Les règles pour construire sur la parcelle CD 33 à Grasse

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: CD 33
Surface du terrain: 9 010 m²
Zonage: Zone UG; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante3 251 m²60 % de 9 010 m² = 5 406 m² au plus, moins 2 155 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale13,5 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 802 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 33, GrasseDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

6 règles sont calculées pour ce terrain.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
3 251 m²
Votre cas secteurs UGa et UGi : votre secteur, UGi
60 % de 9 010 m² = 5 406 m² au plus, moins 2 155 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
UG-4-A/ Emprise au sol des constructions
- 60 % dans les secteurs UGa et UGi
Hauteur maximale
Rubrique 4
13,5 m
Votre cas en secteur UGi : votre secteur, UGi
Le bâtiment actuel fait 7,4 m de haut ; 14,5 m de hauteur maximale : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
UG-4-B/ Hauteur des constructions
- 13,50 mètres dans les secteurs UGi
Surface de plancher théorique
21 620 m²
5 406 m² au sol × 4 niveaux (13,5 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 4
10 m
Le terrain borde la rue sur 108,8 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
UG-4-B/ Hauteur des constructions
UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres en retrait de l'alignement de la RD 304
Distance aux limites
Rubrique 4
5 m
Votre cas en secteur UGi : votre secteur, UGi
Le bâtiment actuel est à 3,05 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 5 m au moins
Le texte du règlement
UG-4-B/ Hauteur des constructions
... la distance minimale comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point le plus proche de toutes les limites séparatives, doit être au moins égale à 5 mètres.
Espaces libres à garder
Rubrique 6
1 802 m²
Votre cas secteurs UGa et UGi : votre secteur, UGi
20 % de 9 010 m² ; il resterait 6 855 m² non bâtis
6 855 m² sont libres aujourd'hui, soit 76 %
Le texte du règlement
Ds-ug 5 : insertion architecturale, urbaine, paysagere et environnementale
- 20 % dans l'ensemble des secteurs UGa et UGi

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UG (secteur UGi)

Usage
Changement de destination des commerces interdit
le long des linéaires de diversité commerciale portés au plan
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (DP-UAU 3, titre 3) s'appliquent aussi.
Article UG 2 « DS-UG 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE »
Hauteur
13,50 m en façade
en secteur UGi
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
14,5 m de hauteur maximalesecteurs UGi et UGc4
La phrase du règlement
« - 14,5 mètres dans les secteurs UGi et UGc4 »
Clôtures : 2 m, dont 1,60 m de mur maçonné
La phrase du règlement
« La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres dont 1,60 mètre maximum pour le mur maçonné (mur bahut), sauf en cas d'impératif technique et/ou de sécurité publique, pour lesquels la hauteur maximale des clôtures n'est pas règlementée. »
3 m à l'égout, 3,50 m au faîtageannexes implantées en limite séparative
La phrase du règlement
« Hauteurs maximales des annexes, des serres et des clôtures : [...] point des façades du sol naturel ou excavé ne peut excéder 3 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage. »
Les hauteurs de chaque secteur, dont celle du secteur UGc, sont aussi données par le tableau de l'article UG-4-B, en façade (h) et à l'acrotère.
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « UG-4-B/ Hauteur des constructions »
Emprise au sol
60 % au plus
secteurs UGa et UGi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Dans les polygones d'implantation du planquand ils figurent aux documents graphiques
La phrase du règlement
« Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises). »
Bonification de 10 % d'emprise au solouvrages collectifs de stationnement sur une surface déjà imperméabilisée
La phrase du règlement
« - 10 % de 60 % soit 6 %) : - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour la réalisation d'ouvrages collectifs de stationnement si la construction nouvelle se réalise sur une surface déjà imperméabilisée utilisée pour du stationnement à l'air libre. »
Bonification de 10 % d'emprise au solconstructions dépassant d'au moins 25 % la performance énergétique requise
La phrase du règlement
« - 10 % de 60 % soit 6 %) : [...] - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour les constructions dépassant d'au moins 25 % les niveaux de la performance énergétique (Kwh/m² par an) requis par la réglementation thermique en vigueur. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 5 « UG-4-A/ Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
10 m de l'alignement de la RD 304
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
16 m de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 16 mètres de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier »
10 m de l'alignement projeté de la route de Cannes
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres en retrait de l'alignement projeté de la route de Cannes »
10 m de l'alignement des routes départementales
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres de l'alignement des routes départementales »
10 m du chemin de l'Orme
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres du chemin de l'Orme »
Derrière la marge de recul portée au planpartie ouest de la route de Cannes
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - en retrait de la marge de recul figurant aux documents graphiques sur la partie Ouest de la Route de Cannes »
5 m de l'alignementautres voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 5 mètres de l'alignement, de toutes les autres emprises publiques ou voies ouvertes à la circulation automobile »
5 m de l'axetraverses, sentiers et chemins piétonniers publics ou privés
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 5 mètres de l'axe d'une traverse, d'un sentier ou d'un chemin piétonnier public ou privé »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG 4 « UG-4-B/ Hauteur des constructions »
Limites
5 m au moins
en secteur UGi
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Extension sur la limite admiseconstruction existante déjà implantée sur la limite
La phrase du règlement
« 4. Dans l'ensemble de la zone, l'extension d'une construction existante déjà implantée sur une limite séparative est admise. »
Annexes admises sur les limitesgarages, buanderies, abris de jardin
La phrase du règlement
« 5. Les bâtiments annexes (garages, buanderies, abris de jardin …) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « UG-4-B/ Hauteur des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement sont celles de l'article DP-UAU 7 des dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (titre 3 du règlement).
Article UG 8 « DS UG 7 : STATIONNEMENT »
Espaces verts
20 % d'espaces verts au moins
secteurs UGa et UGi
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
50 % au moins en espaces verts ou perméablesespace de représentation le long de la route de Cannes
La phrase du règlement
« Les prescriptions paysagères suivantes sont imposées : - au minimum 50 % de la superficie de l'espace de représentation doit être réservée à des espaces verts ou emprises perméables. »
30 % au moins d'espaces verts plantésespace de représentation le long de la route de Cannes
La phrase du règlement
« Les prescriptions paysagères suivantes sont imposées : [...] - les espaces verts doivent représenter au minimum 30 % de l'espace de représentation, et être qualifiés en espace planté à raison d'un minimum d'un arbre de haute tige (voir lexique) pour chaque surface de 100 m² de surface libre. »
Arbre de haute tige pour 4 placesaires de stationnement
La phrase du règlement
« ... des aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige de circonférence 12-14 pour 4 places de stationnement avec un minimum de 1 m3 de terre végétale disponible au pied de l'arbre. »
0,40 m de terre végétale au moinsdalles de couverture des constructions en sous-sol
La phrase du règlement
« ... surfaces des ouvrages : Les dalles de couverture des constructions et installations en sous-sol doivent être agrémentées de plantations avec un minimum de 0,40 mètre d'épaisseur de terre végétale. »
Les dispositions partagées DP-UAU 6 s'appliquent aussi ; ces règles valent pour toute la zone sauf le secteur UGh. Le règlement impose encore un arbre de haute tige par 100 m² de surface libre.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG 6 « DS-UG 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE »

Zone UG (secteur UGc2)

Usage
Changement de destination des commerces interdit
le long des linéaires de diversité commerciale portés au plan
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (DP-UAU 3, titre 3) s'appliquent aussi.
Article UG 2 « DS-UG 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE »
Hauteur
9 m en façade
secteurs UGc2, UGc3 et UGc5
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
11 m en façadeen secteur UGc2, dans les 30 m de l'espace de représentation
La phrase du règlement
« - 11 mètres dans le secteur UGc2 au sein des 30 mètres de l'espace de représentation »
14 m de hauteur façade, faîtage à 4 m au-dessussecteurs UGc2 et UGc5
La phrase du règlement
« - 14 mètres de hauteur façade dans le secteur UGc2 et UGc5 et 4 mètres au-dessus de ce plan horizontal pour la hauteur maximale de faîtage de la toiture »
Clôtures : 2 m, dont 1,60 m de mur maçonné
La phrase du règlement
« La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres dont 1,60 mètre maximum pour le mur maçonné (mur bahut), sauf en cas d'impératif technique et/ou de sécurité publique, pour lesquels la hauteur maximale des clôtures n'est pas règlementée. »
3 m à l'égout, 3,50 m au faîtageannexes implantées en limite séparative
La phrase du règlement
« Hauteurs maximales des annexes, des serres et des clôtures : [...] point des façades du sol naturel ou excavé ne peut excéder 3 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage. »
Les hauteurs de chaque secteur, dont celle du secteur UGc, sont aussi données par le tableau de l'article UG-4-B, en façade (h) et à l'acrotère.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « UG-4-B/ Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % au plus
secteurs UGc, UGc1, UGc2, UGc3 et UGc4
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Dans les polygones d'implantation du planquand ils figurent aux documents graphiques
La phrase du règlement
« Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises). »
Bonification de 10 % d'emprise au solouvrages collectifs de stationnement sur une surface déjà imperméabilisée
La phrase du règlement
« - 10 % de 60 % soit 6 %) : - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour la réalisation d'ouvrages collectifs de stationnement si la construction nouvelle se réalise sur une surface déjà imperméabilisée utilisée pour du stationnement à l'air libre. »
Bonification de 10 % d'emprise au solconstructions dépassant d'au moins 25 % la performance énergétique requise
La phrase du règlement
« - 10 % de 60 % soit 6 %) : [...] - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour les constructions dépassant d'au moins 25 % les niveaux de la performance énergétique (Kwh/m² par an) requis par la réglementation thermique en vigueur. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 5 « UG-4-A/ Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
10 m de l'alignement de la RD 304
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
16 m de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 16 mètres de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier »
10 m de l'alignement projeté de la route de Cannes
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres en retrait de l'alignement projeté de la route de Cannes »
10 m de l'alignement des routes départementales
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres de l'alignement des routes départementales »
10 m du chemin de l'Orme
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres du chemin de l'Orme »
Derrière la marge de recul portée au planpartie ouest de la route de Cannes
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - en retrait de la marge de recul figurant aux documents graphiques sur la partie Ouest de la Route de Cannes »
5 m de l'alignementautres voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 5 mètres de l'alignement, de toutes les autres emprises publiques ou voies ouvertes à la circulation automobile »
5 m de l'axetraverses, sentiers et chemins piétonniers publics ou privés
La phrase du règlement
« UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 5 mètres de l'axe d'une traverse, d'un sentier ou d'un chemin piétonnier public ou privé »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG 4 « UG-4-B/ Hauteur des constructions »
Limites
Moitié de la différence d'altitude, au moins 5 m
secteurs UGa, UGc, UGc1, UGc2, UGc3, UGc4 et UGc5
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Extension sur la limite admiseconstruction existante déjà implantée sur la limite
La phrase du règlement
« 4. Dans l'ensemble de la zone, l'extension d'une construction existante déjà implantée sur une limite séparative est admise. »
Annexes admises sur les limitesgarages, buanderies, abris de jardin
La phrase du règlement
« 5. Les bâtiments annexes (garages, buanderies, abris de jardin …) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « UG-4-B/ Hauteur des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement sont celles de l'article DP-UAU 7 des dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (titre 3 du règlement).
Article UG 8 « DS UG 7 : STATIONNEMENT »
Espaces verts
25 % d'espaces verts au moins, le reste imperméabilisé en matériaux poreux
secteurs UGc, UGc1, UGc2, UGc3, UGc4 et UGc5
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
50 % au moins en espaces verts ou perméablesespace de représentation le long de la route de Cannes
La phrase du règlement
« Les prescriptions paysagères suivantes sont imposées : - au minimum 50 % de la superficie de l'espace de représentation doit être réservée à des espaces verts ou emprises perméables. »
30 % au moins d'espaces verts plantésespace de représentation le long de la route de Cannes
La phrase du règlement
« Les prescriptions paysagères suivantes sont imposées : [...] - les espaces verts doivent représenter au minimum 30 % de l'espace de représentation, et être qualifiés en espace planté à raison d'un minimum d'un arbre de haute tige (voir lexique) pour chaque surface de 100 m² de surface libre. »
Arbre de haute tige pour 4 placesaires de stationnement
La phrase du règlement
« ... des aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige de circonférence 12-14 pour 4 places de stationnement avec un minimum de 1 m3 de terre végétale disponible au pied de l'arbre. »
0,40 m de terre végétale au moinsdalles de couverture des constructions en sous-sol
La phrase du règlement
« ... surfaces des ouvrages : Les dalles de couverture des constructions et installations en sous-sol doivent être agrémentées de plantations avec un minimum de 0,40 mètre d'épaisseur de terre végétale. »
Les dispositions partagées DP-UAU 6 s'appliquent aussi ; ces règles valent pour toute la zone sauf le secteur UGh. Le règlement impose encore un arbre de haute tige par 100 m² de surface libre.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG 6 « DS-UG 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-Mvt - Grasse 2004Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdiction
- PPRN-IF - Grasse 2009Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR0_B0 R0_B0 : interdiction
- PPRN-I - Grasse 2023 [ MOD 1 - 2024 ] [ MOD 2 - 2025 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R2 R_R2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Grasse.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueParfumerie Roure-Bertrand (ancienne)Périmètre des abordsActe : Parfumerie-Roure-Bertrand-ancienne-IHKM8H_20040326
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRMVT_GRASSE_20040601
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
05Emplacement réservé pour voirie (BHNS)BHNS
07Espace vert protégé à conserver ou à créer (L.151-19 du CU)CE-EPV
18Orientations d'Aménagement et de ProgrammationOAP 1
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoSynthése des plans de prévention des risques
infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
42 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Grasse, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Grasse dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 9 010 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 6 mai 2015, 2 868 m² créésChantier ouvert, ROUTE DE LA MARIGARDE

Toutes les autorisations délivrées à Grasse

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral06069000CD0033

Planches du zonage Planche 1, 9,1 Mo, Planche 2, 6,5 Mo, Planche 3, 11 Mo, Planche 4, 5,5 Mo, Planche 5, 6,5 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 23,4 M de points (juin 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 90 ko

Les règles pour construire sur la parcelle CD 33 à Grasse

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Zone UG (secteur UGi)

Zone UG (secteur UGc2)

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Révision ou modification du plantoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici