Zone URZone urbaine à Groissiat

Dans toutes les zones sont interdits : - Les exploitations forestières - Le commerce de gros - l'ouverture et l'exploitation de carrières, - les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération, - les constructions légères, transportables et non fondées, sauf dans le cas de chantiers provisoires, de bâtiments publics ou d'intérêt collectif.

Dans toutes les zones sont interdits sauf exceptions précisés à l’article 2 : - Tout remblai et tout dépôt de matériaux non directement liés à une construction autorisée dans la zone ou à une opération de travaux publics, ou susceptible de porter atteinte aux sites et aux paysages. - les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, - le stationnement, hors garage, supérieur à trois mois, de caravanes isolées, tels que visés à l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme, qu’elles aient ou non conservé leur mobilité, - les activités de camping et de caravanage, - les habitations légères de loisirs, - Les constructions à usage d’exploitations agricoles. - Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail - Les constructions à usage de restauration - Les industries - Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les bureaux

Dans les zones Ue, Ur et Ul, sont interdites toutes constructions et installations autres que celles définies à l’article 2.

Dispositions applicables aux zones u#

22 | P a g e#

Prise en compte des risques Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à des zones de risques d'inondations, telles que définies aux Plans de Prévention des Risques Naturels en vigueur, toute occupation et utilisation du sol peut être soumise à conditions particulières conformément aux dispositions prévues aux dits P.P.R. Dans les secteurs de risques inondation identifiés au zonage (prescriptions surfaciques complémentaires), sont également interdits :

• les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés à l'article 2 ci-après.
• en dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence de la crue dès lors que celui-ci est connu.
• les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence de la crue dès lors que celui-ci est connu conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes.
• les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau.

Dispositions applicables aux zones u#

23 | P a g e#

Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Dans les secteurs délimités au titre de l’article R151-37 du Code de l’Urbanisme (préservation du commerce) des prescriptions spécifiques s’appliquent telles que définies à l’article 3.

Dans les zones U1 à U5, Uc, Uc1, Uc2, Uc3, U4n, Uc3n, Uc2c, Uc3c et U4c sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique :

• Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les constructions de bureaux

Dans les zones Uc3 et Uc3c uniquement sont autorisés : - l’extension, le réaménagement des constructions à usage d’exploitation agricole sous réserve d’être conforme aux règles en vigueur en matière de risques sanitaires et de nuisances et d’être nécessaire au développement de l’exploitation existante.

Dans les zones Uc, Uc1, Uc2, Uc2c, Uc3c et U4c sont autorisées : - les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail ainsi que de restauration sous réserve : - que leur nature ait une fonction urbaine, qu’elle soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone ainsi que du caractère traditionnel et historique de la trame bâtie, et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. - du respect des règles ci-dessous :

Dans les secteurs visés au plan de zonage comme « secteur de prescription commerciale » :

• La surface de plancher de chaque ensemble commerciale soit inférieure à :
• 3200m² dans le secteur dit d’hyper-centre d’Oyonnax
• 500m² dans les autres secteurs de prescriptions identifiés au plan de zonage

En dehors des secteurs visés au plan de zonage comme « secteur de prescription commerciale » :

• La surface de plancher de chaque ensemble commerciale soit inférieure à 250m².

Dans les zones U1, U2 et U3 sont autorisées : - les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail ainsi que de restauration sous réserve : - que leur nature ait une fonction urbaine, qu’elle soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone ainsi que du caractère traditionnel et historique de la trame bâtie, et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. - D’être identifiées au titre de secteur de prescription commerciale au plan de zonage - Que la surface de plancher de chaque ensemble commercial soit inférieure à 500m² sauf dans le secteur identifié comme hyper-centre d’Oyonnax où la surface maximale est portée à 3 200m².

Dispositions applicables aux zones u#

24 | P a g e#

Dans la zone Uc3n sont autorisées :

• les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail ainsi que de restauration sous réserve que :
• La surface de plancher soit inférieure à 900m²
• leur nature ait une fonction urbaine, qu’elle soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone ainsi que du caractère traditionnel et historique de la trame bâtie, et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.

Dans la zone Ue, sont autorisés seulement :

• Les logements et hébergements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone
• Les équipements d’intérêt collectifs et les services publics sous réserve que leur fréquentation et leur usage soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone :
• Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Les salles d’art et de spectacles
• Les équipements sportifs
• Les autres équipements recevant du public à condition qu’ils ne soient pas réalisés sur des aires d’accueil des gens du voyage existantes où seuls les équipements, aménagements, constructions, installations et ouvrages techniques en lien avec les aires d’accueil des gens du voyage sont autorisés.
• Les hébergements hôteliers et touristiques sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
• Les constructions, équipements, aménagements, installations et ouvrages techniques publics ou d’intérêt collectif à vocation industrielles et d’entrepôts liées à la production d’énergie ou la gestion des déchets.
• Les installations, les constructions, les aménagements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des équipements collectifs ou des activités admises dans la zone.
• Le stockage et le dépôt temporaire de matériaux.

Dans la zone Ul, sont autorisés, seulement :

Sous réserve sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel environnant et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique :

• Les installations et travaux nécessaires à des aménagements légers à usage récréatif, sous réserve qu’ils s'intègrent dans le paysage et la topographie du lieu, et qu'il y ait préservation du caractère naturel de la zone ou du secteur considéré.
• les équipements sportifs
• les autres équipements recevant du public

Dispositions applicables aux zones u#

25 | P a g e#

• Les aménagements légers et limités de places publiques de stationnement, liés à la fréquentation des sites et des espaces naturels, sous réserve d’être réalisées en matériaux perméables à l’exception des stationnements destinés à accueillir des véhicules ou des installations de charge importante (poids lourds…), et sous réserve de l’évacuation des eaux de ruissellement et d’eaux pluviales
• les constructions à usage de restauration sous réserve qu’elles ne nuisent pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique et qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère et environnementale du site.
• les constructions à usage d’hébergements hôteliers et touristiques sous réserve qu’elles ne nuisent pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique et qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère et environnementale du site.
• le stationnement, hors garage, supérieur à trois mois, de caravanes isolées, tels que visés à l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme, qu’elles aient ou non conservé leur mobilité sous réserve qu’elles soient liées à un parc résidentiel de loisirs, à un terrain de camping ou à un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme.
• les activités de camping et de caravanage sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
• les habitations légères de loisirs sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.

Dans la zone Ur sont autorisés sous réserve d’être liés à l’activité autoroutière seulement: - L’artisanat et le commerce de détail - La restauration - Les hébergements hôteliers et touristiques - Les équipements d’intérêt collectifs et les services publics à l’exception de ceux liés à l’enseignement, à la santé, l’action sociale, au sport ou aux salles d’art et spectacle - Les industries - Les entrepôts - Les bureaux

Sont également autorisés sous conditions dans toutes les zones U :

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m2 et de 2,00 mètres de hauteur à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions et aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve de conserver la stabilité du terrain, de s’intégrer au paysage et de ne pas porter atteinte à l’environnement existant;
• Le réaménagement des bâtiments existants liés à des activités autres que l’habitat, ainsi que la réalisation d’annexes sous réserve d’être compatible avec le caractère résidentiel de la zone ;
• l’adaptation, la réfection et l’extension limitées des constructions à usage d’activités existantes, ainsi que la réalisation d’annexes fonctionnelles non accolées, dans la mesure où la situation existante n’est pas aggravée au regard de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ou au bon ordonnancement des quartiers environnants.
• le caractère d’extension limitée, ainsi que la nécessité de cette extension ou de ces annexes, seront appréciés par l’autorité compétente, eu égard à la surface existante du bâtiment considéré, et à l’insertion dans environnement urbain.

Dispositions applicables aux zones u#

26 | P a g e#

• Les clôtures, telles que définies à l’article 5 ; - La reconstruction après sinistre, dans un délai de dix ans, des bâtiments dans leur volume initial – le cas échéant sous réserve de prescriptions particulières – à condition que :
• Le sinistre ne résulte pas d’un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,
• Sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,
• La capacité des réseaux qui desservent le bâtiment soit suffisante,
• La reconstruction respecte les dispositions de l’article 5.

Prise en compte des risques Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à des zones de risques d'inondations, telles que définies aux Plans de Prévention des Risques Naturels en vigueur, toute occupation et utilisation du sol peut être soumise à conditions particulières conformément aux dispositions prévues aux dits P.P.R. Dans les secteurs de risques inondation identifiés au zonage (prescriptions surfaciques complémentaires), les occupations admises seront autorisées sous réserve :

• les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement. - modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence si celui-ci est connu - constructions autres que hangars agricoles ouverts et que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation du premier niveau utilisable au-dessus du niveau de référence si celui-ci est connu ou indication et mise en œuvre, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, d'un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d'apporter par leur mise en œuvre un niveau de protection équivalent à celui résultant d'une surélévation au-dessus du niveau de référence - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence dès lors que celui-ci est connu - les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement. - les campings-caravanages doivent être mis hors d'eau.

Dispositions applicables aux zones u#

27 | P a g e#

Les secteurs de mixité sociale répertoriés au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme

Le règlement précise la localisation des secteurs de mixité et les règles qui s’y appliquent dans le respect des objectifs de mixité sociale.

4.5 Les emplacements réservés répertoriés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme)#

Les emplacements réservés sont identifiés sur le plan de zonage par le tramé suivant et répertoriés par un numéro de référence.

Dispositions générales#

14 | P a g e#

Le titre VII du présent règlement présente sous la forme d’un tableau toutes les précisions relatives à la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire et la surface du périmètre concerné. La réserve foncière portée au plan est soumise au du Code de l’Urbanisme :

• toute construction y est interdite ; - une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément au Code de l’Urbanisme ; - le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
• Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété. Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

4.6 Les bâtiments susceptibles de changer de destination#

Le plan de zonage fait apparaitre les bâtis dont le changement de destination peut être autorisé après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

4.7. Les sites d’orientation d’aménagement et de programmation#

Le plan de zonage précise les zones dont le périmètre fait l’objet d’une d’orientation d’aménagement et de programmation.

4.8. Les secteurs de risque délimité au titre des articles R151-31 et R151-34#

Le zonage délimite des secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Sur le territoire, ces éléments concernent les risques industriels (ICPE, canalisation de Gaz), agricoles (périmètres de réciprocité) et naturels (secteurs inondables ou potentiellement inondable hors PPRi).

15 | P a g e#

Article 5 Les adaptations mineures#

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 à 9 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes. Ainsi, un projet de construction méconnaissant une ou plusieurs règles du PLUi-H peut tout de même être autorisé si deux conditions cumulatives sont réunies : 1. L'adaptation est « mineure », c’est-à-dire qu'il n'existe qu'une faible différence entre le projet et la règle du PLU;

2. L'adaptation est « rendue nécessaire » par une des 3 circonstances limitativement visées par l'article L. 152-3 soit : la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes.

Article 6 La reconstruction après sinistre ou démolition#

Articles L. 111-15 et L.111-23 : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11 la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire etc.).

Mixité sociale Le plan de zonage identifie des périmètres de mixité sociale au sein desquels les constructions à usage de logements sont autorisées sous réserves des objectifs définis au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation correspondantes. Au sein des zones U4, U3 et Uc3c : En dehors des sites d’OAP, des périmètres de mixité sociale sont identifiés sur la commune de Montréal-La-Cluse. Dans le cas de programme de logements, les logements devront être des logements locatifs sociaux. Au sein de la zone U4c : En dehors des sites d’OAP, des périmètres de mixité sociale sont identifiés. Dans le cas de programme de logements, les logements devront être de forme intermédiaire. En dehors des sites d’OAP, un emplacement réservé pour le logement est également prévu. Il devra permettre la réalisation de 3 à 6 logements adaptés à la perte d’autonomie physique.

Mixité fonctionnelle Le plan de zonage distingue des secteurs de prescription commerciale dans lesquels les prescriptions suivantes s’appliquent en cohérence avec les règles établies aux articles 1 et 2 :

• Dans le secteur défini comme hyper-centre d’Oyonnax, l’artisanat et le commerce de détail ainsi que la restauration sont autorisés sous réserve d’une surface de plancher inférieure à 3 500 m²
• Dans l’ensemble des autres secteurs définis au zonage, l’artisanat et le commerce de détail ainsi que la restauration sont autorisés sous réserve d’une surface de plancher de chaque ensemble commercial inférieure à 500m².

Par ailleurs, afin de préserver les activités commerciales, est interdit le changement de destination des rez-dechaussée commerciaux situés en bordure des voies concernées par un linéaire commercial toutes activités à protéger sur le plan de zonage.

Dispositions applicables aux zones u#

28 | P a g e#

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques#

Généralités Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation automobile publique. Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 1,50 m et en cas d’implantation en limite du domaine public, que la hauteur de leur implantation soit égale ou supérieure à 5,50 m du sol fini. L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante.

Modalités d’application Hors agglomération, les constructions doivent respecter par rapport à l'axe de la voie un recul de : - 15,00 mètres le long des routes départementales. Les constructions doivent respecter les implantations suivantes par rapport aux limites des emprises publiques et des voies existantes, à modifier ou à créer : Dans les zones Uc, Uc1, Uc2, Uc2c, Uc3, Uc3c et Uc3n :

• Les constructions doivent s’implanter en priorité sur l’alignement existant pour garantir une homogénéité du tissu urbain. En cas d’impossibilité technique justifiée ou d’adaptation nécessaire à la morphologie urbaine existante, une implantation particulière peut être prescrite.

Dans les zones U1, U2, U3, U4, U4n, U4c et U5 : - Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5,00 mètres ou respecter l’alignement des bâtiments existants si la morphologie urbaine et l’ordonnancement architectural (pignons, façades…) le justifient.

Dans les zones Ue, Ul et Ur : Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. Ces reculs pourront être augmentés selon les prescriptions relatives à la prise en compte des risques dans le cas de constructions soumises au régime des installations classées ou dans le cadre des dispositions relatives à la prise en compte du risque incendie.

Dispositions applicables aux zones u#

29 | P a g e#

Cas particuliers L'implantation jusqu'en limite des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique est autorisée si techniquement possible :

• pour les équipements publics et constructions d'intérêt collectif, - dans le cas d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - dans le cas de stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - dans le cas d'aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite, - pour les annexes fonctionnelles des constructions autorisées, lorsque le projet architectural ou la topographie du terrain ou la configuration de la parcelle le justifie, et sous réserve d’une bonne intégration à l’ordonnancement général du quartier et des constructions voisines.

Secteurs de prescriptions architecturales Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions, extensions, réaménagements devront veiller aux respects des formes urbaines constitutives de la zone. L’alignement y sera ainsi privilégié autant que possible, soit par l’implantation du bâti au droit de l’emprise de la voie, soit par l’édification d’une clôture permettant de délimiter l’alignement.

Dispositions applicables aux zones u#

30 | P a g e#

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Généralités L’édification des constructions doit veiller à respecter au l’organisation de la trame bâtie existante et notamment des bâtis présents sur les tènements voisins. Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, saillies, encorbellements et marquises, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 m.

Modalités d’application Dans les secteurs où l’ordre est continu le long de la voie publique, d’une limite latérale à l’autre, cet alignement doit être poursuivi dans le cas de nouvelles constructions (sauf exception faite à la reconstruction d’un bâtiment dans son volume antérieur). Dans les autres secteurs, les nouvelles constructions s’implanteront en retrait des limites. La distance comptée horizontalement d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres dans toutes les zones. Soit L = H/2, avec un minimum de 3,00 mètres. Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 2 m minimum.

Les constructions et installations peuvent être implantées jusqu’en limite séparative dans les cas suivants : - si elles respectent l’ordonnancement général des constructions voisines par rapport aux limites séparatives. - pour réaliser un projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect. - pour des constructions de volume et d’aspect homogène, édifiées simultanément sur des tènements contigus. - pour les constructions s’appuyant sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin. La construction à réaliser ne dépasse pas le gabarit de la construction existante. - ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - pour les constructions à usage d’annexe n’excédant pas 3,50 m de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel sur la façade bordant ou en vis-à-vis de la limite séparative.

Dans les zones Ue, Ul et Ur : - Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait

Dispositions applicables aux zones u#

31 | P a g e#

Secteurs de prescriptions architecturales Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions, extensions, réaménagements devront veiller aux respects des formes urbaines constitutives de la zone. L’implantation des constructions dans la continuité de l’alignement observé est la règle.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Généralités La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les structures légères et les ouvrages de faible emprise tels que les souches de cheminée et de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseurs.

Modalités d’application La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

• Dans le secteur Uc : 21 m, soit R+5+C ou attique ; - dans le secteur Uc1 : 18 m, soit R+4+C ou attique ; - dans le secteur Uc2 et Uc2c : 15 m, soit R+3+C ou attique ; - dans le secteur Uc3, Uc3c : 12 m, soit R+2+C ou attique ; - dans le secteur U1 : 18 m, soit R+4+C ou attique ; - dans le secteur U2 et U4n : 15 m, soit R+3+C ou attique ; - dans le secteur U3 : 12 m, soit R+2+C ou attique ; - dans le secteur U4 et U4c : 11 m, soit R surélevé+1+C ou attique ; - dans le secteur U5 : 9 m, soit R+1+C ou attique ;

Dispositions applicables aux zones u#

32 | P a g e#

Dans la zone Uc3n, la hauteur des constructions devra respecter la hauteur moyenne des constructions environnantes, sous réserve de règles différentes inscrites au sein du règlement du SPR et s’imposant de fait aux règles du PLUi.

Dans les zones Ue et Ul : - la hauteur n’est pas réglementée pour les équipements publics et les constructions d’intérêt collectif. - La hauteur maximale des autres constructions autorisées ne pourra excéder la hauteur moyenne des bâtis alentours.

Dans la zone Ur, la hauteur n’est pas règlementée.

Cas particuliers Dans le cas de projets de réhabilitation ou de rénovation de constructions existantes dépassant les hauteurs mentionnées ci-avant, un dépassement de la hauteur existante est envisageable s’il répond à un impératif technique ou s’il s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’insertion paysagère des constructions, sous réserve de justification par le projet architectural et d’intégration dans l’environnement existant.

Dispositions applicables aux zones u#

33 | P a g e#

• U1, Uc1, Uc2, Uc2c, Uc3, Uc3n, Uc3c et Ue : non règlementé - U2 : 70% - U3, U4n : 50% - U4, U4c et U5 : 40% sur les terrains dont la superficie est inférieure à 500 m² et 30% sur les autres terrains hors piscine, abris de jardins et pool-house. L’implantation des éléments techniques (climatiseurs, pompes à chaleur,..) doit faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de patrimoine repérés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-19, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. En application des articles L.430-1, R.430-3 et R.430-9 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.151-19 doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’un permis de démolir. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Le règlement du PLUi-H, précise au sein des articles 5 de chaque zone, les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.

4.3 Les éléments du paysage répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme#

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLUi-H en application de l’article L.151-23 doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Les espaces ou les éléments repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-23, par une trame particulière, sont des espaces paysagers qu’il est souhaitable de conserver. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. Des dispositions supplémentaires concernant les travaux autorisés sur ces espaces peuvent être précisées dans le règlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour rappel, au sein du secteur Uc3n, U4n et U5 (territoire de Nantua), les règles du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent également. Les règles sont cumulatives. En cas, de contradiction, la règle du SPR prévaut.

Généralités

Dans l’ensemble de la zone U

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, et en particulier dans le cas d’une expression architecturale résolument contemporaine, ou encore lorsqu'il justifie d'une cohérence dans la mise en œuvre de solutions écologiques ou d'économie d'énergie, l'aspect des constructions peut être apprécié en fonction de son insertion dans le site et dans le paysage. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les plantations devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

Spécificités complémentaires pour la prise en compte des secteurs patrimoniaux définis en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

L’ensemble des éléments identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme devront être conservés et entretenus, et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. De manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques locales de la construction en termes de formes architecturales et d’aspect et notamment :

• avant-toits couvrant un balcon,
• proportions des ouvertures,
• aspects des huisseries (portes, fenêtres, portes de granges, volets ...),
• couvertures,
• aspects des façades,
• etc ....

Les nouvelles constructions admises doivent respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment existant identifié, et être implantées de manière à ne pas altérer la vue sur le bâtiment mis en évidence.

Dans les secteurs Uc, Uc1, Uc2, Uc2c, Uc3, Uc3n et Uc3c

Les constructions nouvelles établiront une continuité évidente de perception et d’aménagement avec le bâti historique des centres-villes, centres-villages et centres-bourgs, tant dans les visions proches et lointaines, afin d’en renforcer le caractère initial.

Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes de construction de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l’espace publics ; et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche.

Dispositions applicables aux zones u#

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Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé et étranger au secteur local (mas provençal, chalets savoyards, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur, par leurs caractéristiques réfléchissantes et par leurs volumes sont interdits. Pour toute réhabilitation ou extension d’une construction existante, il sera demandé de respecter les caractéristiques architecturales de la construction concernant les volumes, la façade, les ouvertures et les abords (cours, jardins, parcs, vergers…).

Implantation et volumes La construction, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l'autorisation de construire, doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain notamment au regard des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2 m. En cas de création de mur d’enrochement ou de soutènement, celui-ci devra être végétalisé. Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés sous réserve de conserver la stabilité du terrain, de s’intégrer au paysage et de ne pas porter atteinte à l’environnement existant;. La répartition des niveaux (habitation, garage…) doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.

Interdit

Autorisé

Source : Dreffia, CAUE

Interdit DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

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Par ailleurs, la construction d’un vide sanitaire est recommandée si le terrain naturel se trouve plus bas que le point de ruissellement de la chaussée, notamment en cas de connaissance avérée d’enjeux de salubrité publique. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Toitures Dans l’ensemble de la zone U Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits, à l’exception des vérandas, des verrières, des couvertures de piscine ainsi que des panneaux solaires qui, pour ces derniers, devront être intégrés dans le plan du pan de la toiture. Dans l’ensemble de la zone U, sauf secteur Uc3, Uc3n et Uc3c Les toits-terrasses sont autorisés. S’ils sont aménagés, ils devront être accessibles, être munis de garde-corps. Ils devront prévoir un dispositif permettant de récupérer les eaux de pluie et/ou être végétalisés.

En cas de pente de toitures, celle-ci ne devra pas être excessivement différente avec la pente des toitures environnantes. Des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de constructions annexes ou de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, coyaux, levés de toiture, vérandas…) Les toits doivent être en tuiles, ou de matériaux similaires, et de teinte brun-rouge. D’autres matériaux et d’autres coloris peuvent être autorisés afin de respecter la cohérence des caractéristiques architecturales des constructions voisines. Le cas échéant, le choix des couleurs se conformera au nuancier en vigueur au sein de la commune concernée. Les ouvrages techniques disposés sur les toits devront être traités de manière à atténuer le bruit éventuel qu’ils provoqueraient et leur impact sur les perceptions proches ou lointaines de la construction.

Dans les secteurs Uc3, Uc3n et Uc3c La pente des toitures à deux pans des bâtiments principaux sera comprise entre 40% et 65%, deux pans minimum, avec un faîtage réalisé dans le sens de la façade la plus longue. Les croupes sont autorisées. La toiture à un pan est autorisée à condition que cette toiture s’appuie totalement sur un bâtiment existant.

Dispositions applicables aux zones u#

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Les toits-terrasses sont autorisés. Ils devront être végétalisés.

Les débords de toits seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur maximale de 1,50 mètres. En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin, du caractère traditionnel du centre-village et du paysage. La toiture des annexes et des extensions doit s’inscrire en cohérence avec les caractéristiques de la toiture du bâtiment principal.

Source : Dreffia, CAUE de l’Ain

Les toitures auront un aspect traditionnel (dominante de tuiles, teintes rouge-brun). La recherche d’une cohérence des textures, des aspects et des couleurs sera intégrée dans les projets.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

• les fenêtres de toit devront être positionnées de manière ordonnancée et composée pour prendre en compte les perceptions visuelles proches ou lointaines de la construction. Les fenêtres de toit sont interdites sur les croupes.
• les verrières ainsi que les lucarnes (jacobines, rampantes, …) sont autorisées en toiture.

Dans les zones Ue, Ul et Ur :

• Les constructions nouvelles qui, par l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que par leurs contraintes de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptées, seront appréciées selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessus.
• Une insertion qualitative dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toit, des matériaux employés et de leurs teintes. Les matériaux de couverture en particulier, doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti sans forcément le copier (tuiles, zinc patiné, cuivre, inox plombé, bac acier…)

Dispositions applicables aux zones u#

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Façades et aspects extérieurs

Dans l'ensemble des secteurs de la zone U

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés…)

Les teintes des enduits et peintures en façades doivent être déterminées en tenant compte de l’environnement dans lequel s’insère la construction. Le cas échéant, le choix des couleurs se conformera au nuancier en vigueur au sein de la commune concernée.

Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s'harmonisant avec ces dernières.

Pour les garde-corps des balcons et des loggias, les matériaux réfléchissants et les verres teintés sont interdits.

Si après réalisation de la construction, la fermeture de loggias devait être envisagée, elle devra faire l'objet d'un projet collectif d'ensemble afin de conserver l'unité d'aspect du bâtiment.

Les façades des annexes implantées en limite ne peuvent excéder 1/3 de la longueur de la limite sur laquelle elles sont implantées.

En cas de réhabilitation des constructions existantes,

Il sera utilisé des enduits teintés dans la masse ou peints dans les tons d'origine de la construction. Ils seront lissés ou légèrement grattés. Le cas échéant, le choix des couleurs se conformera au nuancier en vigueur au sein de la commune concernée.

La modénature des menuiseries extérieures et les éléments particuliers d'architecture devront apparaître clairement sur la demande d'autorisation de construire. En tout état de cause, les corbeaux, clefs de voûtes, corniches, encadrements de fenêtres ou de portes et les chaînages d'angles doivent être conservés, restaurés et remis en valeur.

Les garde-corps ou mains courantes devront être soit en ferronnerie, soit en bois, à barreaudage simple ; ceux des escaliers d'accès depuis le terrain naturel pourront être en maçonnerie,

Les bois, bardages et volets apparents seront dans les teintes naturelles de bois, ou de couleurs en référence aux traditions locales (ex : gris, vert foncé, vert d'eau, etc...),

Les ouvertures traditionnelles existantes devront être si possible conservées, et s'il y a besoin de percements nouveaux, ils devront préserver l'équilibre des proportions existantes de la façade concernée.

En cas de réfection partielle des menuiseries extérieures, elles devront respecter la modénature des menuiseries traditionnelles existantes.

En cas de réfection totale des menuiseries extérieures, elles devront :

• soit reprendre la modénature des menuiseries traditionnelles,
• soit exprimer une modénature plus contemporaine (un seul vantail en plein cadre).

L’emploi de l’aluminium naturel, des matériaux réfléchissants et des verres teintés est interdit.

Pour les constructions et îlots identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme :

• les percements anciens participant au caractère de la façade seront conservés ou restaurés.
• les fenêtres à créer respecteront les proportions et l’aspect des percements anciens les plus proches dans le même étage.

Dispositions applicables aux zones u#

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• Les portes de granges anciennes existantes doivent être conservées et restaurées car elles contribuent à personnaliser et à embellir les façades. Lorsqu’une réfection ou une transformation en baie vitrée est souhaitée, il est nécessaire de s’inspirer des modèles anciens.

Clôtures Dans l’ensemble de la zone U Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en harmonie avec la construction, les clôtures voisines et le paysage environnant. Une concordance avec les usages locaux en termes de hauteur, couleurs, matériaux et type de dispositif doit être recherchée.

Composition :

Les clôtures seront composées de grilles, grillages, de haies vives d’essences végétales locales (composées de plusieurs essences) et/ou d’un système à claire-voie (dispositif qui garantit une transparence visuelle et une perméabilité physique sur l’ensemble de la hauteur et du linéaire de la clôture).

La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 2,00 mètres.

Des adaptations aux dispositions précédentes peuvent être accordées pour les équipements publics, d’intérêt collectif ou liés à la gestion du Domaine public autoroutier concédé nécessitant des dispositifs de clôtures spécifiques.

La hauteur des murs d’enceinte des bâtiments à vocation administrative et militaire n’excédera pas 2,20 mètres.

Aspect : La clôture doit représenter un aspect fini. La couleur blanche n’est pas autorisée. Les pare-vues pourront être réalisés notamment au moyen de plantations végétales. Les dispositifs type canisses, bâches, cache-balcons, géotextiles, etc. sont interdits.

Murets et murs pleins :

Les murs et murets existants notamment ceux présentant un intérêt patrimonial, environnemental ou géologique doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin est, à l'exception des percements utiles aux accès; dans ce cas, leur hauteur existante pourra être conservée.

Ils doivent être soit en pierres maçonnées, soit revêtus d’un enduit taloché s’harmonisant avec la teinte des façades de la construction, ou bien avec l’environnement bâti. Ils doivent s’intégrer harmonieusement au paysage.

• Dans les zones Uc, Uc1, Uc2, Uc2c, Uc3, et Uc3c :

Les murs pleins ne pourront pas excéder une hauteur de 1 mètre et devront être assortis d’une clôture afin de constituer un mur-bahut.

Des murs pleins d’une hauteur maximale de 1,80 mètre peuvent être autorisés en cas de nécessités de sécurité qui se justifient par l’activité ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le terrain intéressé. Ils peuvent également être autorisés au regard des enjeux de nuisances sonores ou de salubrités induits par les constructions voisines.

• Dans les zones U1, U2, U3, U4, U4n, Uc3n, U4c et U5 :

Les murs pleins ne pourront pas excéder une hauteur de 0,60 mètres et devront être assortis d’une clôture afin de constituer un mur-bahut.

Dispositions applicables aux zones u#

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Cette disposition ne s’applique pas aux opérations d’aménagement d’ensemble si leur réalisation le justifie (exemple : entrée qualitative).

• Dérogations : Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées pour les équipements publics, d’intérêt collectif ou liés à la gestion du Domaine public autoroutier concédé nécessitant des dispositifs de clôtures spécifiques. La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, des prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Des adaptations, telles que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, pourront être imposées en cas de risque pour la circulation publique.

Murs anti-bruit : Les murs anti-bruit formant clôture sont autorisés s’ils répondent à une nécessité liée à des infrastructures de transport publiques situées à proximité du terrain concerné. Ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.

Murs de soutènements : Des dispositions particulières peuvent être admises si un soutènement du terrain naturel est nécessaire. Dans ce cas, la hauteur de l’ensemble formé par le soutènement et la clôture devra être limitée aux besoins stricts et répondre aux exigences des paragraphes précédents. Les murs de soutènements doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif. Ils peuvent être surmontés de gardecorps nécessaires à la sécurité.

Portails et portillons : Les portails et portillons doivent être en harmonie avec la clôture en termes de typologie, de matériaux et de teintes. Des teintes similaires sont à privilégier.

Coffrets de réseaux : Les coffrets de réseaux de communication (téléphone, câble...), d’énergie (gaz, électricité…), ainsi que les boîtes à lettres, commandes d’accès… doivent être encastrés au dispositif de clôture et ne doivent pas déborder sur le domaine public. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être encadrés par un ouvrage maçonné destiné à le protéger. Cet ouvrage doit être d’un aspect fini en harmonie avec la construction.

Performance énergétique des bâtiments Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de :

• Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables.
• Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, orientation du bâti etc. …). Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Dispositions applicables aux zones u#

40 | P a g e#

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Dispositions applicables aux zones u#

41 | P a g e#

Règles générales La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires, mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces de stationnement veilleront à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, notamment par l’usage de matériaux perméables. L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée, et du caractère des lieux environnants. Dans les périmètres identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, compte tenu du caractère des lieux environnants, l'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés spécifiques, notamment pour les espaces privatifs compris entre le pied de façade de la construction et le domaine public, dans l’objectif de préserver les caractéristiques des ambiances rurales du village et des hameaux traditionnels de la commune.

Coefficient d’espaces non-bâtis

Dans le cadre d’opération d’ensemble, il est exigé que les terrains du projet soient :

• traités en espaces collectifs aménagés (ex : aires sablées, espaces verts, aires de jeux …) sur au moins 10 % de sa surface et ce, hors voirie et stationnement, pour les projets d’au moins 4 lots ou 4 logements. Ces espaces devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet, et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès,
• aménagés en espaces verts et plantés perméables, sur la totalité des espaces libres non affectés,
• plantés sur les aires de stationnement de surface.

Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces verts plantés et présentant une perméabilité maximale.

Eléments naturels

Les haies végétales à créer seront constituées d’essences locales.

Les éléments naturels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à préserver.

Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de ces articles L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU).

Les accès aux propriétés devront prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes.

Les haies et bosquets préservées en vertu des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

• Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres et sous réserve d’une replantation de distance équivalente ;

Dispositions applicables aux zones u#

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• Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales, sur une distance équivalente ;
• Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ;
• Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ;
• Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales figurant sur la liste annexée. Et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage ;
• Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales.

Aires de stationnement

Dans l’ensemble de la zone U,

Les aires de stationnement seront paysagées et plantées et devront favoriser la perméabilité des sols. Des exceptions sont admises pour les aires de stationnement destinés à accueillir des véhicules ou des installations de charge importante (poids lourds…) sous réserve de l’évacuation des eaux de ruissellement et d’eaux pluviales

Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé au minimum, Dans l’ensemble de la zone U à l’exception de la zone Uc3n

• Pour les constructions à usage d’habitation
• 1 place par logement situé à moins de 500 mètres de la gare d’Oyonnax, conformément au périmètre affiché sur le document graphique « périmètre de 500 mètres autour de la gare » ;
• 0,5 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à moins de 500 mètres de la gare d’Oyonnax ;
• 2 places par logement situé à plus de 500 mètres de la gare d’Oyonnax
• 1 place par logement situé à plus de 500 mètres de la gare d’Oyonnax dans le cas de logements locatifs sociaux,
• 1 place visiteur minimum par tranche de 4 logements ou de 4 lots pour les constructions à usage d'habitation et dans le cas d'une opération de plus de 4 logements ou de 4 lots.
• Pour les constructions dédiées aux commerces et aux activités de service :
• 1 place de stationnement par chambre (hébergement hôtelier et touristique) ;
• 1 place par tranche de 10 sièges (cinéma, salle de spectacle).
• Pour les constructions de bureaux :
• 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher.
• Pour les autres destinations notamment les équipements et l’hébergement des personnes âgées, le nombre de places de stationnement répondra aux besoins propres de la construction.

Dispositions applicables aux zones u#

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Pour la zone Uc3n : - Pour les constructions à usage d’habitation

• 1 place par logement
• 1 place visiteur minimum par tranche de 4 logements ou de 4 lots pour les constructions à usage d'habitation et dans le cas d'une opération de plus de 4 logements ou de 4 lots. - Pour les constructions dédiées aux commerces et aux activités de service :
• 1 place de stationnement par chambre (hébergement hôtelier et touristique) ;
• 1 place par tranche de 10 sièges (cinéma, salle de spectacle). - Pour les constructions de bureaux :
• 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher. - Pour les autres destinations notamment les équipements et l’hébergement des personnes âgées, le nombre de places de stationnement répondra aux besoins propres de la construction.

Dans les zones Uc3n, Uc3c, Uc2c, U4c ainsi que dans les secteurs de préservation et diversification commerciale défini au plan de zonage :

• Pour les constructions dédiées aux commerces et aux activités de service :
• Si la surface de plancher est inférieure à 100 m2 : 1 place par tranche de 25 m2 (artisanat et commerce de détail, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle).
• Si la surface de plancher est supérieure à 100 m², une étude spécifique sur les besoins en stationnement devra être produite à l'appui de la demande d'autorisation de construire.
• Il peut être dérogé aux normes ci-dessus dans le cas de la production, à l’appui de la demande d’autorisation de construire, d’une étude spécifique justificative des besoins en stationnement retenus.
• 1 place par tranche de 15 m2 de surface de restauration

Dans les zones Uc1, Uc2c, Uc3c, Uc3n et Uc4c :

La création de place de stationnement peut être dérogée, sous réserve de la démonstration d’une capacité de stationnement suffisante aux alentours pour les besoins du projet.

Dans les zones Ue, Ul et Ur, une étude spécifique sur les besoins en stationnement devra être produite à l'appui de la demande d'autorisation de construire.

Nombre de places à réaliser pour les constructions existantes

• Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement dans la mesure où elles n’existent pas.
• À l’exception des zones Uc3n et U4n, dans le cas de travaux entraînant la création d'un changement de destination d’un immeuble ou partie d’immeuble pour création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves.

Dispositions applicables aux zones u#

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• À l’exception des zones Uc3n et U4n, dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements dans une construction existante, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves et dans le respect du Code de l’urbanisme.

Modalités d'application Tout dépassement des surfaces de plancher indiquées implique la réalisation d’une place entière. Dans le cas de constructions ou d'établissements non prévus ci-dessus, il sera demandé une étude spécifique sur les besoins en stationnement à l’appui de toute demande de permis de construire. En cas d'extension ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont pris en compte que les nouvelles unités de logements ou d’activités créées. Dans l’ensemble de la zone U, en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :

• L'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres de l'opération : le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions. Par ailleurs, sa demande devra comprendre les éléments mentionnés à l’article R*431-26 du Code de l’Urbanisme.

Stationnement des cycles Conformément aux dispositions des articles L.113-18 et L.113-20 du Code de la construction et de l’habitation, les nouvelles constructions doivent mettre en place un parc de stationnement vélo sécurisé, à savoir : - Être situé sur la parcelle du bâtiment, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol ; - Être couvert et clos, disposer d’un système de fermeture sécurisé ainsi que d’un système d’attache vélo pour roue et cadre ; - Avoir une superficie minimale de 3 m² et adaptée au type de bâtiment :

• Pour les bâtiments à usage d’habitations, prévoir une superficie de 0,75 m² par logement (jusqu’au T2) puis de 1,5 m² (à partir du T3),
• Pour les bâtiments à usage de bureaux, prévoir une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher,
• Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, prévoir une superficie suffisante pour accueillir les cycles de 15% de l’effectif total de salariés.

Les travaux sur un parc de stationnement annexes sont soumis aux mêmes dispositions.

Stationnement des véhicules hybrides ou rechargeables Dans le cadre de la création de place de stationnement, les dispositions du code de la construction relative aux obligations en matière de recharge des véhicules hybrides ou rechargeables s’appliqueront et notamment les articles R111-14-2, R111-14-3, R111-14-3-1 et R111-14-3-2.

Rappel technique Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que le conducteur du véhicule garé dispose d'une visibilité suffisante au moment où ce véhicule s'engage sur le trottoir ou la voie de circulation. Les ensembles de garages et parcs de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits sauf avis contraire du gestionnaire de voirie.

Dispositions applicables aux zones u#

45 | P a g e#

Une permission de voirie, réglementant le raccordement du terrain d'assiette de l'opération projetée à la voirie publique, sera exigée à l'appui de la demande d'autorisation d'urbanisme dès lors que l'autorité gestionnaire de la voirie publique estime que des caractéristiques techniques doivent être données à ce raccordement pour satisfaire aux exigences de sécurité routière.

Article 8 Les équipements publics ou d’intérêt collectif#

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement de la collectivité peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 4, 8 et 9 des règlements de chaque zone). Toutes justifications techniques doivent cependant être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Dispositions générales#

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Article 9 Les travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur#

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas l’article 4 « volumétrie et implantation des constructions » des zones concernées.

Article 10 Les zones de bruit relatives aux infrastructures de transport terrestre#

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 09 Septembre 2016 portant recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires du département de l’Ain, aux abords de ces tracés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du Code de l’environnement. En application de l’article 11 de l’arrêté du 30 juin 1999 pris en application du Code de la construction et de l’habitation, cette obligation est applicable à tout bâtiment d’habitation qui fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d’habitations anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000. L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Article 11 Les clôtures et la démolition des bâtiments#

L’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable selon l’article R 421-12 d) du Code de l’Urbanisme. La démolition des bâtiments est subordonnée à permis de démolir (R 421-27). Pour rappel, loi n° 2023-54 du 2 février 2023 pose le principe suivant : les clôtures implantées dans les espaces naturels et à plus de 150 mètres d’une habitation doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Il convient de se reporter au texte de loi pour en connaître les modalités d’application et les dérogations.

Article 12 Préservation des sites et paysages#

Le territoire est concerné par plusieurs servitudes relatives à la protection de sites, paysages et de l’architecture. Il s’agit :

• De sites classés - De sites inscrits - Du site patrimonial remarquable de Nantua

Dans les périmètres de ce secteurs et repris au plan des servitudes, des règles spécifiques s’imposent à celles du PLUi-H.

17 | P a g e#

Article 13 L’agglomération face aux risques#

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est attirée sur les éléments suivants :

• L’existence de Plans de Prévention des Risques inondations valant servitudes et qui s’imposent donc au règles du PLUi-H
• L’existence de secteurs de risques d’inondation connus ou potentiels faisant l’objet d’une délimitation et de règles au sein des pièces du PLUi-H
• L’existence de risques industriels (ICPE, Canalisation de Gaz) reportées au sein du règlement graphique du PLUi-H

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8.1 Accès#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter la moindre gêne à la circulation publique. A ce titre, l’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique. Les portails électriques sont notamment recommandés.

Les portails à vantaux ne devront pas s’ouvrir sur la voie publique.

Cas particuliers

En cas d'existence au document graphique d'un ou plusieurs emplacements réservés fixant les accès imposés au secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci.

8.2 Voiries#

Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et des engins d'enlèvement des ordures ménagères.

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile publique doit être réalisée avec une plate-forme (incluant une bande dédiée aux modes doux, y compris sous forme de partage de voirie apaisée) d'au moins :

• 6,00 mètres de largeur minimum pour les voies à double sens,
• 4,50 mètres de largeur minimum pour les voies à sens unique.

Dans les zones Uc, Uc1, Uc2, Uc2c, Uc3, Uc3n et Uc3c et dans les périmètres identifiés au titre de l’article L 15119 du Code de l’Urbanisme :

Une chaussée inférieure, jusqu’à 3,50 mètres minimum, pourra être admise en fonction de la configuration particulière des lieux.

Pour les autres voies, leur largeur sera définie en fonction de l'importance de l'opération projetée ou des caractéristiques du projet considéré.

Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour. En cas d'une collecte des déchets nécessaire à l'intérieur de l'opération, et en cas de voie en impasse, une plateforme de retournement de 22,00 m de diamètre devra être aménagée.

Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse.

Dispositions applicables aux zones u#

46 | P a g e#

Cas particuliers En cas d'existence au document graphique d'un ou plusieurs emplacements réservés garantissant la desserte principale du secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci.

Article 9 Desserte des terrains par les réseaux#

9.1 Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou pouvant servir à l’accueil du public ou qui requiert une alimentation en eau potable peut demander à être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La conduite et les conditions de raccordement et de branchement au réseau public doivent respecter les règles et prescriptions du gestionnaire.

9.2 Défense incendie#

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents, et ils devront être conformes aux normes en vigueur.

Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand celui-ci est accessible et ce, conformément aux règles du gestionnaire. En cas d’évacuation d’eaux pluviales, deux branchements séparés devront être créés pour les eaux usées et les eaux pluviales en limite de propriété. En l’absence de réseau public d’assainissement ou dans l’attente de son extension, toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être admise que sous réserve :

• des possibilités de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux règles inscrites dans le zonage d’assainissement ou le cas échéant du gestionnaire.
• De l’absence de contraintes liées aux risques sanitaires et notamment au regard des règles liées aux éventuels captages d’eau potable présents sur le territoire
• De leur capacité à être mis hors service et raccordés au réseau public dans les deux ans qui suivent l’arrivée de ce dernier.

L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans les installations privées. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. L’évacuation des effluents agricoles dans le réseau public est interdite.

Dispositions applicables aux zones u#

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Eaux pluviales Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) devra respecter les dispositions inscrites dans le règlement du zonage pluvial en annexe du PLUi-H. En l’occurrence, les possibilités d’infiltration à la parcelle pourront être vérifiées via une étude de perméabilité à l’endroit même de l’infiltration projetée. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure : - leur collecte (gouttière, réseaux, collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles), - leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le permettent : un ou plusieurs ouvrages d’infiltration ou de régulation (rétention…), dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière ; - leur rétention (citerne ou massif de rétention) en cas d’impossibilité d’infiltration (nature du sol, configuration du site), - lorsque les dispositifs d’évacuation d’eaux pluviales précédents ne peuvent pas être mis en place : leur évacuation par déversement dans les fossés ou réseaux pluviaux, leur épandage sur la parcelle, la solution retenue étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : - dans le réseau d'eaux pluviales s'il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d'absence de réseau d'eaux pluviales. Dans le cas d’une opération d’aménagement globale (ZAC, lotissement…) le dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. - En cas de risque de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. - Pour les constructions existantes, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les ouvrages de rétention créés dans le cadre de projets d’ensemble devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot. La mutualisation des ouvrages de régulation sera privilégiée dans la mesure du possible. Dans ce cas, les dimensionnements de ces ouvrages devront intégrer, en fonction des programmes d’aménagement, les surfaces imperméabilisées des futurs projets. Ces mesures seront examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumises à son agrément.

Piscine L’évacuation des eaux de vidange des bassins (piscines) devra se faire si possible dans le milieu naturel. Dans le cas contraire, elle devra se faire dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe. Dans tous les cas, la vidange du bassin ne pourra débuter qu’après neutralisation des produits de traitement ou arrêt de la désinfection 48h avant la vidange. L’évacuation des eaux de lavage des filtres et des pédiluves se fera dans le réseau de collecte des eaux usées.

Dispositions applicables aux zones u#

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9.4 Autres réseaux#

Électricité, téléphone, télédistribution et desserte numérique Les raccordements aux réseaux câblés doivent être établis en souterrain, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics. Toute nouvelle construction devra prévoir en cas de travaux de réseaux, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Il doit également être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur (Code de la Construction).

Éclairage des voies Les voies privées ouvertes à la circulation publique doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

Ordures ménagères Toute opération d’ensemble doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés afin de recevoir les conteneurs d'ordures ménagères, y compris pour la collecte sélective si elle existe. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du gestionnaire.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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Caractère des zones UX

La zone UX est une zone réservée à la gestion et au développement des activités économiques.

Au sein de la zone UX sont identifiés :

Des secteurs UXa, à vocation dominante de gestion et de développement des activités appartenant à la destination « autres activités secteur secondaire ou tertiaire » Un sous-secteur UXa2, situés dans des secteurs d'entrée de ville et villages, au sein desquels une limitation de la hauteur maximale des bâtiments est retenue ; Des secteurs UXc, correspondant à des sites commerciaux existants n’appartenant pas aux zones commerciales périphériques Un secteur UXct correspondant à un site accueillant des activités économiques de type centre d’affaires tertiaires. Des secteurs UXcp, correspondant aux zones commerciales périphériques Des secteurs UXt, à vocation dominante de gestion et de développement des activités tertiaires ou de bureaux. Un secteur UXtp correspondant à un site accueillant des activités tertiaires ou de bureaux en lien avec l’industrie.

Les zones sont concernées par : - des Plans de Prévention des Risques Naturels dont les règles s’imposent au présent règlement. - Des périmètres relatifs aux risques industriels donc certains sont reportés au plan des informations. Dans ces secteurs, les règles applicables seront appréciés par le service compétent, au regard des prescriptions inhérentes à chaque périmètre et arrêté en vigueur. - Le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée de NURIEUX-VOLOGNAT.

Dispositions applicables aux zones UX#

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