Zone NEQ

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains

usages et affectations des sols, constructions et activités.

◼ SONT INTERDITS

Dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs sont interdits :

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l’article 2, y compris :

- A l’exception des campings et des parcs résidentiels de loisir, le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas ;

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus usés, ordures, etc. ;

- Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation de construire ou d’aménager ;

- La création de nouvelles huttes de chasse ;

- La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole.

En outre, dans les périmètres rapprochés du captage d’eau potable sont interdits

- Le forage de puits ;

- L’ouverture d’excavations, autres que carrières ;

- Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ;

- L’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;

- L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;

- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;

- Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols.

- Le stockage de tout produit ou substance destinée à la lutte contre les ennemis des cultures ;

- L’établissement d’étables ou de stabulations libres ;

- L’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail.

◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans toutes la zone :

Sont soumises à condition les constructions et installations suivantes :

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que les travaux hydrauliques ;

- La reconstruction après sinistre à l'identique des bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans ;

- Les équipements publics de faible importance tels que des postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés à condition que toutes mesures soient prises en vue d’une bonne intégration dans l’environnement ;

- Les extensions des exploitations agricoles existantes ;

- Le changement de destination des bâtiments repérés en bleu sur le règlement graphique sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

o Il ne compromet pas le caractère naturelle de la zone ;

o La nouvelle destination est affectée au logement, à l’hébergement hôtelier et touristique ou au commerce de détail et à l’artisanat.

- Le changement de destination des bâtiments répertoriés en vert sur le règlement graphique sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

o Il ne compromet pas le caractère naturelle de la zone ;

o La nouvelle destination est affectée au commerce de détail et à l’artisanat, aux entrepôts et à l’industrie.

- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants ;

Intitulé du document : - Les extensions dans une limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire (ou de 30m²

supplémentaires pour les habitations de moins de 70 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existants et sous réserve de ne pas dépasser 250m² d’emprise au sol sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation et de pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Cette surface d’extension autorisée intègre celle des extensions déjà autorisées depuis la date d’approbation du PLUi ;

- Les annexes à l’habitation, à condition que leurs surfaces totales et cumulées ne dépassent pas 40 m² d’emprise au sol et qu’elles soient réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Cette surface d’annexe autorisée intègre celle des extensions déjà autorisées depuis la date d’approbation du PLUi ;

- Pour les huttes existantes, l’entretien, la rénovation, l’extension limitée à 10m² de surface totale de hutte, restent autorisés ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone ;

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Dans le secteur Nt sont autorisés :

- Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les hébergements touristiques ;

- Les activités d’artisanat et de commerce de détail directement liées au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs ;

- Les activités de restauration directement liées au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

- Les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour la direction, le gardiennage, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements, installations et services généraux de la zone.

Dans le secteur Nch sont autorisés :

- Les activités de commerce de détail directement liées à l’activité touristique et commerciale des châteaux ;

- Les activités de restauration directement liées à l’activité touristique et commerciale des châteaux ;

- Les hébergements touristiques ;

- La transformation des bâtiments existants en logement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d’habitation ;

- Les autres équipements recevant du public lié à la mise en valeur des sites de loisirs, d’équipements et des sites patrimoniaux.

Dans le secteur Neq sont autorisés :

- Les constructions et aménagements liés à des équipements sportifs et de loisirs sous réserve qu’ils ne remettent pas cause le caractère naturel de la zone ;

- Les autres équipements recevant du public lié à la mise en valeur des sites de loisirs sous réserve qu’ils ne remettent pas cause le caractère naturel de la zone.

- Les équipements publics de faible importance tels que des postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés à condition que toutes mesures soient prises en vue d’une bonne intégration dans l’environnement ;

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que les travaux hydrauliques.

Dans le secteur Ne sont autorisés :

- La création, l'extension et la transformation des bâtiments et installations liés aux activités industrielles artisanales sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause le caractère agricole de

3 juillet 2025

12 février 2026

Table des matières

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................6

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN .................................................................................................. 7

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................ 7

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS.................................................................................................. 8

ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................................ 9

DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME............................................................................... 9

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE .................................................................................................. 9

ARTICULATION ENTRE LES REGLES LITTERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ET LES REGLES

SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ............................................................................ 10

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES..............................................................11

Dispositions règlementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de

Programmation au titre de l’article L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme .................. 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine bâti et urbain ......................................................... 12

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine naturel ................................................................... 15

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 15

Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151-43 du Code de l’Urbanisme)

........................................................................................................................................ 17

Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme ........................................................................ 19

Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées au plan de zonage au titre de l’article

L.151-23 du code de l’urbanisme ................................................................................... 19

Dispositions règlementaires liées au commerce ................................................................................ 20

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16-1 du code de l’urbanisme .................................................................................................. 20

Dispositions règlementaires liées aux servitudes, aux équipements, aux réseaux et aux emplacements réservés .................................................................................................................................. 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions règlementaires liées aux risques, nuisances et à la ressource en eau ........................... 22

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U).......................................28

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 32

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 32

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 34

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 37

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 38

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 38

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 49

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 57

Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 63

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 65

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 65

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 66

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU)............................69

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 73

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 73

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 75

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 76

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 77

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 77

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 83

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 88

Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 93

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 96

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 96

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 97

SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (2AU).......................... 100

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 103

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 103

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 105

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 106

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 107

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 107

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 110

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 112

Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 112

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 114

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 114

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 115

SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ................................... 118

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 122

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 122

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 125

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 127

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 128

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 128

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 131

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 133

Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 134

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 135

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 135

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 136

SECTION 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) ................................. 139

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 143

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 143

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 146

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 149

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 150

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 150

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 153

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 154

Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 156

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 157

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 157

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 158

LEXIQUE 160

ANNEXES 168

Définition du Coefficient de Biotope par Surface (CBS).................................................................... 169

Dispositions générales ................................................................................................................. 169

Mode de calcul ............................................................................................................................. 170

Exemples173

Liste des essences végétales locales ................................................................................................. 174

DIS PO S ITIO NS

G ENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R151-9.

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de la Communauté de communes des 7 Vallées.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.