Zone UI

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières 1) Toute construction relevant des destinations industrielles et tertiaires, sous réserve des règlementations

concernant des ICPE*. 2) Les travaux hydrauliques, la création de citernes, de mares, d’étang ou de noues pour la gestion des

eaux pluviales, la gestion des milieux naturels ou pour la lutte contre l’incendie. 3) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation

admis. 4) Les dépôts et installations de stockage, s’ils sont liés à une activité préalablement implantée. 5) L’aménagement de locaux destiné à l’usage d’habitation à la condition d’être non permanente au sein des

constructions autorisées dans la zone, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations autorisées et dans la limite de 50 m² de surface de plancher. 6) Les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 50 mètres en hauteur de mât.

Occupations et utilisations des sols interdites 1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles ou forestières. 2) La création de logements ou d’hébergements, ou les changements de destination* vers l’habitat en dehors de

ceux repris à l’article 1. 3) Toute construction de commerces, d’activités artisanales et de service*. 4) Toute construction à destination d’hôtel et/ou d’hébergement touristique 5) Les installations, les constructions et les changements de destination*. 6) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 7) Le stationnement isolé des caravanes. 8) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.

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PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

2) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Une largeur minimale de 4 mètres est imposée, hors trottoirs.

3) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la

circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie. 5) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation relatives à

l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) Avec un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent : a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des

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dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment. c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales. d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée. e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 9) Pour le déploiement de la fibre optique, un fourreau et des chambres techniques doivent être réalisés en attente. 10) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés d’un parc de stationnement qui devra être

alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP*, et hors OAP*, les implantations peuvent être imposées, conformément à

l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : - soit à l’alignement* du domaine public ou de la voie de desserte interne; - soit avec un recul d’au moins 5 mètres de cet alignement.

3) Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer parmi ces deux possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines.

4) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2) du présent article.

5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus.

6) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives 2) Une marge de recul minimum de 4 mètres devra être obligatoirement respectée en limite avec les zones

urbaines autres que les zones d’activités économiques mixtes. 3) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au

point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel. 4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. 6) 7) Au regard des dimensions des terrains et des bâtiments, dans un souci d’homogénéité de chaque zone UI, les bâtiments recherchent une orientation bioclimatique avec leur plus long coté orienté vers le sud. Si cela est compatible avec la topographie, ils auront également leur plus grande longueur parallèle aux courbes du terrain naturel.

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Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

Hauteur des constructions

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

Prescription

Type

Création

Hauteur comptée à Bâtiment industriel ou avec mixité

partir du terrain de

fonction

(services Maximum de 30 mètres

naturel*

administratifs,..)

Extension*

Maximum de la hauteur existante

3) Adaptations : La hauteur absolue de 30 mètres ne peut être dépassée qu’aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques, ou des équipements recevant du public (comme un centre de formation interne, etc.).

Emprise au sol* et densité L’emprise au sol maximale est de 70% de l’emprise foncière.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

Sont interdits : 3) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 4) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 5) Les bâtiments annexes* sommaires, et abris réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment : 6) Volumétrie

- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume.

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7) Traitement des façades - Les constructions présenteront un traitement homogène de toutes les façades, y compris pour une extension, qui devra reprendre les mêmes matériaux et les mêmes couleurs. - Les constructions présenteront un aspect de brique, de bois ou d’enduit. - Les façades seront traitées en maçonnerie, en béton teinté dans la masse ou en bardage bois. - Les enduits sont autorisés dans la mesure où ils sont blancs cassé ou de couleur claire. - Un soubassement d’aspect béton plus foncé est autorisé. - Pour les façades, y compris les portes carrossables, les couleurs de blanc, de noir ou assimilé, ou les couleurs fluo, sont interdites.

8) Toitures : Principes généraux :

- Les toitures peuvent être à deux pentes, monopentes ou en toitures plates végétalisées. - L'emploi de matériaux mats et non réfléchissants est obligatoire. - Les toitures auront une pente supérieure à 10° par rapport à l'horizontale. Toutefois, une inclinaison

inférieure peut être autorisée pour les éléments de toiture architecturaux, pour toutes les extensions et annexes et en cas de recours aux toitures plates. - Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation - Les toitures des bâtiments feront l’objet d’une attention particulière, sur le plan des matériaux, des couleurs et des volumes, afin de favoriser leur intégration visuelle. - Les familles de teintes autorisées sont les gris (exemples : type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (exemples : type RAL 8014, 8016, 8019, 8028), les verts foncés (exemples : RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (exemples : type RAL 3004, 3005, 3007, 3011, 8004,) - Les toits des extensions* devront se situer dans le prolongement de la toiture existante. - Les toits des extensions* et des annexes* pourront avoir une pente inférieure à celle du bâtiment existant. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas être visible de l’espace public ou d’être dissimulé par un mur acrotère.

9) Citernes, dépôts, aires de stockage : - Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal. - Il en va de même pour les dépôts, les bennes à déchets.

10) Energies renouvelables et autres éléments : - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), ils seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

- Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton, les parpaings à nu, les briques creuses. 3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elles peuvent être édifiées à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité

aux sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 2 mètres.

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6) La clôture peut être pleine, en totalité ou pour moitié ; ou en grillages de teinte mate et foncée, ou vert ; ou un autre dispositif à claire-voie, doublés ou non par des haies vives d’essence locales.

7) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur limite séparative: 8) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives

d’essences locales*, doublées ou non par un mur, une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.

Clôture sur berge : 9) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées et du personnel.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront partiellement perméables, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis les places PMR.

4) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés dans leur parc de stationnement d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

5) Pour les bâtiments d’activité, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Au-delà de 300m² de surface de production, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 10% de cette surface.

6) Un stationnement « deux roues » doit aussi être aménagé.

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) Au minimum 30% de l’unité foncière devra être consacrée en espaces verts, plantés ou enherbés. 2) Les talus, haies, et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront

préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité. 3) En cas d’impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. 4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales* à prendre dans la liste du Parc Naturel Régional mise en annexe 1. 5) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements. 6) Tous les espaces libres seront accessibles, en évitant tout délaissé. Ils seront également entretenus, y compris par un plan de gestion différenciée. 7) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 5 places de stationnement.

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66 01 octobre 2025

Zone UG

INDICATIONS NON OPPOSABLES

Les zones urbaines UG correspondent aux installations et aux équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, ainsi qu’aux structures de formation, d’enseignement, aux résidences d’autonomie et de services aux personnes. Elles comprennent une pluralité de constructions et d’équipements allant des églises et cimetières communaux, aux infrastructures et aux services liés aux besoins de la ruralité (aire de covoiturage, point dépose alimentaire,…).

Les zones UG comprennent :   Un sous-secteur UGi (repéré avec une problématique Eau) correspondant aux périmètres de PPRN Inondation* en étude ou approuvé, et aux ZIC* connues indiquées par les élus ; ou aux périmètres rapprochés de captage.  Un sous-secteur UGTVB, correspondant aux parcelles touchées par l’un des 16 corridors biologiques* du territoire ou par l’une des trois ZHE* du SAGE* du Boulonnais.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

APPROBATION LE 14 NOVEMBRE 2019

EVOLUTION DU PLUi n°1 : APPROBATION LE 21 OCTOBRE 2021

EVOLUTION DU PLUi n°2 : APPROBATION LE 08 JUILLET 2024

EVOLUTION DU PLUi n°4 : APPROBATION LE 01 OCTOBRE 2025

SOMMAIRE

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

1 01 octobre 2025

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

2 01 octobre 2025

TITRE I PRESCRIPTIONS GENERALES

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

3 01 octobre 2025

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

4 01 octobre 2025

CADRE JURIDIQUE

Le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de Desvres-Samer est instauré dans le cadre législatif et réglementaire tel qu’il ressort de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’ensemble des documents composant le PLUi sont régis par le cadre législatif et règlementaire du code de l’urbanisme entré en vigueur au 1er janvier 2016, date d’application du décret.

Les références au code de l’urbanisme dans le PLUi seront celles en vigueur après le 1er janvier 2016 : - pour la partie législative (article L151 et suivants), - pour la partie réglementaire (article R151-1 et suivants).

Si besoin, ces références seront réactualisées à la date d’approbation du PLUI. Le règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans règlementaires A, B, et C, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et sont, de ce fait, indissociables.

Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé.

Le Règlement est accompagné d’un rapport de présentation, d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à l’habitat, aux zones d’activités ou de Services, à la Trame Verte et Bleue (TVB), au Patrimoine, et au Cadre de vie.

Il est également accompagné d’annexes, qui peuvent comprendre : 1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ; 2) Les périmètres d’intervention délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (art. L113-16 du CU) ; 3) Les périmètres des zones à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable (art. L115-3 du CU) ; 4) Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, ainsi que les périmètres des zones d’aménagement différé ; 5) Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement ‘(L331-14 et L331-15 du CU) ; 6) Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation (L424-1 du CU) 7) Les périmètres d’interdiction ou de règlementation des plantations et semis d’essences forestières délimités (art. L126-1 du C. rural) ; 8) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (art. L 571-10 du C. environnement), les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 9) Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 10) Les zones délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. 11) Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables (art. L562-2 du C. environnement) ; 12) Les secteurs d’information sur la pollution des sols (art. L125-6 du C. environnement), détaillés par Arrêté préfectoral.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent Réglement s'applique à l’ensemble du territoire la Communauté de Communes de Desvres-Samer, telle que constituée à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme intercommunal.

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

5 01 octobre 2025

CHAMP D’APPLICATION DANS LE TEMPS :

Le Règlement s’applique jusqu’à ce qu’une modification ou une révision vienne faire évoluer son contenu. Une autorisation est prise selon le Règlement approuvé au jour de l’arrêté et non du dépôt.

CHAMP D’APPLICATION AUX REALISATIONS : Le Règlement s’applique à toute construction nouvelle, aux aménagements et extensions de bâtiments existants. Il s’applique aux Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE*), aux reconstructions, aux permis de démolir (art. L 421-3 CU) et aux clôtures (art. R421-12 CU) selon les délibérations listées en Annexe 3.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES SOLS

Les développements suivants sont indicatifs et n’ont pas de portée opposable. Ils sont rédigés en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi.

1) Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser le permis ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales : a) lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (art. R111-2) ; b) lorsque le projet est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (art R111-4) ; c) lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (art R111-26) ; d) lorsque les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art R 111-27).

2) Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme (art L424-1) qui permettent d’opposer le sursis à statuer : e) lorsque les demandes d’autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l’objet d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique. f) lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses, la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’une opération comprise dans un périmètre d’intérêt national, l’exécution d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ou d’un plan de sauvegarde.

3) Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : g) les dispositions d’ordre public du Code de l’Urbanisme, notamment celles relatives à l’implantation des constructions le long des routes à grandes circulation ; h) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur les documents graphiques en Annexe du PLUi et récapitulées dans la liste correspondante. i) les prescriptions plus contraignantes susceptibles d’être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. j) En matière de stationnement, les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :  «Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.  Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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6 01 octobre 2025

 Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

4) Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : k) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLUi. l) Les règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que notamment, les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, les Règlements des SAGE approuvés. m) Les règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, etc….

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en différentes zones dont chacune correspond à une catégorie de la nomenclature suivante :

NB : Les éléments des tableaux suivants sont extraits du rapport de présentation du PLUi et n’ont pas de portée opposable.

Cas général : des indices sont repris dans le règlement de chaque zone avec des règles particulières applicables.

Zones urbaines (U) :

TYPE D’ESPACE URBAIN

CATEGORIE DE ZONE

TYPE DE FORME URBAINE

NOM DE ZONE OU DE

SECTEUR

ESPACES URBAINS MIXTES

Ensembles urbains centraux

UAb

 Zones urbaines denses (centres de Samer et de Desvres /

(+ UAbi,

Longfossé sur la chaussée Brunehaut) rassemblant toutes les

fonctions de services, d’activités, d’habitat.

+ UAbh +

UA

UAbtvb)

UAd

 Centre-village

(+ UAdi,

UAdTVB)

Ensembles urbains centre-bourg

UB

 Hameaux, lotissements récents

UB (+ UBi, UBTVB)

ESPACES URBAINS

A vocation économique

 Zones d’activités UE

 Friche commerciale ou artisanale.

UI

 Zone / site d’activités industrielles

UE (+ UEf)

UI

SPECIALISES Equipement d’intérêt

 Espace urbain d’équipements publics et d’installations de

UG

UG

général

service public bâtis ou à bâtir

(+ UGi, UGTVB)

Zones à urbaniser (AU) :

PRINCIPALE(S) VOCATION(S) Equipement d’intérêt public

Accueil d’activités économique mixtes Habitat

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

NOM DE ZONE OU DE SECTEUR AUa

AUe

AUh

7 01 octobre 2025

Zones agricoles (A) :

TYPE D’ESPACE

NOM DE ZONE OU DE SECTEUR

Espaces agricoles à fort potentiel agronomique et/ou économique ou site

d’exploitation agricole

Espace agricole commun Espace agricole inondable ou thématique eau

Espaces agricoles accueillant du développement touristique ou des

loisirs

Secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) *

Espaces à haute fonctionnalité écologique et/ou paysagère

Espace agricole en zone TVB

A Ai Ae

Atvb

Zones naturelles et forestières (N) :

TYPE D’ESPACE

NOM DE ZONE OU DE SECTEUR

Espaces à caractère naturel présentant ou non des qualités paysagères et/ou

écologiques

Espaces naturel accueillant du développement touristique ou des

loisirs

Espaces naturels à haute qualité écologique ou paysagère

Espace naturel Espace naturel en zone inondable ou

thématique eau Secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) *

Espace naturel en zone TVB

Espace naturel de zone humide

N Ni Ne Ntvb Nzh

ADAPTATIONS MINEURES (L152-3 ET L152-4 CU)

Conformément au Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions du présent Règlement pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par :

1) la nature du sol, 2) la configuration des parcelles, 3) le caractère des constructions avoisinantes ;

Ou pour :

4) la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions pour assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

5) la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments Historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

6) des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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8 01 octobre 2025

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

9 01 octobre 2025

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

10 01 octobre 2025

ARTICLE II-1 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire C du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.

RISQUES ET ALEAS INONDATION : Lorsqu’il existe un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier est annexé au présent PLUi. Les terrains concernés sont identifiables sur le Plan règlementaire C. Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. Les dispositions du PLUi continuent de s’y appliquer. Cependant, en termes de possibilités de construire et/ ou d’aménager les terrains, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique. LES OBJECTIFS : Eviter, d’une part, que les constructions et/ou aménagements futurs exposent leurs usagers aux aléas et, d’autre part, qu’ils n’aggravent les aléas.

Les aléas inondation sur le territoire de la Communauté de Communes Desvres-Samer concernent principalement les communes des vallées de la Liane et du Wimereux. A noter qu’à la date d’approbation du PLUi, seul le PPRi de la Liane a été approuvé le 21 juillet 2004, et concerne les communes d’ALINCTHUN, BOURNONVILLE, CARLY, CREMAREST, QUESTRECQUES, SAMER et WIRWIGNES. Le zonage du PPRi (zone rouge et zone bleue) est repris au Plan règlementaire C. Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent (règlement PPRi LIANE en ANNEXE PLUi)

Un Plan de prévention des risques naturels inondations (PPRi) concernant le Wimereux a été prescrit le 30/09/2010. Il concerne plus particulièrement les communes de BELLEBRUNE, BELLE-ET-HOULLEFORT, COLEMBERT et LE WAST. Ce document a produit ses études et un Porter à Connaissance, mais n’a pas encore été approuvé. A la date d’approbation du PLUi, le territoire est concerné par l’élaboration des nouveaux tracés et les Règlements pour les PPRi « Liane » approuvé et celui du « Wimereux » non approuvé. Dans l’attente de l’approbation, il est obligatoire de respecter les dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des terrains compris entièrement ou partiellement dans les zones d’aléa représentées sur le Plan règlementaire C et repris dans le Porté à connaissance des PPRi LIANE et PPRI WIMEREUX repris en ANNEXE du PLUi. Une fois approuvé, les deux PPRi créeront des servitudes d’utilité publique s’imposant au présent PLUi.

SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX : Les SAGE approuvés comportent des Règlements et des mesures qui doivent être intégrés par le PLUi. Certains cadres, chiffres ou prescriptions doivent être repris, comme par exemple les périmètres de captage d’eau potable, ou les débits de fuite.

RETRAIT GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX : Dans les zones d’aléas moyens à forts, avant tout engagement de travaux, pour toute construction ou extension, le pétitionnaire sera informé du risque potentiel. La consultation d’un bureau spécialisé pour des études de sol (réalisation d’une étude géotechnique relative à la portée des sols) qui détermineront les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée, peut se faire conjointement aux études de sols pour assainissement individuel.

Cartographie en ligne : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles#/ Informations en ligne : http://pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Connaissance-desrisques/Les-risques-naturels/Mouvement-de-terrain/Retrait-gonflement-des-argiles

CAVITES SOUTERRAINES : Par mesure préventive vis-à-vis de la présence d’une cavité souterraine, localisée ou non, il est demandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

Informations en ligne : http://pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Connaissance-desrisques/Les-risques-naturels/Mouvement-de-terrain/Presence-de-cavites-souterraines-ou-marnieres

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11 01 octobre 2025

ARTICLE II-2 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI A PROTEGER

Les éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont repérés sur le Plan règlementaire B par un symbole renvoyant à la liste descriptive figurant en légende. Ils sont classés en différentes catégories correspondant à la typologie du patrimoine bâti identitaire du territoire communautaire et, dans certains cas, en sous-catégories pour en distinguer le niveau de protection (ex. : bâtis d’origine agricole), les sous-catégories sont identifiées dans l’annexe 2 du Règlement du PLUi. Les dispositions règlementaires ci-après sont édictées : en premier lieu, de manière générale ; en second lieu, en fonction des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories, et non pour chaque élément individuellement.

DISPOSITIONS GENERALES POUR L’ENSEMBLE DES EDIFICES REPERES : L’ensemble des éléments de patrimoine bâti à protéger repérés est soumis aux dispositions générales suivantes :  En application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, la démolition partielle ou totale d’un élément bâti

repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable (ex. : permis de démolir).  Tous les travaux envisagés sur un élément bâti repéré doivent être effectués de manière à éviter toute

altération des caractéristiques principales lui conférant son caractère patrimonial, tel qu’indiqué dans la liste descriptive figurant en annexe du présent Règlement.  En cas d’agrandissement du bâti existant repéré, les extensions, (même cumulées, si les extensions sont successives), ne doivent pas représenter un volume plus important que celui du bâti repéré dans son état à la date d’approbation du Plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES EDIFICES REPERES :

L’aspect des matériaux des façades doit être identique à celui d’origine.  Pour les constructions en maçonnerie de grès, de calcaire dur ou de briques, non enduites : En cas de nettoyage, la technique choisie ne doit altérer ni l’aspect, ni la durabilité du matériau d’origine. En cas de rejointoiement, le joint réalisé doit être strictement identique à celui d’origine, tant dans sa couleur que dans sa forme. En cas de reprise partielle d’une façade, le nouveau matériau (forme, appareillage, etc.) sera strictement identique à celui d’origine.

 Pour les constructions en maçonnerie enduites : En aucun cas, l’enduit ne peut être piqué pour mettre à nu le matériau. Lors du ravalement de la façade, si les murs sont enduits avec un matériau hydrofuge, il faut piquer et poser un enduit respirant, compatible avec le matériau de construction. La technique choisie doit conserver l’aspect, et la durabilité du matériau d’origine et les modénatures doivent être préservées et restaurées à l’identique. La teinte des enduits doit rester fidèle à l’existant. En centre bourg, elle est choisie en harmonie avec celle des bâtiments voisins.

 Pour les pignons revêtus d’un essentage, les tuiles plates ou les planches de bois doivent être préservées et restaurées. A l’exception de ces pignons, l’amélioration des performances énergétiques doit être privilégiée par une isolation par l’intérieur, réalisée avec des matériaux compatibles avec le matériau d’origine. Dans le premier cas, le bardage ou l’essentage, si son état le permet, devra être démonté soigneusement pour être reposé une fois l’isolant posé par l’extérieur. Si l’isolation doit être faite par l’extérieur, l’aspect fini du nouvel essentage ou du bardage sera identique à celui de la façade d’origine.

 Pour les constructions revêtues de « faïence de Desvres »*, toutes les faïences ou les céramiques décoratives doivent être restaurées et maintenues en place.

 Pour les constructions en torchis, en cas de travaux de réhabilitation, les façades en torchis doivent être restaurées à l’identique. Le torchis doit être blanchi à la chaux ; la teinte du soubassement doit être sombre, proche du noir.

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12 01 octobre 2025

DISPOSITIONS PAR CATEGORIE :

1) MAISONS DE VILLE IDENTITAIRES Sont ici considérées comme maisons de villes identitaires, la quarantaine de maisons de ville, mitoyennes et en front à rue identifiées par le PLUi majoritairement sur Desvres et Samer. Un certain nombre dispose, de plus, d’éléments de faïence décorative, dont l’intérêt historique sur le passé productif du territoire est fort.

Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) En cas de réhabilitation :

 Les volumes sont simples et doivent être conservés à l’identique.

 Les façades et ouvertures o Les façades doivent conserver leurs lignes horizontales et la composition d’origine. o Sur les façades, est interdite toute modification :

 du rythme entre les pleins (maçonneries) et les vides (ouvertures) ;  des dimensions, de la forme et de la position des percements : seules les transformations d’une porte en

fenêtre ou d’une fenêtre en porte sont autorisées pour permettre de diviser un logement en plusieurs ou pour en améliorer l’accessibilité. Dans ce cas, les traces des dispositions d’origine doivent être préservées en maintenant l’encadrement de la porte et en implantant l’allège légèrement en retrait ;  des horizontales qui composent la façade (soubassement, linteaux, bandeau d’allège, ligne d’égout, ligne de faitage, etc.).

 Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues o Lorsque leur état ne le permet pas ou qu’elles ne sont plus d’origine, elles doivent être remplacées dans le

respect des dimensions, profils, composition et formes des menuiseries, lucarnes ou ferronneries d’origine ou de celles existantes à proximité sur des construction de même typologie.

o Les menuiseries d’aspect PVC sont strictement interdites. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe.

Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture ainsi que la couleur des bâtiments voisins.

 Les volets et burgers o Les volets et burgers d’origine doivent être préservés, restaurés ou remplacés à l’identique, ou similaires à ceux

existants sur les bâtiments voisins de même typologie.

o Les volets roulants d’origine, parfaitement intégrés à la composition de la menuiserie et situés dans un caisson

intérieur, non visible depuis l’extérieur, peuvent être préservés et restaurés. La mise en œuvre de nouveaux volets roulants est autorisée, s’ils sont invisibles de la voie publique et donc situés dans un caisson intérieur, parfaitement intégré dans la composition de la menuiserie

o Toutes ces menuiseries doivent être peintes de la même teinte, celle des ouvertures et lucarnes.

 Les toitures doivent conserver un aspect des matériaux identique à ceux d’origine Les nouveaux percements en toiture doivent :

o se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture, de préférence sur le versant non visible de la voie

publique ;

o être de taille unique, soit identique à l’existant, soit de 75cm x 98 cm ; o être localisés dans la moitié inférieure du versant et alignés avec les châssis existants ; o représenter moins de 10% de la surface du versant ; o être implantés à l’axe des baies de la façade.

 Les annexes o Les appentis et les adjonctions de fortune sur rue seront démontés. o Sauf cas d’intérêt architectural, elles doivent être démontées ou réhabilités avec une parfaite homogénéité

d’aspect par rapport à la façade principale.

 La valeur d’ensemble. Pour les immeubles construits en série, doivent être respectés :

o la continuité stricte ou décalée (suivant le relief) des soubassements, corniches, cordons et chéneaux (lignes

horizontales) ;

o l’alignement sur rue ; o la répétition des ouvertures, des modénatures et de l’ornementation ; o les effets d’angle et de symétrie. Les éléments séparant le bâtiment de la rue seront restaurés dans les dispositions d’origine (muret, portail, etc.).

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13 01 octobre 2025

b) Extension d’une maison de ville identitaire  La forme peut marquer une rupture avec le bâti existant pour accueillir une toiture végétalisée, par exemple.

 Les façades et ouvertures s’inscrivent dans le même rythme et les mêmes lignes horizontales que l’existant.

 La toiture de la nouvelle extension utilise le même matériau que celui du bâtiment, soit un matériau différent, y compris toiture végétalisée, s’intégrant harmonieusement à l’échelle de la parcelle et de la rue.

La création de percements dans la nouvelle toiture doit : o se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture, de préférence, sur le versant non visible de la voie

publique;

o être de taille unique, identique à l’existant. o être localisés dans la moitié inférieure du versant et alignés avec les châssis existants ; o représenter moins de 10% de la surface du versant ; o être implantés dans l’axe des baies de la façade.

c) Pour les commerces :  Composition : o Le commerce doit composer avec l’architecture de l’immeuble qui l’accueille ; o L’installation d’un commerce doit toujours permettre de lire la composition entre les vides et les pleins qui

rythment la façade.

 Façades commerciales : le commerce doit o privilégier l’installation de l’éclairage à l’intérieur de la vitrine ; o intégrer les rideaux métalliques à l’intérieur pour les vitrines en feuillure, et dans un caisson masqué dans

l’épaisseur de la saillie pour les vitrines en applique ;

o exclure de la vision du domaine public tous les éléments techniques comme les climatiseurs, et autres boitiers

techniques ;

o s’interdire l’occupation du domaine public, sauf pour les terrasses et les étals ayant reçu un accord de la

Commune.

Les façades commerciales en applique ; o la façade commerciale vient en applique devant le mur existant : o la façade commerciale peut monter jusqu’au niveau de l’appui des baies de l’étage ; o la saillie par rapport au nu du mur existant ne peut pas être supérieure à 0,2 mètre ; o les matériaux d’habillage peuvent être différents des matériaux de la façade d’origine, mais l’ensemble doit offrir

une cohérence ;

o sa composition doit reprendre celle des baies de l’étage, sans toutefois devoir être strictement identique mais

l’ensemble doit offrir une cohérence.

Les façades commerciales en feuillure ; o la façade commerciale vient s’insérer dans les baies du rez-de-chaussée : o les vitrines prennent la place des portes et des fenêtres existant préalablement, en supprimant parfois l’allège

pour descendre l’ouverture jusqu’au sol ;

o la composition respecte le rythme des vides et des pleins dicté par les étages, tout en pouvant réunir deux baies

ou élargir chaque ouverture ;

o hormis le verre apporté pour les vitrines, les matériaux restent identiques à ceux des étages.

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14 01 octobre 2025

2) FERME IDENTITAIRES Sont ici considérées comme fermes isolées repérées à l’inventaire du patrimoine de la CCDS, les fermes recensées dans le cadre de l’étude réalisée en 2013. Presque 150 fermes identitaires sont repérées, allant de la modeste longère au grand corps de ferme. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) En cas de réhabilitation :  Les volumes sont simples et doivent être conservés à l’identique. Sont interdits toutes les surélévations et les écrêtements.

 Les façades et ouvertures o La composition d’origine doit être maintenue. o Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être composés avec les baies existantes et réalisés

dans le respect de l’ossature structurelle du bâtiment.

o Sur les façades, est interdite toute modification :

 du rythme entre les pleins (maçonneries) et les vides (ouvertures) ;  des dimensions, de la forme et de la position des percements : seules les transformations d’une porte en

fenêtre ou d’une fenêtre en porte sont autorisées dans le respect de l’ossature structurelle du bâtiment.  des horizontales qui composent la façade (soubassement, linteaux, bandeau d’allège, ligne d’égout, ligne de

faitage, etc.).  les traces des dispositions d’origine doivent être préservées en maintenant l’encadrement de la porte et en

implantant l’allège légèrement en retrait ;

 Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues o lorsque leur état ne le permet pas ou qu’elles ne sont plus d’origine, elles doivent être remplacées dans le

respect des dimensions, profils, composition et formes des menuiseries, lucarnes ou ferronneries d’origine ou de celles existantes à proximité sur des construction de même typologie.

o les nouvelles menuiseries doivent être d’aspect bois. o toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe.

Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture ainsi que la couleur des bâtiments voisins.

 Les volets et burgers. o Les volets et burgers d’origine doivent être préservés, restaurés ou remplacés à l’identique, ou similaires à ceux

existants sur les bâtiments voisins de même typologie.

o Les volets roulants d’origine, parfaitement intégrés à la composition de la menuiserie et situés dans un caisson

intérieur, non visible depuis l’extérieur, peuvent être préservés et restaurés. La mise en œuvre de nouveaux volets roulants est autorisée s’ils sont invisibles de la voie publique et donc situés dans un caisson intérieur, parfaitement intégré dans la composition de la menuiserie, sauf si leur intégration nuit à l’ossature structurelle du bâtiment.

o Toutes ces menuiseries doivent être peintes de la même teinte, celle des ouvertures et lucarnes.

 Les toitures doivent conserver un aspect des matériaux identique à ceux d’origine

Les nouveaux percements en toiture doivent :

o se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture ; o être de taille unique, soit identique à l’existant, soit de 75 cm x 98 cm ; o être localisés dans la moitié inférieure du versant non visible de la voie publique et alignés avec les châssis

existants ;

o représenter moins de 10% de la surface du versant ; o être implantés à l’axe des baies de la façade.

 Les annexes o Les appentis et les adjonctions de fortune sur rue seront démontés. o Sur les annexes existantes, à caractère patrimonial, les nouveaux percements sont autorisés, dans le respect du

rythme du volume principal.

 La valeur d’ensemble. o L’ouverture de la cour, les passages traversant et le rapport au paysage permis par les cours ouvertes et les

accès aux pâtures attenantes doivent être maintenus.

o Les éléments séparant le bâtiment de la rue doivent être restaurés dans les dispositions d’origine (muret, portail,

rideau végétal, etc.).

o Les éléments de petit patrimoine, notamment flot, puits, pigeonnier, doivent être restaurés à l’identique.

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15 01 octobre 2025

b) Extension d’un bâtiment agricole identitaire  Les volumes o Les extensions sont autorisées et doivent venir s’additionner au volume principal, sans jamais le dépasser.

Elles doivent s’accorder avec la construction principale, en proposant soit des aspects strictement similaires, soit des aspects contemporains qui marquent la rupture.

o Les carports composés comme un appentis monopente ou en toiture plate, implantés dans le strict alignement

du volume principal de la construction seront également autorisés.

 Les façades et ouvertures o Les nouveaux percements sont autorisés, dans le respect du rythme du volume principal. o Les nouvelles façades doivent s’accorder avec la construction principale, en proposant soit des aspects

strictement similaires, soit des aspects contemporains qui marquent la rupture.

Remarques / propositions compléments Des travaux de modifications des baies sont autorisés à condition d’en respecter les formes d’origine et de conserver la lisibilité des anciennes baies.

 La valeur d’ensemble doit : o Conserver clôtures, barrières et haies de type traditionnel. o Conserver la cour dans son intégralité et ne pas y installer de clôture, y compris en cas de division

parcellaire.

3) BATIMENTS AGRICOLES : GRANGES ET CHARTILS Sont ici considérées plus de 70 bâtiments agricoles, granges ou chartils, sont présents, répartis sur 24 communes. Du fait de leur volume, souvent important, leur vocation initiale agricole peut faire l’objet d’un changement de destination vers de l’habitat, des hébergements de loisirs, voire des locaux recevant du public, tels que points de vente, bureaux d’accueil d’un artisan. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) En cas de réhabilitation :  Les volumes doivent être préservés à l’identique. Sont interdits toutes les surélévations et les écrêtements.

 Les façades et ouvertures o L’ossature structurelle du bâtiment doit être respectée. o Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve :

 de prendre place au sein des ouvertures existantes ;  d’être créés dans le respect de l’ossature structurelle, et composés avec les autres ouvertures existantes  d’ouvrir tout ou partie du pignon.

o le bardage aspect bois est autorisé.

 Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe.

Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture ainsi que la couleur des bâtiments voisins.

 Les toitures doivent conserver un aspect des matériaux identique à ceux d’origine

 Les annexes o Les appentis et les adjonctions de fortune sur rue seront démontés.

 La valeur d’ensemble. o Les bâtiments agricoles doivent conserver leur rapport de dimensionnement par rapport au bâtiment principal. o L’organisation autour d’une cour commune, s’il y a lieu, doit être maintenue.

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16 01 octobre 2025

b) Extension d’un bâtiment agricole identitaire type granges et chartils  Les volumes o Les extensions sont autorisées et doivent venir s’additionner au volume principal, sans jamais le dépasser, en

continuité de la pente, en T ou en L. Elles doivent s’accorder avec la construction principale, en proposant soit des aspects strictement similaires à la construction principale, soit des aspects contemporains qui marquent la rupture.

o Les carports composés comme un appentis monopente ou en toiture plate, implantés dans le strict alignement

du volume principal de la construction seront également autorisés.

 Les façades et ouvertures o Les nouveaux percements sont autorisés, dans le respect du rythme du volume principal. o Elles doivent s’accorder avec la construction principale, en proposant soit des aspects strictement similaires, soit

des aspects contemporains qui marquent la rupture

 Les toitures o Les percements de l’extension doivent respecter le rythme du volume principal.

4) MANOIRS ET MAISONS FORTES Sont ici considérés comme manoirs et maisons fortes, une quarantaine d’anciennes demeures seigneuriales rurales : les châteaux, les manoirs, les maisons fortes et maisons de maître. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes : Le symbole du plan B est apposé sur le bâtiment principal, mais les prescriptions concernent l’ensemble des bâtis qui composent l’édifice.

a) En cas de réhabilitation :  Les volumes d’origine doivent être préservés à l’identique. Sont interdits toutes les surélévations, les

écrêtements et les adaptations de toiture.

 Les façades et ouvertures o La composition d’origine doit être maintenue. o Les éléments spécifiques de composition, comme les tourelles, les grandes cheminées, les perrons, les effets de

symétrie doivent être préservés et restaurés suivant les dispositions d’origine.

o Est interdite toute modification :

 des dimensions, de la forme et de la position des percements sauf sur les façades non visibles de la voie publique, exposées au sud. Dans ce cas, les transformations d’une porte en fenêtre ou d’une fenêtre en porte sont autorisées dans le respect la composition du bâtiment.

 de l’affirmation des horizontales qui composent la façade (soubassement, linteaux, bandeau d’allège, ligne d’égout, ligne de faitage, etc.).

o Les portes cochères et les façades de chéneau doivent également être préservées et restaurées.

 Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues o Lorsque leur état ne le permet pas ou qu’elles ne sont plus d’origine, les remplacer dans le respect des

dimensions, profils, composition et formes des menuiseries, lucarnes ou ferronneries d’origine ou de celles

existantes à proximité sur des construction de même typologie.

o Les menuiseries d’aspect PVC sont strictement interdites. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe. Le

choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture.

 Volets et burgers : o Les volets battants et les burgers doivent être préservés, restaurés ou remplacés à l’identique, ou similaires à

ceux existants sur les bâtiments voisins de même typologie, protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

o Les volets roulants d’origine, parfaitement intégrés à la composition de la menuiserie et situés dans un caisson

intérieur, non visible depuis l’extérieur peuvent être préservés et restaurés.

o La mise en œuvre de nouveaux volets roulants est interdite. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes de la même teinte, celle des ouvertures et lucarnes.

 Les toitures doivent conserver un aspect des matériaux identique à ceux d’origine o les lucarnes d’origine doivent être restaurées et maintenues. o Les nouveaux percements en toiture sont seulement autorisés sur le versant de toit le plus exposé et non visible

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17 01 octobre 2025

de la voie publique, selon les dispositions suivantes :  se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture ;  être de taille unique, soit identique à l’existant, soit de 75 x 98 cm ;  être localisés dans la moitié inférieure du versant non visible de la voie publique et aligné