours à des couvertures écologiques ou des équipements liés aux énergies renouvelables. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes.

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Dispositions particulières aux secteurs UB, UBa et UT : Clôtures : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Elles devront être constituées par des murs pleins, des haies vives, des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 1 mètre.

Dispositions particulières aux secteurs UE et UJ : Non réglementé

Dispositions particulières aux secteurs UXa et UD : Clôtures : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 4 mètres. Elles devront être constituées par des murs pleins, des haies vives, des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 1 mètre.

Intitulé du document : – U : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Non réglementé.

Article 14 – U : coefficient d’occupation du sol (COS)

Non réglementé.

Article 15 – U : performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – U : infrastructures et réseaux de communications électriques

Non réglementé.

Intitulé du document : – U : stationnement

Tout projet de construction nouvelle à usage d’habitation ainsi que tout projet de transformation ou de changement de destination vers des locaux à usage d’habitation devra prévoir la création de 2 places de stationnement par logement créé, en dehors du domaine public (hors accès). A l’exception du secteur UA dans lequel une seule place de stationnement sera demandée (dans la mesure du possible).

Toute construction nouvelle à usage autre que d’habitation devra également prévoir la réalisation d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : – U : accès et voiries

Voirie : Les nouvelles voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. Les nouvelles voies, publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour faire demitour.

Accès : Tout terrain doit avoir un accès donnant sur la voie publique de 4 mètres de large minimum à l’exception de la zone UA.

Intitulé du document : – U : desserte par les réseaux

Dispositions communes à l’ensemble de la zone U :

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des réglementations en vigueur.

Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

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Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Défense Extérieure Contre l’Incendie : Conformément aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du GERS, toute construction nouvelle (hors annexes) doit pouvoir être défendue contre les risques d’incendies, par tout dispositif / point d’eau de capacité suffisante (préexistant ou à créer), situé dans un périmètre prédéfini.

Dispositions particulières aux secteurs UBa, UXa, UJ, UD et UT : En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place.

Article 5 – U : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Version n° 2

(3ème modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal en

date du 11/11/2021)

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SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 22/11/2021

Reçu en préfecture le 22/11/2021

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE …………………………….………….7 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER …………...…………………16 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ………………………….………..24 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ………………………………….28

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Envoyé en préfecture le 22/11/2021 Reçu en préfecture le 22/11/2021 Affiché le ID : 032-213201494-20211111-D_2021_53-DE

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de GONDRIN (Gers).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles et zones agricoles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les zones agricoles Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Il comporte également un certain nombre de prescriptions délimitées sur le plan de zonage, se superposant aux zones :

Les emplacements réservés (également répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU),

Les espaces boisés classés

Les éléments remarquables du paysage

Article 3 : Occupations et utilisations du sol autorisées dans le respect de conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées dans l’ensemble des zones du territoire, sous réserve du respect de certaines conditions particulières :

- La reconstruction d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition que cela soit à l’identique, sans augmentation d’emprise et dans le respect du site ;

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public (sous réserve du respect des dispositions particulières figurant aux articles 2 des zones A et N).

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Article 4 : Champ d’application des articles 1 à 16 des Titre II et suivants

Les articles 1 à 16 du Titre II et suivants du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à certaines occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Néanmoins, les règles des articles 3 à 16 des Titres II et suivants ne s’appliqueront pas :

- aux installations, équipements et constructions techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (infrastructures, ouvrages à caractère technique, nécessaires à la réalisation, à l’entretien, au fonctionnement ou à la maintenance de la voirie ou des réseaux - transformateurs, etc.), et ce pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques ;

- en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans.

- aux constructions existantes qui ne sont pas conformes et qui font l’objet d’un projet, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées.

Article 5 : Eléments remarquables du paysage

Les prescriptions suivantes s’appliquent sur les éléments identifiés au titre de l’article L 15123 du code de l’urbanisme : - tout arbre à hautes tiges arraché doit être remplacé par un autre arbre à hautes tiges. - les éventuelles clôtures ne devront pas engendrer de rupture au sein de l’espace remarquable.

Article 6 : Définitions

Annexes : Sont considérées comme annexes, les constructions non attenantes au bâtiment principal existant, dont l’emprise au sol n’excède pas 50 m² et la hauteur n’excède pas 3,5 mètres : piscines, garages, abris de jardins….

Calcul des hauteurs : En l’absence de mention spécifique à l’article 10, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travail d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur des constructions sera mesurée au faîtage (excluant tout élément particulier (comme les cheminées) ou tout élément technique).

Implantation / Recul : Les règles d’implantation ou de recul des constructions mentionnées aux articles 6 et 7 des Titres II et suivants du présent règlement (implantation par rapport aux emprises et voies publiques / implantation par rapport aux limites séparatives) s’entendent de la sorte : - les distances sont mesurées horizontalement à compter du nu extérieur des façades excluant les éléments de modénatures (acrotères, bandeaux, corniches, moulures décoratives…) et les éléments de sailli (balcons, oriels, avant-toits, auvents, marquises…) ; - en présence de plusieurs façades donnant sur emprises ou voies publiques ou limites séparatives, la règle d’implantation ne s’appliquera qu’à l’une d’entre elles ;

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- en l’absence de mur de façade donnant sur emprise publique ou limite séparative (préau, terrasse couverte, hangar sans mur…), les règles d’implantation sont calculées à partir du toit.

Accès : l’accès correspond au passage qui permet de raccorder un terrain à une voie de desserte. Il peut s’agir, selon les cas de figures : - soit d’une ouverture en façade du terrain donnant directement sur une voie de desserte (portail, porche...) ; - soit d’une ouverture en façade donnant sur une voie de desserte par le bais d’un cheminement conduisant au terrain (hors accès piétonnier exclusif – le cheminement devant permettre le passage de véhicules automobiles) sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage...)

Installations énergétiques : installations pouvant produire de l’énergie.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U (éléments informatifs à caractère non réglementaire)