Les règles pour construire sur la parcelle 1 77 à Halstroff

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: 000 01 77
Surface du terrain: 3 449 m²
Zonage: Zones UB, N, A; le terrain est à cheval sur 4 zones

Parcelle 1 77, HalstroffDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 mètres à l'acrotère ou 9 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueDans l'alignement des constructions existantesla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3,00 mètres de recul minimumla distance à garder avec les voisins

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Ce site a calculé une règle sur ce terrain. 4 règles dépendent d'un cas que ce site ne tranche pas. Elles sont écrites dans la liste des règles, avec leur condition.

Emprise au sol
Article UB 4
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
71 - ZONE UB être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. [...] 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription
Hauteur maximale
Article UB 4
7 mètres à l'acrotère ou 9 m au faîtage
Condition hors les secteurs UBb, UBc et UBt1
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 4 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.5.1. La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 7 mètres à l'acrotère ou 9 m au faîtage.
Recul sur la voie
Article UB 4
Dans l'alignement des constructions existantes
Condition au choix, à la place du recul, pour la façade principale sur rue
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
4.1. de l'article 4, section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » [...] - Soit dans l'alignement des constructions existantes PLUi CCB3F
Distance aux limites
Article UB 4
3,00 mètres de recul minimum
Condition pour les extensions de constructions principales
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 2 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
4.2.4. Les extensions de constructions principales devront être en recul d'une limite séparative au moins égale à 3,00 mètres.
Espaces libres
Article UB 6
Pas de chiffre lu
À lire dans l'article
Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB

Usage
Exploitations forestières, commerce de gros et centres de congrès et d'exposition interdits
ce qui est interdit de construire
9 cas particuliers
Terrains de camping et aires d'accueil des campings cars interdits
La phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : Les terrains de camping et les aires d'accueil des campings cars ; »
Parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; »
Parcs d'attraction interdits
La phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les parcs d'attraction ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : Les carrières ; »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesaires d'accueil, terrains familiaux et résidences mobiles installées plus de trois mois
La phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] Les aires d'accueil des gens du voyage : o L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs; o Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; »
Dépôts de véhicules interditshors garages et concessions de véhicules
La phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) hors garages et concessions de véhicules; »
Destruction des immeubles bâtis à protéger interditepour les immeubles identifiés au PLUi pour un motif culturel, historique ou architectural
La phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les travaux ayant pour effet de détruire un immeuble bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural identifié dans le PLUi PLUi CCB3F »
Stationnement de plus de trois mois d'une caravane interditsauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : [...] Le stationnement de plus de trois mois d'une caravane sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur »
Installations classées interditessauf les cas autorisés à l'article 2
La phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : [...] Les installations classées sauf cas autorisés à l'article 2. »
L'article 2 du chapitre autorise sous conditions les entrepôts liés à l'artisanat et au commerce de détail existants, l'exploitation agricole existante, les installations classées soumises à déclaration liées aux activités de la zone et l'industrie compatible avec la vocation résidentielle ; dans le secteur UBt, les constructions d'habitation destinées à accueillir des touristes ; dans le secteur UBt1, l'hôtel, le restaurant et les activités de service liées à l'activité hôtelière ; dans le secteur UBe, tout est conditionné par une étude des eaux de ruissellement à l'échelle du bassin versant et, dans le secteur UBf, par une étude 4 saisons. La rubrique desserte par les réseaux ajoute que, dans le secteur UBa, toute construction doit être pourvue d'un dispositif d'assainissement non collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 1 « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET DESTINATIONS 1.1 »
Hauteur
7 mètres à l'acrotère ou 9 m au faîtage
hors les secteurs UBb, UBc et UBt1
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3.50 mètres au faîtagepour les annexes non contiguës implantées en limite séparative
La phrase du règlement
« 4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS [...] 4.5.5. Pour les annexes non contiguës, la hauteur maximale est fixée à 3.50 mètres au faîtage en limite séparative ou ne devra pas dépasser la hauteur maximale de la construction principale dans la limite d'un seul niveau si les annexes sont situées à au moins 3 m de la limite séparative »
Règles de hauteur non applicablespour les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
La phrase du règlement
« 4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS [...] 4.5.6. Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas pour les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics PLUi CCB3F »
Pour les annexes non contiguës, le texte offre une seconde possibilité : ne pas dépasser la hauteur maximale de la construction principale, dans la limite d'un seul niveau, quand l'annexe est située à au moins 3 m de la limite séparative. Cette phrase se lit trop loin dans la citation servie pour être compilée en cas.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
Recul de 6 m minimum de l'alignement, sans dépasser 10 m
hors secteur UBt1, pour la façade principale sur rue de la construction principale
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans l'alignement des constructions existantesau choix, à la place du recul, pour la façade principale sur rue
La phrase du règlement
« 4.1. de l'article 4, section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » [...] - Soit dans l'alignement des constructions existantes PLUi CCB3F »
En alignement ou en recul de la façade principalepour les constructions annexes non contiguës au bâtiment principal, hors carport
La phrase du règlement
« 70 - ZONE UB En cas de construction en angle, la façade principale sera celle par laquelle se fait l'accès principal [...] 4.1.4. Les constructions annexes non contiguës au bâtiment principal sont autorisées soit en alignement soit en recul de la façade principale à l'exception des annexes de type carport qui pourront s'implanter en avant de la façade de la construction principale avec une tolérance d'1 à 3 m. »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur, sur les bâtiments sans caractère architectural ou patrimonial traditionnel
La phrase du règlement
« 4.1.6. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement maximum de 30 cm par rapport aux règles d'implantation uniquement pour les bâtiments ne présentant pas de caractère architectural ou patrimonial traditionnel. »
D'autres implantations sont admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante pour former une unité architecturale, ou lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration de la parcelle. Les annexes de type carport peuvent s'implanter en avant de la façade de la construction principale avec une tolérance d'1 à 3 m ; ce chiffre se lit trop loin dans la phrase servie pour être compilé en cas. Les bandes d'implantation des constructions sont inscrites sur les documents graphiques du règlement, hors du texte. La rubrique desserte par les voies ajoute que, dans le secteur UBd, la voirie sera à double sens et devra avoir une largeur de 5 m.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
Soit en limite parcellaire, soit à la moitié de la hauteur sous égout
pour les constructions qui ne jouxtent pas la limite parcellaire
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3,00 mètres de recul minimumpour les extensions de constructions principales
La phrase du règlement
« 4.2.4. Les extensions de constructions principales devront être en recul d'une limite séparative au moins égale à 3,00 mètres. »
En recul des limites séparativesdans les bandes de constructibilité définies au plan graphique
La phrase du règlement
« 4.2.5. Dans les bandes de constructibilité définie sur le plan graphique, toute construction doit être implantée en recul par rapport aux limites séparatives. »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur en limites séparatives
La phrase du règlement
« 4.2.6. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d'implantation en limites séparatives ci-dessus à condition d'être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales du bâtiment et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre de vie environnant »
La règle de la commune de Bouzonville s'ajoute à la règle générale, elle ne la remplace pas : elle autorise l'implantation sur une seule limite quand la façade sur rue atteint 15 mètres. Le retrait minimal de 3 mètres qui ferme chacune de ces règles (moitié de la hauteur sous égout, distance à l'autre limite, différence d'altitude dans les bandes de constructibilité) se lit trop loin dans les phrases servies pour être cité à côté d'une valeur : il n'est pas compilé en cas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
1 emplacement par logement de 0 à 39 m²
pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m²
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
2 emplacements par logement de 40 à 149 m²pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m²
La phrase du règlement
« ... dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m² ; o 2 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
3 emplacements par logement de 150 m² et plus, majorés au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher atteint 150 m²
La phrase du règlement
« ... dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
1 place visiteur par tranche de 5 logementspour les opérations nouvelles de plus de 5 logements
La phrase du règlement
« Pour les opérations nouvelles de plus de 5 logements, 1 place visiteur devra être prévue pour chaque tranche entamée de 5 logements. »
0,5 aire de stationnement par logement au maximumpour les logements locatifs aidés, les établissements pour personnes âgées et les résidences universitaires situés à moins de 500 m d'une gare
La phrase du règlement
« Logements locatifs aidés : [...] ces derniers sont situés à moins de 500 m d'une gare, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5. »
1 emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancherpour les bureaux
La phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux : o Un emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancher. »
1 emplacement par tranche de 20 m²pour les commerces dont la surface de vente dépasse 100 m²
La phrase du règlement
« Constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 100 m² : o Un emplacement par tranche de 20 m². o Pour les commerces soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ces commerces ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher ... »
1 emplacement par chambrepour les constructions nouvelles d'hébergement hôtelier
La phrase du règlement
« Constructions nouvelles à sous-destination hébergement hôtelier : o Un emplacement par chambre. »
2 emplacements pour 100 m² de surface de plancherpour les constructions nouvelles d'artisanat
La phrase du règlement
« Constructions nouvelles à sous- destination d'artisanat : o Deux emplacements pour 100 m² de surface de plancher. »
1 emplacement de plus par tranche de 50 m² au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher dépasse 150 m²
La phrase du règlement
« A partir de ce seuil, un emplacement sera ajouté à chaque tranche de 50 m² supplémentaires. »
Le plafond d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés, les établissements pour personnes âgées et les résidences universitaires figure dans la rubrique, mais son chiffre se lit trop loin dans la phrase servie pour être cité : il n'est pas compilé en cas. L'hébergement (maison de retraite, résidence universitaire) est renvoyé aux besoins de fonctionnement du projet, sans norme chiffrée.
Article UB 7 « STATIONNEMENT 7.1 »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Article UB 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »

Zone N

Usage
Aménagements légers liés à la découverte de la faune et de la flore
dans toute la zone N et tous ses secteurs, sous réserve d'intégration à l'environnement
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Travaux d'entretien des zones humidesdans toute la zone N et tous ses secteurs
La phrase du règlement
« ... et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des ... »
Ouvrages techniques d'infrastructures et de réseauxdans toute la zone N et tous ses secteurs, s'ils ne peuvent être implantés ailleurs
La phrase du règlement
« ... de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des réseaux qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère. »
Exploitations forestières et constructions nécessairesen zone N seulement, hors les secteurs
La phrase du règlement
« 2.2. Les aménagements suivants [...] 2.2.2. Pour la zone N uniquement : Les exploitations forestières et les constructions, installations et aménagements qui leurs sont nécessaires ou liées »
Constructions et ouvrages nécessaires aux services publicss'ils ne compromettent ni l'activité agricole, pastorale ou forestière, ni les espaces naturels
La phrase du règlement
« Règles générales : [...] 2.1.2 Les constructions, installations et ouvrages à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
La rubrique 1 interdit, dans l'ensemble de la zone N et dans tous les secteurs, tout ce qui n'est pas mentionné à l'article 2 : la liste ci-dessous est donc limitative. Le secteur Ne est situé à Holling et le secteur Nx à Hunting d'après le chapeau du chapitre, qui n'est pas servi dans les rubriques.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET CERTAINS TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Hauteur
6 mètres à la faîtière
pour les constructions nouvelles, hors les secteurs Nj, Nv, Nx et Ne
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur de la construction voisinepour l'extension d'une construction existante de plus de 6 mètres de hauteur
La phrase du règlement
« Dans le cas d'une extension d'une construction existante d'une hauteur maximale supérieure à 6 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction* voisine, dans l'objectif d'assurer un raccordement architectural satisfaisant. »
Règles de hauteur non applicablespour les ouvrages techniques des services publics et les équipements collectifs dont les caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« Les règles précisées aux articles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les réservoirs …ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Emprise au sol
Non réglementée
en zone N et dans les secteurs Nc, Nh et Ns
la surface au sol que l'on peut bâtir
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
10 mètres minimum
de la bordure des routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mètres minimumde la bordure des autres voies et chemins
La phrase du règlement
« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
Règle de recul non applicablepour les constructions existantes non conformes, sans aggravation de la situation
La phrase du règlement
« 4.1.2. Cet article ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. »
En limite ou en recul des voiespour les constructions et ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles. »
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
En limite séparative
au choix, pour les constructions, installations et aménagements
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
3 mètres minimum des limites séparativesau choix, si la construction n'est pas implantée en limite
La phrase du règlement
« 4.2.1. Les constructions, installations et aménagements seront implantés : [...] - Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. »
0 ou 1 m de la limite séparativepour les abris de jardin
La phrase du règlement
« 4.2 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES [...] - Pour les abris de jardin ; qui pourront s'implanter à 0 ou 1 m de la limite séparative ; »
Implantation différente admisepour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonage
La phrase du règlement
« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; »
Implantation dans le prolongement de l'existantpour l'extension d'une construction existante implantée différemment
La phrase du règlement
« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante. »
Règle non applicablepour les ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« 4.2 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES [...] 4.2.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. »
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Stationnement en matériaux perméables
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »

Zone N (secteur Nj)

Usage
Aménagements légers liés à la découverte de la faune et de la flore
dans toute la zone N et tous ses secteurs, sous réserve d'intégration à l'environnement
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Travaux d'entretien des zones humidesdans toute la zone N et tous ses secteurs
La phrase du règlement
« ... et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des ... »
Ouvrages techniques d'infrastructures et de réseauxdans toute la zone N et tous ses secteurs, s'ils ne peuvent être implantés ailleurs
La phrase du règlement
« ... de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des réseaux qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère. »
Abris de jardin, serres et piscines hors soldans le secteur Nj, dans les conditions de l'article 4.4
La phrase du règlement
« - Les annexes de type abris de jardin, les serres et les piscines hors sol dans les conditions de l'article 4.4 2.2.3.5. »
Constructions et ouvrages nécessaires aux services publicss'ils ne compromettent ni l'activité agricole, pastorale ou forestière, ni les espaces naturels
La phrase du règlement
« Règles générales : [...] 2.1.2 Les constructions, installations et ouvrages à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
La rubrique 1 interdit, dans l'ensemble de la zone N et dans tous les secteurs, tout ce qui n'est pas mentionné à l'article 2 : la liste ci-dessous est donc limitative. Le secteur Ne est situé à Holling et le secteur Nx à Hunting d'après le chapeau du chapitre, qui n'est pas servi dans les rubriques.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET CERTAINS TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Hauteur
3,50 m à la faîtière
dans les secteurs Nj et Nv, pour les abris de jardin
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 m à l'égout de toiture ou à l'acrotèredans les secteurs Nj et Nv, pour les abris de jardin
La phrase du règlement
« En zone Nj et Nv, la hauteur des abris de jardin est limitée à 3,50 m à la faîtière et 3 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
Hauteur de la construction voisinepour l'extension d'une construction existante de plus de 6 mètres de hauteur
La phrase du règlement
« Dans le cas d'une extension d'une construction existante d'une hauteur maximale supérieure à 6 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction* voisine, dans l'objectif d'assurer un raccordement architectural satisfaisant. »
Règles de hauteur non applicablespour les ouvrages techniques des services publics et les équipements collectifs dont les caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« Les règles précisées aux articles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les réservoirs …ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Emprise au sol
25 m² par unité foncière, hors serres
dans le secteur Nj, pour les abris de jardin
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
20 m² par unité foncièredans le secteur Nj, pour les serres
La phrase du règlement
« Les serres seront limitées à 20 m² par unité foncière et les piscines hors sol à 10 m² maximum. »
10 m² maximumdans le secteur Nj, pour les piscines hors sol
La phrase du règlement
« Les serres seront limitées à 20 m² par unité foncière et les piscines hors sol à 10 m² maximum. »
Dans le secteur Nj, la surface d'abris de jardin se calcule pour toute annexe demandée à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes antérieurement. Dans le secteur Nh, la rubrique 4 ne fixe pas d'emprise, mais la rubrique 2 n'admet l'aménagement des constructions existantes qu'à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
10 mètres minimum
de la bordure des routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mètres minimumde la bordure des autres voies et chemins
La phrase du règlement
« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
Règle de recul non applicablepour les constructions existantes non conformes, sans aggravation de la situation
La phrase du règlement
« 4.1.2. Cet article ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. »
En limite ou en recul des voiespour les constructions et ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles. »
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
En limite séparative
au choix, pour les constructions, installations et aménagements
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
3 mètres minimum des limites séparativesau choix, si la construction n'est pas implantée en limite
La phrase du règlement
« 4.2.1. Les constructions, installations et aménagements seront implantés : [...] - Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. »
0 ou 1 m de la limite séparativepour les abris de jardin
La phrase du règlement
« 4.2 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES [...] - Pour les abris de jardin ; qui pourront s'implanter à 0 ou 1 m de la limite séparative ; »
Implantation différente admisepour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonage
La phrase du règlement
« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; »
Implantation dans le prolongement de l'existantpour l'extension d'une construction existante implantée différemment
La phrase du règlement
« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante. »
Règle non applicablepour les ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« 4.2 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES [...] 4.2.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. »
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Secteurs préservés et aménagés en jardin
dans le secteur Nj
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Stationnement en matériaux perméables
La phrase du règlement
« Les places de stationnement devront être réalisées en matériaux perméables (dalles gazons, dalles alvéolées...) PLUi CCB3F »
Le 6.1 et le 6.2 renvoient aux dispositions communes du titre I (section 2, article 6) : aucune part chiffrée d'espaces verts ou de pleine terre n'est fixée dans le chapitre de zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »

Zone A

Usage
Constructions nécessaires à l'exploitation agricole
en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
ce qui est interdit de construire
13 cas particuliers
Constructions nécessaires aux équipements collectifsen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs PLUi CCB3F »
Logement à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitationen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour le logement lié et nécessaire à l'exploitation
La phrase du règlement
« 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : ... agricole et qu'elle soit implantée à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
30 % des parts sociétales au moinsen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour un logement par associé exploitant dans les exploitations sous forme sociétale
La phrase du règlement
« ... forme sociétale, un logement par associé exploitant sera autorisé si le pourcentage de parts sociétales détenues par leur demandeur est égal ou supérieur à 30 % »
Diversification agricole à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitationen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« Les bâtiments de diversification agricole directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Extensions et annexes des bâtiments d'habitationen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, dans les limites fixées à l'article A 4
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l'article A 4 ; »
Extensions des constructions liées à l'exploitation agricoleen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les extensions des constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole. »
Installations productrices d'électricité éolienne admisesen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, s'il reste compatible avec l'utilisation agricole du terrain
La phrase du règlement
« - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations productrices d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ainsi que les dispositifs techniques liés à de telles installations (postes de livraison, mâts de mesures, structures électriques et installations techniques diverses) sont autorisés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec une utilisation agricole du terrain sur lequel ils seraient implantés ; »
Photovoltaïque admis sous la forme de l'agrivoltaïsmeen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations photovoltaïques sont autorisées sous la forme de l'agrivoltaïsme ; »
Installations classées liées à l'activité agricoleen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (exemples : bâtiment d'élevage ou de stockage, installation de méthanisation…) »
Mise à distance du logement admise en cas de contrainte spécifiqueen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, en cas de risque d'inondation ou de plate-forme de stockage
La phrase du règlement
« ... soit implantée à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Mise à distance de la diversification admise en cas de contrainte spécifiqueen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour les bâtiments de diversification agricole
La phrase du règlement
« ... à l'exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Ouvrages et installations de transport par canalisationen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les ouvrages et installations de tranports par canalisation ; »
Transformation et commercialisation des produits agricolesen prolongement de l'acte de production, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ». »
La rubrique 1 (interdictions) ne porte, dans le texte servi, que son titre « Règles générales » : aucune liste d'interdiction n'y est lisible. Le chapeau du chapitre, qui n'est pas servi dans les rubriques, décrit le secteur Aa comme le secteur agricole au cœur de la biodiversité où aucune construction n'est autorisée, le secteur Ai comme un secteur inondable sur Holling où toute construction est interdite, et le secteur Av comme le secteur des vignes. Le secteur Ai ne porte, dans les rubriques servies, aucune règle qui lui soit propre : il n'apparaît que dans l'exclusion « sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av ».
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Emprise au sol
Non réglementée
hors habitation et hors les secteurs Aa et Av
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
200 m² par logement, annexes comprisespour les constructions à usage d'habitation, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription sauf - Pour les constructions à usage d'habitation, dont l'emprise est fixée à 200 m² annexes comprises par logement »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
10 mètres minimum
de la bordure des routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mètres minimumde la bordure des autres voies et chemins
La phrase du règlement
« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
Implantation dans la continuité de la construction existantepour l'extension d'une construction existante implantée différemment
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les extensions d'une construction existante implantée différemment des règles ci-dessus sont autorisées dès lors qu'elles sont réalisées dans la continuité de la construction existante. »
En limite ou en recul des voiespour les constructions et ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles. »
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
Moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieure à 5 mètres
si le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Implantation différente admisepour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonage
La phrase du règlement
« 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage. »
Implantation dans le prolongement de l'existantpour l'extension d'une construction existante implantée différemment
La phrase du règlement
« 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante. »
6 mètres minimum des bergesen bordure des ruisseaux et cours d'eau
La phrase du règlement
« 4.2.4. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune construction, installation ou aménagement ne peut être autorisé à moins de 6 mètres des berges. »
Le 4.2.1 renvoie aux dispositions communes du titre I (section 2, article 4.2), qui ne sont pas reprises dans le chapitre de zone. Le retrait n'est exigé que si le bâtiment ne jouxte pas une ou plusieurs limites séparatives : l'implantation sur limite reste ouverte, mais la phrase qui le dit s'ouvre sur un renvoi et sa citation ne montre pas la règle.
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes
les places de voiture à prévoir
Article A 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Surfaces libres et aires de stationnement plantées ou aménagées
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Replantation au moins équivalente sur la même unité foncièreen cas de destruction d'éléments naturels
La phrase du règlement
« En cas de destruction d'éléments naturels, ceux-ci doivent être replantés à minima de ce qui a été détruit sur la même unité foncière. »
Essences locales diversifiéespour les plantations et les haies
La phrase du règlement
« 6.1.3. Les plantations et haies doivent être composées d'essences locales diversifiées. »
Conservation des éléments paysagerspour les éléments identifiés au plan de zonage
La phrase du règlement
« 6.1.4. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, bosquet, ripisylve *, haies…) identifiés au plan de zonage par le symbole ….doivent être conservés et maintenus. »
Percement des haies admispour l'accès à une parcelle ou une recomposition écologique
La phrase du règlement
« 6.1.5. Concernant les haies, leur percement est autorisé dans les cas suivants : Garantir l'accès à une parcelle ou à une unité foncière ; Recomposition écologique (trouées) afin de garantir le passage de certaines espèces animales. »
Remplacement de haie admisavec un linéaire au moins équivalent et selon l'annexe « Gestion des haies »
La phrase du règlement
« 6.1.5. Le remplacement d'une haie identifiée est autorisé sous réserve que cette action : Respecte les principes de l'annexe « Gestion des haies » ; Intègre un remplacement à minima équivalent du linéaire de haies supprimées. »
Le 6.2 (trame verte et bleue) renvoie aux dispositions communes du titre I : aucune règle chiffrée n'est servie de ce côté.
Article A 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Retrait-Gonflement des argiles MoyenARGILES
16NjSTECAL
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemtion Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Halstroff, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Halstroff suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.

Le dossier

7 projets possibles sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 449 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 1 77 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Halstroff

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral57286000010077

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille 01 01, 51 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200067486_PLUi_20251216 a été relu à la main le 2026-09-15 : 232 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 232 cas servis par ce document ont été lus un par un le 15 septembre 2026, pas par échantillon.

10 fautes trouvées, 10 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 44 948 cas relus, 1020 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.