Zone UF

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les constructions à destination d’industrie ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ;

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

Modification n°5

59

Règlement PLU de Gonesse

 Les constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;

 Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsqu’elles ne conduisent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances sonores.

 La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores et permet d’améliorer le confort des pièces existantes.

 Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée dans la zone ;  créer une surface de plancher inférieure ou égale à la moitié de celle à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ;

 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Modification n°5

60

Règlement PLU de Gonesse

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès (y compris surplombés d’une toiture), à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

5.1. Dispositions générales 5.1.1. Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. 5.1.2. En cas de retrait :

• celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,50 mètres ;

• en cas de baie réalisée sur la façade en retrait, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L ≥ H), avec un minimum de 4,00 mètres.

5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Si les constructions s'adossent à un bâtiment existant sur le terrain voisin, il est nécessaire

qu’elles s’harmonisent avec celui-ci (volume et notamment hauteur). 5.2.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers. 5.2.3. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les

règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

Modification n°5

61

Règlement PLU de Gonesse

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales

8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 25 mètres. 8.1.2. En secteur UFh, il n’est pas fixé de règle. 8.1.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux

divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain.

9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. • Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites.

9.1.3. Façades : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur. • Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

9.1.4. Toitures : • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux, fibrociment et bac acier sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire.

Modification n°5

62

Règlement PLU de Gonesse

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

• Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales).

9.1.5. Les éléments techniques : • Les gardes corps des toitures terrasses devront être traités en harmonie avec les façades. • Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. • Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade. • Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement. • Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

9.2. Dispositions particulières

9.2.1. Restauration des bâtiments existants : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). • Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

9.2.2. L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Non réglementé.

Modification n°5

63

Règlement PLU de Gonesse

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1. Les constructions devront tenir compte des préconisations contenues dans le cahier des recommandations pour l’atténuation du bruit des avions en façade des bâtiments annexé au présent règlement.

11.2 Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre (hors circulation

et stationnement). 12.1.2. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. 12.1.3. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2.3. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

12.2. Plantations et aménagements paysagers

12.2.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

12.2.2. La plantation d’un arbre à moyen ou grand développement est imposée pour 200 m² d’espaces libres hors stationnement (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.

12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres, plantes d’agrément, etc.).

12.2.4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

12.2.5. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m².

Modification n°5

64

Règlement PLU de Gonesse

12.2.6. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran.

12.2.7 Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Non réglementé.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales

14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse.

14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement.

14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée.

14.1.6. Toutes les précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

14.1.7. Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application

 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

 Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (le minimum exigé)

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, dans la limite de 1,5 place par logement

Norme Plafond (maximum réalisable)

Pas de norme plafond.

Logement social

1 place par logement

Pas de norme plafond.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Entrepôt

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place pour 3 chambres

1 place pour 100 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de

Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond Pas de norme plafond

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements de santé et d'action sociale

l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

3 places pour 10 lits pour les hôpitaux et cliniques

Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m². Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement/Logement social

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées.

Entrepôt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement sans être inférieur à 1,50 m² par logement 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement

Il n’est pas fixé de règle. Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs

Modification n°5

67

Règlement PLU de Gonesse

Autres équipements recevant du publics de stationnement à

public

proximité...).

Etablissements d'enseignement

1 place (1,50 m²) pour 10 élèves

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces

accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile. 16.2.3. Les accès auront une largeur minimale de 4,00 mètres.

Article UF-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une

défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif

(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées : 17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées

domestiques ou eaux pluviales.

Modification n°5

68

Règlement PLU de Gonesse

17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article UF.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

Modification n°5

69

Règlement PLU de Gonesse

Modification N°5 du Plan Local d’Urbanisme

Règlement modifié

Règlement approuvé le 25 septembre 2017 Document approuvé par le Conseil Municipal le 09 février 2026

Règlement PLU de Gonesse

Plan local d’urbanisme

Modification n°5

2

Règlement PLU de Gonesse

Sommaire

Modification n°5

3

Règlement PLU de Gonesse

Dispositions générales

Modification n°5

4

Règlement PLU de Gonesse

CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de Gonesse, y compris sur les secteurs couverts par des Zones d’Aménagement Concerté. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.

CONTENU DU REGLEMENT DU PLU

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLU.

LES ZONES URBAINES

Zone urbaine mixte correspondant au centre-ville ancien situé au nord et au sud du Croult.

Elle mixe les fonctions d’habitat, de commerce et de services et développe une certaine

UA

densité. Elle comprend un secteur UAcdt correspondant aux îlots d’opération identifiés au

Contrat de Développement Territorial Val de France dans lesquels sont autorisées de

nouvelles opérations de construction de logements en zone C du PEB.

Zone urbaine à vocation principale d’habitat composée d’ensembles cohérents d’habitations

UC

collectives. Elle comprend un secteur UCcdt correspondant aux secteurs d’opération identifiés au Contrat de Développement Territorial Val de France dans lesquels sont

autorisées de nouvelles opérations de construction de logements en zone C du PEB.

Cette zone a pour vocation principale de recevoir des équipements d’intérêt collectif. Elle

UF

comprend entre autres les équipements scolaires et sportifs de la ville, les équipements administratifs et de loisirs, le centre hospitalier de Gonesse et le centre de secours et

d'incendie. Un secteur UFh a été attribué à l'emprise du centre hospitalier de Gonesse.

Zone à dominante d’habitat individuel comprenant également de petits commerces de proximité et des professions libérales. De petits collectifs sont ponctuellement présents au sein de ce tissu. La zone UG est répartie sur l’ensemble de la commune et comprend différences secteurs :

 UGa : habitat individuel groupé avec ordonnancement des voies en raquette, continuité du bâti et une irrégularité du recul,

 UGb : habitat individuel groupé assez élevé avec ordonnancement orthogonal des voies et du foncier, continuité du bâti, recul et implantation réguliers, archétype de la maison en bande,

UG

 UGc : habitat individuel discontinu et plutôt bas avec ordonnancement des voies en courbe formant lotissements de type contemporain

 Le secteur UGx correspondant à des secteurs d’habitations groupées réalisées dans la première moitié du XXème siècle avec des caractéristiques paysagères et patrimoniales particulières.

 Le secteur UGcdt correspondant aux secteurs d’opération identifiés au Contrat de Développement Territorial Val de France où sont autorisées des opérations de construction de logements en zone C du PEB.

 Le secteur UG (résiduel) : composé de différents types d’habitat individuel : semi

groupé avec des maisons jumelles mais aussi de l’habitat individuel discontinu assez mixte dans son ordonnancement avec un parti pris moins affirmé.

Modification n°5

5

Règlement PLU de Gonesse

La zone UI correspond aux zones d’activités économiques présentes sur la commune. Il existe trois secteurs particuliers :

UI

 Secteur UIa correspondant aux espaces d’activités situées en limite des secteurs d’habitation du centre-ville de Gonesse,

 Secteur UIc avec une orientation commerciale affirmée,

 Secteur UIs correspondant aux ZAC Parc d’activité des Tulipes Nord et Sud

La zone UP correspond à une partie la ZAC. Paris Nord 2. Elle est composée des trois secteurs suivants :

UP

 Secteur UPa dont la vocation dominante est l’accueil d’activités économiques ;

 Secteur UPc dont la vocation dominante est l’accueil d’activités commerciales ;

 Secteur UPg dont la vocation dominante est l’accueil d’équipements et d’aménagement d’intérêt collectif.

La zone UZ correspond à la plateforme aéroportuaire. Elle est destinée à accueillir

UZ

prioritairement des activités et équipements spécifiques liés à l'exploitation et au bon fonctionnement des aéroports. Elle peut accueillir des activités dès lors que cela ne

contrevient pas au bon fonctionnement de l'activité aéronautique.

LES ZONES A URBANISER

1AU 1AUi

Zone à urbaniser à vocations principales d’activités économiques, de loisirs et d’équipement d’intérêt collectif. Elle comprend :

- un secteur 1AUgp correspondant à la future gare de la ligne 17 du Grand Paris Express, périmètre déterminé par déclaration d’utilité publique ;

- un secteur 1AUtdg1 correspondant au parc d’affaires au sein de la ZAC du Triangle de Gonesse ;

- un secteur 1AUtdg2 correspondant aux principales activités de loisirs, culture, tourisme et commerce au sein de la ZAC du Triangle de Gonesse.

Zone destinée à être urbanisée à court terme à vocation d’accueillir essentiellement des activités économiques.

LA ZONE AGRICOLE

La zone agricole (A) correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée ont été délimités pour prendre en

A

compte des projets ou des constructions, installations ou aménagements existants :

 Secteur S1 : centre équestre, activités et habitations liées

 Secteur S2 : exploitation agricole avec possibilité de transformation,

conditionnement et vente sur place

Modification n°5

6

Règlement PLU de Gonesse

LA ZONE NATURELLE

La zone naturelle et forestière (N) correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Elle comprend différents secteurs particuliers :

 Secteur N : secteur de la coulée verte du Croult- plaine Vignois et des grands parcs de Gonesse : parc de l’Eglantier et parc de Saint-Blin

N

 Secteur Nu : secteur du parc de Coulanges, parc d’Orgemont, place Jean-Jaurès et

abords du Croult en centre-ville ainsi que des secteurs d’équipements de sports et

loisirs s’intégrant à la Trame Verte

 Secteur Nj : secteur de jardins familiaux

 Secteur Ng : correspondant au golf de Gonesse

 Secteur Np : secteur d’aménagement du parc de la Patte d’oie

Le plan de zonage comprend en outre :

 Le tracé de linéaires de diversité commerciale visant à maintenir une animation des rez-dechaussée. En effet, au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les voies dans lesquelles est préservée ou développée la diversité commerciale.

 La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, (…) au titre des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme.

 Les espaces boisés classés au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans un rapport de compatibilité.

 Le secteur de 500 m autour des gares RER pour lequel des dispositions particulières s’appliquent concernant les normes de stationnement – zone dite zone 1.

Le règlement du PLU de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 dans la zone UA.

PORTEE D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111 et suivants du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 qui restent applicables.

Servitudes d’utilité publique

Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du dossier « Annexes » du PLU.

Au titre de ces servitudes, le territoire de Gonesse est particulièrement concerné par les règlementations suivantes :

 Servitudes de dégagement liées à l’aérodrome de Paris-le-Bourget et à l’Aéroport RoissyCharles-de-Gaulle ;

 Servitudes liées aux installations d’aide à la navigation et à l’atterrissage des centres de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et de l’aérodrome Paris-le-Bourget;

 Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain lié à la présence d’anciennes carrières souterraines en date du 13 mai 2004 ;

 Cinq périmètres de protection de monuments historiques classés ou inscrits : église communale en date du 27 septembre 1862, pigeonnier d’Orgemont en date du 22 mars 1973, ancien Hôtel Dieu en date du 23 juillet 1937, pigeonnier de Garlande en date du 15 juillet 1971 et l’église du Thillay en date du 9 décembre 1965.

 Un site patrimonial remarquable (ex ZPPAUP) portant sur le centre urbain, en date du 9 décembre 2014 ;

 Des canalisations de transport de matières dangereuses et plus particulièrement de Gaz ;  Des lignes électriques à très haute tension de 63kV, 225 kV et 400 kV ;  De la voie ferrée ;  Diverses servitudes liées aux télécommunications. Ainsi que les plans d’exposition au bruit de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle approuvé le 3 avril 2007 et de l’aérodrome de Paris-le-Bourget approuvé le 6 février 2017.

Archéologie préventive

Au titre de l’article R.523-1 du code du Patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. Au titre de l’article R111-1-4 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

Classement sonore des infrastructures

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d'autre de ces infrastructures. Sur la commune, sont applicables les dispositions de l’arrêtés préfectoral n°03-047 du 15 avril 2003 relatif au classement sonore du réseau routier départemental. L’arrêté est annexé au dossier de PLU. Les constructions situées dans la zone affectée par le bruit devront faire l'objet d'une isolation acoustique renforcée, en application des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

RISQUES NATURELS

Plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain

Un Plan de Prévention des Risques naturels de Mouvements de Terrain (PPRN-MT) a été approuvé sur le territoire communal par arrêté préfectoral du 13 mai 2004. Ce PPRN-MT traite des risques liés aux anciennes carrières souterraines. Il vaut servitude d'utilité publique et est par conséquent annexé au présent PLU. D'autre part un périmètre R111-3 valant PPR est présent. Tout aménagement, ou utilisation du sol sur le territoire communal doit être conforme au règlement du PPRN-MT.

Retrait-gonflement des sols argileux

« La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » figurant en annexe du règlement ».

Inondations pluviales

Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement sont interdits. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d'autre du bord de celle-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements sont interdites. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée. Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs.

Terrains alluvionnaires compressibles

Dans ces secteurs, il importe au constructeur :  d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement,  de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Enveloppe de présomption de zone humide

Tout projet situé au sein des enveloppes de forte et moyenne probabilité de présence de zone humide identifiées sur la carte de présomption de zone humide en annexe du règlement, devra vérifier le caractère humide de ces secteurs et prendre les dispositions qui s’imposent en cas d’identification de zones humides.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

INSTALLATIONS CLASSEES (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

 Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

 Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

 Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ; de contrôle et de sanction.

Le règlement du PLU a la faculté d’interdire certaines catégories d’ICPE, sans pour autant pouvoir les interdire par principe.

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152.3 du code de l’urbanisme).

RECONSTRUCTION APRES DESTRUCTION OU DEMOLITION

Au titre de l’article L.111-15 du code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, en application de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme.

APPLICATION DU REGLEMENT EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE (AUTRES QUE LOTISSEMENT)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol. Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme. Néanmoins, dans le secteur UCcdt concerné par l’OAP « Friche hospitalière », les règles du PLU s’appliquent à l’ensemble du projet. Pour rappel, le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy Charles-Gaulle interdit les immeubles collectifs et les opérations d’habitat groupé.

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

Il est rappelé que conformément à l’article L421-8 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites. Les modalités de stationnement doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides (cf. code de la construction et de l’habitat).

Le stationnement commandé (une place derrière l’autre) pour un maximum de deux places, ainsi qu’un dégagement sur voirie seront tolérés uniquement pour l’habitation individuelle.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Réalisation des places de stationnement des automobiles

Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

En cas de stationnement en bataille / perpendiculaire : - Longueur : 5,00 m - Largeur : 2,50 m - Dégagement : 5,00 m

Lors de la création de parcs de stationnement d’au moins 10 places, jusqu’à 10% des places de stationnement en bataille / perpendiculaire pourront présenter des proportions réduites afin de permettre la valorisation des espaces résiduels, sans toutefois pouvoir présenter des dimensions inférieures à :

- Longueur : 4,00 m - Largueur : 2,30 m - Dégagement : 5,00 m

En cas de stationnement en épi 45° : - Longueur : 4,80 mètres pris perpendiculairement à la voie ; - Largeur : 2,20 mètres. - Dégagement : 3,50 mètres si voie à sens unique ou 5,00 mètres si voie à double-sens

En cas de stationnement en épi 60° : - Longueur : 5,15 mètres pris perpendiculairement à la voie ; - Largeur : 2,25 mètres. - Dégagement : 4,00 mètres si voie à sens unique ou 5,00 mètres si voie à double-sens

En cas de stationnement en épi 75° : - Longueur : 5,10 mètres pris perpendiculairement à la voie ; - Largeur : 2,25 mètres. - Dégagement : 4,50 mètres si voie à sens unique ou 5,00 mètres si voie à double-sens

En cas de stationnement longitudinal : - Longueur : 5,00 mètres ; - Largeur : 2,00 mètres - Dégagement : 3,50 mètres si voie à sens unique ou 5,00 mètres si voie à double-sens.

Illustrations pour le stationnement en épi

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

 Conformément à l’article L.151-33 code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

 Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

PROTECTION DU PATRIMOINE VEGETAL ET PAYSAGER

L’article L151-23 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur depuis le 10 août 2016) permet au règlement « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Une carte du patrimoine végétal et paysager remarquable est annexée au plan de zonage du présent règlement.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans ce règlement, le patrimoine végétal et paysager est soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous forme de prescriptions dont le présent document est l’objet, tout en permettant des adaptations nécessaires ou prévues (remplacement, aménagement ponctuel avec compensation).

Lorsqu'il s'agit d’éléments végétaux, est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 4214 pour les coupes et abattages d'arbres et les travaux sont soumis à une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière de PLU.

La prescription générale est la suivante :

« Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié, individuellement ou dans un secteur, s’ils ne sont pas mentionnés comme prescription spécifique ».

N° Localisation

1

Résidence Saint Pierre Saint Paul

2

Résidence Saint Pierre Saint Paul

3

27 rue Général Leclerc

4

Square des sports

5

Square des sports

6

Square des sports

7

Place Gaston Tessier

8

Square du Nord

9

Square du Nord

10 Square du Nord

11 Square du Nord

11 Square du Nord

12 Allée du Parc

13 Allée du Parc

14 Allée de la Haye Poitou

Essences Séquoia

Prescriptions spécifique

Tilleul

Erable Cèdre bleu de l'Atlas Séquoia sempervirent Platane commun Séquoia sempervirent Cedre du Liban Cedre bleu de l'Atlas Marronnier d'Inde Bouleau Verruqueux Bouleau Verruqueux Arbre aux 40 écus Cèdre du Liban Marronnier d'Inde

Arbre remarquable à conserver et à entretenir. Coupe et abattage interdits sauf pour raison majeure de sécurité. Remplacement des arbres abattus.

ILLUSTRATIONS DU REGLEMENT

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

Modification n°5

14

Règlement PLU de Gonesse

LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES POUR LE REGLEMENT

Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

L’accès correspond donc, selon les cas, à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère

Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie (exemple « A » cicontre).

Affouillement- exhaussement

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et leur hauteur ou profondeur excède 2,00 mètres.

Alignement (bâtiment implanté à l’)

Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement, de Zone d’Aménagement Concerté, …).

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Annexe

L’annexe constitue une construction distincte de la construction principale, non contigüe, assurant un complément fonctionnel. Elle est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage non professionnel, local de stockage des déchets ménagers, local à vélo, remise à bois, abri de jardin, … Elle ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation.

Arbres

 Petit développement : hauteur du tronc + hauteur de ramure < 8,00 mètres  Moyen développement : hauteur du tronc + hauteur de ramure ≥ 8,00 mètres ≤ 15,00 mètres  Grand développement : hauteur du tronc + hauteur de ramure > 15,00 mètres

Attique

Partie supérieure de la construction qui constitue le dernier niveau placé au sommet d’une construction, située en retrait du nu de la façade sur rue et en général traitée de façon plus légère.

Auvent/marquise

Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Baie (ouverture)

Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une façade (arcade, fenêtre, porte…) et par extension les balcons, loggias, …. Au sens du présent règlement, sont considérés comme des baies, les éléments constituant des vues directes à savoir :

 les fenêtres ;  les portes-fenêtres ;  les balcons ;  les loggias ;  les terrasses situées à plus de 0,60 mètre du terrain naturel ;  les lucarnes ;  les fenêtres et châssis de toit ;  les ports d’accès.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Au sens du présent règlement, ne sont pas considérés comme des baies, les éléments ne constituant pas des vues directes :

 les ouvertures en sous-sol, à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel ;

 les ouvertures placées à plus de 1,90 mètre du plancher (y compris pour les ouvertures de toit) ;

 les portes pleines (accès pompiers) ;  les terrasses situées à moins de 0,60 mètre du terrain naturel ;  la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à

condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement.

Au sens du présent règlement, ne sont pas considérés comme des baies, les éléments ne constituant pas des vues :

 les châssis fixes et à verre opalescent translucide (non transparent) ;  les marches et palier des escaliers extérieurs ;  les pavés de verre ;  les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).

Clôture

Elle constitue une “barrière” construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Son édification ou sa construction est soumise à autorisation administrative, selon une délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2008. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil.

Comble

Il s’agit de l'espace situé sous la toiture d’une construction, pouvant constituer un volume délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Construction existante

Il s’agit de toute construction, composée d’au moins trois murs porteurs et d’un toit, achevée ou en voie d’achèvement. Est également considérée comme existante une construction pour laquelle l’autorisation « toujours valide » a été accordée avant l’approbation du PLU, même si les travaux ne sont pas commencés.

Destination des constructions

Conformément aux articles R.151-27 et 28 du code de l’urbanisme, le règlement peut distinguer 5 destinations et 20 sous-destinations.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

L’arrêté du ministre chargé de l'urbanisme du 10 novembre 2016 précise les définitions suivantes :  Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.  Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.  Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.  Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.  Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.  Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.  Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.  Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.  Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

 Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

 Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

 Salles d'art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

 Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

 Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

 Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

 Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.  Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des

secteurs primaires, secondaires et tertiaires.  Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent,

l'organisation de salons et forums à titre payant.

Droit de préemption urbain (D.P.U.)

C’est le droit accordé à une personne publique d’acheter un bien, par préférence à tout autre, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Ce droit est juridiquement encadré par des textes. Le DPU peut être institué sur tout ou partie du territoire d’une commune, par délibération(s) du conseil municipal.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,

Modification n°5

19

Règlement PLU de Gonesse

ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol : les piscines couvertes et non couvertes ainsi que leurs surfaces d’accompagnement hors sol naturel, les bassins d’ornement ainsi que toutes constructions ou parties de construction maçonnée de plus de 60 cm de hauteur par rapport au terrain naturel (exemple : terrasses).

Espaces libres

Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Ils sont végétalisés (jardins, espaces verts) ou minéralisés (cheminements piétons, voies et accès automobiles, espaces de stationnement, etc…).

Espaces en pleine terre

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) mais aussi en allée de jardin non dallée ou cimentée.

Espèce indigène (végétation)

Espèce présente naturellement dans la région Ile de France (exemple : charme, frêne, orme, arbres fruitiers …).

Espèce invasive (végétation)

Une espèce est considérée comme invasive lorsque sa capacité de colonisation des milieux et son caractère non indigène l’amènent à perturber les milieux et la diversité biologique.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extension mesurée

Pour être qualifiée d’extension mesurée au sens du présent règlement, la surface de plancher de l’extension doit être inférieure ou égale à 30% de celle de la construction initiale (PEB) et le projet permettre d’améliorer le confort des pièces existantes.

Façade

Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment.  On distingue la façade principale / sur rue (implantée à l’alignement de l’espace public ou en recul), la façade arrière et les façades latérales appelées pignons.  En l’absence d’indications spécifiques dans le règlement, la distance à la façade, au sens des articles 4, 5 et 6 doit s’entendre en tous points de la façade (y compris les balcons, marquises et marches)

Haute-tige (arbre de)

Arbre dont la hauteur du tronc (âge adulte) est supérieure à 1,80 mètre et la ramure supérieure ou égale à 4,00 mètres.

Modification n°5

20

Règlement PLU de Gonesse

Hauteur

La hauteur maximum des constructions est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé à savoir :

a) L’égout du toit pour les constructions ayant des toitures à pentes uniformes, b) L’égout du « terrasson » pour les toitures « brisées » et notamment celles dites « à la

mansarde », c) Le sommet de l’acrotère lorsque les toitures terrasses ou les toitures à pentes sont bordées

par des acrotères, d) L’égout des lucarnes, e) La hauteur est mesurée en tout point par rapport au terrain naturel.

Exemple : sur un terrain en pente, la hauteur doit être mesurée au point le plus bas.

Hauteur « hors tout »

La hauteur calculée au faîtage est considérée comme la hauteur « hors tout » du bâtiment. Ainsi lorsque que le bâtiment ne comporte pas de toiture en pente, donc de faîtage, c’est la hauteur de l’acrotère qui est considérée comme hauteur « hors tout ».

Largeur de façade d’un terrain

C’est la largeur d’un terrain mesurée au droit de l’alignement.

Limite séparative

Les limites séparatives sont les limites de terrain autres que celles situées en bordure des voies publiques et des emprises publiques. Ce sont les limites entre deux unités foncières contiguës. Ce sont aussi les limites entre un terrain et une voie privée desservant au moins deux unités foncières. Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui s’inscrivent à la perpendiculaire (ou angle le plus proche) des limites de voies publiques ou privées et des emprises publiques. Elles aboutissent notamment à la rue. Les limites séparatives de fond de parcelle sont les limites du terrain qui séparent deux unités foncières, mais qui ne présentent pas de point de contact a