Zone APP

Intitulé du document : Destination des constructions Destination

1°Exploitation agricole et forestière

2° Habitation

3° Commerce et activités de service

Sous-destination

Exploitation agricole, Exploitation forestière. Logement, Hébergement. Artisanat et commerce de détails, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autre hébergement touristique, Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Equipements sportifs, Lieux de culte, Autres équipements recevant du public.

Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition, Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 comme suit :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou

pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des Exploitation agri- récoltes cole et forestière

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois,

des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs

Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Commerce et activité de service

Restauration : constructions destinées pour une clientèle commerciale

à

la

restauration

ouverte

à

la

vente

directe

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Destinations Sous-destinations

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial

Cinéma : toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public, notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d'énergie

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêt Équipements collectif destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équid'intérêt collectif pements d'intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des seret services pu- vices sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires blics

Salles d'art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif

Équipements sportifs : équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public

Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage

Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur

Autres activités primaire ou à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales

des secteurs se- du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre no-

condaire ou ter- tamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles

tiaire

de générer des nuisances

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant

Corps de règles

Chaque zone comporte un corps de règles déclinées de la façon suivante :

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE 1.1Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations 1.2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : 2.10 MIXITE FONCTIONNELLE

Dans un objectif d’encourager la mixité fonctionnelle, des linéaires sont délimités sur le règlement graphique. Ces linéaires impactent les zones UB, UC et UD. Ils sont représentés comme il suit :

Pour les nouvelles constructions, les constructions faisant l’objet d’un changement de destination et dans le cas d’opération de démolition/reconstruction, le rez-de-chaussée dont la façade sur voie est longée par l’un des linéaires ci-dessus doit respecter les dispositions suivantes :

- Le rez-de-chaussée impacté par un linéaire commerce est destiné à la destination « artisanat et commerce de détail »

- Le rez-de-chaussée impacté par un linéaire service est destiné à la destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

- Le rez-de-chaussée impacté par un linéaire mixte est destiné à recevoir les destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

2.11 ZONES HUMIDES

La commune de Goussainville est concernée par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer approuvé par arrêté préfectoral le 28 janvier 2020. Le SAGE identifie des zones humides avérées et des zones humides probables. Ainsi, toute zone humide avérée d'une surface supérieure à 100 m2 est protégée par les articles 3 et 4 du règlement du SAGE. En cas de projet localisé au sein d'une enveloppe de probabilité forte de présence de zones humides, telle que représentée sur le plan de zonage, les porteurs de projet doivent vérifier le caractère humide des sols par des sondages pédologiques et une étude floristique selon les critères d'identification de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. R.211-108 du code de l'environnement. En cas d'identification d'une zone humide, le projet doit veiller à sa préservation et éviter tout impact sur cette dernière.

Les enveloppes de probabilité de forte présence des zones humides sont représentées comme il suit sur le plan de zonage :

2.12 PROTECTION, RISQUES ET NUISANCES

Canalisations de transport de matières dangereuses

Le territoire communal de Goussainville est traversé par différentes canalisations de transport de matières dangereuses sur les cartes annexées dans la pièce n°6 du présent PLU. Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages, GRTGaz doit être consulté aux coordonnées suivantes :

BLG-GRT-DO-PVS_ETT@grtgaz.com

Ou via l’adresse postale suivante : GRTgaz

Équipe Travaux Tiers, Urbanisme et Études de Dangers Direction des Opérations - Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien

Immeuble Clever, 7 rue du 19 mars 1962 92622 Gennevilliers Cedex

Risque lié à l’aéroport Paris Charles-de-Gaulle

Le territoire communal est traversé par de nombreuses voies de circulation aérienne et soumis à des nuisances sonores importantes. Il est ainsi concerné par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Paris Charles-de-Gaulle qui indique les zones exposées au bruit et l’importance de l’exposition à la pollution sonore en zone A, B, C et D. La commune est concernée par des périmètres d’opérations en zone C du PEB dans le cadre du Contrat de Développement Territorial (CDT) « cœur économique Roissy Terres de France » qui permettent des opérations de renouvellement urbain dans les conditions de l’article L.112-10 du code de l’urbanisme.

Extrait avenant n°4 Contrat de Développement Territorial Cœur Economique Roissy Terres de France – 7 novembre 2024

Dans le cadre de l’avenant n°4 adopté le 7 novembre 2024, les ajustements suivants sont proposés : • Secteur A : Le Grand Pré o 34 nouvelles constructions nécessaires au titre de desserrement de ménage o 114 démolitions/reconstructions : ▪ 80 logements fléchés dans le cadre du secteur A du grand pré ▪ 34 logements fléchés pour être démolis dans le cadre de reconquête de terrains en friches et dégradés en cœur de ville le long des axes principaux (Avenue Albert Sarraut et boulevard Paul Vaillant Couturier) dont 5 démolitions déjà effectuées et identifiées dans le bilan 2018-2020 20

• Secteur B : Boulevard Paul Vaillant/Couturier o 12 nouvelles constructions nécessaires au titre de desserrement de ménage o 4 démolitions/reconstructions

• Secteur C : La Charmeuse o 74 nouvelles constructions nécessaires au titre de desserrement de ménage o 10 démolitions/reconstructions

• Secteur D : Le Cottage o 17 nouvelles constructions nécessaires au titre de desserrement de ménage o 17 démolitions/reconstructions

Dispositions spécifiques aux zones concernées par le risque de pollution des sols :

Avant toute ouverture à l’urbanisation ou toute mutation urbaine, une dépollution adaptée des sites BASIAS doit être effectuée. La construction de bâtiments accueillant des « populations sensibles » (crèches, collèges, lycées, établissement d’hébergement des enfants handicapés) doit être évitée sur les sites pollués, notamment s’il s’agit d’anciens sites industriels, et ce, même dans le cas où les calculs de risques démontreraient l’acceptabilité du projet. (Circulaire interministérielle du 8 février 2017). Dans tous les cas, il est obligatoire de vérifier la compatibilité des sites avec les usages projetés par le biais d’études adéquates et de mesures de gestion comme recommandé par la circulaire du 8 février 2007 ou la note du 19 avril 2017 sur les sols pollués.

Risque lié aux terrains alluvionnaires compressibles

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol, en annexe pièce n°6.5 du présent PLU, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles.

Dans ces secteurs, pour tout aménagement nouveau, il importe au constructeur : - d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre tout disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

La carte retrait gonflement des sols argileux sur la commune de Goussainville (annexée pièce n°6.5 du présent PLU) matérialise les secteurs géographiques du terrain communal présentant des risques de

mouvements de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux. Dans ce secteur, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait gonflement des sols argileux » figurant en annexe (pièce n°6.5 du présent PLU).

Risque de mouvement de terrain lié à la présence de carrières souterraines abandonnées

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé indique la localisation des périmètres réglementaires (périmètres R. 111-3) et non réglementaires de risque liés aux carrières abandonnées.

A l’intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Par ailleurs, dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. L’Inspection Générale des Carrières (IGC) pourra être consultée pour émettre des avis techniques sur la nature des travaux à effectuer pour protéger les biens et les personnes.

Risques d'inondation pluviale

La commune est traversée au sud par un cours d'eau, le Croult susceptible de créer des inondations par débordement et ruissellement en cas d'importantes précipitations.

Ainsi, les précautions suivantes doivent être appliquées :

- Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 mètres de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs.

- Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et dans lesquels l'écoulement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d'autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement.

- Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être conseillée.

- Dans toutes les zones, une bande de non-imperméabilisation de 15m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau est à respecter.

Intitulé du document : 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Article R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Aussi, s’appliquent nonobstant les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, qui sont reportées sur le plan de servitudes et récapitulées dans les annexes du PLU,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (loi n° 76-663 du 19.07.1976 et décret d’application n° 77-1133 du 21.09.1977).

• Le règlement sanitaire départemental, approuvé le 10.05.1983 et mis à jour le 01.10.2001.

• Le raccordement d'effluents industriels aux infrastructures d'assainissement, réseau et station d'épuration (article L.35-8 du Code de la Santé Publique ; articles 34 et 35 de l'arrêté du 02.02.1998).

• La publicité, enseignes et pré-enseignes (loi n° 79-1150 du 29.12.1979 et décret d’application n° 80-923 du 21.11.1980).

• La protection et mise en valeur des paysages (loi n° 93-24 du 08.01.1993).

• La protection de la nature (loi n° 95-101 du 02.02.1995).

• La loi d'orientation agricole (loi n° 99-574 du 9 Juillet 1999).

• Les dispositions du Schéma Directeur Régional d’Ile de France Environnemental (SDRIF-E),

• Les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 23 mars 2022 pour la période 2022-2027,

• Les dispositions du Schéma d’Aménagement et des Gestion Eaux du « Croult-Enghien–Vieille Mer » approuvé par arrêté préfectoral le 28 janvier 2020,

• Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L410-1 du Code de l'Urbanisme),

• Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supra-communales avant le terme d’un délai de trois ans,

• La loi du 27 septembre 1941, dont l'article 14 prévoit la déclaration immédiate de toute découverte fortuite à caractère archéologique, ainsi que les dispositions de la loi du 15 Juillet 1980 protégeant les terrains contenant des vestiges archéologiques,

• Les lois du 17 janvier 2001, du 1er Aout 2003 et le décret du 3 Juin 2004 relatifs à l'archéologie préventive, pouvant selon l'importance du projet d'aménagement ou de construction envisagé et la sensibilité potentielle du site à la présence éventuelle de vestiges archéologiques, donner lieu à l'obligation de procéder à des reconnaissances préalables,

• La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

• La loi d’orientation des transports intérieurs (1982) sur l’organisation des transports, de la circulation et du stationnement ; l’utilisation rationnelle de la voiture et l’insertion des piétons, des vélos et des transports en commun.

• La loi sur l'air n° 96-1236 du 30.12.1996 relative à la pollution atmosphérique et les déplacements urbains.

• La loi du 13.07.1992 relative aux déchets ménagers et déchets industriels.

• La loi n° 92-3 du 03.01.1992 relative à la pollution des eaux et préservation de la qualité des eaux.

• LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles suivants :

• Quand l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique d’une opération est en cours (article L424-1 du Code de l’Urbanisme),

• Lorsque les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement (article L424-1 du Code de l’Urbanisme),

• A compter de la création d’une ZAC (article L424-1 du Code de l’Urbanisme),

• A compter de la publication de la décision prescrivant l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ou sa révision (article L313-2 du Code de l’Urbanisme),

• Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national et aurait pour effet de modifier l’état des lieux ou l’aspect de l’espace en cause (art. L331-6 du Code de l’Environnement),

• Lorsque la délibération prescrivant le PLU a été publiée et que les constructions projetées seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (article L153-11 du Code de l’Urbanisme).

IMPLANTES A PROXIMITE D’UN AERODROME

Principes réglementaires :

Les panneaux photovoltaïques ou autres systèmes similaires doivent respecter les servitudes aéronautiques et les servitudes radioélectriques établies pour la protection contre les obstacles et perturbations électromagnétiques des stations de radiocommunication et de radionavigation installées pour les besoins de la navigation aérienne.

Les panneaux photovoltaïques ou autres systèmes similaires doivent également respecter les surfaces de dégagements aéronautiques correspondant au mode actuel de l’exploitation de la piste.

Ils ne peuvent être installés dans les aires opérationnelles situées à proximité des pistes et des voies de circulation d’aérodromes telles que : bande de piste, aire de sécurité d’extrémité de piste, bande de voie de circulation, prolongement d’arrêt, prolongement dégagé, aires en amont du seuil ou après l’extrémité des pistes avec approche de précision.

Leur installation ne doit pas gêner : le bon fonctionnement des aides à la navigation aérienne, les services rendus par le prestataire de la navigation aérienne, l’exploitation de l’aire de mouvement par l’exploitant d’aérodrome, les pilotes lors de la circulation des aéronefs au sol.

Ne sont pas concernés par les restrictions :

- Les installations situées à plus de 3 km de tout point d’une piste d’aérodrome ou d’une tour de contrôle.

- Les projets d’une surface de moins de 500 m² (excepté si ce projet n’est pas isolé d’autres projets ou d’installations existantes qui conduiraient à considérer une surface supérieure) et situé en dehors des zones B et C.

- Les projets d’une surface de moins de 50 m² et situé en zone B (hors zone C). Dans les autres cas, la démonstration de l’absence de gêne visuelle pour les pilotes et les contrôleurs (ou personnels AFIS) devra être réalisée. L’absence de gêne visuelle peut être établie si la réflexion produit une luminance inférieure ou égale à un seuil d’acceptabilité fixé : 10 000 cd/m² pour les zones B et C et 20 000 cd/m² pour la zone A. Pour cela des panneaux solaires traités contre l’éblouissement pourront être mis en œuvre.

Représentation des zones A, B et C

Intitulé du document : 2.1.1. Emprise au sol des constructions 2.1.2

. Hauteur des constructions 2.1.3. Implantation des constructions

a) Par rapport aux voies et emprises publiques b) Par rapport aux limites séparatives c)Par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales a) Façades b) Toitures c) Clôtures

2.2.2. Patrimoine bâti et paysager à protéger 2.2.3. Performances énergétiques et environnementales

Les dispositions réglementaires applicables au patrimoine bâti identifié font l’objet d’une annexe spécifique au présent règlement.

Intitulé du document : 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâti et abords des constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 2.3.2. Espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2.3.3. Sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23

2.3.4. Eaux pluviales et de ruissellement 2.3.5. Clôtures

Intitulé du document : 2.4. Stationnement

3. ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Article R111-6 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-20 relatif à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Article R.111-21 et R.111-22 relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions.

Article R.111-23 et R.111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques.

Article R.111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement.

Article R.111-26 relatif au respect du code de l’environnement (Art. 110-1 et 110-2).

Article R111-27, relatif à l’intégration du projet dans son site. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dimensions des places de stationnement des véhicules devront respecter les dimensions minimales suivantes :

- Longueur de la place : 5 mètres ; - Largeur de la place : 2,5 mètres ; - Longueur du dégagement : 5 mètres dans l’axe de la place. Cette règle ne s’impose qu’à partir de

5 places.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

En cas de création de surface de stationnement de plus de 1000m², le revêtement doit être perméable.

2.15 DISPOSITIONS

RELATIVES

A

Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès 3.1.2. Voirie

Intitulé du document : 3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. Alimentation en eau potable 3.2.2. Assainissement 3.2.3. Energie 3.2.4. Maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement 3.2.5. Communication électronique

2.4 ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règles de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.5 APPLICATION DU REGLEMENT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Constructions détruites ou démolies :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.6 RAPPELS DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET LEGISLATIFS

Les dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice de l'application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d'urbanisme. Sont par ailleurs applicables diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles d’ordre public ci- dessous qui demeurent applicables sur le territoire communal.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les règles des articles R. 1112, R. 111-3, R. 111-6, R. 111-27, R.111-4 conformément aux dispositions de l’article R111-1 du code de l’urbanisme.

Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme :

Article L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22.

Article R111-2, relatif à la salubrité et à la sécurité publique. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4, relatif aux sites ou vestiges archéologiques. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-3. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies (article L111-11 du Code de l’Urbanisme).

Servitude attachée à la protection des eaux potables La commune de Goussainville est alimentée par 5 forages situés sur les communes de Goussainville et Fontenay-en-Parisis. Les points de captage F1 et F2 La Fosse au Duc à Fontenay-en-Parisis bénéficient d’une Déclaration d’utilité Publique (DUP) en cours. De plus, le sud-est du territoire est concerné par le périmètre de protection éloignée du captable EDCH Maurice Berteaux de la commune du Thillay. Il convient donc de respecter les dispositions l’arrêté préfectoral n°2024-17631 en date du 5 mars 2024 ainsi que celle de l’arrêté préfectoral n°2020-15873 en date du 4 juin 2020, tous deux relatifs aux points de captage.

Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, en vue d’assurer la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues…) :

- périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclaratif d’utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,

- périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,

- le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.

2.7 RAPPELS DU REGIME APPLICABLE AUX

CONSTRUCTIONS,

AMENAGEMENTS

ET

DEMOLITIONS A LA DATE D’APPROBATION DU

PRESENT REGLEMENT

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

C’est la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme, notamment celles édictées par le PLU.

Principe général

Le code de l’urbanisme définit dans sa partie réglementaire, au Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions – Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables, le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

Travaux modifiant ou supprimant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager

Sont soumis à déclaration préalable : - les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant

un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme. Sont soumis à permis de démolir :

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique (R.421-28 c).

2.8 REUTILISATION DES EAUX DE PLUIE

Les prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, en annexe du présent règlement, s’appliquent à l’ensemble des bâtiments qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable.

2.9 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE DE LA SNCF

Toute personne ayant choisi de s’établir à proximité du domaine de la SNCF supportera ou prendra toutes les mesures complémentaires d’isolation acoustique conformes à la loi du 31 décembre 1992, à ses décrets d’application et à l’arrêté ministériel du 30 mai 1996.

Commune de Goussainville

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Plan Local d’Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 4 février 2026.

SOMMAIRE 

Pièce 4.1 : Règlement écrit

1

1 Avant - Propos

4

1.1 Que détermine le PLU ?

5

1.2 Comment utiliser ces documents ?

5

2 Dispositions générales

6

2.1 Champ d’application

7

2.2 Division du territoire en zones

7

2.3 Destinations et sous-destinations

8

2.4 Adaptations mineures

12

2.5 Application du règlement aux constructions existantes

12

2.6 Rappels des textes réglementaires et législatifs

13

2.7 Rappels du régime applicable aux constructions, aménagements et

démolitions à la date d’approbation du présent règlement

17

2.8 Réutilisation des eaux de pluie

18

2.9 Dispositions spécifiques au domaine de la SNCF

18

2.10 Mixité fonctionnelle

18

2.11 Zones humides

19

2.12 Protection, risques et nuisances

19

2.13 Dispositions applicables au patrimoine bâti à protéger

23

2.14 Stationnement

23

2.15 Dispositions relatives à l’implantation de panneaux solaires implantés

à proximité d’un aérodrome

23

3 Lexique

26

4 Dispositions applicables aux zones urbaines

43

4.1 Dispositions propres à la zone UA

SOMMAIRE 

4.2 Dispositions propres à la zone UB

63

4.3 Dispositions propres à la zone UC

85

4.4 Dispositions propres à la zone UD

100

4.5 Dispositions propre à la zone UG

114

4.6 Dispositions propre à la zone UI

131

5 Dispositions applicables à la zone a urbaniser

151

5.1 Disposition propre à la zone 1AU

152

6 Dispositions applicables à la zone agricole

154

6.1 Dispositions propres à la zone A

155

7 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières 166

7.1 Dispositions propres à la zone N

167

8 Annexes

179

8.1 Cahier de recommandations acoustiques

180

8.2 LIste des emplacements réservés

184

8.3 Liste des essences indigènes

186

8.4 Liste des espèces exotiques et envahissantes

190

8.5 Liste des espèces déconseillées à proximité des aérodromes

198

8.6 Note d’information technique (NIT) : Dispositions relatives aux avis de

la DGAC sur les projets d’installations de panneaux photovoltaïque à

proximité des aérodromes

1AVANT - PROPOS

1.1 QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement, où le territoire communal est divisé en zones et secteurs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Une première partie présente les dispositions générales, applicables à l’ensemble du territoire et notamment :

− Des effets respectifs du règlement du PLU et des autres législations et règlementations relatives au droit des sols,

− Les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol règlementés par le PLU.

Les parties suivantes détaillent les dispositions applicables à chacune des zones identifiées au plan de zonage.

1.2 COMMENT UTILISER CES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1) Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone, au secteur ou soussecteur désigné par les lettres.

2) Rechercher dans le règlement les dispositions relatives à ces différents secteurs.

3) Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

− Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables pour comprendre le contexte général.

− Les documents graphiques qui, outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que : o Les Emplacements Réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; o Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) o Les protections patrimoniales et paysagères (arbres remarquables, espaces boisés classés, patrimoine bâti remarquable etc.)

− Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : o Les servitudes d’utilité publique. o Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

DISPOSITIONS GENERALES

2.1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de Goussainville. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

2.2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricole (A), zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme ;

Les éléments de paysage, et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;

Les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ;

Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 151-41 du code de l’urbanisme (cf. annexes du présent règlement). ;

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU) ; Les secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) ; Les zones du Plan d’Exposition au Bruit (PEB), énoncées aux articles R.112-1 du code de l’urbanisme ; Les secteurs d’opération du contrat d développement territorial (CDT).

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

- La zone UA, qui correspond au centre ancien et à ses abords, référée au plan par l’indice UA et comprend 2 secteurs : o Le secteur UAa situé rue du Bassin o Le secteur UAb correspondant en partie au projet Renaissance du Vieux-Pays ;

- La zone UB, qui correspond aux principaux pôles de centralité et aux abords des axes majeurs, référée au plan par l’indice UB et comprend 5 secteurs : o Le secteur UBa situé au pôle gare de Goussainville ; o Le secteur UBb situé de part et d’autre du boulevard Paul Vaillant Couturier mais aussi entre la place de la Charmeuse et la gare des Noues et une partie du centre-ville ; o Le secteur UBd situé au sud du centre-ville et de la voie ferrée ;

7

o Le secteur UBf correspond à la partie nord, côté est, de l’avenue Albert Sarraut, le long du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS)

- La zone UC, qui correspond aux quartiers de grands ensembles, référée au plan par l’indice UC ; - La zone UD, qui correspond au secteur du pôle gare, référée au plan par l’indice UD ; - La zone UG, qui correspond aux secteurs pavillonnaires, référée au plan par l’indice UG ; - La zone UI, qui correspond aux zones d’activités économiques, référée au plan par l’indice UI et

comprend plusieurs secteurs selon les destinations des constructions autorisées : o Le secteur UIa qui correspond à la zone d’activité du Pied de Fer, en interface avec le secteur commercial des Olympiades et la RD47 ; o Le secteur UIb qui correspond au parc d’activité Charles de Gaulle, au sud de la voie ferrée ; o Le secteur UIc correspondant à la ZAE du Pont de la Brèche, au sud-ouest ; o Le secteur UId qui correspond à des secteurs d’activités commerciales autour du carrefour de l’Europe et du centre commercial des Olympiades.

La zone à urbaniser à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement est : - La zone AU référée au plan par l’indice 1AUIc, qui correspond au secteur d’extension de la zone d’activité du Pont de la Brèche ;

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement est : - La zone A, qui correspond aux espaces agricoles, référée au plan par l’indice A ;