Zone 2AU2

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement, et conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

Non règlementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Non règlementé

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

I. IDENTIFICATION DES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont identifiées par l’indice A et peuvent comprendre des secteurs repérés par un indicatif qui suit l’indice.

II. CARACTERE DES ZONES AGRICOLES

1 Zone A

La zone A constitue un espace naturel protégé au titre du SAR de Guadeloupe et du PADD de Gourbeyre en raison de la valeur agronomique, biologique ou économique des terres, et de la qualité des paysages qui la composent. Elle participe à l’enrichissement de la trame verte et bleue de la commune et des unités paysagères de la région du Sud de Basse-Terre.

La zone A comprend

2 Zone As





3 Zone Ah



des secteurs As qui correspondent aux espaces situés dans ou en périphérie des zones naturelles protégées du massif forestier et du territoire des Monts Caraïbes, et qui présentent une sensibilité environnementale et écologique. Le PADD maintient leur vocation tout en limitant les destinations incompatibles avec le caractère des lieux environnants ;

un secteur Ah situé à Fonds de Champfleury caractérisé par des activités agricoles dites de diversification et par un habitat rural de forme diffuse. La commune ne prévoit pas le développement de l’urbanisation dans ce secteur et opte pour un périmètre de zone où les intérêts agricoles et naturels identifiés sont préservés. Toutefois, en application de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, elle ouvre la possibilité d’y autoriser des annexes et extensions aux bâtiments à usage d’habitation présents

*

SECTION 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

*

Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GOURBEYRE

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement fixe, en application des articles R.151-9 à R.151-16 du code de l’urbanisme, les règles d’aménagement et les modes d’occupation des sols dans les zones définies à l’article 3 ci-après.

Les règles du présent Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles nationales d'urbanisme (articles R.111-1 à R.111-47 du Code de l'Urbanisme), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-21 et R.111-25 à R.111-27, R.111-31 à R.111-47 qui restent applicables et donc plus particulièrement :

• Salubrité et sécurité publique Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Protection des sites et vestiges archéologiques Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques.

• Dispositions relatives à l'aspect des constructions Article R.111-27 1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des autres législations. 2.1. Se superposent aux règles du PLU Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes. 2.2. S'ajoutent aux règles du PLU toutes règles ou dispositions découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural (notamment l’article L111.3), code forestier, code des collectivités territoriales, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire…

Division du territoire communal en zones

Conformément aux dispositions des articles L.151-9 et R.151-9 du code de l’urbanisme, Le territoire couvert par le. P.L.U. est divisé en quatre catégories de zones, elles-mêmes subdivisées, délimitées sur les documents graphiques et repérées par la nomenclature suivante.

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1. Au titre de l’article R.151-18, les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont repérées par un indice U suivi d’un indicatif A, B, C, X. • UA : centre ancien du bourg de Gourbeyre

• UB : ensemble des secteurs urbanisés de Rivière-Sens issus d’une opération d’aménagement concerté : - sous-secteur UBa à vocation d’habitat résidentiel de forme individuelle ; - sous-secteur UBb à vocation d’habitat résidentiel de forme groupée ; - sous-secteur UBc soumis à une démarche opérationnelle de restructuration : - sous-secteur UBm : site littoral à aménager en pôle mer/pêche ; - sous-secteur UBp : périmètre du port de plaisance et activités urbaines liées ; - sous-secteur UBl : site de baignade de Rivière-Sens ; - sous-secteur UBx : site accueillant des installations industrielles.

• UC : ensemble des espaces urbanisés développés dans les principales sections de la commune

• UX : ensemble des secteurs ayant vocation d’accueillir des équipements et des activités économiques

2. Au titre de l’article R.151-20, les zones à urbaniser, dites « zones AU », auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III, sont les zones repérées chacune par un indice AU précédé du chiffre 1 ou 2 selon la catégorie et complété, le cas échéant, par un indicatif spécifiant la destination :

• 1AU : zone à urbaniser à moyen terme correspondant au secteur 1AUt destiné au développement d’une activité touristique intégrée dans la trame naturelle de Morne Boucanier ou s’appuyant sur la ressource thermale de Dolé. La zone est soumise à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définit les conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’un programme d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur prévus par l’OAP.

• 2AU : zone à urbaniser mixte à moyen-long terme concourant au renforcement de l’agglomération principale et des agglomérations secondaires. Dans l’attente de la mise en place des conditions suffisantes en matière de desserte par les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, et des conditions suffisantes en matière de desserte des terrains par des voies publiques ou privées, d’accès et obligations imposées en matière d’infrastructures, la zone demeure naturelle. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision comportant notamment l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone. La zone comprend un secteur 2AUx destiné à l’aménagement d’un pôle d’activités économique et d’équipements à l’Est du centre-bourg de Gourbeyre (site de Valkanaërs).

3. Au titre de l’article R.151-22, les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV. Peuvent être classés en zones agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres ». Les zones agricoles sont soumises à des dispositions règlementaires de protection qui limitent les destinations.

Elles comprennent un secteur Ah correspondant à un espace rural situé dans les Fonds de Champfleury pour lequel la commune opte pour un périmètre de « secteur de taille et de capacité d’accueil limitées ». En application de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, ce secteur ouvre la possibilité d’y autoriser des annexes et extensions aux bâtiments à usage d’habitation présents

4. Au titre de l’article R.151-24, les zones naturelles et forestières, dites zones N, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre composant le Titre V du présent règlement, et associant des secteurs de valeur écologique, patrimoniale et paysagère, et des secteurs reconnus d’intérêt général.

Les documents graphiques comportent également :

• En application des dispositions de l’article L.151-41, des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et aux installations d'intérêt général énumérés dans la liste figurant en annexe du dossier PLU. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende et par un numéro.

• En application des dispositions de l’article L.151-43, des servitudes d’utilité publique. • En application des dispositions de l’article L.121-23, des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer identifiés par

une trame de ronds. Ces espaces correspondent le plus souvent à la zone Np. • Des éléments remarquables soumis à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme qui permet leur restauration : « (…) le

règlement peut identifier (…) et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots , immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à sauvegarder, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) ».

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Adaptations mineures

1. En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

2. Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ; 3. En application de l’article R. 152-4 du code de l’urbanisme, les dérogations mentionnées au 5° de l’article L. 152-6 sont

accordées par l’autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l’article R.111-17. 4. Est applicable la dérogation aux règles du PLU pour les travaux d’isolation par l’extérieur ou pour une protection contre le

rayonnement solaire prévus aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l’urbanisme.

Dispositions particulières

5.1. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit dans un délai de dix ans suivant le sinistre, sauf si la cause du sinistre a un lien avec le phénomène naturel qui a entrainé le classement de la zone à risque.

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les dix ans suivant le sinistre.

Réglementation applicable aux bâtiments sinistrés

- Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5.2. Application du Plan de Prévention des Risques Naturels de Gourbeyre

Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par l’arrêté préfectoral n°2005-2303 du 30 décembre 2005 est applicable sur le territoire de la commune. Le PPRN est annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique en application de l’article L151-43 du code de l’urbanisme. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPRN, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions du PPRN. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. Les règlementations parasismique et paracyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire de Gourbeyre. Elles constituent des contraintes courantes.

5.3. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, figurent dans les documents graphiques. La destination et le bénéficiaire de la réserve sont rappelés dans le tableau figurant dans le document annexé « Emplacements réservés ».

Sous réserve des dispositions de l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

En application de l’article L.151-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

En application de l’article R.151-48 2°, les documents graphiques du règlement font apparaître s’il y a lieu des équipements d’infrastructures et aménagements susceptibles d’y être prévus au titre des articles L. 151-38 et L.151-41

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Nomenclature des sections et des articles du règlement s’appliquant à chacune des zones

SECTIONS ET ARTICLES

SECTION 1. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES Article 1 : Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

Article 2 : Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Article 3 : Mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

ARTICLES ET REFERENCES

L.151-9 à L.151-16 R.151-27 et R.151-28 R.151-27

L.151-9 à L.151-13 R.151-28 R.151-30

L.151-14 à L.151-16 R.151-37 et R ;151-38

SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Emprise au sol Article 5 : Hauteur des constructions Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Article 10 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Article 11 : Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Article 12 : Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 13 : Obligations en matière de réalisation d’espaces verts et de plantations Article 14 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Article 15 : Caractéristiques des clôtures au regard de la préservation ou de la remise en état des continuités écologiques ou de la gestion de l’écoulement des eaux Article 16 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

R.151-39 à R.151-46 R.151-39 et R.151-40

R.151-41 et R.151-42 L.151-17 à L.151-29

R.151-43

Sous-section 4 : Stationnement Article 17 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

L.151-30 à L.151-37 R.151-44 à R.151-46

SECTION III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

L.151-38 à L.151-42 R.151-47 à R.151-50

Sous-section1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures

Article 18 : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Article 19 : Accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes au public Article 20 : Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Sous-section2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Article 21 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement, et les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif Article 22 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

R.151-47 et R.151-48 R.151-49 et R.151-50

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Définition des termes par le lexique national d’urbanisme en matière de destination des constructions, usages des sols

Les termes figurant dans les règles écrites du présent règlement et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d’urbanisme prévu par l’article R.111-1. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique (Article R.151-15 du code de l’urbanisme).

 Destinations de constructions « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipement d’intérêt collectif et services collectifs ; 5°Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires » (Article R.151-27 du code de l’urbanisme).

  Sous-destinations (Article R. 151-28 du code de l’urbanisme) « Les destinations de constructions prévues à l’article R.151-27 comprennent les sousdestinations suivantes : 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5°Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition ».

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES *

I. IDENTIFICATION DES ZONES URBAINES

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (Article R.151-18 du code de l’urbanisme). Les zones urbaines (U) identifiées et délimitées sur les documents graphiques sont au nombre de quatre. Les zones UA, UB, UC sont des zones urbaines mixtes. La zone UX est une zone spécifique à vocation d’accueil de bâtiments, d’installations abritant des activités économiques et des équipements collectifs ou d’intérêt général Les zones urbaines peuvent comprendre des secteurs qui bénéficient de dispositions règlementaires particulières en rapport avec leur spécificité ou leur destination.

II. CARACTERES DES ZONES URBAINES

1. Zone UA

1.1 Zone UA La zone UA correspond au centre-bourg de Gourbeyre dans sa partie la plus ancienne et la plus dense, et organisée autour des équipements publics de référence (mairie, écoles, église, marché) et des services de proximité. Le bâti ne dépasse pas une hauteur de R+1 et comporte généralement des combles aménagés ou habités. Il est implanté : - à l’alignement de la rue, tout en présentant des retraits justifiés par la topographie et la structure parcellaire ; - ou en ordre continu et discontinu, fonction du mode d’implantation hérité de l’habitat traditionnel.

1.2 Zone UAe

Les emprises foncières qui supportent des équipements collectifs forment des secteurs UAe.

2. Zone UB

2.1 Zone UB La zone UB correspond au pôle urbain de Rivière-Sens et couvre les quartiers et îlots issus de l’opération d’aménagement concerté et organisés par rapport au port de plaisance.

Elle comprend sept secteurs correspondant aux programmes réalisés et destinés, notamment, à la mise en œuvre des objectifs de mixité urbaine et de diversité sociale dans l’habitat. A ce titre, elle constitue une entité urbaine disposant de fonctions de centralité urbaine dans le territoire Sud de la commune.

Le règlement identifie les secteurs en fonction de la vocation des destinations, usages, occupations du sol :

2.2 Zone UBa - secteur UBa à vocation d’habitat résidentiel de forme individuelle et à faible densité ;

2.3 Zone UBb - secteur UBb à vocation d’habitat résidentiel de forme groupée à densité moyenne ;

2.4 Zone UBc - secteur UBc correspondant au quartier de Rivière-Sens qui fait l’objet d’une démarche opérationnelle de restructuration :

2.5 Zone UBm - secteur UBm correspondant au site littoral réservé aux installations tournées vers les activités liées à la mer (« pôle mer/pêche ») ;

2.6 Zone UBp

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- secteur UBp portant sur le périmètre du port de plaisance intégrant les emprises aménagées, les installations, les équipements et les constructions qui le composent. Le secteur a donc vocation à accueillir les constructions liées aux activités touristiques et de nautisme, et aux activités commerciales, de services, d’habitation et d’hébergement hôtelier (« pôle nautisme ») ;

2.7 Zone UBL - secteur UBL spécifique au site de baignade de la plage de Rivière-Sens ;

2.8 Zone UBx - secteur UBx portant sur le site accueillant des installations industrielles.

3. Zone UC

3.1 Zone UC La zone UC recouvre les espaces urbanisés développés dans les principales sections de Gourbeyre dont l’évolution est marquée par un processus de densification et une tendance à la mixité urbaine et sociale. Cette évolution est appelée à se poursuivre pendant la durée du plan.

Elle ne correspond pas à la configuration de la zone UC du POS, l’objectif assigné par le PLU étant de favoriser la promotion d’un habitat de formes diversifiées, individuelles, groupées ou intermédiaires tout en faisant référence aux caractéristiques de l’habitat traditionnel. D’autre part, les hameaux figurant en zone NB du POS et retenus en zones urbaines du PLU font partie de la nouvelle zone UC.

3.2 Zone UCe Les équipements collectifs et de structures d’intérêt général implantés sur un foncier de grande étendue composent un secteur UCe.

La zone UC comprend :

3.3 Zone UCa -

3.4 Zone UCb -

un secteur UCa, dont la particularité réside dans la forme d’urbanisation dense et linéaire de Champfleury / Denisse concernée par une exposition à un aléa moyen ou élevé de mouvement de terrain. Les équipements nécessaires au fonctionnement du secteur existent ou sont en cours de réalisation ;

un secteur UCb, qui confirme une vocation dominante d’habitat résidentiel de forme individuelle et discontinue.

4. Zone UX

La zone UX englobe les secteurs urbanisés ayant vocation à accueillir des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services. Ces secteurs sont répartis sur le territoire de la commune et sont insérés dans un tissu urbain d’habitat peu ou moyennement dense ;

III. APPLICATION DU CODE DU PATRIMOINE

En secteur protégé, dans le rayon de 500m de l’Habitation Bisdary et du pont du Galion, au titre du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis pour toutes les demandes d’autorisation de travaux. En fonction de chaque projet, des préconisations spécifiques pourront être formulées.

Tous les travaux sont soumis à autorisation.

***

SECTION 1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS,

USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

*