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Edifiable

Zone AZone agricole à Guermantes

  • Zone agricole

Les questions courantes

Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone A, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone A, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 43 rubriques

Rubrique A 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Ua 6 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En dehors de la zone de non constructibilité, les constructions peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain, c'est à dire soit en limite, soit en retrait. Dans le secteur Uaa, le long de l’avenue des deux châteaux, un effet d’alignement sera recherché par l’implantation de bâti (1) et/ou de mur (2) à l’alignement de la voie. Lorsqu’une construction est édifiée à l’alignement de la voie, les constructions de second rang pourront être implantées en retrait de l’alignement.

En cas de constructions multiples sur une unité foncière, la construction de premier rang sera implantée à l’alignement.

1

Construction construction existante projetee voie publique

2

Construction existante construction projetee

Mur de clôture

Voie publique

Dans les secteurs Uab et Uac, l’implantation des constructions est soumise aux dispositions contenues dans le document des orientations d’aménagement et de programmation. Ua 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Règle générale En dehors de la zone de non constructibilité, les constructions doivent être implantées,

  • soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit en retrait.

Définition des retraits Les parties de constructions qui ne sont pas en limite séparative doivent observer un retrait d’au minimum 3 m.

Ua 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions principales non contiguës (directement ou par l'intermédiaire d'une annexe) doit être au moins égale à 3 m.

Ua 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans une bande de 40 m depuis l’avenue de Deux Châteaux, l’emprise au sol est limitée à 60%. Au-delà de 40 m depuis l’avenue de Deux Châteaux, l’emprise au sol est limitée à 20%.

Rubrique A 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Ua 10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur au faîtage (cheminées superstructures exclues) ne doit pas excéder 11 m. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur à l’acrotère est limitée à 8 m.

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Rubrique A 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Ua 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les dispositions édictées par le présent article 11 pourront ne pas être imposées, sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour affirmer une architecture de style contemporain, valorisant et justifiant la vocation du bâtiment - aux constructions justifiant d’une qualité environnementale intégrant :

  • soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre
  • soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires, puits de lumière…).

Volumétrie Les toitures de chaque corps de bâtiment doivent comprendre deux pans entre 35° et 45°. Toutefois, sont autorisées : - les toitures terrasse sous réserve d’être végétalisées, - les toitures en croupe ou fausse croupe à l'angle de voies ou en pignon sur voie de desserte. - les toitures ne comprenant qu'un seul pan compris entre 20 et 40° pour les parties de constructions accolées à un bâtiment à deux pans ou à un mur de clôture et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 4 m. - en cas d'extension de bâtiment existant, une pente de toiture comprise entre l'existant et 45°. Dans la bande des 40 m depuis l’avenue des Deux Châteaux, les façades des constructions principales doivent présenter une hauteur minimale de 4 m à l’égout du toit.

Toitures

Les toitures doivent être recouvertes de tuiles ou de verrières. Toutefois, les annexes de moins de 20 m² peuvent être couvertes de bois si le bâtiment est en bois. Les châssis de toit doivent être encastrés. Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder par versant, le tiers de la longueur du faîtage. Les toitures des lucarnes doivent être composées d’un, deux ou trois pans.

Façades des constructions Les portes d’entrée à la construction (dalle du rez-de-chaussée) doivent être situées à moins de 0,6 m du niveau du sol naturel au droit de la porte. Les balcons sont interdits au-dessus de l’avenue des Deux Châteaux. Les ornementations maçonnées traditionnelles (corniches, bandeaux, modénatures...) existantes doivent être conservées ou remplacées. Les murs doivent être couverts d'enduit aspect taloché ou gratté ou lissé, ou en moellons à joints "beurrés" ou en pierres meulière apparentes. En façade ou pignon sur l’avenue des Deux Châteaux, l’emploi de briques en maçonnerie ou en ornementation est interdit. Toutefois pour les annexes isolées de moins de 20 m², les murs peuvent être en bois. Les façades ou pignons à l’alignement de la voie ou place, doivent comprendre un soubassement horizontal sur une hauteur d'au moins 0,40 m. réalisé par au moins l'une des méthodes suivantes : - différence de relief avec l'enduit de façade, - différence de nuance colorée, - différence de granulométrie de l'enduit.

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Ouvertures

Les lucarnes ne doivent comprendre qu'une seule baie soit dont la hauteur est supérieure à la largeur, soit carrée ou ronde. Leur largeur hors tout ne doit pas excéder 1,20m. Les vérandas visibles de l’avenue des Deux Châteaux, ne sont autorisées que si elles sont constituées d’une structure en ferronnerie. Les linteaux apparents sont interdits. Les volets doivent être à battants, peints ou colorés (lasure). Les volets roulants ne sont autorisés que si leur coffrage est non apparent de l’extérieur et s’ils sont doublés en façade sur rue de volets à battants. Sauf éventuellement pour les annexes, les ouvertures doivent être soulignées par un encadrement de 15 cm minimum, réalisés par au moins l'une des méthodes suivantes :

  • différence de relief avec l'enduit de façade, - différence de nuance colorée, - différence de granulométrie de l'enduit.

Clôtures

Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l'existant, ceci indépendamment des limites parcellaires ou de propriété. Les grilles traditionnelles, en clôture ou portail, doivent être conservées. A défaut : En bordure de la voie de desserte, la clôture est constituée au choix :

  • d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit aspect taloché ou gratté, ou en moellons à joints "beurrés", - d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'une grille à barreaux verticaux, éventuellement agrémentée de volutes. Sur les autres limites séparatives, la clôture est constituée au choix :
  • d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit, ou en moellons à joints "beurrés", - d'une haie (dont le principe de composition figure à l'article 13) doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement. Plus de souplesse en limite séparative ? La hauteur totale de la clôture sur voie doit être comprise entre 1,60 m et 2,50 m. Les portails et portillons doivent être peints ou colorés, avoir une hauteur au scellement, n'excédant pas celle de la clôture ou des piliers. Les abords de la construction

Dans la bande de 40 m depuis l’avenue des Deux Châteaux, les accès véhicules aux garages en sous-sol ne doivent pas être visibles de l’extérieur de la construction et donc se situer le cas échéant à l’intérieur du bâtiment.

Les terrasses sont interdites sur les parties faisant face à l’avenue de Deux Châteaux. Toutefois, les traitements au sol en pavage, dallage ou autre revêtement restent autorisés.

Les citernes et cuves doivent être soit enterrées soit dissimulées derrière une haie ou un muret.

Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.

Les paraboles et les éoliennes doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles depuis la voie de desserte ou les espaces publics.

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.

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Rubrique A 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Ua 13 – OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les haies en clôtures doivent comprendre un minimum de 30 % d'essences fleuries et un maximum de 50 % d'essences persistantes. Dans une bande de 40 m depuis l’avenue des Deux Châteaux, 20 % au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en pleine terre. Ce taux est porté à 60 % au-delà d’une bande de 40 m depuis l'avenue de Deux Châteaux.

Enfin, les opérateurs et constructeurs doivent respecter les dispositions définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation» du présent PLU.

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3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE Ub

Rubrique A 8Stationnement

Intitulé du document : Ua 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Dispositions générales Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les divisions de propriétés qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation et pour les changements de destination des constructions existantes. Cette obligation s’applique sans préjudice de l’obligation ou non d’une quelconque autorisation préalable.

Les équipements collectifs recevant du public doivent comprendre une aire de stationnement pour les deux roues (motorisées ou non).

Recharge des véhicules électriques

Les bâtiments à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement bâti clos et couvert, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Le nombre minimal de places à équiper est d’une place par logement.

Les bâtiments de bureaux qui comportent un parc de stationnement bâti clos et couvert, d’une capacité de plus de 20 places et dont l’accès est réservé aux salariés doivent équiper un minimum de 10 % des emplacements de stationnement de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques.

Nombre d’emplacements de stationnement automobile Chaque emplacement doit présenter une surface minimale de 12,5 m².

Les normes ci-après constituent des minimums et n'exonèrent pas du respect des dispositions générales.

Habitation individuelle

  • deux emplacements couverts par logement, situés à l’intérieur de la construction ou contigus à celle-ci

Habitation collective

  • un emplacement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher

Logement social Activités économiques : Hôtels

  • un emplacement par logement - aucun pour les logements financés avec un prêt aidé par l’Etat et réalisés en transformation amélioration de bâtiment existant.
  • 60% de la surface de plancher hors œuvre nette consacrée au stationnement des véhicules hors surface de circulation - toutefois il n’est pas exigé de place de stationnement si la surface d’activité est inférieure à 40 m² - 1 place par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher - un emplacement par chambre d'hôtel

Restaurants, salle de conférence… - un emplacement pour 10 m² de salle recevant du public

Nombre d’emplacements pour les cycles et les poussettes

Les dispositions suivantes concernent : Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ; Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

  • L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries.
  • Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.

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  • Le local vélo doit comporter des dispositifs fixés permettant de stabiliser et d’attacher les vélos - Pour l’habitat collectif : l’espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements T2 ou moins, et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² - Pour les immeubles à usage de bureaux : l’espace possède une superficie représentant 1,5 % minimum de la surface de plancher - Pour les autres activités : 1 place pour 10 employés minimum - Etablissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

Locaux poussettes :

Pour les logements collectifs de plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1LES REGLES D’URBANISME

Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme : 1- Le présent document écrit 2- Le document graphique n°3 délimitant les zones et présentant les dispositions thématiques, échelle 1/2000 Le présent document écrit répartit : 1- Tout d’abord, les règles générales applicables à des secteurs figurés aux documents graphiques n°3. Elles sont opposables quelle que soit la zone et s’ajoutent à la réglementation de ladite zone. En outre, lorsque les règles générales rentrent en contradiction avec la réglementation de la zone, elles priment sur ces dernières.

2- Les règles de chaque zone, selon 12 Articles : ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions ARTICLE 3 - Condition de desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public ARTICLE 4 - Condition de desserte des terrains par les réseaux publics ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE 9 - Emprise au sol des constructions ARTICLE 10 - Hauteur maximale des constructions ARTICLE 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ARTICLE 12 - Obligation en matière de stationnement ARTICLE 13 - Obligation en matière d’espaces libres - aires de jeux et de loisirs - plantations Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique. Les articles 5 et 14 ont été supprimés par la loi ALUR.

Article 2LES PRINCIPALES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Restent applicables, en plus de la réglementation du P.L.U. 1- Les servitudes d'utilité publique : Elles instituent une limitation au droit de propriété décrit aux documents n°5.1.1 et 5.1.2. Elles se superposent au présent règlement. 2- Les articles du code de l’urbanisme suivants ; Ces articles restent opposables et peuvent être appliqués indépendamment de la réglementation du PLU : - L 111-153 autorisant, sauf dispositions contraires prévues dans le présent PLU, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, - L 421-5111-11 permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure de préciser dans quel délai et par qui elle le sera, - R 111.2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, - R 111.4, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique,

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  • R 111.5, permettant de refuser ou soumettre à condition un permis de construire portant sur des projets de constructions ou sur des terrains : -qui ne seraient pas desservis par des voies répondant à l’importance ou à la destination du projet envisagé, -dont les accès présentent un risque pour les usagers des voies publiques ou les utilisateurs de ces accès, -dont le stationnement hors des voies publiques n’est pas assuré.
  • R 111.15, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,
  • R 111.21, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3- Certains articles des législations suivantes : -le code civil, -le code de la construction et de l’habitation, -le code rural et forestier, -le code de l’environnement, -la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, -la législation sur l’activité commerciale…

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La délimitation des zones figure aux documents graphiques. Elles comprennent : - Les zon es urbaines « U » : - Ua : couvrant le bâti traditionnel du bourg divisé en secteurs - Uaa pour l’habitat, - Uab pour l’activité, - Ub : couvrant des secteurs d’extension récente : - Uba pour l’habitat en continuité du centre ancien - Ubb pour l’habitat plus récent sous forme d’opérations d’ensemble - Uc : couvrant un secteur mixte - Ud : couvrant lela ZAC du Val Guermantes - La zone agricole « A » - Les zones naturelles et forestières « N » : - N : couvrant l’ensemble du château et les espaces limitrophes - Na : couvrant le golf

Article 4MODALITES D'APPLICATION 1-

Le présent règlement s'applique aux constructions et travaux sollicités après l’approbation d u présent P.L.U. 2- Les dispositions du présent PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 3- Les activités économiques sont celles couvrant les secteurs secondaires ou tertiaires, quel que soit leur statut (artisan, industrie, professionnel libéral …). Elles ne comprennent pas les activités primaires, donc agricoles ou minières. 4- Pour l’application des articles 6 et 8, il convient de considérer la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements ponctuels sans liaison avec le sol. 5- Les constructions, voies, cours communes "existantes" sont celles qui à la date d’approbation du présent P.L.U., sont : - soit effectivement présentes et légales, - soit ayant fait l'objet d'une autorisation antérieure au présent P.L.U. et encore valide.

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6- Les extensions modérées sont celles qui n’excèdent pas 20 % de la surface de plancher existante. 7- Performance énergétique des bâtiments

Les dispositifs d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation par l’extérieur) pourront être réalisés dans les marges de retrait et recul et au-delà des limites de hauteur maximale, imposées par les PLU.

8- Les lotissements et les permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

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2- Dispositions thematiques

2.1 Sur tout le territoire

1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ La commune de Guermantes est traversée par une canalisation sous pression de transports de gaz, exploitée par la société GRT Gaz, ayant une incidence sur les projets de constructions situés à proximité. Les contraintes en matière d’urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) et aux immeubles de grande hauteur (IGH). Ces contraintes s’apprécient au regard des informations figurant dans le tableau ci-après et qui sont issues des distances génériques disponibles pour le gaz :

Caractéristiques des Canalisations.

Zones justifiant des restrictions en matière de

développement

et d’urbanisation

Zone permanente Zone intermédiaire où des

d’interdiction de toutes restrictions

de

nouvelles constructions construction

ou

ou extensions d’IGH et d’extension d’IGH et

d’ERP susceptibles de d’ERP susceptibles de

recevoir plus de 100 recevoir plus de 100

personnes

personnes existent.

Zone justifiant vigilance et information

Zone d’information du transporteur de tout projet d’urbanisme

DN 250 et PMS 67.7 5m

75 m

100 m

bar

Ces distances s’entendent de part et d’autre de l’axe de la canalisation PRISE EN considération.

Zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation : La première distance délimite la zone dans laquelle toutes constructions ou extensions d’IGH et ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites sans qu’il ne soit possible de revenir dessus. La zone intermédiaire nécessite que l’aménageur de chaque projet engage une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d’évacuation des personnes…) En outre, la mise en œuvre de mesure compensatoire de type physique sur l’ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton…) destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident (travaux tiers) est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, l’interdiction de constructions ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. La DRIRE devra être consultée a minima lors de la procédure de demande de permis de construire.

Zone justifiant vigilance et information : La distance la plus grande définit la zone dans laquelle une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d’urbanisme. Cette démarche doit permettre au transporteur de suivre l’évolution de l’environnement à proximité de ses ouvrages afin de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité. En outre, cette zone doit servir de référence pour l’élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS) et, le cas échéant, du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). D’une manière générale et afin d’anticiper toutes difficultés, il convient d’avertir le plus en amont possible le transporteur de tout projet situé dans les zones figurant dans le tableau ci-dessus.

2. AUTRES DISPOSITIONS S’APPLICANT A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Sont interdits :

  • Le comblement des puits, mares, fossés et autres zones humides, - Les pylônes. Sont autorisés à condition de respecter les règles suivantes : - Les annexes des constructions autorisées ou existantes dans la zone.

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  • Les ouvrages de rétention des eaux de ruissellement à condition qu’ils soient en souterrain ou accompagnés d’aménagements paysagers. Le stockage individuel est exempté de cette obligation.
  • Les travaux, y compris les aménagements et changement de destination, avec ou sans création de surface de plancher, qui sont sans effet sur le respect d’une règle ou n’aggravent pas son non-respect,
  • Les extensions modérées dont les vérandas, d’un bâtiment existant qui ne satisfait pas la réglementation de la zone, - même si ces travaux ne respectent pas les articles 8 et 9 - éventuellement en non-respect des articles 6 et 7 sur l’implantation des constructions mais à condition qu’elles n’aggravent pas l’écart à la règle observé par le bâtiment existant.
  • Les piscines doivent être situées à au moins 3 m de toutes les limites séparatives de propriété.
2.2 Dans les espaces boises

Les boisements à conserver Les boisements à conserver comprennent ceux qui figurent au document graphique sous la légende « espace boisé classé à conserver ». Ils sont soumis à l’article L 130113-1 du code de l'urbanisme. Ils doivent être protégés et conservés. Pour le boisement situé près du cimetière, les arbres à planter doivent être des fruitiers implantés en lignes. Les aménagements au sol ne compromettant pas la conservation du boisement existant peuvent y être autorisés.

Les alignements à préserver Les alignements comprennent ceux qui figurent au document graphique sous la légende « espace boisé d’alignement à préserver ». Ils sont soumis à l’article L 130113-1 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes : Ils doivent être protégés et conservés. Ils ne constituent pas des boisements à créer. Les occupations et utilisations du sol ne compromettant pas leur conservation y sont donc autorisées. Il est notamment possible de ménager des accès au travers de l'alignement à condition que cela n'engendre pas la suppression d'arbres. Les coupes, abattages ou dessouchages ne sont autorisés que lorsque les arbres sont dangereux ou en mauvais état sanitaire ou pour des raisons de sécurité (notamment routière) et à condition qu'ils soient suivis immédiatement d'une replantation en alignement, soit sur place, soit à une distance au plus égale à 5 m. La replantation doit se faire en végétaux à feuilles caduques, sur haute tige. L'alignement ne peut être composé que d'une seule essence.

Les espaces boisés à aménager Les espaces boisés à aménager comprennent ceux qui figurent au document graphique sous la légende « espaces boisés à aménager ». Les défrichements ne sont autorisés que pour la mise en valeur du boisement et à condition qu’ils ne concernent pas les plus beaux sujets en essence ou en taille. Ces espaces doivent comprendre une densité d’arbres à haute tige au moins égale à 1 arbre pour 50 m² Toute construction y est interdite.

2.3 Sur les edifices proteges

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  • Ces bâtiments et le mur, localisés au document graphique, sont soumis à permis de démolir. Toute démolition qui porterait atteinte à l’homogénéité architecturale du bâtiment ou à une partie datant de plus d’un siècle ou du mur est interdite, sauf à démontrer que la partie à démolir rend à l’édifice un aspect originel ou supprime un anachronisme.
  • De plus, le bâtiment situé à l’angle de l’avenue des Deux Châteaux et de la rue des Lilandry doit conserver sa vocation de restauration, d’hôtellerie, de débit de boissons ….
  • Les extensions devront soit reproduire le style du bâtiment, soit être de facture contemporaine.

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Ua 2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE

Les 6 autres zones de Guermantes

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Guermantes, approuvé le 08/09/2016, 5 rubriques pour la zone A.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.