Les règles pour construire sur la parcelle AH 13 à Gray
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7f Quai Vergy 70100 Gray
- Référence cadastrale
- AH 13
- Surface du terrain
- 7 835 m²
- Zonage
- Zone UY, secteur UYp
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur de la zone UY concerné par le PPRI
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UY, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UY
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UY 9Sans chiffre
Hauteur maximale
Article UY 10Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UY 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
Dans le secteur UY1, la hauteur des constructions en bordure de la RD 67, à l’égout de toiture, est limitée à 7 m.
Recul sur la voie
Article UY 6Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UY 6, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
- Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point bas le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m.
Distance aux limites
Article UY 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UY 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
Dans ce cas, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m).
Espaces libres
Article UY 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UY (secteur UYp)
La hauteur et les distances à respecter en zone UY ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UY.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Saône-partie 70Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone Rouge zone inconstructible sauf exceptions mentionnées par le règlement : interdictionZone Rouge La ZONE ROUGE : la zone est inconstructible sauf exceptions mentionnées par le règlement : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Gray.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePérimètre délimité des abords de GrayPérimètre des abordsActe : Perimetre-delimite-des-abords-de-Gray_20251114
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de GrayPérimètre du SPRActes : Site-patrimonial-remarquable-de-Gray_19960402, Site-patrimonial-remarquable-de-Gray_20250721, Site-patrimonial-remarquable-de-Gray_20060103
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques "inondations" Saône Basse ValléeEnveloppe des zonages réglementairesActe : SaoneBasseVallee_20251113
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gray, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gray dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 835 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 18 février 2021, 34 m² créésAutorisé, 5 QUAI VERGY
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral70279000AH0013
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 2,5 Mo, Planche 2, 2,5 Mo
Plan DXF feuille AH 01, 31 ko