Poser un abri de jardin à Guenrouet
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Guenrouet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Guenrouet
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 60 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération d’aménagement. |
| 2AU | Sans objet. Mars 2018 Commune de GUENROUËT 84 Règlement du P.L.U. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AH | Emprise au sol maximale admise 80 % de la superficie de l’unité foncière 50 % de la superficie de l’unité foncière |
| N | Le cumul d’emprise au sol des annexes à la construction principale, créées que ce soit par construction nouvelle ou extension d’annexes, ne peut excéder 40 m², à compter de la date d’approbation du P.L.U. |
| UA | Non réglementé EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Mars 2018 Commune de GUENROUËT 26 Règlement du P.L.U. |
| UB | Non réglementé Mars 2018 Commune de GUENROUËT 39 Règlement du P.L.U. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou au sommet de l’acrotère sans être inférieure à 2 m. |
| 2AU | Les constructions ou installations devront être implantées soit en respectant une distance comptée horizontalement entre tout point de la construction ou de l’installation et la limite séparative au moins égale à 3 mètres, soit en limite séparative. |
| A | Les constructions principales doivent être édifiées en limite séparative ou à défaut, en respectant un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives. |
| AH | Les constructions principales doivent être édifiées en limite séparative ou à défaut, en respectant un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives. |
| N | Les constructions principales doivent être édifiées en limite séparative ou à défaut, en respectant un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives. |
| UA | Les constructions principales doivent être édifiées en limite séparative ou à défaut, en respectant un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives. |
| UB | Les constructions principales doivent être édifiées en limite séparative ou à défaut, en respectant un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives. |
| UC | Les constructions principales doivent être édifiées en limite séparative ou à défaut, en respectant un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives. |
| UE | A défaut, elles doivent être implantées en respectant un recul minimal de 3 m des limites séparatives, à condition qu’elles puissent satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances. |
| UL | Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limite séparative, les constructions doivent respecter une distance minimale de ces limites supérieure ou égale à 3 m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Guenrouet
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.