Les règles pour construire sur la parcelle 1 30 à Halstroff
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Cite Bel Air 57480 Halstroff
- Référence cadastrale
- 000 01 30
- Surface du terrain
- 46 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol10 m² maximumla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur de la construction voisinela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRègle de recul non applicablela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation dans le prolongement de l'existantla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSecteurs préservés et aménagés en jardinle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 410 m² maximum
Condition dans le secteur Nj, pour les piscines hors sol
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. Parmi ses cas, 9 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
Les serres seront limitées à 20 m² par unité foncière et les piscines hors sol à 10 m² maximum.
Hauteur maximale
Article N 4Hauteur de la construction voisine
Condition pour l'extension d'une construction existante de plus de 6 mètres de hauteur
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 5 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
Dans le cas d'une extension d'une construction existante d'une hauteur maximale supérieure à 6 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l'objectif d'assurer un raccordement architectural satisfaisant.
Recul sur la voie
Article N 4Règle de recul non applicable
Condition pour les constructions existantes non conformes, sans aggravation de la situation
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
4.1.2. Cet article ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.
Distance aux limites
Article N 4Implantation dans le prolongement de l'existant
Condition pour l'extension d'une construction existante implantée différemment
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante.
Espaces libres
Article N 6Secteurs préservés et aménagés en jardin
À comparer à votre projet
Votre cas dans le secteur Nj : votre secteur, Nj
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1
6.3. Dispositions applicables aux secteurs 6.3.1. Dans les secteurs Nj Ces secteurs doivent être préservés et aménagés en jardin.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nj)
Usage
Aménagements légers liés à la découverte de la faune et de la flore
dans toute la zone N et tous ses secteurs, sous réserve d'intégration à l'environnement
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Travaux d'entretien des zones humidesdans toute la zone N et tous ses secteursLa phrase du règlement
« ... et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des ... »
Ouvrages techniques d'infrastructures et de réseauxdans toute la zone N et tous ses secteurs, s'ils ne peuvent être implantés ailleursLa phrase du règlement
« ... de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des réseaux qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère. »
Abris de jardin, serres et piscines hors soldans le secteur Nj, dans les conditions de l'article 4.4La phrase du règlement
« - Les annexes de type abris de jardin, les serres et les piscines hors sol dans les conditions de l'article 4.4 2.2.3.5. »
Constructions et ouvrages nécessaires aux services publicss'ils ne compromettent ni l'activité agricole, pastorale ou forestière, ni les espaces naturelsLa phrase du règlement
« Règles générales : [...] 2.1.2 Les constructions, installations et ouvrages à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
La rubrique 1 interdit, dans l'ensemble de la zone N et dans tous les secteurs, tout ce qui n'est pas mentionné à l'article 2 : la liste ci-dessous est donc limitative. Le secteur Ne est situé à Holling et le secteur Nx à Hunting d'après le chapeau du chapitre dans les rubriques.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET CERTAINS TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Hauteur
3,50 m à la faîtière
dans les secteurs Nj et Nv, pour les abris de jardin
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 m à l'égout de toiture ou à l'acrotèredans les secteurs Nj et Nv, pour les abris de jardinLa phrase du règlement
« En zone Nj et Nv, la hauteur des abris de jardin est limitée à 3,50 m à la faîtière et 3 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
Hauteur de la construction voisinepour l'extension d'une construction existante de plus de 6 mètres de hauteurLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une extension d'une construction existante d'une hauteur maximale supérieure à 6 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction* voisine, dans l'objectif d'assurer un raccordement architectural satisfaisant. »
Règles de hauteur non applicablespour les ouvrages techniques des services publics et les équipements collectifs dont les caractéristiques techniques l'imposentLa phrase du règlement
« Les règles précisées aux articles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les réservoirs …ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Emprise au sol
25 m² par unité foncière, hors serres
dans le secteur Nj, pour les abris de jardin
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
20 m² par unité foncièredans le secteur Nj, pour les serresLa phrase du règlement
« Les serres seront limitées à 20 m² par unité foncière et les piscines hors sol à 10 m² maximum. »
10 m² maximumdans le secteur Nj, pour les piscines hors solLa phrase du règlement
« Les serres seront limitées à 20 m² par unité foncière et les piscines hors sol à 10 m² maximum. »
Dans le secteur Nj, la surface d'abris de jardin se calcule pour toute annexe demandée à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes antérieurement. Dans le secteur Nh, la rubrique 4 ne fixe pas d'emprise, mais la rubrique 2 n'admet l'aménagement des constructions existantes qu'à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
10 mètres minimum
de la bordure des routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mètres minimumde la bordure des autres voies et cheminsLa phrase du règlement
« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
Règle de recul non applicablepour les constructions existantes non conformes, sans aggravation de la situationLa phrase du règlement
« 4.1.2. Cet article ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. »
En limite ou en recul des voiespour les constructions et ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles. »
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
En limite séparative
au choix, pour les constructions, installations et aménagements
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
3 mètres minimum des limites séparativesau choix, si la construction n'est pas implantée en limiteLa phrase du règlement
« 4.2.1. Les constructions, installations et aménagements seront implantés : [...] - Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. »
0 ou 1 m de la limite séparativepour les abris de jardinLa phrase du règlement
« 4.2 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES [...] - Pour les abris de jardin ; qui pourront s'implanter à 0 ou 1 m de la limite séparative ; »
Implantation différente admisepour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonageLa phrase du règlement
« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; »
Implantation dans le prolongement de l'existantpour l'extension d'une construction existante implantée différemmentLa phrase du règlement
« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante. »
Règle non applicablepour les ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« 4.2 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES [...] 4.2.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. »
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Secteurs préservés et aménagés en jardin
dans le secteur Nj
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Stationnement en matériaux perméablesLa phrase du règlement
« Les places de stationnement devront être réalisées en matériaux perméables (dalles gazons, dalles alvéolées...) PLUi CCB3F »
Le 6.1 et le 6.2 renvoient aux dispositions communes du titre I (section 2, article 6) : aucune part chiffrée d'espaces verts ou de pleine terre n'est fixée dans le chapitre de zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »
Zone UB (secteur UBb)
Usage
Exploitations forestières, commerce de gros et centres de congrès et d'exposition interdits
ce qui est interdit de construire
9 cas particuliers
Terrains de camping et aires d'accueil des campings cars interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : Les terrains de camping et les aires d'accueil des campings cars ; »
Parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; »
Parcs d'attraction interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les parcs d'attraction ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : Les carrières ; »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesaires d'accueil, terrains familiaux et résidences mobiles installées plus de trois moisLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] Les aires d'accueil des gens du voyage : o L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs; o Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; »
Dépôts de véhicules interditshors garages et concessions de véhiculesLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) hors garages et concessions de véhicules; »
Destruction des immeubles bâtis à protéger interditepour les immeubles identifiés au PLUi pour un motif culturel, historique ou architecturalLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les travaux ayant pour effet de détruire un immeuble bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural identifié dans le PLUi PLUi CCB3F »
Stationnement de plus de trois mois d'une caravane interditsauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateurLa phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : [...] Le stationnement de plus de trois mois d'une caravane sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur »
Installations classées interditessauf les cas autorisés à l'article 2La phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : [...] Les installations classées sauf cas autorisés à l'article 2. »
L'article 2 du chapitre autorise sous conditions les entrepôts liés à l'artisanat et au commerce de détail existants, l'exploitation agricole existante, les installations classées soumises à déclaration liées aux activités de la zone et l'industrie compatible avec la vocation résidentielle ; dans le secteur UBt, les constructions d'habitation destinées à accueillir des touristes ; dans le secteur UBt1, l'hôtel, le restaurant et les activités de service liées à l'activité hôtelière ; dans le secteur UBe, tout est conditionné par une étude des eaux de ruissellement à l'échelle du bassin versant et, dans le secteur UBf, par une étude 4 saisons. La rubrique desserte par les réseaux ajoute que, dans le secteur UBa, toute construction doit être pourvue d'un dispositif d'assainissement non collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 1 « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET DESTINATIONS 1.1 »
Hauteur
12 mètres à l'acrotère ou 14 mètres à la faîtière
en secteur UBb
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3.50 mètres au faîtagepour les annexes non contiguës implantées en limite séparativeLa phrase du règlement
« 4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS [...] 4.5.5. Pour les annexes non contiguës, la hauteur maximale est fixée à 3.50 mètres au faîtage en limite séparative ou ne devra pas dépasser la hauteur maximale de la construction principale dans la limite d'un seul niveau si les annexes sont situées à au moins 3 m de la limite séparative »
Règles de hauteur non applicablespour les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publicsLa phrase du règlement
« 4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS [...] 4.5.6. Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas pour les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics PLUi CCB3F »
Pour les annexes non contiguës, le texte offre une seconde possibilité : ne pas dépasser la hauteur maximale de la construction principale, dans la limite d'un seul niveau, quand l'annexe est située à au moins 3 m de la limite séparative.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
Recul de 6 m minimum de l'alignement, sans dépasser 10 m
hors secteur UBt1, pour la façade principale sur rue de la construction principale
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans l'alignement des constructions existantesau choix, à la place du recul, pour la façade principale sur rueLa phrase du règlement
« 4.1. de l'article 4, section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » [...] - Soit dans l'alignement des constructions existantes PLUi CCB3F »
En alignement ou en recul de la façade principalepour les constructions annexes non contiguës au bâtiment principal, hors carportLa phrase du règlement
« 70 - ZONE UB En cas de construction en angle, la façade principale sera celle par laquelle se fait l'accès principal [...] 4.1.4. Les constructions annexes non contiguës au bâtiment principal sont autorisées soit en alignement soit en recul de la façade principale à l'exception des annexes de type carport qui pourront s'implanter en avant de la façade de la construction principale avec une tolérance d'1 à 3 m. »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur, sur les bâtiments sans caractère architectural ou patrimonial traditionnelLa phrase du règlement
« 4.1.6. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement maximum de 30 cm par rapport aux règles d'implantation uniquement pour les bâtiments ne présentant pas de caractère architectural ou patrimonial traditionnel. »
D'autres implantations sont admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante pour former une unité architecturale, ou lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration de la parcelle. Les annexes de type carport peuvent s'implanter en avant de la façade de la construction principale avec une tolérance d'1 à 3 m. Les bandes d'implantation des constructions sont inscrites sur les documents graphiques du règlement, hors du texte. La rubrique desserte par les voies ajoute que, dans le secteur UBd, la voirie sera à double sens et devra avoir une largeur de 5 m.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
Soit en limite parcellaire, soit à la moitié de la hauteur sous égout
pour les constructions qui ne jouxtent pas la limite parcellaire
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3,00 mètres de recul minimumpour les extensions de constructions principalesLa phrase du règlement
« 4.2.4. Les extensions de constructions principales devront être en recul d'une limite séparative au moins égale à 3,00 mètres. »
En recul des limites séparativesdans les bandes de constructibilité définies au plan graphiqueLa phrase du règlement
« 4.2.5. Dans les bandes de constructibilité définie sur le plan graphique, toute construction doit être implantée en recul par rapport aux limites séparatives. »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur en limites séparativesLa phrase du règlement
« 4.2.6. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d'implantation en limites séparatives ci-dessus à condition d'être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales du bâtiment et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre de vie environnant »
La règle de la commune de Bouzonville s'ajoute à la règle générale, elle ne la remplace pas : elle autorise l'implantation sur une seule limite quand la façade sur rue atteint 15 mètres. Le retrait minimal de 3 mètres ferme chacune de ces règles (moitié de la hauteur sous égout, distance à l'autre limite, différence d'altitude dans les bandes de constructibilité).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
1 emplacement par logement de 0 à 39 m²
pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m²
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
2 emplacements par logement de 40 à 149 m²pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m²La phrase du règlement
« ... dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m² ; o 2 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
3 emplacements par logement de 150 m² et plus, majorés au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher atteint 150 m²La phrase du règlement
« ... dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
1 place visiteur par tranche de 5 logementspour les opérations nouvelles de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« Pour les opérations nouvelles de plus de 5 logements, 1 place visiteur devra être prévue pour chaque tranche entamée de 5 logements. »
0,5 aire de stationnement par logement au maximumpour les logements locatifs aidés, les établissements pour personnes âgées et les résidences universitaires situés à moins de 500 m d'une gareLa phrase du règlement
« Logements locatifs aidés : [...] ces derniers sont situés à moins de 500 m d'une gare, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5. »
1 emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancherpour les bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux : o Un emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancher. »
1 emplacement par tranche de 20 m²pour les commerces dont la surface de vente dépasse 100 m²La phrase du règlement
« Constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 100 m² : o Un emplacement par tranche de 20 m². o Pour les commerces soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ces commerces ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher ... »
1 emplacement par chambrepour les constructions nouvelles d'hébergement hôtelierLa phrase du règlement
« Constructions nouvelles à sous-destination hébergement hôtelier : o Un emplacement par chambre. »
2 emplacements pour 100 m² de surface de plancherpour les constructions nouvelles d'artisanatLa phrase du règlement
« Constructions nouvelles à sous- destination d'artisanat : o Deux emplacements pour 100 m² de surface de plancher. »
1 emplacement de plus par tranche de 50 m² au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher dépasse 150 m²La phrase du règlement
« A partir de ce seuil, un emplacement sera ajouté à chaque tranche de 50 m² supplémentaires. »
Le plafond d'une aire de stationnement par logement s'applique aux logements locatifs aidés, aux établissements pour personnes âgées et aux résidences universitaires. L'hébergement (maison de retraite, résidence universitaire) est renvoyé aux besoins de fonctionnement du projet, sans norme chiffrée.
Article UB 7 « STATIONNEMENT 7.1 »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Article UB 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
La source n'a pas répondu.non luSource Géorisques, pour la commune entière
La source n'a pas répondu : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Retrait-Gonflement des argiles MoyenARGILES
- 16NjSTECAL
- 18Orientation d'aménagement et de programmation n° 37OAP
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemtion Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
La source n'a pas répondu.non luSource Géorisques, pour la commune entière
La source n'a pas répondu : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Halstroff suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.
Le dossier
6 projets possibles sur ce terrain
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 19 m² de sol libre seulement. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 46 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 1 30 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral57286000010030
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 01 01, 51 ko