Le règlement de Gonesse, texte intégral

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les constructions à destination de commerce de gros, hébergement hôtelier et touristique, de cinéma, d’industrie et de centre de congrès et d’exposition ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

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Règlement PLU de Gonesse

Zone UA, à l’exception du secteur UAcdt  Les nouvelles constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes :  être constituées de construction individuelle ;  être situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics ;  n’entrainer qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores.  Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsqu’elles ne conduisent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances sonores.  La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores et permet d’améliorer le confort des pièces existantes  Les constructions à destination d’artisanat et commerces de détail, sous conditions et dans les limites suivantes :  créer une surface de plancher totale inférieure ou égale à 500 m².  Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction à destination d’artisanat et commerce de détail ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée dans la zone ;  créer une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² ;  être réalisées sur la même unité foncière que la construction à laquelle l’entrepôt est nécessaire.  Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous conditions et dans les limites suivantes :  correspondre à des activités nécessaires aux besoins quotidiens des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ;  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

Secteur UAcdt :  Les constructions à destination d’habitation réalisées dans le cadre d’opération(s) de réhabilitation et de réaménagement urbain en zone C du PEB, dans les conditions définies par le contrat de développement territorial (CDT).

Zone UA et secteur UAcdt :  Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

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Règlement PLU de Gonesse

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

En rez-de-chaussée des constructions implantées à l’alignement du tronçon de la rue de Paris bordé par un « Linéaire de diversité commerciale » repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations :

 Artisanat et commerce de détail  Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

Sauf indication contraire mentionnée dans le corps du règlement, les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques, existantes ou projetées notamment par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Au titre du présent règlement, les voies exclusivement réservées à la circulation piétonne et cycliste sont exclues du champ d’application de l’article 4. Elles relèvent donc de l’article 5.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

• les éléments de modénature, les marquises et les auvents dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,80 mètre et sans surplomb de l’espace public ainsi que les débords de toiture ;

• les balcons situés en surplomb du recul dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,80 mètre et qu’ils sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 4 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

• en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

• les éléments techniques de moins de 0,60 mètre d’épaisseur sur façade tels que gardecorps, corniches, (…), et situés au-dessus d’une hauteur de 4 mètres comptés depuis le niveau du trottoir ;

• les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. Dispositions générales

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Règlement PLU de Gonesse

4.1.1. Dans le secteur UA, les constructions doivent s'implanter à l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.

4.1.2 Dans le secteur UAcdt, dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées, les constructions principales doivent être implantées à l’alignement. Au-delà de cette bande les constructions de second rang s’implantent librement sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.

4.1.3. Les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers ainsi qu’au stockage des ordures ménagères peuvent s’implanter à l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées, ou en recul de maximum 4,00 mètres de cet alignement.

4.2. Dispositions particulières

4.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

4.2.2. Un recul partiel de la construction sur un linéaire maximal correspondant à 20% de la façade du terrain est autorisé, sans pouvoir excéder 4,00 mètres. Dans ce cas, la continuité de l’alignement doit être assurée par une clôture.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès (y compris surplombés d’une toiture), à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel ; • Les pergolas d’une hauteur totale inférieure à 3 mètres couvrant les aires de stationnement.

5.1. Dispositions générales

5.1.1. Dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l’alignement, les constructions principales doivent être implantées : • sur les limites séparatives latérales pour les terrains dont la largeur est inférieure ou égale à 10 mètres ; • sur au moins une des limites séparatives latérales pour les terrains dont la largeur est supérieure à 10 mètres.

5.1.2. Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur à partir de l’alignement, les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales.

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Règlement PLU de Gonesse

5.1.3. A l’exception des constructions annexes, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain.

5.1.4. En cas de retrait dans le secteur UA : • celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,50 mètres ; • en cas de baie réalisée sur la façade en retrait, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H), avec un minimum de 4 mètres.

5.1.5. En cas de retrait dans le secteur UAcdt, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,50 mètres.

5.1.6. Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 2,00 mètres.

5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers. 5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus. 5.2.3. En application des dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Dans ce cas, les dispositions de l’article UA-6 s’appliquent.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 mètre d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

6.1. Dispositions générales 6.1.1. Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance

séparant les façades doit être au moins égale à 4,00 mètres. 6.1.2. Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une construction

annexe et entre annexes.

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Règlement PLU de Gonesse

6.2. Dispositions particulières 6.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

Emprise au sol des constructions

Champ d’application L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.

7.1. Dispositions générales 7.1.1. Dans le secteur UA, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne

peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. 7.1.2. Dans le secteur UAcdt, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes,

ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière.

7.2. Dispositions particulières 7.2.1. L’emprise au sol des rez-de-chaussée à destination ou usage d’artisanat et commerce de détail,

de restauration et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, n’est pas réglementée. 7.2.2. L’emprise au sol des rez-de-chaussée à destination ou usage d’entrepôt ou de bureaux ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière. 7.2.3. L’emprise au sol des locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers n’est pas réglementée.

Hauteur des constructions

Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,50 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales 8.1.1. Dans le secteur UA, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 9,00 mètres,

sans excéder R+2+combles. 8.1.2. Dans le secteur UAcdt la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 12,00 mètres,

sans excéder R+2+combles 8.1.3. La hauteur maximale hors-tout des constructions annexes est fixée à 2,50 mètres.

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8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Un dépassement ou une réduction de cette hauteur pourra être imposé afin d’être cohérent

avec la hauteur des constructions voisines en bon état, ou celle d’autres bâtiments en bon état existants sur l’unité foncière ou afin de masquer le mur pignon d’un bâtiment mitoyen en bon état. 8.2.2. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :  les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent

règlement ;  les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. 8.2.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités. La surélévation du 1er niveau de plancher ne pourra excéder 40 cm par rapport au terrain naturel avant travaux.

9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs seront de ton pastel ou sombre et devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. • Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites. • Le même matériau de ravalement de façade sera utilisé sur toute la hauteur de la construction. • Les maçonneries enduites seront talochées, lissées ou grattées et réalisées à la chaux aérienne. L'enduit écrasé est interdit.

9.1.3. Façades : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur. • Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • Les balcons et les perrons doivent avoir un rapport équilibré avec la façade. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

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• Les dispositions des alinéas précédents pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

9.1.4. Toitures :

• A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction.

• Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

• Les toitures des constructions seront composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes minimum, comprises entre 35° et 45°, pouvant comporter des croupes.

• Lorsque la qualité du parti architectural le justifie, les constructions pourront comporter des toitures à pentes inférieures à 35° ou des toitures-terrasses à conditions que la perspective depuis la rue et les fonds de parcelles ne soit pas remise en cause. Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales).

• Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons et les constructions devront assurer une continuité des rampants de toiture avec ceux des constructions avoisinantes.

• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. • Les toitures seront recouvertes par de la tuile plate ou à emboitement de type petit

moule, en terre cuite et donnant un aspect vieilli. L’ardoise naturelle et le zinc seront admis en fonction de la qualité du parti architectural et de l’insertion dans le paysage. Certains éléments pourront être recouverts par des verrières. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux, fibrociment et bac acier sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture. • Les annexes sont soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales. Elles présenteront une simplicité de volume et de forme compatible avec le caractère résidentiel de l'environnement et devront s'y intégrer harmonieusement sans porter atteinte au paysage urbain. Les matériaux et couleurs devront être identiques à ceux du bâtiment principal.

9.1.5. Les éléments techniques :

• Les antennes de TV individuelles devront de préférence être posées dans les combles perdus. Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture et ne pourront être en saillie sur le domaine public. Elles ne devront pas être visibles depuis l’espace public ni depuis les parcelles voisines et devront être dissimulées dans les jardins par des masques végétalisés. Dans le cas d'une antenne collective, les occupants des lieux (locataires ou propriétaires) devront obligatoirement s'y raccorder.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades.

• Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

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• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

9.1.6. Les clôtures en limites séparatives et de fond de parcelle : • Toutes les parties pleines seront réalisées en moellons enduits en totalité ou "beurrés à pierre vue", en briques, en maçonnerie enduite grattée ou lissée fin et de ton « pierre » ou dans la même teinte que la façade du bâtiment. • Les matériaux de placage ou faux matériaux ainsi que les matériaux de reconstitution sont proscrits. • Les clôtures en plaques de tôle, panneaux de béton pleins ou ajourés sont interdites. • Sur toutes les clôtures, sont formellement interdits les écrans de tôle, les treillages, les canisses, les bacs acier, ainsi que les toiles tendues quelques soit leur nature. • La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

9.1.7. Les clôtures sur rue : • Elles seront soit pleines, soit composées d'une clôture constituée d'un muret (1/3 de la hauteur totale) surmonté d'un barreaudage vertical en fer peint en ton foncé, ou de lisses en bois, d'un modèle simple (2/3 de la hauteur totale). • La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres. • Les ouvrages d'entrées (piliers, portillons, chapeaux de piliers, portails, ...) seront d'un modèle simple et assortis à la clôture sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonne proportion. Leur hauteur pourra dépasser 2,00 mètres, sans excéder 2,50 mètres. • Les éléments décoratifs non cohérents avec l’architecture traditionnelle du centre ancien pavillonnaire seront proscrits. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

9.2. Dispositions particulières

9.2.1. Restauration des bâtiments existants : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). • Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

9.2.2. L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • En cas d’extension d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension doivent également être dotées de volets battants.

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Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Non réglementé.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1. Dans le secteur UA cdt les constructions neuves ont l’obligation de prendre en compte les orientations et préconisations inscrites dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Confort acoustique : Protéger le bâti et les personnes contre les nuisances sonores aériennes » annexée au présent règlement.

11.2. Dans le secteur UA cdt les constructions résidentielles neuves ont l’obligation de rechercher un affaiblissement acoustique de l’enveloppe du bâtiment à 38 dB(A).

11.3 Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

12.2. Plantations et aménagements paysagers 12.2.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent

être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France. 12.2.2. La plantation d’un arbre à moyen ou grand développement est imposée pour 100 m² d’espaces libres hors stationnement (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m² et d’au moins 2 mètres de profondeur. 12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres, plantes d’agrément, passages dallés, etc.). 12.2.4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. 12.2.5. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées

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d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m². 12.2.6. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran. 12.2.7. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé. 12.2.8 En secteur UAcdt, pour toutes les opérations de rénovation, de requalification ou de réaménagement, le projet devra évaluer la possibilité de désimperméabiliser les espaces libres (remplacer des surfaces imperméables par des surfaces plus perméables) pour restituer la capacité écologique du sol.

12.3. Lotissements et opérations groupées 12.3.1. Les espaces verts collectifs devront représenter au moins 10% de la superficie de l’unité

foncière.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Non réglementé.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales 14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation, si la nature du sol le permet

(nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale. 14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. 14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

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14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement.

14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée.

14.1.6. Toutes les précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

14.1.7. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée. 14.1.8. En secteur UAcdt, au moins 10% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface

non imperméabilisée.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application  Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.  Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.  Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.  Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales 15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes :

Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (le minimum exigé)

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, dans la limite de 1,5 place par logement

Norme Plafond (maximum réalisable)

Pas de norme plafond.

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Logement social / Logements

locatifs

intermédiaires

(mentionné à l’article L.302-16

du CCH)

1 place par logement

Pas de norme plafond.

1 place pour 3 chambres

Pas de norme plafond.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

1 place pour 60 m² de surface de plancher

1 place pour 50 m² de surface de plancher 1 place pour 60 m² de surface de plancher en zone 1

Artisanat et commerces de détail

Restauration à emporter

Restauration (autre)

Activités s'effectue clientèle Entrepôt

de services où l'accueil d'une

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Il n’est pas fixé de norme

1 place pour 25 m² de surface de plancher Il n’est pas fixé de norme 1 place pour 25 m² de surface de plancher

1 place pour 100 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Pas de norme plafond Pas de norme plafond. Pas de norme plafond. Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de

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Règlement PLU de Gonesse

dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ; - facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m². Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement social / Logements locatifs intermédiaires (mentionné à l’article L.302-16 du CCH)

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées. Bureaux

Artisanat et commerces de détail : - Jusqu’à 500 m² de Surface de Plancher - Au-delà de 500 m² de Surface de plancher Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Entrepôt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements d'enseignement

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement sans être inférieur à 1,5 m² par logement 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement

1,5% de la surface de plancher dédiée au bureau

Il n’est pas fixé de norme. 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’artisanat et commerce de détail

Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme

Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...). 1 place (1,50 m²) pour 10 élèves

15.2. Dispositions particulières

La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, restauration, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation et régulièrement édifiée à la date d’approbation du PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

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Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces

accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile. 16.2.3. Les accès à créer auront une largeur minimale de 4,00 mètres, les accès sous construction

existante pourront présenter une largeur minimale de 3,00 mètres.

Article UA-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif

(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées : 17.3.1. Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées

domestiques ou eaux pluviales. 17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau

public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté

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Règlement PLU de Gonesse

d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. 17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement). 17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article UA.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les constructions à destination de commerce de gros, hébergement hôtelier et touristique, d’industrie, d’entrepôt et de centre de congrès et d’exposition ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.  Dans le secteur UCcdt, à l’exception du périmètre de l’OAP « Friche hospitalière », en complément des interdictions précitées : les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, de restauration, ainsi que les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire qui ne seront pas source de nuisance pour les riverains.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

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Règlement PLU de Gonesse

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. Zone UC, à l’exception du secteur UCcdt

 Les nouvelles constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes :  être situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics ;  n’entrainer qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores.

 Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsqu’elles ne conduisent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances sonores.

 La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores et permet d’améliorer le confort des pièces existantes.

 Les constructions à destination d’artisanat et commerces de détail et de restauration sous conditions et dans les limites suivantes :  Etre réalisées en rez-de-chaussée de constructions à destination principale d’habitation ;  Etre compatibles avec la destination d’habitation.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous conditions et dans les limites suivantes :  correspondre à des activités nécessaires aux besoins quotidiens des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ;  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

Secteur UCcdt :  les constructions à destination d’habitation réalisées dans le cadre d’opération(s) de réhabilitation et de réaménagement urbain en zone C du PEB, dans les conditions définies par le Contrat de Développement Territorial (CDT).

Zone UC et secteur UCcdt :  Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;

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Règlement PLU de Gonesse

 ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

 ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

En rez-de-chaussée des constructions implantées à l’alignement du tronçon de la rue de Paris bordé par un « Linéaire de diversité commerciale » repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations :

 Artisanat et commerce de détail  Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

Sauf indication contraire mentionnée dans le corps du règlement, les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques, existantes ou projetées notamment par un emplacement réservé inscrit au document graphique.

Au titre du présent règlement, les voies exclusivement réservées à la circulation piétonne et cycliste sont exclues du champ d’application de l’article 4. Elles relèvent donc de l’article 5.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

• les éléments de modénature, les marquises et les auvents dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,80 mètre et sans surplomb de l’espace public ainsi que les débords de toiture ;

• les balcons situés en surplomb du recul dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,80 mètre et qu’ils sont situées à une hauteur supérieure ou égale à 4 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

• en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

• les éléments techniques de moins de 0,60 mètre d’épaisseur sur façade tels que gardecorps, corniches, (…), et situés au-dessus d’une hauteur de 4 mètres comptés depuis le niveau du trottoir ;

• les parties enterrées des constructions ;

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Règlement PLU de Gonesse

• les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. Dispositions générales

4.1.1. Les constructions peuvent s'implanter à l’alignement ou en recul des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.

4.1.2. En cas de recul, celui-ci doit être au moins égal à : • 6,00 mètres ; • 4,00 mètres en secteur UCcdt.

4.1.3. Les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers ainsi qu’au stockage des ordures ménagères peuvent s’implanter librement.

4.1.4. Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20,00 mètres du rail extérieur de la voie ferrée la plus proche. Cette marge de recul est portée à 35,00 mètres pour les constructions à usage d’habitation d’une hauteur supérieure à 7,00 mètres.

4.2. Dispositions particulières

4.2.1. En cas d’alignement, un recul partiel de la construction sur un linéaire maximal correspondant à 50% de la façade du terrain est autorisé. Dans ce cas, la continuité de l’alignement doit être assurée par une clôture.

4.2.2. Tout niveau en attique doit être implanté avec un recul minimal de 1,50 mètre par rapport à l’alignement

4.2.3. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès (y compris surplombés d’une toiture), à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

5.1. Dispositions générales

5.1.1. A l’exception des constructions annexes, les constructions doivent être implantées en retrait de toute limite séparative.

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Règlement PLU de Gonesse

5.1.2. En secteur UCcdt, les constructions principales peuvent être implantées sur au maximum une limite séparative

5.1.3. En cas de retrait : • celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,50 mètres ; • en cas de baie réalisée sur la façade en retrait, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L ≥ H), avec un minimum de 4,00 mètres.

5.1.4. Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 2,00 mètres.

5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers. 5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus. 5.2.3. En application des dispositions de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Dans ce cas, les dispositions de l’article UC-6 s’appliquent.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 mètre d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

6.1. Dispositions générales

6.1.1. Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit être au moins égale à 10,00 mètres.

6.1.2. En secteur UCcdt, lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit être au moins égale à : • la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres ; • la hauteur de la construction (L ≥ H), avec un minimum de 8,00 mètres, en cas de baie réalisée ou existante sur l’une ou l’autre des façades en vis-à-vis.

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Règlement PLU de Gonesse

6.1.2. Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une construction annexe et entre annexes.

6.2. Dispositions particulières 6.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus. 6.2.2 Aucune distance minimale n’est nécessaire entre deux constructions ayant la destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

Emprise au sol des constructions

Champ d’application L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.

7.1. Dispositions générales 7.1.1. L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 40 %

de la superficie de l’unité foncière. 7.1.2. Dans le secteur UCcdt, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes,

ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

7.2. Dispositions particulières 7.2.1. L’emprise au sol des locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers n’est pas

réglementée.

Hauteur des constructions

Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Néanmoins, dans le secteur UCcdt concerné par l’OAP « Friche hospitalière », la hauteur se calcule au regard de l’altimétrie du terrain d’emprise du projet majorée ou diminuée de 2 mètres et hors édicules techniques.

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,50 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales

8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 15 mètres. 8.1.2. La hauteur maximale hors-tout des constructions annexes est fixée à 2,50 mètres.

8.2. Dispositions particulières

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Règlement PLU de Gonesse

8.2.1. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :

 les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;

 les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. 8.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain.

9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. • Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites.

9.1.3. Façades : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur. • Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • Une distance minimum de 10 mètres sera imposée pour deux façades d’un même bâtiment se faisant face. • Les balcons et les perrons doivent avoir un rapport équilibré avec la façade. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • Les dispositions des alinéas précédents pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

9.1.4. Toitures : • A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. • Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

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Règlement PLU de Gonesse

• Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux, fibrociment et bac acier sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

• Les annexes présenteront une simplicité de volume et de forme compatible avec le caractère résidentiel de l'environnement et devront s'y intégrer harmonieusement sans porter atteinte au paysage urbain.

• Les toitures annexes pourront avoir une pente plus faible que le bâtiment principal et celles-ci pourront être réalisées en zinc ou en bac acier.

• Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales).

9.1.5. Les éléments techniques :

• Les antennes de TV individuelles devront de préférence être posées dans les combles perdus. Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades et ne pourront être en saillie sur le domaine public. Elles ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades.

• Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

9.1.6. Les clôtures :

• Les clôtures en plaques de tôle, panneaux de béton pleins ou ajourés sont interdites. • Sur toutes les clôtures en bordure d'espaces publics, sont formellement interdits les

écrans de tôle, les treillages, les canisses, les bacs acier ainsi que les toiles tendues quelques soit leur nature. • Les clôtures à l’alignement sur espace ou emprise publique seront composées d'une clôture constituée d'un muret (1/3 de la hauteur totale) surmonté d'un barreaudage vertical ou de lisses en bois, d'un modèle simple (2/3 de la hauteur totale) ou d’un barreaudage sur toute la hauteur. • Les clôtures des limites séparatives latérales et de fond de parcelle seront identiques à celles à l’alignement sur espace public ou composées d’un grillage souple. • La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions 11.1 Dans le secteur UC cdt les constructions neuves ont l’obligation de prendre en compte les orientations et préconisations inscrites dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation

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Règlement PLU de Gonesse

(OAP) « Confort acoustique : Protéger le bâti et les personnes contre les nuisances sonores aériennes » annexée au présent règlement.

11.2. Dans le secteur UC cdt les constructions résidentielles neuves ont l’obligation de rechercher un affaiblissement acoustique de l’enveloppe du bâtiment à 38 dB(A).

11.3 Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales

12.1.1. Au moins 40% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre (hors circulation et stationnement).

12.1.2. Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. 12.1.3. En secteur UCcdt, au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace

libre (hors circulation et stationnement). 12.1.4. En secteur UCcdt, au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace

vert de pleine-terre. 12.1.5. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

12.2. Plantations et aménagements paysagers

12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

12.2.2. La plantation d’un arbre à moyen ou grand développement (8 à 15 mètres de haut à terme) est imposée pour 200 m² d’espaces libres hors stationnement (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.

12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres, plantes d’agrément, passages dallés, etc.).

12.2.4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

12.2.5. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m².

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Règlement PLU de Gonesse

12.2.6. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

12.2.7 Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

12.2.8 En secteur UCcdt pour toutes les opérations de rénovation, de requalification ou de réaménagement, le projet devra évaluer la possibilité de désimperméabiliser les espaces libres (remplacer des surfaces imperméables par des surfaces plus perméables) pour restituer la capacité écologique du sol.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1.1. Les espaces verts ne peuvent être divisés en plus de deux espaces distincts et il est fortement recommandé de réaliser un espace vert d’un seul tenant.

13.1.2. La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 20 m.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales

14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse.

14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le

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Règlement PLU de Gonesse

débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). 14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement. 14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée. 14.1.6. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. 14.1.7. Au moins 35% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée. 14.1.8. En secteur UCcdt, au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application

 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

 Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée. Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 mètres d’une gare du réseau ferré, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 »

Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigé)

Norme Plafond

(maximum réalisable)

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Logement Logement social

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1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, dans la limite de 1,5 place par logement et d’1 place par logement en zone 1

Pas de norme plafond.

1 place par logement 0,5 place par logement en zone 1

Pas de norme plafond.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

1 place pour 3 chambres Zone 1 : 0,5 place pour 3 chambres

1 place pour 60 m² de surface de plancher

Pas de norme plafond.

1 place pour 50 m² de surface de plancher 1 place pour 60 m² de surface de plancher en zone 1

Artisanat et commerces de détail

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Il n’est pas fixé de norme

Il n’est pas fixé de norme 1 place pour 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Pas de norme plafond Pas de norme plafond. Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

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- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m². Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement/Logement social

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées. Bureaux

Artisanat et commerces de détail : - Jusqu’à 500 m² de Surface de Plancher - Au-delà de 500 m² de Surface de plancher Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Entrepôt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement sans être inférieur à 1,50 m² par logement 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement

1,5% de la surface de plancher dédiée au bureau

Il n’est pas fixé de norme.

1,5% de la surface de plancher dédiée à l’artisanat et commerce de détail

Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme

Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

15.1.3. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées. Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous :

 Pour les constructions de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de commerce

de détail et artisanat et de bureaux

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Règlement PLU de Gonesse

 Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher à destination d’entrepôts et de commerce de gros

L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,50 m  Longueur : 8,00 m  Hauteur : 4,20 m

Ou les caractéristiques suivantes :  Hauteur : 4,20 m  Surface : 35 m²

15.2. Dispositions particulières La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, restauration, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation et régulièrement édifiée à la date d’approbation du PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces

accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Article UC-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

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Règlement PLU de Gonesse

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques

17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :

17.3.1. Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article UC.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les constructions à destination d’industrie ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ;

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

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Règlement PLU de Gonesse

 Les constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;

 Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsqu’elles ne conduisent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances sonores.

 La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores et permet d’améliorer le confort des pièces existantes.

 Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée dans la zone ;  créer une surface de plancher inférieure ou égale à la moitié de celle à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ;

 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès (y compris surplombés d’une toiture), à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

5.1. Dispositions générales 5.1.1. Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. 5.1.2. En cas de retrait :

• celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,50 mètres ;

• en cas de baie réalisée sur la façade en retrait, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L ≥ H), avec un minimum de 4,00 mètres.

5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Si les constructions s'adossent à un bâtiment existant sur le terrain voisin, il est nécessaire

qu’elles s’harmonisent avec celui-ci (volume et notamment hauteur). 5.2.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers. 5.2.3. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

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Règlement PLU de Gonesse

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales

8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 25 mètres. 8.1.2. En secteur UFh, il n’est pas fixé de règle. 8.1.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain.

9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. • Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites.

9.1.3. Façades : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur. • Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

9.1.4. Toitures : • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux, fibrociment et bac acier sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire.

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Règlement PLU de Gonesse

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

• Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales).

9.1.5. Les éléments techniques : • Les gardes corps des toitures terrasses devront être traités en harmonie avec les façades. • Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. • Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade. • Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement. • Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

9.2. Dispositions particulières

9.2.1. Restauration des bâtiments existants : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). • Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

9.2.2. L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Non réglementé.

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Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1. Les constructions devront tenir compte des préconisations contenues dans le cahier des recommandations pour l’atténuation du bruit des avions en façade des bâtiments annexé au présent règlement.

11.2 Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre (hors circulation

et stationnement). 12.1.2. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. 12.1.3. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2.3. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

12.2. Plantations et aménagements paysagers

12.2.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

12.2.2. La plantation d’un arbre à moyen ou grand développement est imposée pour 200 m² d’espaces libres hors stationnement (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.

12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres, plantes d’agrément, etc.).

12.2.4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

12.2.5. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m².

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Règlement PLU de Gonesse

12.2.6. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran.

12.2.7 Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Non réglementé.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales

14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse.

14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement.

14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée.

14.1.6. Toutes les précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

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Règlement PLU de Gonesse

14.1.7. Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application

 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

 Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (le minimum exigé)

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, dans la limite de 1,5 place par logement

Norme Plafond (maximum réalisable)

Pas de norme plafond.

Logement social

1 place par logement

Pas de norme plafond.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Entrepôt

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place pour 3 chambres

1 place pour 100 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de

Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond Pas de norme plafond

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Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements de santé et d'action sociale

l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

3 places pour 10 lits pour les hôpitaux et cliniques

Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m². Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement/Logement social

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées.

Entrepôt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement sans être inférieur à 1,50 m² par logement 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement

Il n’est pas fixé de règle. Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs

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Règlement PLU de Gonesse

Autres équipements recevant du publics de stationnement à

public

proximité...).

Etablissements d'enseignement

1 place (1,50 m²) pour 10 élèves

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces

accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile. 16.2.3. Les accès auront une largeur minimale de 4,00 mètres.

Article UF-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif

(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées : 17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées

domestiques ou eaux pluviales.

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17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article UF.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les nouvelles constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, et de restauration ;  Les constructions à destination de commerce de gros, hébergement hôtelier et touristique, de cinéma, d’industrie, d’entrepôt et de centre de congrès et d’exposition ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ;  Dans le secteur UGcdt, en complément des interdictions précitées : les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activités de service où

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Règlement PLU de Gonesse

s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’équipement d’intérêt collectif et services publics ainsi que les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. Zone UG, à l’exception du secteur UGcdt

 Les nouvelles constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes :  être constituées de constructions individuelles non groupées ;  être situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics ;  n’entrainer qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores.

 Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsqu’elles ne conduisent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances sonores.

 La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores et permet d’améliorer le confort des pièces existantes.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous conditions et dans les limites suivantes :  correspondre à des activités nécessaires aux besoins quotidiens des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ;  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

Secteur UGcdt :  les constructions à destination d’habitation réalisées dans le cadre d’opération(s) de réhabilitation et de réaménagement urbain en zone C du PEB, dans les conditions définies par le contrat de développement territorial (CDT).

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Zone UG et secteur UGcdt :  Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

Sauf indication contraire mentionnée dans le corps du règlement, les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques, existantes ou projetées notamment par un emplacement réservé inscrit au document graphique.

Au titre du présent règlement, les voies exclusivement réservées à la circulation piétonne et cycliste sont exclues du champ d’application de l’article 4. Elles relèvent donc de l’article 5.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

• les éléments de modénature, les marquises et les auvents dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,80 mètre et sans surplomb de l’espace public ainsi que les débords de toiture ;

• les balcons situés en surplomb du recul dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,80 mètre et qu’ils sont situées à une hauteur supérieure ou égale à 4,00 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

• en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

• les éléments techniques de moins de 0,60 mètre d’épaisseur sur façade tels que gardecorps, corniches, (…), et situés au-dessus d’une hauteur de 4,00 mètres comptés depuis le niveau du trottoir ;

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Règlement PLU de Gonesse

• les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. Dispositions générales

4.1.1. En secteur UG, aucune construction hormis les annexes ne sera admise au-delà d’une bande de 20,00 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies carrossables desservant l’unité foncière. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul au moins égal à 4,00 mètres de l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.

4.1.2. En secteur UGa, aucune construction hormis les annexes ne sera admise au-delà d’une bande de 25,00 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies carrossables desservant l’unité foncière. Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul libre.

4.1.3. En secteur UGb, aucune construction hormis les annexes ne sera admise au-delà d’une bande de 15,00 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies carrossables desservant l’unité foncière. Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul au moins égal à 4,00 mètres.

4.1.4. En secteur UGc, aucune construction hormis les annexes ne sera admise au-delà d’une bande de 20,00 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies carrossables desservant l’unité foncière. Les constructions doivent être implantées en recul au moins égal à 4,00 mètres.

4.1.5. En secteur UGcdt, les constructions peuvent s'implanter à l’alignement ou en recul au moins égal à 4,00 mètres de l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.

4.1.6. En secteur UGx, aucune construction hormis les annexes ne sera admise au-delà d’une bande de 20,00 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies carrossables desservant l’unité foncière. Les constructions doivent s'implanter en recul au moins égal à 4,00 mètres de l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.

4.1.7. Les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers ainsi qu’au stockage des ordures ménagères peuvent s’implanter librement.

4.1.8. Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20,00 mètres du rail extérieur de la voie ferrée la plus proche.

4.1.9. Les marges de recul obligatoire vis-à-vis de la RN370 reportées sur le plan de zonage devront être respectées.

4.2. Dispositions particulières

4.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

4.2.1. Dans le cas des parcelles existantes à date d’approbation du règlement et d’une profondeur mesurée depuis l’alignement de plus de 120 mètres, les constructions peuvent être édifiées dans une bande constructible de 60,00 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies carrossables desservant l’unité foncière.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès (y compris surplombés d’une toiture), à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

5.1. Dispositions générales

5.1.1. En secteur UG, les constructions principales peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales. L’implantation sur les limites séparatives de fond de parcelle est interdite.

5.1.2. En secteur UGa et UGb, les constructions principales doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales. L’implantation sur les limites séparatives de fond de parcelle est interdite.

5.1.3. En secteur UGc, les constructions principales doivent être implantées en retrait ou sur l’une des limites séparatives latérales. L’implantation sur les limites séparatives de fond de parcelle est interdite.

5.1.4. En secteur UGcdt, les constructions principales peuvent être implantées sur les limites séparatives. Au-delà d’une bande de 20,00 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies carrossables desservant l’unité foncière, les constructions doivent être implantées en retrait.

5.1.5. En secteur UGx, les constructions principales peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales. L’implantation sur les limites séparatives de fond de parcelle est interdite.

5.1.6. En cas de retrait : • celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,50 mètres ; • en cas de baie réalisée sur la façade en retrait, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L ≥ H), avec un minimum de 4 mètres.

5.1.7. Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 2,00 mètres.

5.2. Dispositions particulières

5.2.1. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers.

5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

5.2.3. En application des dispositions de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Dans ce cas, les dispositions de l’article UC-6 s’appliquent.

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Règlement PLU de Gonesse

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Champ d’application L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.

7.1. Dispositions générales 7.1.1. L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 40 %

de la superficie de l’unité foncière. 7.1.2. Dans les secteurs UGa et UGc, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions

annexes, ne peut excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière. 7.1.2. Dans les secteur UGb et UGcdt l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions

annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. 7.1.2. Dans le secteur UGx, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes,

ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière. 7.1.3. L’emprise au sol des annexes est limitée à 12 m² par unité foncière.

7.2. Dispositions particulières 7.2.1. L’emprise au sol des locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers n’est pas

réglementée.

Hauteur des constructions

Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit ou sommet de

l’acrotère et à 10 mètres au faitage. 8.1.2. En secteurs UGa et UGc, la hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres à l’égout du

toit ou sommet de l’acrotère et à 8,00 mètres au faitage. 8.1.3. En secteur UGcdt, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 11 mètres. 8.1.4. La hauteur maximale hors-tout des constructions annexes est fixée à 2,50 mètres.

8.2. Dispositions particulières

8.2.1. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :

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Règlement PLU de Gonesse

 les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;

 les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. 8.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités. La surélévation du 1er niveau de plancher ne pourra excéder 40 cm par rapport au terrain naturel avant travaux.

9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. • Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites. • Le même matériau de ravalement de façade sera utilisé sur toute la hauteur de la construction.

9.1.3. Façades : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur. • Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • Les balcons et les perrons doivent avoir un rapport équilibré avec la façade. • Les colonnes et les balustres sont interdites. • Les dispositions des alinéas précédents pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

9.1.4. Toitures : • A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. • Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

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• Les toitures des constructions seront composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes principales, comprises entre 35° et 45°.

• Lorsque la qualité du parti architectural le justifie, les constructions pourront comporter des toitures des toitures-terrasses à condition qu’elles soient végétalisées sur au moins 80% de leur superficie. Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales). Si les toitures terrasses sont accessibles, les dispositifs occultant ainsi que les mains courantes ceinturant les terrasses devront être intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment.

• Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons et les constructions devront assurer une continuité des rampants de toiture avec ceux des constructions avoisinantes.

• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. • Les toitures seront recouvertes par de la tuile à emboitement en terre cuite. L’ardoise

naturelle et le zinc seront admis en fonction de la qualité du parti architectural et de l’insertion dans le paysage. Certains éléments pourront être recouverts par des verrières. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux, fibrociment et bac acier sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture. • Les annexes présenteront une simplicité de volume et de forme compatible avec le caractère résidentiel de l'environnement et devront s'y intégrer harmonieusement sans porter atteinte au paysage urbain. Les matériaux et couleurs devront être identiques à ceux du bâtiment principal. Les toitures des annexes pourront avoir une pente plus faible que le bâtiment principal et celles-ci pourront être réalisées en zinc ou en bac acier.

9.1.5. Les éléments techniques :

• Les antennes de TV individuelles devront de préférence être posées dans les combles perdus. Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture et ne pourront être en saillie sur le domaine public. Elles ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront être dissimulées dans les jardins par des masques végétalisés. Dans le cas d'une antenne collective, les occupants des lieux (propriétaires ou locataires) devront obligatoirement s'y raccorder.

• Les gardes corps des toitures terrasses devront être traités en harmonie avec les façades.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades.

• Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

9.1.6. Les clôtures (toutes) :

• Toutes les parties pleines seront réalisées en moellons enduits en totalité ou "beurrés à pierre vue", en briques, en maçonnerie enduite gratté ou lissé fin et de ton « pierre ».

• Les clôtures en plaques de tôle, panneaux de béton pleins ou ajourés sont interdites.

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• Les clôtures seront de préférence occultées par un dispositif végétal. • Sur toutes les clôtures en bordure d'espaces publics, sont formellement interdits les

écrans de tôle, les treillages, les canisses, les bacs acier ainsi que les toiles tendues quelques soit leur nature. • La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

9.1.7. Les clôtures sur rue :

• La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres. Elles doivent être constituées d'un muret mesurant 1/3 de la hauteur totale, surmonté d’un dispositif ajouré mesurant 2/3 de la hauteur totale.

• Elles seront à claire-voie (non pleine), c’est à dire composées d'une clôture constituée d'un muret (1/3 de la hauteur totale) surmonté d'un dispositif ajouré d'un modèle simple, de ton foncé et constitué de matériaux pérennes et valorisants (aspect bois, aluminium ou fer) (2/3 de la hauteur totale), tel:  grille ou barreaudage vertical peint en ton foncé,  lisses verticales ou horizontales,

• Pour ne pas rompre le lien entre l’espace public et les propriétés privées :  Les lisses devront alterner avec des parties ajourées.  Les jours devront représenter au moins 10% de la surface de chaque dispositif.

• Les ouvrages d'entrées (piliers, portillons, chapeaux de piliers, portails, ...) seront d'un modèle simple et assortis à la clôture sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonne proportion. Leur hauteur pourra dépasser 2,00 mètres, sans excéder 2,50 mètres.

• Les éléments décoratifs non cohérents avec l’architecture traditionnelle pavillonnaire seront proscrits.

• Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. • Elles sont édifiées à l’alignement sauf impossibilité technique. • Sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une justification technique

particulière (topographie, cohérence architecturale, …), les clôtures pleines sont autorisées. • Les clôtures sur rue des quartiers d’habitat groupé présentant une unité de conception, les caractéristiques (composition, hauteur, matériaux) des clôtures peuvent différer des règles énumérées ci-dessus pour permettre la conservation de la conception originelle unitaire.

9.2. Dispositions particulières

9.2.1. Restauration des bâtiments existants :

• L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

• Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches,

volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

9.2.2. L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

• Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont

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l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée. • En cas d'extension modérée, des toitures à faible pentes inaccessible peuvent être autorisées si le parti pris architectural est justifié au regard d’une bonne intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • En cas d’extension d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension doivent également être dotées de volets battants.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Non réglementé.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1 Dans le secteur UG cdt les constructions neuves ont l’obligation de prendre en compte les orientations et préconisations inscrites dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Confort acoustique : Protéger le bâti et les personnes contre les nuisances sonores aériennes » annexée au présent règlement.

11.2. Dans le secteur UG cdt les constructions résidentielles neuves ont l’obligation de rechercher un affaiblissement acoustique de l’enveloppe du bâtiment à 38 dB(A).

11. Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. 12.1.2. Dans les secteurs UGa et UGc, au moins 40% de la surface de l’unité foncière doit être traitée

en espace vert de pleine-terre. 12.1.3. Dans le secteur UGx, au moins 50% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace

vert de pleine-terre. 12.1.4. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

12.2. Plantations et aménagements paysagers

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12.2.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

12.2.2. La plantation d’un arbre à petit ou moyen développement est imposée pour 150 m² d’espaces de pleine terre (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m² et d’au moins 2,00 mètres de profondeur.

12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres, plantes d’agrément, passages dallés, etc.).

12.2.4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à petit ou moyen développement (5,00 à 15,00 mètres de haut à terme) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

12.2.5. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500 m². Lorsque leur surface excède 1 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 250 m².

12.2.6. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran.

12.2.7 Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

12.2.8 En secteur UGcdt, pour toutes les opérations de rénovation, de requalification ou de réaménagement, le projet devra évaluer la possibilité de désimperméabiliser les espaces libres (remplacer des surfaces imperméables par des surfaces plus perméables) pour restituer la capacité écologique du sol.

12.3. Lotissements et opérations groupées

12.3.1. Les espaces verts collectifs devront représenter au moins 10% de la superficie de l’unité foncière.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1.1. Les espaces verts ne peuvent être divisés en plus de deux espaces distincts et il est fortement recommandé de réaliser un espace vert d’un seul tenant.

13.1.2. La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 20,00 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 20 m.

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Règlement PLU de Gonesse

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales

14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse.

14.1.3. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement.

14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée.

14.1.6. Toutes les précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

14.1.7. Au moins 35% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée. 14.1.8. En secteur UGa et UGc, au moins 45% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en

surface non imperméabilisée. 14.1.9. En secteur UGx, au moins 55% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non

imperméabilisée.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application  Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

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Règlement PLU de Gonesse

 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

 Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 mètres d’une gare du réseau ferré, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 ».

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (le minimum exigé)

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher

Norme Plafond (maximum réalisable)

Pas de norme plafond.

Logement social

1 place par logement 0,5 place par logement en zone 1

Pas de norme plafond.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

1 place pour 3 chambres Zone 1 : 0,5 place pour 3 chambres

1 place pour 60 m² de surface de plancher

Pas de norme plafond.

1 place pour 50 m² de surface de plancher 1 place pour 60 m² de surface de plancher en zone 1

Artisanat et commerces de Il n’est pas fixé de norme détail

Pas de norme plafond

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Il n’est pas fixé de norme

1 place pour 25 m² de surface de plancher

Pas de norme plafond. Pas de norme plafond.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol.

Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m². Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement/Logement social

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées. Bureaux

Artisanat et commerces de détail : - Jusqu’à 500 m² de Surface de Plancher - Au-delà de 500 m² de Surface de plancher Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement sans être inférieur à 1,5 m² par logement 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement

1,5% de la surface de plancher dédiée au bureau

Il n’est pas fixé de norme. 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’artisanat et commerce de détail

Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme

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Entrepôt

Règlement PLU de Gonesse

Il n’est pas fixé de norme

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

15.1.3. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées. Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous :

 Pour les constructions de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux

 Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher à destination d’entrepôts et de commerce de gros

L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,50 m  Longueur : 8,00 m  Hauteur : 4,20 m

Ou les caractéristiques suivantes :  Hauteur : 4,20 m  Surface : 35 m²

15.2. Dispositions particulières

La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, restauration surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation et régulièrement édifiée à la date d’approbation du PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu ni à la création de nouveaux logements ni à une augmentation de la surface de plancher supérieure ou égale à 20% de la surface de plancher, avec un minimum de 15 m² de surface de plancher, à la date d’approbation du PLU. Si cette double condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces

accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile. 16.2.3. Les accès auront une largeur minimale de 4,00 mètres.

Article UG-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif

(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées : 17.3.1. Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées

domestiques ou eaux pluviales. 17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau

public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. 17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement). 17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article UG.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

Modification n°5

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  Dans les secteurs UIa et UIc, en complément des interdictions précitées : les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique.  Dans le secteur UIc, en complément des interdictions précitées : les constructions à destination d’industrie.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

Modification n°5

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Zone UI - tous secteurs  Les constructions à destination de logement, sous conditions et dans les limites suivantes :  être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;  sans excéder 1 logement par unité foncière ;  ne pas être isolées des autres constructions.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Dans le secteur UIc, en complément des conditions et limitations précitées :  Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction à destination d’artisanat et commerce de détail ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée dans la zone ;  créer une surface de plancher inférieure ou égale à la moitié de celle à destination d’artisanat et commerce de détail pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ;  être réalisé sur la même unité foncière que la construction à laquelle l’entrepôt est nécessaire.

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Modification n°5

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Ces dernières peuvent s’implanter librement sans tenir compte des distances d’implantation reportées directement sur le document graphique.

Champ d’application

Sauf indication contraire mentionnée dans le corps du règlement, les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques, existantes ou projetées notamment par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Au titre du présent règlement, les voies exclusivement réservées à la circulation piétonne et cycliste sont exclues du champ d’application de l’article 4. Elles relèvent donc de l’article 5.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

• les éléments techniques de moins de 0,60 mètre d’épaisseur sur façade tels que gardecorps, corniches, (…), et situés au-dessus d’une hauteur de 3 mètres comptés depuis le niveau du trottoir ;

• les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. Dispositions générales 4.1.1. Sauf mention différente portée sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter

en recul des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées. Le recul doit être au moins égal à :

• 10,00 mètres pour les constructions principales ; • 5,00 mètres pour les constructions annexes. 4.1.2. Les distances d’implantation reportées directement sur le document graphique se substituent à la règle ci-dessus. 4.1.3. Les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ainsi qu’au stockage des ordures ménagères, peuvent s’implanter librement.

4.2. Dispositions particulières 4.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

Modification n°5

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès (y compris surplombés d’une toiture), à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

5.1. Dispositions générales 5.1.1 En secteur UI :

• les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une seule limite séparative, à l’exclusion des limites avec les autres zones pour lesquelles l’implantation en retrait est obligatoire.

• Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres.

5.1.2. En secteur UIa : • les constructions doivent être implantées en retrait, à l’exclusion des limites avec le secteur UI pour lesquelles l’implantation sur une limite séparative est possible. • Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres.

5.1.3. En secteur UIc : • les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une seule limite séparative. • Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres.

5.1.4. En secteur UIs, les constructions doivent être implantées en retrait de toute limite séparative. Le retrait minimal devra respecter les indications portées sur le plan de zonage. A défaut d’indications graphiques, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres.

5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

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5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

5.2.3. En application des dispositions de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Dans ce cas, les dispositions de l’article UI-6 s’appliquent.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 mètre d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

6.1. Dispositions générales 6.1.1. Non réglementée en secteurs UI et UIa 6.1.2. En secteur UIc, lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas

contiguës, la distance séparant les façades doit être au moins égale à la hauteur de la construction (L ≥ H), avec un minimum de 8 mètres. 6.1.3. En secteur UIs, lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres. 6.1.4. Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une construction annexe et entre annexes.

6.2. Dispositions particulières 6.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

Emprise au sol des constructions

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Champ d’application

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L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.

7.1. Dispositions générales 7.1.1. Non réglementée en secteurs UI, UIa et UIc 7.1.2. Dans le secteur UIs, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne

peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur des constructions

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales

8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 15 mètres. 8.1.2. En secteur UIa, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 10 mètres. 8.1.3. En secteur UIc, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 12 mètres. 8.1.4. La hauteur maximale hors-tout des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres.

8.2. Dispositions particulières

8.2.1. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée :

 les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;

 les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. 8.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. 9.1. Dispositions générales

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9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain.

9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains.

• Les couleurs vives sont interdites sauf lorsqu'elles sont limitées à des lignes ou à des éléments partiels des bâtiments.

• Les couleurs naturelles des matériaux sont autorisées. • Les vitrages réfléchissants et opaques pour baies sont interdits en secteur UIs.

9.1.3. Façades :

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur.

• Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

9.1.4. Toitures :

• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. • A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules

et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction, éventuellement masqués par un acrotère. • Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux et fibrociment sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. • Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales). 9.1.5. Les annexes sont soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales. Elles présenteront une simplicité de volume et de forme compatible avec le caractère résidentiel de l'environnement et devront s'y intégrer harmonieusement sans porter atteinte au paysage urbain. Les matériaux et couleurs devront être identiques à ceux du bâtiment principal.

9.1.6. Les éléments techniques :

• Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades et ne pourront être en saillie sur le domaine public. Elles ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

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• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades.

• Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des éventuelles constructions à l’alignement.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

9.1.7. Les clôtures : • Les clôtures seront composées :  soit d'un muret (1/3 de la hauteur totale) surmonté d'un barreaudage vertical en fer peint en ton foncé, ou de lisses en bois, d'un modèle simple (2/3 de la hauteur totale).  soit d’un barreaudage ou grillages à treillis soudés plastifiés de tonalité sombre supportés par des poteaux métalliques verticaux. • Les portails sur rue seront traités en barreaudage métallique vertical. • En secteur UIs :  la maille des clôtures sera de forme rectangulaire verticale et de dimension 5 x 20 cm.  les portails sur rue seront supportés par des massifs en béton brut, à la finition soignée. • La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2,00 mètres.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.1.2. Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre. 12.1.3. Au moins 10% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.

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12.1.4. Dans les secteur UIs et UIc, au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.

12.1.5. Pour toutes les opérations de rénovation, de requalification ou de réaménagement, le projet devra évaluer la possibilité de désimperméabiliser les espaces libres (remplacer des surfaces imperméables par des surfaces plus perméables) pour restituer la capacité écologique du sol.

12.1.6. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

12.2. Plantations et aménagements paysagers

Tous secteurs : 12.2.1. La hauteur adulte des essences végétales ne pourra pas excéder les cotes maximales des

servitudes aéronautiques figurant en annexes. Les essences végétales seront choisies en conséquence. 12.2.2. Les plantes susceptibles d'attirer les oiseaux sont interdites. On pourra se référer aux études du STNA (Service Technique de la Navigation Aérienne) :

• végétaux dont les baies, les fruits ou tout autre partie de la plante attirent les oiseaux (exemple : sorbier des oiseleurs…)

• végétaux dont la forme élancée peut permettre de les comparer à des objets filiformes (exemples : arbre fastigié isolé…)

• végétaux dont la hauteur adulte ne rentre pas dans les limites imposées par les servitudes aéronautiques de dégagement.

• végétaux dont la frondaison dense permet le rassemblement nocturne de colonies d'oiseaux (exemple : platanes…).

• végétaux dont les rameaux favorisent la nidification (exemple : laurier noble…).

Secteurs UI, UIa et UIc : 12.2.3. La plantation d’un arbre à petit ou moyen développement est imposée pour 100 m² d’espaces

libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m² et d’au moins 2 mètres de profondeur. 12.2.4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à petit ou moyen développement pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. 12.2.5. La marge de recul en façade des voies publiques et privées devra recevoir un traitement végétal paysager sur au moins 70% de leur linéaire 12.2.6. Les marges de retrait vis-à-vis des limites latérales devront recevoir un traitement végétal paysager sur au moins 40% de leur superficie. 12.2.7. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Secteur UIs : 12.2.8. Les bandes paysagères privatives implantées le long de la RD 317 et de la RD 370 sont

inconstructibles. 12.2.9. Les marges d'isolement en limite séparative, perpendiculaires à la R.D.317, devront être

plantées de haies de végétaux arbustifs dont les largeurs seront les suivantes :

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• 3,00 mètres pour les parcelles dont la surface est inférieure à 15 000 m2. • 6,00 mètres pour les parcelles dont la surface est comprise entre 15 000 m² et

40 000 m². • 15,00 mètres pour les parcelles dont la surface est supérieure à 40 000 m2 12.2.10. Les marges d'isolement en limite séparative, parallèles à la R.D.317 devront être plantées de haies de végétaux arbustifs d'une largeur minimum de 4,00 mètres. 12.2.11. Les aires de stationnement comprenant plus de quatre emplacements doivent être plantées. Elles seront organisées en unités de 25 places maximum, séparées par des structures végétales orthogonales à la R.D.317. 12.2.12.Des écrans sous forme de véritables structures végétales seront prévus sur les aires de stationnement, de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis, afin que l'aspect de l'ensemble de l'établissement soit de bonne qualité, notamment en bordure des espaces verts publics et des limites extérieures de la zone. Ils seront organisés orthogonalement par rapport à la R.D.317. 12.2.13.Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

13.1.1. Les espaces verts ne peuvent être divisés en plus de deux espaces distincts et il est fortement recommandé de réaliser un espace vert d’un seul tenant.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales Tous secteurs, à l’exception du secteur UIs : 14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet

(nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale. 14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. 14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et

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restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). 14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement. 14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée. 14.1.6. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. 14.1.7. Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.

Secteur UIs : 14.1.8. Une régulation des eaux pluviales, est imposée à chaque pétitionnaire, avant restitution au

réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 25 litres /seconde /hectare de parcelle, pour un évènement pluvieux d’occurrence cinquantennale, à la condition que soit réalisé, ou en projet, un ouvrage aval de stockage temporaire des eaux pluviales permettant un second écrêtement du débit avec un rejet maximal aval à 0,7 litre par seconde par hectare de bassin versant. Dans la négative, le pétitionnaire aura à sa charge sur sa parcelle, la réalisation d’une régulation permettant un rejet équivalent à 0,7 litre par seconde. 14.1.9. Les ouvrages de stockage seront à ciel ouvert, pour au moins 4/5 des volumes à stocker lors d’une pluie cinquantennale, et intégrés à l'aménagement. Les surfaces des ouvrages de stockage à ciel ouvert végétalisés rentrent dans le calcul des surfaces imposées d’espaces verts. 14.1.10. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs, d’une superficie supérieure à 300 m², voiries, aires de stockages, des projets d'aménagement doivent subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. 14.1.11. Les séparateurs à hydrocarbures enterrés sont proscrits au profit de dispositifs de filtration et de phytorémédiation.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris pour lesquelles la réalisation de places de stationnement pour véhicules motorisés, non motorisés et espaces de livraisons doit être estimée e fonction des besoins de la construction.

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Champ d’application

 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

 Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (le minimum exigé)

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher

Norme Plafond (maximum réalisable)

Pas de norme plafond.

Bureaux Artisanat et commerces de détail

Hébergement hôtelier et touristique Restauration Restauration à emporter Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

1 place pour 60 m² de surface de plancher Aucune place pour les commerces dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² 1 place / 50 m² de surface de plancher pour les commerces dont la surface de plancher est comprise entre 150 m² et 300 m² 1 place / 25 m² de surface de plancher pour les commerces dont la surface de plancher est supérieure à 300 m²

1 place par chambre

1 place pour 30 m² de surface de plancher 1 place pour 10 m² de surface de plancher

1 place pour 25 m² de surface de plancher

1 place pour 50 m² de surface de plancher Pas de norme plafond

Pas de norme plafond. Pas de norme plafond. Pas de norme plafond.

Modification n°5

98

Règlement PLU de Gonesse

Commerce de gros

Cinéma Industrie

Entrepôt

Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 100 m² de surface de plancher 1 place pour 10 fauteuils 1 place pour 50 m² de surface de plancher jusqu’ à 500 m² de surface de plancher du bâtiment, puis 1 place pour 100 m² de surface de plancher au-delà 1 place pour 100 m² de surface de plancher jusqu’ à 1000 m² de surface de plancher du bâtiment, puis 1 place pour 200 m² de surface de plancher au-delà 1 place pour 25 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Pas de norme plafond. 1 place pour 3 fauteuils Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m².

Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Modification n°5

99

Logement

Règlement PLU de Gonesse

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement

Bureaux

Artisanat et commerces de détail

Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce de gros

Cinéma Industrie

Entrepôt

Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1,5% de la surface de plancher dédiée au bureau 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’artisanat et commerce de détail 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement hôtelier et touristique 1,5% de la surface de plancher dédiée à la restauration 1,5% de la surface de plancher dédiée à la restauration 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher 1 place (1,50 m²) pour 50 fauteuils 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher 1 aire de 3 m² par tranche de 2 000 m² de surface de plancher 1 place (1,50 m²) pour 25 m² de surface de plancher de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

15.1.3. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées. Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous :

 Pour les constructions de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux

 Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher à destination d’entrepôts et de commerce de gros

L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,50 m

Modification n°5

100

Règlement PLU de Gonesse

 Longueur : 8,00 m  Hauteur : 4,20 m

Ou les caractéristiques suivantes :  Hauteur : 4,20 m  Surface : 35 m²

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces

accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile. 16.2.3. En complément pour le secteur UIs : aucun accès sur la R.D.317 n'est autorisé. Les accès directs

sur l'avenue du XXIème siècle ne sont autorisés que pour des parcelles dont le linéaire de façade sur cette voie excède 100,00 mètres linéaires. De manière générale, sur l'avenue du XXIème siècle, les accès sont limités à un seul accès par parcelle et devront être organisés selon une trame orthogonale à la R.D.317.

Article UI-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

17.1. Alimentation en eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques

Modification n°5

101

Règlement PLU de Gonesse

17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :

17.3.1. Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article UI.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

Modification n°5

102

Règlement PLU de Gonesse

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les constructions à destination d’industrie en secteur UPc ;  Les constructions à destination de commerce et activité de service et d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaires en secteur UPg ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. Tous secteurs

Modification n°5

103

Règlement PLU de Gonesse

 Les constructions à destination de logement, sous conditions et dans les limites suivantes :  être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;  sans excéder 1 logement par unité foncière ;  ne pas être isolées des autres constructions.

 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Secteur UPa et UPc  Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

Secteur UPa  Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail dont la surface de plancher commercial n’excède pas 100 m².

Secteur UPc  Les constructions à destination de restauration dont la surface de plancher n’excède pas 2 000 m².

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé

Modification n°5

104

Règlement PLU de Gonesse

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées. Ce recul doit être supérieur ou égal à la hauteur de la construction (L≥H). dans le secteur UPc, ce recul peut être divisé par deux en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie principale.

4.1.2. Les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ainsi qu’au stockage des ordures ménagères, peuvent s’implanter librement.

4.1.3. Dans les secteurs UPa et UPg, les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 5 mètres des nouvelles voies publiques ou privées.

4.1.4. Dans le secteur UPa, les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 50 mètres depuis l’axe de l’autoroute A1.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé pour le secteur UPc. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

5.1. Limites séparatives latérales

5.1.1. Les constructions respecteront une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment. Toutefois, les constructions pourront être édifiées sur l’une des limites séparatives si la largeur de la façade de l’unité foncière est inférieure à 60,00 mètres.

5.1.2. Des décrochements de constructions implantées en limite séparative pourront être tolérés, s’ils portent sur une longueur inférieure à 50% de la limite mitoyenne concernée.

5.2. Limites séparatives de fond de parcelle

5.2.1. Les constructions seront édifiées à une distance minimum de 5,00 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle, sauf si celle-ci donnent sur une voie ferrée de transport de marchandises, la distance étant alors ramenée à 2,00 mètres minimum.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée sans jamais être inférieure à 4,00 mètres, si la façade ne comporte pas de baie, et 6,00 mètres si la façade comporte des baies.

Modification n°5

105

Règlement PLU de Gonesse

Emprise au sol des constructions

Non réglementé pour le secteur UPc. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur des constructions

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. 8.1.1. En secteur UPa, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 16 mètres.

Toutefois, la hauteur pourra être portée à 20,00 mètres sur moins de 10% de la superficie au sol de l’ensemble des constructions de l’unité foncière. 8.1.2. En secteur UPc, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 16 mètres. 8.1.3. En secteur UPg, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 10 mètres. 8.1.4. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

9.1. Aspect des bâtiments et matériaux de façade

9.1.1. Le projet architectural devra assurer une grande qualité de la volumétrie générale, du dessin des façades et des matériaux.

9.1.2. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures.

9.1.3. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

9.1.4. Les couvertures apparentes en chaume, en tôle ondulée, en papier goudronné sont interdites. 9.1.5. L’emplacement de la volumétrie et l’aspect extérieur des postes de livraison des fluides doivent

être définis au permis de construire. 9.1.6. Les aires de stockage seront implantées à l’arrière des bâtiments.

9.2. Aspect des clôtures

9.2.1. Les clôtures ne sont pas, de manière générale, obligatoire pour délimiter les parties privatives des parties publiques ou communes, ou les parties privatives entre-elle. Seuls les espaces

Modification n°5

106

Règlement PLU de Gonesse

revêtus, aires de stationnement, cour de manœuvre ou de stockage devront obligatoirement être masqués par une clôture ou par un écran visuel. En secteur UPa et Upg : Clôture sur voie ou emprise publique 9.2.2. Les clôtures seront composées d’éléments grilles en serrurerie ou treillis à mailles rectangulaires de 5,00 millimètres de diamètre sur potelets métalliques. 9.2.3. Elles ne dépasseront pas une hauteur de 1,50 mètre et seront doublées d’une haie arbustive de qualité (feuillage dense et persistant) plantée à l’intérieur du lot d’une hauteur au moins égale à celle du grillage. 9.2.4. Les entrées de lots pourront être traitées par une clôture en maçonnerie. Limites séparatives latérales 9.2.5. Les clôtures seront réalisées comme sur la voie ou pourront être constituées par un grillage vert simple à torsion à maille de 50 tendu entre potelets métalliques. 9.2.6. Dans tous les cas, la clôture sera doublée d’une haie vive plantée à l’intérieur du lot au moins égale à sa hauteur dans une bande de 30,00 mètres perpendiculaire à toute voie. En secteur UPc : Limites séparatives latérales 9.2.7. Les clôtures ne dépasseront pas 0.50 mètre. Elles seront doublées d’une haie arbustive de qualité (feuillage dense et persistant) d’une hauteur au moins égale à celle du grillage.

9.3 Toitures

Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales).

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. 12.1. Espaces verts et plantations

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

12.1.1. En secteur UPa, au moins 10% de la surface de l’unité foncière sera aménagée en espaces verts et plantées d’arbres de haute tige, à raison d’un arbre pour 50,00 mètres carrés de surface d’espaces verts. Pour les unités foncières ne donnant pas directement sur les voies de desserte de la ZAC et dont les constructions sont rejetées au deuxième plan, l’obligation sera ramenée à 5%.

12.1.2. En secteur UPc, au moins 8% de la surface de l’unité foncière sera aménagée en espaces verts et plantées d’arbres de haute tige, à raison d’un arbre pour 100,00 mètres carrés de surface d’espaces verts.

12.1.3. En secteur UPg, au moins 20% de la surface de l’unité foncière sera aménagée en espaces verts 12.1.4. Les espaces verts internes à chaque lot seront aménagés de façon à s’intégrer dans le paysage

général du quartier et notamment les espaces verts généraux réalisés entre l’autoroute A1 – A104 et la limite Ouest des lots qui lui font face. 12.1.5. Lorsque les installations font l’objet de réalisations échelonnées dans le temps, les surfaces réservées pour des extensions ultérieures devront être traitées en espaces verts et non laissées à l’abandon. 12.1.6. S’il n’y a pas de clôture, le traitement paysager est obligatoire entre les voies et les bâtiments. 12.1.7. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé. 12.1.8. Pour toutes les opérations de rénovation, de requalification ou de réaménagement, le projet devra évaluer la possibilité de désimperméabiliser les espaces libres (remplacer des surfaces imperméables par des surfaces plus perméables) pour restituer la capacité écologique du sol.

12.2. Traitement paysager des aires de stationnement 12.2.1. En secteur UPa, les aires de stationnement pour les véhicules légers seront plantées à raison

d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 12.2.2. En secteur UPc, les voies de distribution des parkings seront plantées d’arbres, à raison d’un

arbre par 15,00 mètres linéaires. Les poches de parking seront ceinturées de haies arbustives. 12.2.3. En secteur UPg, les aires de stationnement pour les véhicules légers seront plantées à raison

d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

12.2. Traitement paysager des aires de stockage 12.2.4. Les aires de stockage doivent être masquées par des écrans visuels, constitués par l’une ou

l’autre des dispositions suivantes :  des haies d’arbustes à feuilles persistantes d’une hauteur définitive de 2,00 mètres.  un merlon de terre engazonnée de 2,00 mètres minimum de hauteur.  un mur de 1,60 mètre de hauteur dans les mêmes matériaux et couleurs que la façade

principale du bâtiment.  un écran en bois traité de manière soignée et d’une hauteur au moins égale à 1,60 mètre.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Non réglementé.

Modification n°5

108

Règlement PLU de Gonesse

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales

14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse.

14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement.

14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement devront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée.

14.1.6. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions

des constructions existantes :

Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant

aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigée)

Norme Plafond

(maximum réalisable)

Modification n°5

109

Logement

Règlement PLU de Gonesse

1 place par tranche de 60 m² de surface

de plancher

Pas de norme plafond.

Bureaux

Artisanat et commerces de détail Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce de gros

Cinéma Industrie

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 55 m² de surface de plancher 1 place pour 20 m² de surface de plancher

1 place par chambre pour les quarante premières chambres puis 0,8 place par chambre au-delà 1 place pour 20 m² de surface de plancher

1 place pour 25 m² de surface de plancher

1 place pour 100 m² de surface de plancher 1 place pour 10 fauteuils 1 place pour 80 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Pas de norme plafond Pas de norme plafond Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond. Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond. 1 place pour 3 fauteuils Pas de norme plafond. Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m².

Pour toute construction à d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (minimum)

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement

Bureaux

Artisanat et commerces de détail

Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce de gros

Cinéma Industrie

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1,5% de la surface de plancher dédiée au bureau 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’artisanat et commerce de détail 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement hôtelier et touristique 1,5% de la surface de plancher dédiée à la restauration 1,5% de la surface de plancher dédiée à la restauration 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher 1 place (1,50 m²) pour 50 fauteuils 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

15.1.3. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées. Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous :

 Pour les constructions de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux

 Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher à destination d’entrepôts et de commerce de gros

L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,50 m  Longueur : 8 m  Hauteur : 4,20 m

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Ou les caractéristiques suivantes :  Hauteur : 4,20 m  Surface : 35 m²

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 16.1.3. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères), de faire demi-tour.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces

accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Article UP-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif

(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

17.3.2. Dans le cas d’installation de restaurant, les cuisines seront équipées d’un séparateur à graisse et à fécules

17.3.3. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.5. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.6. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article UP.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

Modification n°5

113

Règlement PLU de Gonesse

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Non réglementé.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

 Les constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière.

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. A l'exception des saillies, les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en recul d'au moins 2 mètres des voies publiques et emprises publiques ou à défaut, à l'alignement des bâtiments existants.

4.1.2. A l'exception des saillies, lorsque les constructions sont édifiées en bordure d'une voie privée, elles doivent être implantées soit en limite de la voie, soit en recul d'au moins 2 mètres.

4.1.3. Les constructions seront implantées de manière à assurer le libre accès des véhicules de secours.

4.1.4. Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, les installations liées à la couverture des espaces de stationnement des vélos ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d'infrastructures ne sont pas assujettis au présent article.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins 2 m.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Champ d’application Sont inclus dans les hauteurs limites tous les obstacles à la navigation aérienne : les antennes, gardecorps en toiture, cheminées, cages d'ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l'activité et des constructions. Dispositions générales La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser celle du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA). Elle est définie dans le plan de servitudes d'utilité publique.

Modification n°5

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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales 9.1.1. Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et du site. Elles devront notamment tenir compte de leur perceptibilité à la fois proche et lointaine. 9.1.2. Les parkings en étage et leurs façades doivent participer de façon qualitative à la composition architecturale de la construction. Les rampes devront être intégrées à la construction. 9.1.3. L'éclairage devra participer à la composition de l'espace et mettre en valeur, selon les besoins du projet, les volumes, les éléments d'architecture ou de végétation. 9.1.4. Les édicules techniques (ascenseurs, chaufferies, climatisations, …) doivent être intégrés aux volumes bâtis. Les éventuelles excroissances ne peuvent être admises que si elles bénéficient d'un traitement de qualité destiné à en limiter l'impact visuel. Le regroupement et l'intégration des accessoires à caractère technique (extracteurs, gaines, édicules ascenseur, caissons de climatisation, garde-corps, antennes…) doivent être recherchés de façon à en limiter l'impact visuel, en particulier lorsqu'ils sont visibles depuis des bâtiments voisins. Les garde-corps inclinés industriels sont à éviter. 9.1.5. Les systèmes individuels et collectifs d'émission ou de réception (radios, télévisions, radiostéléphones) doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible, être visibles depuis l'espace public. 9.1.6. Le rôle des saillies est de souligner et d'accompagner la composition architecturale des bâtiments existants ou à construire. La création de saillies peut être refusée si, par leur aspect, leur importance ou le traitement proposé, elles sont incompatibles avec l'aspect général de la voie. Une attention particulière doit être portée au bon aspect de leur sous-face. 9.1.7. Clôtures en limite séparatives : leur conception doit prendre en compte, dans la mesure du possible, la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Non réglementé.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

La liste des plantes déconseillées est jointe en annexe du règlement.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Afin de préserver le paysage, d'améliorer la qualité de vie des usagers, de sauvegarder et

développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et aux plantations. 12.1.2. Pour assurer la qualité paysagère et écologique des espaces libres, une attention particulière doit être apportée à leur surface, leur configuration (géométrie, localisation sur le terrain), le traitement de leur sol et les conditions de développement de leurs plantations. 12.1.3. Les espaces résiduels non construits seront paysagés. 12.1.4. Les plantations participeront de façon réfléchie à la constitution des espaces, qu'ils soient naturels ou urbains. 12.1.5. A l'exception des alignements d'arbres qui supposent une certaine homogénéité et dans le respect des règles du Plan de Servitudes Aéronautiques ainsi que du Plan de servitudes radioélectriques, il sera nécessaire de maintenir une diversité importante des espèces plantées tant en termes de taille, que de forme, de feuillage, de type et de période de floraison. Ainsi, il est intéressant de varier le port des espèces choisies (port fastigié, globuleux, élancé ou conique). 12.1.6. Les plantes à racines traçantes (telles que les peupliers, les acacias ou les robiniers) sont interdites à moins de 50 mètres des constructions, des aménagements de voiries et des différents réseaux. Les plantes susceptibles d'attirer les oiseaux sont interdites. On pourra se référer à la liste des plantes déconseillées pour les aérodromes de la DTI (Direction de la Technique et de l'Innovation). 12.1.7. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

12.2. Aménagement paysager des aires de stationnement extérieures Les aires de stationnement extérieures devront obligatoirement être aménagées de la façon suivante, sauf contraintes liées aux servitudes de dégagement ou aux servitudes radioélectriques : 12.2.1. Des arbres seront plantés avec un intervalle équivalent à une largeur de quatre places de

stationnement (environ une distance de 10 mètres), soit un arbre pour 4 places. 12.2.2. Des haies pourront être implantées le long des clôtures délimitant les surfaces de

stationnement. Ces haies devront satisfaire aux dispositions à prendre en compte dans le cadre du péril aviaire.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Non réglementé.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

14.1. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales et doivent être recyclées, retenues ou infiltrées conformément à la réglementation en vigueur.

14.2. 14.3.

Les eaux transitant sur la voirie doivent subir un traitement à l'aide d'un débourbeur – déshuileur.

Les eaux non infiltrées seront écoulées dans le réseau collecteur d'eaux pluviales public ou de la plateforme.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. L'aménagement des aires de stationnement doit être actualisé à chaque opération de construction ou de transformation de locaux. Leur nombre et leurs caractéristiques doivent être adaptés aux besoins des entreprises dans le respect de la réglementation en vigueur.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Toute construction doit être desservie par une voie ouverte à la circulation en état de viabilité

et dont les caractéristiques correspondent à sa destination. 16.1.2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent permettre l'approche

et le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie. 16.1.3. Les espaces nécessaires aux manœuvres et aux stationnements des véhicules destinés au

fonctionnement des constructions doivent être aménagés sur les emprises de projets.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. 16.2.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène

à la circulation publique. 16.2.3. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être

dégagés de façon à assurer la sûreté d'usage. 16.2.4. L'autorisation préalable du gestionnaire de plateforme doit être obtenue.

Article UZ-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques

17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :

17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. L’article UZ.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

Modification n°5

119

Règlement PLU de Gonesse

Dispositions applicables dans les zones à urbaniser

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

ZONE 1AU

Zone à urbaniser à vocations principales d’activités économiques, de loisirs et d’équipement d’intérêt collectif. Elle comprend :

- un secteur 1AUgp correspondant à la future gare de la ligne 17 du Grand Paris Express, périmètre déterminé par déclaration d’utilité publique ;

- un secteur 1AUtdg1 correspondant au parc d’affaires au sein de la ZAC du Triangle de Gonesse ; - un secteur 1AUtdg2 correspondant aux principales activités de loisirs, culture, tourisme et

commerce au sein de la ZAC du Triangle de Gonesse.

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article A2.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

 Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;

Modification n°5

144

Règlement PLU de Gonesse

 ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

 ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que soient mises

en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités autorisées dans la zone.

Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)  Dans le STECAL S1, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’activité équestre ainsi que les hébergements ou logements liés.  Dans le STECAL S2, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’installation d’une exploitation agricole avec la possibilité de développer une activité de transformation, de conditionnement, de vente des produits issus de l’exploitation impliquant notamment la réalisation d’entrepôts et de logements pour le personnel.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application Sauf indication contraire mentionnée dans le corps du règlement, les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques, existantes ou projetées notamment par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Au titre du présent règlement, les voies exclusivement réservées à la circulation piétonne et cycliste sont exclues du champ d’application de l’article 4. Elles relèvent donc de l’article 5. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

 les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ;  en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en

recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;  les parties enterrées des constructions.

4.1. Dispositions générales

Modification n°5

145

Règlement PLU de Gonesse

4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul au moins égal à 5 mètres de l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.

4.1.2. En STECAL S1 et S2 l’implantation des constructions n’est pas réglementée. 4.1.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Champ d’application L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.

7.1. Dispositions générales Non réglementé, à l’exception des STECAL. 7.1.1. Dans le STECAL S1, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne

peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. 7.1.2. Dans le STECAL S2, l’emprise au sol des constructions hors serres, y compris les constructions

annexes, ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur des constructions

Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 12 mètres. 8.1.2. La hauteur maximale hors-tout des silos est fixée à 15 mètres.

8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur, à la date

d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :  les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent

règlement ;

Modification n°5

146

Règlement PLU de Gonesse

 les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. 8.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales 9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit

respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités. 9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs :  Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.  Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. 9.1.3. Façades :  Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.  Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. 9.1.4. Toitures  Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Non réglementé.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Non réglementé.

Modification n°5

147

Règlement PLU de Gonesse

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent

être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Non réglementé.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). 14.1. Dispositions générales 14.1.1. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets

d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. 14.1.2. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

16.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

16.3. S’agissant des voies départementales : 9. La création d’accès riverain est interdite ;

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Règlement PLU de Gonesse

10. Les créations et les modifications de voie se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie ;

11. Des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les personnes utilisant ces accès ;

12. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article A-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau potable

17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques

17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :

17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la

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Règlement PLU de Gonesse

faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale. 17.4.2. L’article A-14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie 17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de

télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

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Règlement PLU de Gonesse

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination de commerce de gros ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, installations, aménagements et travaux non interdits, ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Le secteur 1AUgp, ainsi que les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ne sont pas soumis à cette obligation d’opération d’aménagement d’ensemble.

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Règlement PLU de Gonesse

Tous secteurs : Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

 Les constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes :  être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;  dans la limite de 100 m² de surface de plancher au maximum par unité foncière ;  sans excéder 1 logement par unité foncière ;  ne pas être isolées des autres constructions.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

En secteur 1AUtdg1 :  Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, sous conditions et dans les limites suivantes :  créer une surface de plancher commerciale inférieure à 400 m² ;  être réalisées en rez-de-chaussée.

 Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction autorisée.  créer une surface de plancher inférieure ou égale à la moitié de celle autorisée.  être réalisées sur la même unité foncière que la construction à laquelle l’entrepôt est nécessaire.

En secteur 1AUtdg2 :  Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction autorisée dans le secteur ;  être réalisées sur la même unité foncière que la construction à laquelle l’entrepôt est nécessaire.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé en secteur 1AUgp.

Les constructions ou installations sont interdites dans la bande d’inconstructibilité indiquée sur le document graphique réglementaire au titre des articles L.111-6 et suivant du code de l’urbanisme. Cette disposition ne s’applique pas :

 aux aménagements visant à garantir la qualité des paysages ;  aux aménagement et dispositifs visant à lutter contre les nuisances sonores et à assurer la

sécurité des déplacements ;  aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  aux réseaux d’intérêt public ;  aux voies d’accès et de desserte des projets. Article 1AU-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Rappel : le Plan de Servitudes Aéronautiques du Bourget (cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe) et spécifiquement les servitudes radioélectriques et le plan de dégagement aéroportuaire encadrent les hauteurs maximales des constructions.

La hauteur des constructions est réglementée par les orientations d’aménagement et de programmation. La hauteur des constructions est applicable sous réserve de l’approbation du nouveau Plan de Servitudes Aéronautiques du Bourget.

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Règlement PLU de Gonesse

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Non réglementé en secteur 1AUgp.

Pour tous les secteurs : 9.1. Les constructions doivent répondre à une exigence architecturale forte en renforçant la qualité

globale du projet ainsi que sa visibilité à l’internationale. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain. 9.2. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. 9.3. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. 9.4. Les couleurs et les matériaux des constructions devront s'harmoniser entre eux et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. 9.5. Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles. 9.6. Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles devront être valorisées au travers d’aménagement(s) spécifique(s) et répondre à l’objectif de création d’une « 5ème façade ». Seront à privilégier :  des terrasses accessibles offrant des vues vers Paris ;  la prise en compte des enjeux de durabilité dans le traitement des toitures telles que la

gestion des eaux pluviales (exemples : toitures réservoirs, toitures végétalisées, etc.), la production d’énergie (panneaux solaires), le confort acoustique (isolation acoustique), etc. ; les éléments issus de ces dispositifs doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être intégrés aux constructions ;  le prolongement des espaces paysagers en toitures. 9.7. Les annexes sont soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales. 9.8. Les éléments techniques (exemple : rampes, descentes d’eaux pluviales, édicules et gaines techniques, panneaux solaires, etc.) doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Pour le secteur 1AUtdg2 9.9. La façade ouest des constructions doit privilégier des formes urbaines et architecturales ouvertes, permettant de conserver la porosité avec les îlots du quartier d’affaires (façades urbaines, rez-de-chaussée animés par des services ou commerces, etc.) ; 9.10. La façade des constructions donnant sur le Boulevard Urbain du Parisis (BIP) doit assurer une bonne ouverture sur l’espace public et son rôle de façade constituée sur un espace public structurant.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Non réglementé en secteur 1AUgp.

Les constructions doivent favoriser : - le recours aux énergies renouvelables pour répondre aux consommations énergétiques ; - l’optimisation des équilibres de consommation énergétique ; - la sobriété énergétique ; - la réduction des consommations d’eau potable et des ressources non renouvelables - les solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux. - la réduction et la valorisation des déchets ; - la préservation et le développement de la biodiversité ; - la réutilisation des eaux de pluies.

Pour les projets soumis à l’application de la réglementation thermique, les exigences suivantes devront être respectées :

Critère d'Analyse

Prescriptions

Bbio : Besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un Bureau

bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage Commerce et

artificiel. Il traduit les efforts architecturaux réalisés pour activités de

réduire les consommations énergétiques.

service

Bbio < Bbio max* – 30 % Bbio < Bbio max* – 20 %

Cep : Consommation en énergie primaire pour le chauffage, Bureau

le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, Commerce et

l'éclairage artificiel des locaux et les auxiliaires de activités de

fonctionnement.

service

*Coefficients établis sur les bases de la RT 2012.

Cep < Cep max* – 30 % Cep < Cep max* – 20 %

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Non réglementé en secteur 1AUgp.

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la continuité avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.1.2. A l’échelle de l’îlot, les constructions doivent être telles qu’elles permettent la création d’espaces ouverts (exemple : macro-îlot ouvert, cœur d’îlot paysager continu entre les différentes parcelles, etc.).

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

12.2. Plantations et aménagements paysagers 12.2.1. La hauteur adulte des essences végétales ne pourra excéder les cotes maximales des servitudes

aéronautiques figurant en annexe. Les essences végétales seront choisies en conséquence ; 12.2.2. Les plantes susceptibles d’attirer les oiseaux sont interdites. On pourra se référer aux études

du STNA (Service Technique de la Navigation Aérienne) :  végétaux dont les baies, les fruits ou tout autre partie de la plante attirent les oiseaux (exemple : sorbier des oiseleurs…) ;  végétaux dont la forme élancée peut permettre de les comparer à des objets filiformes (exemples : arbres fastigié isolé…) ;  végétaux dont la hauteur adulte ne rendre pas dans les limites imposées par les servitudes aéronautiques de dégagement ;  végétaux dont la frondaison dense permet le rassemblement nocturne de colonies d'oiseaux (exemple : platanes…) ;  végétaux dont les rameaux favorisent la nidification (exemple : laurier noble…).

12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

12.2.4. Dans le cas de réalisation d’aires de stationnement en surface, celles-ci doivent faire l’objet d’un traitement paysagé de qualité.

12.2.5. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

12.3 Coefficient de biotope 12.3.1. Le secteur 1AUgp ainsi que les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ne sont pas soumis au coefficient de biotope.

12.3.2. Pour les constructions autorisées dans le secteur 1AUtdg1 (hors constructions avoisinant la gare, hors constructions s’implantant le long du BIP, hors constructions s’implantant le long de l’A1 au Nord du BIP, hors constructions s’implantant le long de la RD317 au Nord du BIP) :  le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,2 pour les constructions à destination de commerces et activités de services et les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ;  pour les autres constructions, le coefficient minimal est fixé à 0,4.

12.3.3. Pour les constructions autorisées dans le secteur 1AUtdg2, le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,4.

12.3.4. Définition du coefficient de biotope : le coefficient de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Il s’agit d’une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de l’unité foncière.

La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière : surface écoaménageable = (surface de type A × coef. A) + (surface de type B × coef. B) + … + (surface de type N × coef. N)

Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel :

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Type de surface Surface imperméable Surface semi-perméable Surface semi-ouverte

Espace vert en pleine terre

Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle

Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle

Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle

Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle

Verdissement vertical

Verdissement vertical

Description

Revêtement imperméable à

l’air et à l’eau, sans végétation

Revêtement perméable à l’air

et à l’eau, sans végétation

Revêtement perméable à l’air

et à l’eau, avec végétation - ex.

: parking « Evergreen »

Continuité avec la terre

naturelle, disponible au

développement de la faune et

la flore

Plantation

extensive,

épaisseur de terre végétale

comprise entre 3 et 15 cm

Plantation semi-intensive :

épaisseur de terre végétale

entre 15 et 30 cm,

végétalisation par graminées

et vivaces

Plantation intensive :

épaisseur de terre végétale de

30 à 50 cm, végétalisation par

graminées, vivaces et arbustes

Plantation intensive :

épaisseur de terre végétale de

50 à 80 cm, végétalisation par

arbustes, arbres et herbacée

Plantation intensive :

épaisseur de terre végétale

supérieure à 80 cm,

végétalisation par arbustes,

arbres et herbacée

Végétalisation des murs

aveugles en hydroponie

jusqu’à 10 m

Végétalisation des murs

aveugles à l’aide de plantes

grimpantes jusqu’à 10 m

Valeur écologique 0 0.2 0.3

1

0.2 (+0.1 si en RDC*)

0.4 (+0.1 si en RDC*)

0.6 (+0.1 si en RDC*)

0.65 (+0.1 si en RDC*)

0.7 (+0.1 si en RDC*)

0.2

0.4

*(exemples : toitures végétalisées à RDC surplombées par d’autres bâtiments, toitures végétalisées en continuité écologique avec le sol permettant le déplacement de la faune du sol (micro-organismes, vers, insectes, etc.), etc.)

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

13.1. La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 20 m.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Non réglementé en secteur 1AUgp ainsi que pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris pour lesquelles d’autres dispositions de gestion des eaux pluviales pourront être mises en œuvre.

14.1.1. Pour tout projet de construction, la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

14.1.2. Il est fortement conseillé de privilégier une réutilisation des eaux à l’échelle de l’unité foncière.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé en secteur 1AUgp.

Champ d’application

 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

15.1. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur 1AUtdg1

15.1.1. Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée :

Destination de la construction

Habitation

Norme Plancher (le minimum exigé) Non réglementé

Norme Plafond (le maximum réalisable) Pas de norme plafond.

Bureaux

Non réglementé

1 place pour 60 m² de surface de plancher

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

1 place pour 80 m² de surface de plancher dans un rayon de 500 mètre autour de la gare de la ligne 17 du GPE 1 place pour 120 m² de surface de plancher commerciale 1 place pour 160 m² de surface de plancher commerciale dans un rayon de 500 mètre autour de la gare de la ligne 17 du GPE Non réglementé

15.1.2. Les aires de stationnement réalisées devront être intégrées aux constructions principales ou aux aménagements et installations prévues :

 parking silo ;  parking podium intégré dans la topographie ou créant une topographie artificielle (protection

contre les nuisances sonores, etc.) ;  parking en sous-sol ou semi-enterrés ;  parking en toiture. 15.1.3. Les aires de stationnement réalisées sur voirie doivent favoriser les usages locaux de courte

durée (visiteurs, commerces, etc).

15.2. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur 1AUtdg2

Cf. Orientation d’aménagement et de programmation.

15.3. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur 1AUtdg1

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

 couvertes, exclusivement réservées aux vélos sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

 facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;  situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m².

II est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Modification n°5

129

Règlement PLU de Gonesse

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Habitation

1,5% de la surface de plancher dédiée à la destination habitation

Bureaux

1,5% de la surface de plancher dédiée à la

destination bureau

Equipements d’intérêt collectif et Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au

services publics

regard des besoins nécessaires à la nature de

l'équipement, son mode de fonctionnement, le

nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs,

…) et sa localisation dans la commune (proximité

d'une gare, desserte en transports en commun,

existence ou non de parcs publics de stationnement

à proximité...).

15.2. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur 1AUtdg2 Cf. Orientation d’aménagement et de programmation.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Non réglementé en secteur 1AUgp. 16.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées 16.1.1. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions

répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble de construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte contre l’incendie ; 16.1.2. Les caractéristiques des voies nouvelles ou privées : les dimensions, formes des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et à la collecte des ordures ménagères. 16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Non règlementé.

Article 1AU-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Non réglementé en secteur 1AUgp.

17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées

Modification n°5

130

Règlement PLU de Gonesse

17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :

17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout projet de construction, une régulation des eaux pluviales à l’unité foncière puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ou plusieurs ouvrages de stockage paysagers (noues, bassins, toitures stockantes, etc.) calculés pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article 1AU-14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de

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communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

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Règlement PLU de Gonesse

ZONE 1AUI

Zone destinée à être urbanisée à court terme à vocation d’accueillir essentiellement des activités économiques. Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de l’équipement de la zone sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  Les carrières ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement générant, au-delà de leur unité foncière, un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

 Les constructions à destination de logement, sous conditions et dans les limites suivantes :

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Règlement PLU de Gonesse

 être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;

 sans excéder 1 logement par unité foncière ;  ne pas être isolées des autres constructions.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Non réglementé.

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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales 9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit

respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain. 9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs :  Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être

recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.  Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.  Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains.  Les couleurs vives sont interdites sauf lorsqu'elles sont limitées à des lignes ou à des éléments partiels des bâtiments.  Les couleurs naturelles des matériaux sont autorisées.  Les vitrages réfléchissants et opaques pour baies sont interdits en secteur UIs.

9.1.3. Façades :  Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur.  Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

9.1.4. Toitures :  Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.  A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction, éventuellement masqués par un acrotère.  Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.  Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux, fibrociment et bac acier sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire.  Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions.

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9.1.5. Les annexes sont soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales. Elles présenteront une simplicité de volume et de forme compatible avec le caractère résidentiel de l'environnement et devront s'y intégrer harmonieusement sans porter atteinte au paysage urbain. Les matériaux et couleurs devront être identiques à ceux du bâtiment principal.

9.1.6. Les éléments techniques :  Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades et ne pourront être en saillie sur le domaine public. Elles ne devront pas être visibles depuis l’espace public.  Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades.  Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade.  Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des éventuelles constructions à l’alignement.  Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

9.1.7. Les clôtures :  Les clôtures seront constituées de barreaudage ou grillages à treillis soudés plastifiés de tonalité sombre supportés par des poteaux métalliques verticaux.  Les portails sur rue seront traités en barreaudage métallique vertical.  La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2,00 mètres.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.1.2. Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre.

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Règlement PLU de Gonesse

12.1.3. Au moins 10% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.

12.2. Plantations et aménagements paysagers Tous secteurs : 12.2.1. La hauteur adulte des essences végétales ne pourra pas excéder les cotes maximales des

servitudes aéronautiques figurant en annexes. Les essences végétales seront choisies en conséquence. 12.2.2. Les plantes susceptibles d'attirer les oiseaux sont interdites. On pourra se référer aux études du STNA (Service Technique de la Navigation Aérienne) :  végétaux dont les baies, les fruits ou tout autre partie de la plante attirent les oiseaux

(exemple : sorbier des oiseleurs…)  végétaux dont la forme élancée peut permettre de les comparer à des objets filiformes

(exemples : arbres fastigié isolé…)  végétaux dont la hauteur adulte ne rendre pas dans les limites imposées par les servitudes

aéronautiques de dégagement.  végétaux dont la frondaison dense permet le rassemblement nocturne de colonies

d'oiseaux (exemple : platanes…).  végétaux dont les rameaux favorisent la nidification (exemple : laurier noble…).

12.1.3. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Non réglementé.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales 14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet

(nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale. 14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. 14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et

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Règlement PLU de Gonesse

restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). 14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement. 14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée. 14.1.6. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. 14.1.7. Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application

 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

 Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions

des constructions existantes :

Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant

aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigée)

Norme Plafond

(maximum réalisable)

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Logement

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, dans la limite de 1,5 place Pas de norme plafond. par logement

Bureaux

Commerce de gros

Industrie

Entrepôt

Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 60 m² de surface de plancher 1 place pour 100 m² de surface de plancher 1 place pour 50 m² de surface de plancher jusqu’ à 500 m² de surface de plancher du bâtiment, puis 1 place pour 100 m² de surface de plancher au-delà 1 place pour 100 m² de surface de plancher jusqu’ à 500 m² de surface de plancher du bâtiment, puis 1 place pour 200 m² de surface de plancher au-delà 1 place pour 25 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

1 place pour 50 m² de surface de plancher Pas de norme plafond. Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond Pas de norme plafond

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m².

Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement

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Bureaux Commerce de gros Cinéma

1,5% de la surface de plancher dédiée au bureau 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher 1 place (1,50 m²) pour 50 fauteuils

Industrie

Entrepôt

Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher 1 aire de 3 m² par tranche de 2 000 m² de surface de plancher 1 place (1,50 m²) pour 25 m² de surface de plancher de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

15.1.3. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées. Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous :

 Pour les constructions de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux

 Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher à destination d’entrepôts et de commerce de gros

L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,50 m  Longueur : 8 m  Hauteur : 4,20 m

Ou les caractéristiques suivantes :  Hauteur : 4,20 m  Surface : 35 m²

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Règlement PLU de Gonesse

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces

accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Article 1AUI-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif

(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées : 17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées

domestiques ou eaux pluviales. 17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau

public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

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Règlement PLU de Gonesse

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article 1AUI-14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

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Règlement PLU de Gonesse

Dispositions applicables dans les zones agricoles, naturelles

et forestières

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article N2.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. Zone N - tous secteurs

Sous réserve de leur bonne intégration paysagère et environnementale :  Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, lorsqu'ils

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Règlement PLU de Gonesse

sont nécessaires à la gestion des espaces naturels ou à leur ouverture au public et sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.  Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

 être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ;

de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.  La réfection des bâtiments existants, sans extension de la surface de plancher existante.

En complément, pour les secteurs indicés : En secteur Ng, les aménagements et installations liés aux terrains de golf et à leur entretien, sous réserve qu’ils ne dénaturent pas le caractère du site et l’intérêt paysager des lieux. En secteur Nj, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et à la préservation du milieu cultivé :

 les aménagements et installations liés aux jardins familiaux et à la pratique d’une agriculture périurbaine, notamment les aires de stationnement lorsqu’elles sont non-imperméabilisées ;

 la construction de cabanons ou d’abris de jardin n’excédant pas 10 m² de surface de plancher par bâtiment.

En secteur Nu :  les aménagements et installations liés aux équipements de sports et loisirs, sans création de surface de plancher  les aires de stationnement, dès lors qu’elles sont conçues dans le sens d’une préservation des milieux naturels intéressants et d’une bonne intégration paysagère.

En secteur Np :  La création de locaux liés à l’entretien et à la gestion du site et plus particulièrement ceux nécessaires à l’activité des employés du Parc et à l’accueil du public, sous réserve que leur localisation soit adaptée aux contraintes du site et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte au caractère paysager des lieux.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Dispositions générales 4.1.1. A l’exception du secteur Nj, les constructions doivent s'implanter en recul au moins égal à 10

mètres de l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : 13. en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs

techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; 14. les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; 5.1. Dispositions générales 5.1.1. Les constructions doivent être implantées en retrait au moins égal à 10 mètres de toute limite

séparative. 5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers. 5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Champ d’application

Modification n°5

153

Règlement PLU de Gonesse

La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales

8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 10 mètres.

8.1.2. La hauteur maximale hors-tout des cabanons ou abris de jardin est fixée à 2,50 mètres.

8.2. Dispositions particulières

8.2.1. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :

 les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;

 les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment.

8.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales 9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit

respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités.

9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs :  Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.  Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

9.1.3. Façades :  Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.  Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

9.1.4. Toitures :  Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Non réglementé.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Non réglementé.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent

être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France. 12.2.2. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. 12.2.3. Les aires de stationnement seront réalisées en matériaux perméables. Elles ne pourront être ni cimentées, ni bitumées.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1. Dispositions générales 13.1.1. Les clôtures situées au sein de la zone naturelle délimitée sur le plan aux abords du Croult,

devront être réalisées en grillage à large maille (15 cm X 15 cm).

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). 14.1. Dispositions générales 14.1.1. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets

d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci.

Modification n°5

155

Règlement PLU de Gonesse

14.1.2. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Article N-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif

(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Modification n°5

156

Règlement PLU de Gonesse

17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :

17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article N-14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Annexes au règlement

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES DE LOCALISATION D’EQUIPEMENTS

N°

Description

1 Création d'un talus

2 Mémorial

3 Promenade au bord du Croult (à proximité de la zone industrielle)

4 Promenade au bord du Croult

5 Section aérienne de la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris

6 Section en viaduc de la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris

7 Section aérienne de la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris

8 Ouvrage technique annexe Ligne 17 -OA355

9 Ouvrage technique annexe Ligne 17 -OA354

10 Ouvrage technique annexe Ligne 17 -OA353

11 Extension du cimetière communal

Bénéficiaire

Commune de Gonesse Commune de Gonesse Commune de Gonesse

surface m²

4726

4437

2729

Commune de Gonesse Société du Grand Paris

109 4285

Société du Grand Paris 2486

Société du Grand Paris 6349

Société du Grand Paris Société du Grand Paris Société du Grand Paris Commune de Gonesse

3309 934 381 5747

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES EN VUE DE LA REALISATION DE LOGEMENTS

En application de l'article L.151-41 § 4° du code de l'urbanisme, le plan local d’urbanisme inscrit sur des terrains de la zone urbaine générale des servitudes localisant des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements et de logements sociaux ou intermédiaires. Le règlement défini les obligations attachées à ces servitudes.

Conformément à l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain sur lequel est inscrit une servitude de ce type peut mettre en demeure la Ville de Gonesse de procéder à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Les emplacements réservés en vue de la réalisation de logements en accession (LA) et de logements locatifs sociaux (LS) ou intermédiaires (LI) sont indiqués aux documents graphiques du règlement conformément à leur légende et énumérés dans la liste ci-après.

La catégorie logement social recouvre les logements en accession sociale type PSLA ou BRS.

Certains de ces emplacements peuvent être également concernés par une servitude de localisation d’équipements (liste annexée au règlement du PLU).

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

N°

Adresse

Cadastre

Destination

Part de Nb minimum /

LS / LI / maximum de

LA*

logement

12

14 rue

AK 373-374 Programme

de LS 100 % 10/10

Emmanuel Rain (ex AK 124) logements dans un

et AK 125 objectif de mixité

sociale et urbaine

13

11 au 27 rue

AK 219, AK Programme

de LI 100 % 45/55

Général Leclerc 221, AK 223, logements dans un

secteur de projet AK 224, AK objectif de mixité

dit « Leclerc

215 et AK sociale et urbaine

Impair »

345 partielle

14

12-26 rue

AK 239 AK Programme

de LI 100 % 25/35

Général Leclerc 233 AK 232 logements dans un

et 1 place de la AK 231 AK objectif de mixité

Liberté 8 Mai

225 AK 236 sociale et urbaine

1945 secteur de AK 236 AK

projet dit

236 AK 236

« Leclerc pair »

15

12-16 rue

AK86, AK 88, Programme

de LI 100 % 15/25

Bernard Février AK 89, AK 90 logements dans un

secteur de projet

objectif de mixité

dit « Bernard

sociale et urbaine

Février »

16

61-67 rue de

AK 161, AK Programme

de LI 100 % 40/50

Paris

162, AK 163, logements dans un

2-10 rue de

AK 164, AK objectif de mixité

l’Hôtel Dieu

165, AK 166, sociale et urbaine

secteur de projet AK 167, AK

dit « Mairie » 168

17

84-90 rue de

AM 93, AM Programme

de LA 50 % 50/60

Paris secteur de 92, AM 162 logements dans un LI 50 %

projet dit « Point

objectif de mixité

du jour »

sociale et urbaine

*LS (logements sociaux), LI (logements intermédiaires), LA (logements en accession libre)

LISTE DES PERIMETRES D'ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL (PAPAG)

Des périmètres, dits « d’attente de projet », sont délimités aux plans de zonage au sein des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

Dans ces périmètres, délimités au plan de zonage au titre des articles L. 151-41 5° et R.151-32 du code de l'urbanisme, sont interdites, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur

Modification n°5

160

Règlement PLU de Gonesse

de cette servitude, les constructions nouvelles ou les extensions présentant une surface de plancher (SDP) supérieure à 40 m².

Toutefois, cette servitude n’a pas pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination vers une destination autorisée par le règlement de la zone dans laquelle est située le projet (partie 2 du règlement), la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

Cette servitude d'urbanisme ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

N° Secteur

Adresse

Cadastre

Superficie

A Ilot Jaurès 1 à 5 avenue ZS 167, ZS 168, ZS 169, ZS 9005

Ouest

Raymond Rambert 288, ZS 1092, ZS 1121, ZS

Rue Nungesser & 1128, ZS 1129, ZS 1434,

Coli

ZS 1435, ZS 1436

Zonage UI

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

RISQUE REMONTEE DE NAPPES

Cartographie des remontées de nappe à l’échelle de la commune

SOURCE : BRGM-2016

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

ALEA-RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

PLANTES DECONSEILLEES

Le guide technique est disponible via le lien suivant : http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr/publications/documents/peril_env_ap.pdf

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