Les règles pour construire sur la parcelle AE 22 à Grâces
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Rue Saint Jean 22200 Grâces
- Référence cadastrale
- AE 22
- Surface du terrain
- 3 872 m²
- Zonage
- Zones Uhc, Uj
- le terrain est à cheval sur 2 zones
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
La hauteur et les distances à respecter en zone Uhc ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone Uhc.
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueManoir de RoudourouPérimètre des abordsActe : Manoir-de-Roudourou-IY0YPM_19641123
- T1Voie ferréeSUP T1 des Côtes-d'ArmorZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_22_20230615
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AUMixité
Informations annexées au plan
8 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteurs dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable
- infoSecteurs dans lequel les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable
- infoSecteur dans lequel les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoRetrait-gonflement argile
- infoPlan SUP
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoZones d assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Grâces, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 872 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 19 septembre 2019, 172 m² créésTravaux achevés, 5 RUE DE SAINT JEAN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral22067000AE0022
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,1 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 43 ko