Zone 1AU

Intitulé du document : 6.1.1 A 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

6.1.1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Destinations et sous-destinations

Zone A

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerces et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Zones A, B et C du Plan d'exposition au Bruit (PEB)

Autorisation

Autorisation sous conditions

Interdiction

X

X

X

X

X

X X

X

X X

X

X

X

Zone D du Plan d'exposition au Bruit (PEB)

Autorisation

Autorisation sous conditions

X

X

Interdiction

X X X X X

X

X X

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X X X X X X X X

X

X

X X X X X X X X

Dans toute la zone sont interdits, les destinations des constructions et les usages et affectations des sols suivants :

- Les dépôts de toute nature - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs - Les habitations légères de loisirs - Les carrières - Les décharges - Le changement de destination des annexes Dans une bande de 15 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides : - Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l’écoulement - L’entreposage de matériel

Dans toute la zone, sont autorisées, les destinations des constructions sous les conditions suivantes : - L’exploitation agricole à condition que son inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. - Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale…). - Les constructions (hors logements) directement liées ou nécessaires à l'activité agricole à condition qu’ils soient implantés en continuité du bâti agricole et utilisent le même accès routier. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont admis que lorsqu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et que leur inscription dans l’environnement soit particulièrement étudiée ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à déclaration et à enregistrement, à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ou au fonctionnement des exploitations agricoles ; - Les comblements, affouillements, exhaussements des sols en cas d’aménagement paysager.

Dans toute la zone, sont autorisées, les destinations des constructions, sous réserve d’une isolation acoustique en façade et en toiture de 45 dBa en zone A du Plan d’Exposition au Bruit, de 40 dBa en zone B du Plan d’Exposition au Bruit et de 35 dBa en zone C du Plan d’Exposition au Bruit (cf. cahier de recommandations acoustiques en annexe), sous les conditions suivantes, en application de l’article L. 112-12 du Code de l’urbanisme :

- Les logements directement liées ou nécessaires à l'activité agricole à condition qu’ils soient implantés en continuité du bâti agricole et utilisent le même accès routier

Dispositions spécifiques aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, annexé en pièce 6.4 du dossier de PLU : Toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

6.1.1.2 Mixité fonctionnelle et sociale

Il n’est pas fixé de règle

6.1.2 A 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

6.1.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

7.1.1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Destinations et sous-destinations

a) Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les constructions s’implanteront à une distance de l’alignement au moins égale à 6 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimum de 1 mètre.

b) Par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives de propriété. La marge de recul sera au moins égale à la hauteur de la construction (L=H), avec un minimum de 6 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics s’implanteront en limite séparative ou en retrait minimum de 1 mètre.

Aux abords des voies ferrées : Les constructions destinées à l’habitation s’implanteront en retrait d’au moins 20 mètres de la limite séparative de l’emprise ferroviaire.

c) Par rapport aux autres constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle

6.1.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales En application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,

sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

a) Façades Il n’est pas fixé de règle.

b) Toitures Il n’est pas fixé de règle.

c) Clôtures Les clôtures devront être conçues, dans la mesure du possible de manière à assurer la circulation de la faune, et sous condition d’être compatible avec l’activité agricole et la sécurité des biens et des personnes. Les clôtures seront constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint, en harmonie avec les éléments de clôture. Les coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

d) Antennes Les antennes relais seront implantées de telle manière qu’elles soient le moins visibles possible

Dans le cas d’une installation sur une construction existante : le projet devra être respectueux de l’architecture du bâtiment et le plus discret possible.

Les teintes foncées (selon les situations : noir, gris, vert-gris…) et de finition mate seront à privilégier pour l’ensemble des équipements (antennes, paraboles, boîtiers, pylônes si cela ne peut être évité, etc.), afin de réduire leur perception visuelle.

Si la création d’un pylône ne peut être évitée, sa conception (hauteur, type, etc.) devra être étudiée en tenant compte des caractéristiques du paysage concerné, de manière qu’il soit le plus discret possible.

Si la réalisation d’une construction annexe est nécessaire pour le local technique, son traitement architectural devra permettre une bonne insertion dans son environnement : volume simple, matériaux et couleurs reprenant les codes de l’architecture des bâtiments annexes locaux.

Le pastiche d’éléments naturels (faux arbre, faux rocher, etc.) est à éviter.

En fonction du contexte, si des trames végétales existent, elles peuvent être utilisées comme filtres visuels. Des plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales peuvent être réalisées au cas par cas.

e) Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les citernes de stockage des eaux pluviales, les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de l’espace public.

Les panneaux solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Ils devront être intégrés de façon à ne pas être visible du domaine public. Sur les toitures à pente, leur pose devra se faire sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout.

Patrimoine bâti et paysager à protéger Les dispositions applicables au patrimoine bâti et paysager à protéger sont indiquées en annexe du présent règlement Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles seront de conception bioclimatique, c'est-à-dire faiblement consommatrices de chauffage, de froid et d’éclairage artificiel, grâce à une prise en compte des conditions environnementales et climatiques locales. Les constructions nouvelles favoriseront systématiquement le recours à des énergies renouvelables et/ou le raccordement à un réseau de chaleur. Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser les énergies renouvelables disponibles sur le territoire et adaptées au projet ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

6.1.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâti et abords des constructions

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Il n’est pas fixé de règle.

Espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les haies ou bosquets composites, mélangeant arbres de haut jet et arbustes, d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, doivent être maintenus, remplacés ou créés aux abords directs des constructions destinées à l’exploitation agricole. Le choix des essences sera lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu, en privilégiant les espèces endogènes (cf. liste au titre VII) peu consommatrices d’eau et en prohibant les espèces invasives (cf. liste au titre VIII). Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques et recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales (cf. liste au titre VII).

Dispositions spécifiques aux espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 du code de l’urbanisme.

Sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23

Pour les alignements d'arbres à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérés sur les documents graphiques, pièce n°5 du P.L.U Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques (cf. liste au titre VII) en nombre équivalent.

Dans la trame bleue protégée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérée aux documents graphiques : Les plantations seront adaptées aux écosystèmes humides locaux (espaces en eau, roselières, mégaphorbiaies, chênaies-frênaies fraîches...) qui pourront être précisés par des inventaires écologiques. Les listes au titre VII et VIII présentent des espèces à privilégier (choisir les espèces adaptées à des sols frais ou humides pour les espèces arborées).

Dans la trame boisée protégée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme repérée aux documents graphiques : L’abattage des arbres et leur remplacement ne sont autorisés qu’à condition qu’il s’agisse de raisons phytosanitaires ou de dangerosité. Toute construction nouvelle est interdite.

Dans la trame bleue protégée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme repérée aux documents graphiques sont interdits :

- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol susceptibles de porter atteinte au milieu naturel ou à son alimentation en eau ;

- Les comblements, affouillements, exhaussements ;

- Les drainages et les remblaiements, les dépôts divers ;

- L’imperméabilisation des sols.

Eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées présentant des risques de pollution liés au trafic ou aux activités seront traitées avant rejet dans le réseau pluvial de façon à réduire les sources de pollutions (cf. Schéma Directeur d’Assainissement en vigueur).

Sont notamment concernées :

- Les eaux de ruissellement des voieries

- Les eaux pluviales issues des parkings

Les constructions doivent être conçues de manière à éviter la rétention d’eaux stagnantes, notamment par l’aménagement de pentes minimales sur les toitures, y compris les toitures-terrasses, et par la mise en place de dispositifs d’évacuation dimensionnés au regard des précipitations décennales.

Pendant la phase chantier, des dispositifs temporaires de gestion des eaux pluviales doivent être mis en œuvre afin de prévenir la formation de mares ou cuvettes permanentes, en particulier dans les zones à sols argileux ou peu perméables. Ces dispositifs peuvent inclure des systèmes de drainage provisoires, de pompage, de nivellement temporaire ou de bâchage, adaptés à la topographie du terrain et à la nature des sols.

Traitement des eaux pluviales des aires de stationnement : Tout aménagement de surface permettant le stationnement d’au moins 10 véhicules doit être équipé d’un débourbeur / déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.

Clôtures Les clôtures seront constituées de haies végétales doublées ou non de grillage.

6.1.2.4 Stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature devra être assuré en dehors de la voie publique Les places de stationnement seront réalisés en matériaux perméables et feront l’objet d’un traitement paysager.

6.1.3 A 3 ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

6.1.3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères. Compte-tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées dans l’intérêt de la sécurité routière que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin (production d’un droit de passage institué par un acte authentique). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible.

6.1.3.2 Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Les branchements devront être réalisés conformément aux prescriptions du service de l’eau. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement a) Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant un raccordement au réseau d’eaux usées devra, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de la commune :

- soit être raccordée au réseau public d’assainissement ;

- soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Tout raccordement au réseau collectif :

- Doit être exécuté en respectant les caractéristiques du réseau et suivant la règlementation en vigueur ;

- Ne doit pas avoir d’impact en termes de charge pour les services publics en général et ceux de la voirie en particulier ;

- Doit s’accompagner de la création d’un regard de visite en limite de propriété sur le domaine public.

Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un réseau séparatif eaux usées – eaux pluviales. La déconnexion des eaux pluviales et à minima des pluies courantes du réseau existant est obligatoire :

- en cas d’opération d’extension d’une construction existante ; - lorsque la superficie du terrain sur lequel se situe l’opération est égale ou supérieur à 1000m².

Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement départemental. Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics, jusqu'à la côte altimétrique de la voie publique, en vue d'éviter le reflux d'eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours. Tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à cette cote, doit être muni d'un dispositif anti-refoulement. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches. Toutes les précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable et les réseaux de chauffage ne soient en aucun cas immergés, à l'occasion d'une mise en charge d'un réseau d’assainissement, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans le réseau d'eau potable. Tout stockage de déchets, nettoyage du matériel (chariots, poubelles…) et toutes autres activités potentiellement polluantes doivent être effectués à l’intérieur des bâtiments, dans une zone raccordée au réseau collectif d'assainissement et subir un traitement de débourbage, déshuilage afin de ne rejeter vers le réseau qu’un minimum de déchets

L’assainissement respectera les conditions particulières définies par la réglementation sur les Installations classées.

Energie Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

a) Maîtrise des débits de rejet des eaux pluviales : Il convient en premier lieu de rechercher la limitation de l’imperméabilisation des sols, puis d’utiliser à leur maximum les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols, et enfin, en cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies (présence de gypse avérée ou d’anciennes carrières, perméabilité du sol très faible, etc.), il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la question des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert, paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espace inondables multifonctionnels).

b) Maîtrise du ruissellement : L’imperméabilisation des sols devra de façon générale être limitée afin de réduire le ruissellement. Les dispositifs suivants seront privilégiés dans le respect des réglementations en vigueur :

- Les dispositifs permettant l'absorption naturelle dans le sol (infiltration par puits filtrants de type puisards, tranchées drainantes, bassin de rétention et d’infiltration ou espaces verts aménagés).

- Les dispositifs permettant le ralentissement du ruissellement de surface (toitures terrasses…). - Les dispositifs de récupération et l'utilisation des eaux pluviales (arrosage…). Communication électronique Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique, en souterrain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

7.1 DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

Les zones naturelles, dites « zones N », correspondent aux espaces naturels de la commune. La zone N comprend deux secteurs :

- le secteur Nh, qui correspond à la vallée du Croult - le secteur Nl qui correspond aux espaces de loisirs et de sports de plein air

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage. Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne respectent pas la hauteur maximale réglementées ci-dessus :

- soit l’extension respecte la règle ci-dessus ; - soit l’extension est autorisée avec la même hauteur que la construction existante, à condition que

la hauteur de la construction reste inchangée.

Commune de Goussainville

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Plan Local d’Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 4 février 2026.

SOMMAIRE 

Pièce 4.1 : Règlement écrit

1

1 Avant - Propos

4

1.1 Que détermine le PLU ?

5

1.2 Comment utiliser ces documents ?

5

2 Dispositions générales

6

2.1 Champ d’application

7

2.2 Division du territoire en zones

7

2.3 Destinations et sous-destinations

8

2.4 Adaptations mineures

12

2.5 Application du règlement aux constructions existantes

12

2.6 Rappels des textes réglementaires et législatifs

13

2.7 Rappels du régime applicable aux constructions, aménagements et

démolitions à la date d’approbation du présent règlement

17

2.8 Réutilisation des eaux de pluie

18

2.9 Dispositions spécifiques au domaine de la SNCF

18

2.10 Mixité fonctionnelle

18

2.11 Zones humides

19

2.12 Protection, risques et nuisances

19

2.13 Dispositions applicables au patrimoine bâti à protéger

23

2.14 Stationnement

23

2.15 Dispositions relatives à l’implantation de panneaux solaires implantés

à proximité d’un aérodrome

23

3 Lexique

26

4 Dispositions applicables aux zones urbaines

43

4.1 Dispositions propres à la zone UA

SOMMAIRE 

4.2 Dispositions propres à la zone UB

63

4.3 Dispositions propres à la zone UC

85

4.4 Dispositions propres à la zone UD

100

4.5 Dispositions propre à la zone UG

114

4.6 Dispositions propre à la zone UI

131

5 Dispositions applicables à la zone a urbaniser

151

5.1 Disposition propre à la zone 1AU

152

6 Dispositions applicables à la zone agricole

154

6.1 Dispositions propres à la zone A

155

7 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières 166

7.1 Dispositions propres à la zone N

167

8 Annexes

179

8.1 Cahier de recommandations acoustiques

180

8.2 LIste des emplacements réservés

184

8.3 Liste des essences indigènes

186

8.4 Liste des espèces exotiques et envahissantes

190

8.5 Liste des espèces déconseillées à proximité des aérodromes

198

8.6 Note d’information technique (NIT) : Dispositions relatives aux avis de

la DGAC sur les projets d’installations de panneaux photovoltaïque à

proximité des aérodromes

1AVANT - PROPOS

1.1 QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement, où le territoire communal est divisé en zones et secteurs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Une première partie présente les dispositions générales, applicables à l’ensemble du territoire et notamment :

− Des effets respectifs du règlement du PLU et des autres législations et règlementations relatives au droit des sols,

− Les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol règlementés par le PLU.

Les parties suivantes détaillent les dispositions applicables à chacune des zones identifiées au plan de zonage.

1.2 COMMENT UTILISER CES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1) Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone, au secteur ou soussecteur désigné par les lettres.

2) Rechercher dans le règlement les dispositions relatives à ces différents secteurs.

3) Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

− Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables pour comprendre le contexte général.

− Les documents graphiques qui, outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que : o Les Emplacements Réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; o Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) o Les protections patrimoniales et paysagères (arbres remarquables, espaces boisés classés, patrimoine bâti remarquable etc.)

− Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : o Les servitudes d’utilité publique. o Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

DISPOSITIONS GENERALES

2.1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de Goussainville. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

2.2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricole (A), zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme ;

Les éléments de paysage, et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;

Les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ;

Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 151-41 du code de l’urbanisme (cf. annexes du présent règlement). ;

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU) ; Les secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) ; Les zones du Plan d’Exposition au Bruit (PEB), énoncées aux articles R.112-1 du code de l’urbanisme ; Les secteurs d’opération du contrat d développement territorial (CDT).

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

- La zone UA, qui correspond au centre ancien et à ses abords, référée au plan par l’indice UA et comprend 2 secteurs : o Le secteur UAa situé rue du Bassin o Le secteur UAb correspondant en partie au projet Renaissance du Vieux-Pays ;

- La zone UB, qui correspond aux principaux pôles de centralité et aux abords des axes majeurs, référée au plan par l’indice UB et comprend 5 secteurs : o Le secteur UBa situé au pôle gare de Goussainville ; o Le secteur UBb situé de part et d’autre du boulevard Paul Vaillant Couturier mais aussi entre la place de la Charmeuse et la gare des Noues et une partie du centre-ville ; o Le secteur UBd situé au sud du centre-ville et de la voie ferrée ;

o Le secteur UBf correspond à la partie nord, côté est, de l’avenue Albert Sarraut, le long du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS)

- La zone UC, qui correspond aux quartiers de grands ensembles, référée au plan par l’indice UC ; - La zone UD, qui correspond au secteur du pôle gare, référée au plan par l’indice UD ; - La zone UG, qui correspond aux secteurs pavillonnaires, référée au plan par l’indice UG ; - La zone UI, qui correspond aux zones d’activités économiques, référée au plan par l’indice UI et

comprend plusieurs secteurs selon les destinations des constructions autorisées : o Le secteur UIa qui correspond à la zone d’activité du Pied de Fer, en interface avec le secteur commercial des Olympiades et la RD47 ; o Le secteur UIb qui correspond au parc d’activité Charles de Gaulle, au sud de la voie ferrée ; o Le secteur UIc correspondant à la ZAE du Pont de la Brèche, au sud-ouest ; o Le secteur UId qui correspond à des secteurs d’activités commerciales autour du carrefour de l’Europe et du centre commercial des Olympiades.

La zone à urbaniser à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement est : - La zone AU référée au plan par l’indice 1AUIc, qui correspond au secteur d’extension de la zone d’activité du Pont de la Brèche ;

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement est : - La zone A, qui correspond aux espaces agricoles, référée au plan par l’indice A ;