Zone A

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites

1. Dans la zone A et dans le secteur Ah, toutes les constructions et installations, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 ciaprès, sont interdites.

2. Dans le seul secteur As, toutes constructions et installations, liées ou non à l’activité agricole, sont interdites.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particulières

§1. Dans la zone A

1. Les constructions et installations à caractère fonctionnel nécessaires aux activités exercées par un exploitant agricole ou qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole.

2. Les constructions nouvelles à usage d’habitation sous réserve que la construction ne concerne qu’une seule unité d’habitation destinée au logement de l’exploitant ou à l’hébergement des employés dont la présence sur place est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole.

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3. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

4. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont installées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère du site.

5. Les affouillements et exhaussements de sol liés ou non aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone A sont admis dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’aggraver le niveau d’aléa en mouvement de terrain.

6. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation ; - d’extensions, à condition qu’elles présentent un minimum de contigüité avec la construction principale, et qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole ni l’activité agricole exercée. Les extensions sont admises dans la limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment principal existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ; - d’annexes, à condition que ces annexes soient édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions sur le terrain et que la distance par rapport à la construction principale n’excède pas 6m. Les annexes sont autorisées dans la limite de 30m2 de surface de plancher. Les règles d’emprise, de densité et de hauteur des constructions définies dans le présent règlement s’appliquent à ces extensions ou annexes. Les dispositions prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

7. La réfection ou la réhabilitation de constructions, ouvrages, vestiges historiques, agricoles ou non, est admise lorsque leur intérêt architectural, patrimonial ou culturel est justifié, sous réserve du respect de leurs caractéristiques principales.

§2. Dans le secteur Ah

1. Les dispositions mentionnées dans les alinéas 1 à 5 et 7 du §1 ci-dessus sont applicables dans le secteur Ah. 2. Les bâtiments d’habitation existants, en rapport ou non avec une activité agricole, peuvent faire l’objet d’extensions et

d’annexes, dès lors que - ces extensions correspondent à un agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. Les extensions sont admises dans la limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment principal à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ; - ces annexes sont édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions sur le terrain et que la distance par rapport à la construction principale n’excède pas 6m. Les annexes sont autorisées dans la limite de 30m2 de surface de plancher. Les dispositions prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

§3. Dans le secteur As

1. On rappelle que les constructions et installations liées ou non à l’activité agricole sont interdites. 2. Sont néanmoins autorisées les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages situés à proximité ; 3. La réfection ou la réhabilitation de constructions, ouvrages, vestiges historiques, agricoles ou non, est admise lorsque leur intérêt architectural, patrimonial ou culturel est justifié, sous réserve du respect de leurs caractéristiques principales.

Mise en œuvre des objectifs de mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé .

***

SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

* Sous-section 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

1. L’emprise au sol n’est pas règlementée dans la zone A et dans le secteur Ah 2. Toutefois, pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol cumulée des extensions et annexes ne doit pas excéder

30% de l’emprise au sol du bâtiment principal.

Hauteur des constructions

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§1. Dispositions générales

Les modalités de calcul de la hauteur des constructions sont les suivantes.

  La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol fini jusqu’à l’égout de toiture .

 Les ouvrages techniques, les dispositifs de production d’énergie solaire, d’eau chaude et autres superstructures de faible



emprise sont exclus du calcul de la hauteur.

  Les combles des constructions peuvent être aménagés ou rendus habitables.

 Les dispositions mentionnées dans le §2 ci-après ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages techniques et

aux aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

§2. Hauteur des constructions

 La hauteur des constructions nouvelles ne peut comporter plus qu’un niveau (R+C) et ne peut excéder 4 mètres pour le ou les



locaux d’habitation ou à usage d’hébergement.

Ces dispositions s’appliquent aux travaux d’aménagement d’extensions ou d’annexes de bâtiments à usage d’habitation



autorisées dans le secteur Ah

Toutefois, dans la zone A et dans le secteur Ah, pour les terrains présentant une déclivité de plus de 20%, il peut être admis un

sous-sol partiellement aménagé n’excédant pas la moitié du plancher haut. Dans ce cas, la distance mesurée à partir du sol fini



et l’égout du toit ne doit pas excéder 6 mètres.

 Pour les hangars, la hauteur est fixée à 7 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions et les installations doivent être implantées à, une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l’axe de la route nationale ; - 12 mètres de l’alignement des routes départementales ; - 8 mètres de l’alignement des autres voies existantes.

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance supérieure ou égale à 6 mètres des berges des ravines et par rapport aux rebords de pente abrupte ou de pied de talus. La marge de recul peut être augmentée en cohérence avec les dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels.

2. Dans la zone A et dans le secteur Ah, une implantation différente de celle autorisée à l’alinéa 1 ci-dessus est admise dans le cas d’extensions ou d’annexes admises par le présent règlement de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante.

3. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en respectant une distance par rapport à l’alignement au moins égale à 5 mètres de la route nationale et des routes départementales.

4. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance supérieure ou égale à 6 mètres du haut des berges des ravines et par rapport aux rebords de pente abrupte ou de pied de talus. La marge de recul peut être augmentée en cohérence avec les dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels de la commune.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions et installations doivent être implantées en retrait des limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques et des limites séparatives de fond de parcelle. La distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative comptée horizontalement (L) doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L≥H/2 avec un minimum de trois mètres.

2. Une implantation différente de celle autorisée à l’alinéa 1 ci-dessus est admise dans le cas d’extensions ou d’annexes admises par le présent règlement de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante.

3. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en respectant une distance d’un mètre au moins des limites séparatives aboutissant à la route nationale ou à la route départementale.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes dont la construction est autorisée par l’article A2 ci-dessus doivent être implantées hors de la partie de l’unité foncière faisant l’objet d’une exploitation agricole. Le retrait par rapport aux constructions implantées sur le terrain doit être de 6 mètres au maximum.

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*

Sous-section 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures §1. Dispositions générales

1. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et de silhouette, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction.

2. Dans les opérations visant des objectifs de développement durable, les constructions sont amenées à exprimer une architecture contemporaine et abriter des équipements visibles de types panneaux solaires, panneaux photovoltaïques.

3. Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect inachevé ou précaire est interdite. 4. Les extensions et annexes s’harmonisent avec le bâtiment principal. La simplicité des trames et des volumes ainsi qu’une

conception en rapport avec l’architecture de la construction existante devront être recherchées.

§2. Dispositions relatives aux façades et matériaux

1. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.

2. Les matériaux apparents en façade des constructions, extensions, annexes et autres aménagements doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant et intégré dans l’environnement naturel immédiat.

§3. Dispositions relatives aux toitures

Les toitures des constructions principales et des annexes sont apparentes et doivent comporter deux ou plusieurs pans dont la pente doit être comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries, dont une partie peut abriter des pièces ou des annexes dépendantes de la construction principale, est au moins égale à 10°. Les toitures mixtes associant parties en pente et parties en terrasse sont admises sans conditions.

§4. Intégration des éléments techniques dans la construction

1. Les antennes paraboliques ne dépassent pas le faitage des constructions et sont intégrées au site par tous moyens permettant de réduire l’impact visuel.

2. Afin de ne pas porter atteinte à la valeur architecturale ou traditionnelle du bâti existant, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire et des dispositifs concourant à la production d’énergie renouvelable ou non nuisante doivent être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

3. Pour les constructions nouvelles, les dispositifs mentionnés ci-dessus seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction.

§5. Caractéristiques des clôtures

1. Les clôtures sur limite de voie publique doivent permettre de conserver la continuité architecturale et paysagère de la voie ainsi que la transparence des espaces environnants. Elles peuvent être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie doublés de haies vives, et peuvent comporter un muret en maçonnerie pleine enduite ou en pierre de la région et dont la hauteur n’excède pas 0.60m par rapport au sol naturel. En tout état de cause, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au ruissellement naturel de l’eau (voir Article 15).

2. Les clôtures en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent être édifiées de façon à ne pas créer de danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons, en diminuant la visibilité aux abords des carrefours.

3. Les murs anciens, les anciennes clôtures et les murs de soutènement peuvent être préservés ou réhabilités.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (construction basse consommation, construction écologique, construction bioclimatique, …), est autorisé. Les constructions doivent cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. La mise en place d’éléments producteurs d’électricité photovoltaïque et d’éléments producteurs d’eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâtiment, notamment, dans le plan de toiture, sans surélévation.

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Les dispositifs d’architecture bioclimatique sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les eaux pluviales de toiture pourront être recueillies pour être utilisées ou infiltrées dans le terrain.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier

§1. Dispositions générales

Au titre des dispositions règlementaires relatives à la protection, à la conservation, à la mise en valeur ou à la requalification du patrimoine bâti et paysager, les travaux de restauration ou de réhabilitation portant sur les bâtiments identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent viser :

- la mise en valeur de la forme des toitures, des éléments de façade, des menuiseries extérieures et des devantures ; - l’intégration harmonieuse des installations techniques ; - la proscription de la pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère du bâtiment, et notamment, les supports

publicitaires ; - les murs de clôtures quand ils existent pourront être reconstruits, consolidés ou conservés dans leur ensemble et leur linéarité.

§2. Application des dispositions en faveur des bâtiments concernés

Le PLU protège les bâtiments qui possède une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de l’histoire de la commune ou du quartier, ou assurent par leur volume, leur aspect un repère particulier dans le paysage agricole ou naturel, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Les bâtiments concernés présentent un caractère patrimonial et sont inventoriés à la fin du présent règlement. On se référera à l’identification cadastrale des bâtiments reportée en annexes.

*

Sous-section 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non règlementé

Obligations de réalisation d’espaces libres et de plantations

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. • Les espaces boisés et les plantations existant le long des ravines et des rivières sont préservés.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs appropriés autorisant l’infiltration, la rétention et l’évacuation des eaux de pluie vers un exutoire naturel ou le réseau collectant ces eaux.

Les eaux pluviales en provenance de parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur le terrain. Le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.

La mise en place de solutions alternatives de gestion des eaux pluviales qui limitent et permettent d’étaler les apports au réseau collecteur ou qui privilégient le stockage et l’infiltration des eaux pluviales sera préférée à une solution de collecte qui amplifie le phénomène de débordement.

Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance, à la destination et à la nature de l’usage et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Caractéristiques des clôtures au regard de la préservation ou de la remise en état des continuités écologiques ou de la gestion de l’écoulement des eaux

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La constitution de clôtures comportant un muret ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et au ruissellement. Les caractéristiques des clôtures et murets mentionnées dans l’article 9, §5 doivent permettre le passage de la petite faune.

Prescriptions de nature à assurer la préservation des corridors écologiques et des éléments de paysage dans les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

1. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. 2. Les espaces boisés présents dans la zone A et dans les secteurs Aa et As, et les plantations existant le long des ravines et des

rivières doivent être préservés.

3. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant dans le règlement graphique relèvent des dispositions de

l’article L.121-23 du code de l’urbanisme.

4. Les travaux nécessaires de restauration et de valorisation ou les travaux prévus sur les corridors écologiques identifiés sur les

documents graphiques du règlement pourront être admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

*

Sous-section 2.4. Stationnement des véhicules

Article A17. Obligations de réalisation d’aires de stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Le nombre de places de stationnement n’est pas règlementé.

***

SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

*

Sous-section 3.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées,

accès et obligations imposées en matière d’infrastructures

Article A18. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

§1. Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

• Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte et de l’enlèvement des déchets.

• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

§2. Voirie

 Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la

circulation publique. Les caractéristiques des voies doivent permettre d’effectuer les manœuvres des véhicules lourds tels

que les véhicules de service de ramassage des ordures ménagères, du matériel de lutte contre l’incendie et de protection



civile.

 Toute voie nouvelle à créer en impasse doit être aménagée à son extrémité de manière à permettre le retournement des

véhicules mentionnés ci-dessus.

Article A19. Accessibilité des voiries publiques ou privées ouvertes au public

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La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doit être conforme à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Article A20. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont celles prévues à l’article A18 et relatives aux caractéristiques des accès et voiries.

*

Sous-section 3.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et

d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques Article A21. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement, et les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, la réalisation d’un assainissement non collectif, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires agricoles ou industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur.

Article A22. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé

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CROQUIS EXPLICATIFS REGLEMENT ZONE A Articles A6-A7-A8

Dispositions générales

 Article 6 : Implantation // voies : 8m au moins de l’alignement des voies autres que la RN 35m au  moins de l’axe de la RN  Article 7 : Implantation // limites séparatives : 3m au moins de toutes limites séparatives pour habitation, extension ou annexe et  bâtiment technique  Article 8 : Implantation des constructions les unes //aux autres : 6m au maximum pour les annexes des bâtiments à usage

d’habitation existants

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CROQUIS EXPLICATIFS REGLEMENT Articles A6-A7-A8

Dispositions particulières Secteur Ah

 Article 6 : Implantation // voies : 8m au moins de l’alignement des voies autres que la RN , 35m au  moins de l’axe de la RN  Article 7 : Implantation // limites séparatives : 3m au moins de toutes limites séparatives pour habitation, extension ou annexe et  bâtiment technique  Article 8 : Implantation des constructions les unes //aux autres :

- 6m au maximum pour les annexes des bâtiments à usage d’habitation existants - L’extension est contigüe au bâtiment principal

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1. Cas général

CROQUIS EXPLICATIFS REGLEMENT ZONE A

Articles A5 – Hauteur des constructions

Dispositions applicables à la zone A Hauteur mesurée à l’égout du toit : 4m au Maximum

Hauteur RDC + C

0

2. Cas de déclivité du terrain ≥20%

Adaptation à la pente du terrain ≥ à 20% devant favoriser une meilleure intégration à l’environnement du site. Le plancher bas ne doit pas néanmoins excéder la moitié du plancher haut

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TITRE V

Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GOURBEYRE

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement fixe, en application des articles R.151-9 à R.151-16 du code de l’urbanisme, les règles d’aménagement et les modes d’occupation des sols dans les zones définies à l’article 3 ci-après.

Les règles du présent Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles nationales d'urbanisme (articles R.111-1 à R.111-47 du Code de l'Urbanisme), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-21 et R.111-25 à R.111-27, R.111-31 à R.111-47 qui restent applicables et donc plus particulièrement :

• Salubrité et sécurité publique Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Protection des sites et vestiges archéologiques Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques.

• Dispositions relatives à l'aspect des constructions Article R.111-27 1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des autres législations. 2.1. Se superposent aux règles du PLU Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes. 2.2. S'ajoutent aux règles du PLU toutes règles ou dispositions découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural (notamment l’article L111.3), code forestier, code des collectivités territoriales, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire…

Division du territoire communal en zones

Conformément aux dispositions des articles L.151-9 et R.151-9 du code de l’urbanisme, Le territoire couvert par le. P.L.U. est divisé en quatre catégories de zones, elles-mêmes subdivisées, délimitées sur les documents graphiques et repérées par la nomenclature suivante.

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1. Au titre de l’article R.151-18, les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont repérées par un indice U suivi d’un indicatif A, B, C, X. • UA : centre ancien du bourg de Gourbeyre

• UB : ensemble des secteurs urbanisés de Rivière-Sens issus d’une opération d’aménagement concerté : - sous-secteur UBa à vocation d’habitat résidentiel de forme individuelle ; - sous-secteur UBb à vocation d’habitat résidentiel de forme groupée ; - sous-secteur UBc soumis à une démarche opérationnelle de restructuration : - sous-secteur UBm : site littoral à aménager en pôle mer/pêche ; - sous-secteur UBp : périmètre du port de plaisance et activités urbaines liées ; - sous-secteur UBl : site de baignade de Rivière-Sens ; - sous-secteur UBx : site accueillant des installations industrielles.

• UC : ensemble des espaces urbanisés développés dans les principales sections de la commune

• UX : ensemble des secteurs ayant vocation d’accueillir des équipements et des activités économiques

2. Au titre de l’article R.151-20, les zones à urbaniser, dites « zones AU », auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III, sont les zones repérées chacune par un indice AU précédé du chiffre 1 ou 2 selon la catégorie et complété, le cas échéant, par un indicatif spécifiant la destination :

• 1AU : zone à urbaniser à moyen terme correspondant au secteur 1AUt destiné au développement d’une activité touristique intégrée dans la trame naturelle de Morne Boucanier ou s’appuyant sur la ressource thermale de Dolé. La zone est soumise à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définit les conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’un programme d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur prévus par l’OAP.

• 2AU : zone à urbaniser mixte à moyen-long terme concourant au renforcement de l’agglomération principale et des agglomérations secondaires. Dans l’attente de la mise en place des conditions suffisantes en matière de desserte par les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, et des conditions suffisantes en matière de desserte des terrains par des voies publiques ou privées, d’accès et obligations imposées en matière d’infrastructures, la zone demeure naturelle. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision comportant notamment l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone. La zone comprend un secteur 2AUx destiné à l’aménagement d’un pôle d’activités économique et d’équipements à l’Est du centre-bourg de Gourbeyre (site de Valkanaërs).

3. Au titre de l’article R.151-22, les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV. Peuvent être classés en zones agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres ». Les zones agricoles sont soumises à des dispositions règlementaires de protection qui limitent les destinations.

Elles comprennent un secteur Ah correspondant à un espace rural situé dans les Fonds de Champfleury pour lequel la commune opte pour un périmètre de « secteur de taille et de capacité d’accueil limitées ». En application de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, ce secteur ouvre la possibilité d’y autoriser des annexes et extensions aux bâtiments à usage d’habitation présents

4. Au titre de l’article R.151-24, les zones naturelles et forestières, dites zones N, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre composant le Titre V du présent règlement, et associant des secteurs de valeur écologique, patrimoniale et paysagère, et des secteurs reconnus d’intérêt général.

Les documents graphiques comportent également :

• En application des dispositions de l’article L.151-41, des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et aux installations d'intérêt général énumérés dans la liste figurant en annexe du dossier PLU. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende et par un numéro.

• En application des dispositions de l’article L.151-43, des servitudes d’utilité publique. • En application des dispositions de l’article L.121-23, des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer identifiés par

une trame de ronds. Ces espaces correspondent le plus souvent à la zone Np. • Des éléments remarquables soumis à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme qui permet leur restauration : « (…) le

règlement peut identifier (…) et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots , immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à sauvegarder, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) ».

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Adaptations mineures

1. En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

2. Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ; 3. En application de l’article R. 152-4 du code de l’urbanisme, les dérogations mentionnées au 5° de l’article L. 152-6 sont

accordées par l’autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l’article R.111-17. 4. Est applicable la dérogation aux règles du PLU pour les travaux d’isolation par l’extérieur ou pour une protection contre le

rayonnement solaire prévus aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l’urbanisme.

Dispositions particulières

5.1. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit dans un délai de dix ans suivant le sinistre, sauf si la cause du sinistre a un lien avec le phénomène naturel qui a entrainé le classement de la zone à risque.

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les dix ans suivant le sinistre.

Réglementation applicable aux bâtiments sinistrés

- Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5.2. Application du Plan de Prévention des Risques Naturels de Gourbeyre

Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par l’arrêté préfectoral n°2005-2303 du 30 décembre 2005 est applicable sur le territoire de la commune. Le PPRN est annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique en application de l’article L151-43 du code de l’urbanisme. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPRN, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions du PPRN. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. Les règlementations parasismique et paracyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire de Gourbeyre. Elles constituent des contraintes courantes.

5.3. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, figurent dans les documents graphiques. La destination et le bénéficiaire de la réserve sont rappelés dans le tableau figurant dans le document annexé « Emplacements réservés ».

Sous réserve des dispositions de l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

En application de l’article L.151-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

En application de l’article R.151-48 2°, les documents graphiques du règlement font apparaître s’il y a lieu des équipements d’infrastructures et aménagements susceptibles d’y être prévus au titre des articles L. 151-38 et L.151-41

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Nomenclature des sections et des articles du règlement s’appliquant à chacune des zones

SECTIONS ET ARTICLES

SECTION 1. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES Article 1 : Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

Article 2 : Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Article 3 : Mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

ARTICLES ET REFERENCES

L.151-9 à L.151-16 R.151-27 et R.151-28 R.151-27

L.151-9 à L.151-13 R.151-28 R.151-30

L.151-14 à L.151-16 R.151-37 et R ;151-38

SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Emprise au sol Article 5 : Hauteur des constructions Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Article 10 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Article 11 : Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Article 12 : Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 13 : Obligations en matière de réalisation d’espaces verts et de plantations Article 14 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Article 15 : Caractéristiques des clôtures au regard de la préservation ou de la remise en état des continuités écologiques ou de la gestion de l’écoulement des eaux Article 16 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

R.151-39 à R.151-46 R.151-39 et R.151-40

R.151-41 et R.151-42 L.151-17 à L.151-29

R.151-43

Sous-section 4 : Stationnement Article 17 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

L.151-30 à L.151-37 R.151-44 à R.151-46

SECTION III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

L.151-38 à L.151-42 R.151-47 à R.151-50

Sous-section1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures

Article 18 : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Article 19 : Accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes au public Article 20 : Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Sous-section2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Article 21 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement, et les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif Article 22 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

R.151-47 et R.151-48 R.151-49 et R.151-50

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Définition des termes par le lexique national d’urbanisme en matière de destination des constructions, usages des sols

Les termes figurant dans les règles écrites du présent règlement et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d’urbanisme prévu par l’article R.111-1. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique (Article R.151-15 du code de l’urbanisme).

 Destinations de constructions « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipement d’intérêt collectif et services collectifs ; 5°Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires » (Article R.151-27 du code de l’urbanisme).

  Sous-destinations (Article R. 151-28 du code de l’urbanisme) « Les destinations de constructions prévues à l’article R.151-27 comprennent les sousdestinations suivantes : 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5°Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition ».

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES *

I. IDENTIFICATION DES ZONES URBAINES

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (Article R.151-18 du code de l’urbanisme). Les zones urbaines (U) identifiées et délimitées sur les documents graphiques sont au nombre de quatre. Les zones UA, UB, UC sont des zones urbaines mixtes. La zone UX est une zone spécifique à vocation d’accueil de bâtiments, d’installations abritant des activités économiques et des équipements collectifs ou d’intérêt général Les zones urbaines peuvent comprendre des secteurs qui bénéficient de dispositions règlementaires particulières en rapport avec leur spécificité ou leur destination.

II. CARACTERES DES ZONES URBAINES

1. Zone UA

1.1 Zone UA La zone UA correspond au centre-bourg de Gourbeyre dans sa partie la plus ancienne et la plus dense, et organisée autour des équipements publics de référence (mairie, écoles, église, marché) et des services de proximité. Le bâti ne dépasse pas une hauteur de R+1 et comporte généralement des combles aménagés ou habités. Il est implanté : - à l’alignement de la rue, tout en présentant des retraits justifiés par la topographie et la structure parcellaire ; - ou en ordre continu et discontinu, fonction du mode d’implantation hérité de l’habitat traditionnel.

1.2 Zone UAe

Les emprises foncières qui supportent des équipements collectifs forment des secteurs UAe.

2. Zone UB

2.1 Zone UB La zone UB correspond au pôle urbain de Rivière-Sens et couvre les quartiers et îlots issus de l’opération d’aménagement concerté et organisés par rapport au port de plaisance.

Elle comprend sept secteurs correspondant aux programmes réalisés et destinés, notamment, à la mise en œuvre des objectifs de mixité urbaine et de diversité sociale dans l’habitat. A ce titre, elle constitue une entité urbaine disposant de fonctions de centralité urbaine dans le territoire Sud de la commune.

Le règlement identifie les secteurs en fonction de la vocation des destinations, usages, occupations du sol :

2.2 Zone UBa - secteur UBa à vocation d’habitat résidentiel de forme individuelle et à faible densité ;

2.3 Zone UBb - secteur UBb à vocation d’habitat résidentiel de forme groupée à densité moyenne ;

2.4 Zone UBc - secteur UBc correspondant au quartier de Rivière-Sens qui fait l’objet d’une démarche opérationnelle de restructuration :

2.5 Zone UBm - secteur UBm correspondant au site littoral réservé aux installations tournées vers les activités liées à la mer (« pôle mer/pêche ») ;

2.6 Zone UBp

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- secteur UBp portant sur le périmètre du port de plaisance intégrant les emprises aménagées, les installations, les équipements et les constructions qui le composent. Le secteur a donc vocation à accueillir les constructions liées aux activités touristiques et de nautisme, et aux activités commerciales, de services, d’habitation et d’hébergement hôtelier (« pôle nautisme ») ;

2.7 Zone UBL - secteur UBL spécifique au site de baignade de la plage de Rivière-Sens ;

2.8 Zone UBx - secteur UBx portant sur le site accueillant des installations industrielles.

3. Zone UC

3.1 Zone UC La zone UC recouvre les espaces urbanisés développés dans les principales sections de Gourbeyre dont l’évolution est marquée par un processus de densification et une tendance à la mixité urbaine et sociale. Cette évolution est appelée à se poursuivre pendant la durée du plan.

Elle ne correspond pas à la configuration de la zone UC du POS, l’objectif assigné par le PLU étant de favoriser la promotion d’un habitat de formes diversifiées, individuelles, groupées ou intermédiaires tout en faisant référence aux caractéristiques de l’habitat traditionnel. D’autre part, les hameaux figurant en zone NB du POS et retenus en zones urbaines du PLU font partie de la nouvelle zone UC.

3.2 Zone UCe Les équipements collectifs et de structures d’intérêt général implantés sur un foncier de grande étendue composent un secteur UCe.

La zone UC comprend :

3.3 Zone UCa -

3.4 Zone UCb -

un secteur UCa, dont la particularité réside dans la forme d’urbanisation dense et linéaire de Champfleury / Denisse concernée par une exposition à un aléa moyen ou élevé de mouvement de terrain. Les équipements nécessaires au fonctionnement du secteur existent ou sont en cours de réalisation ;

un secteur UCb, qui confirme une vocation dominante d’habitat résidentiel de forme individuelle et discontinue.

4. Zone UX

La zone UX englobe les secteurs urbanisés ayant vocation à accueillir des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services. Ces secteurs sont répartis sur le territoire de la commune et sont insérés dans un tissu urbain d’habitat peu ou moyennement dense ;

III. APPLICATION DU CODE DU PATRIMOINE

En secteur protégé, dans le rayon de 500m de l’Habitation Bisdary et du pont du Galion, au titre du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis pour toutes les demandes d’autorisation de travaux. En fonction de chaque projet, des préconisations spécifiques pourront être formulées.

Tous les travaux sont soumis à autorisation.

***

SECTION 1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS,

USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

*