Les règles pour construire sur la parcelle 2 119 à Halstroff
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 Route de Monneren 57480 Halstroff
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 mètres à l'acrotère ou 9 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueDans l'alignement des constructions existantesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3,00 mètres de recul minimumla distance à garder avec les voisins
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol
Article UB 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
71 - ZONE UB être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. [...] 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription
Hauteur maximale
Article UB 47 mètres à l'acrotère ou 9 m au faîtage
Condition hors les secteurs UBb, UBc et UBt1
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 4 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.5.1. La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 7 mètres à l'acrotère ou 9 m au faîtage.
Recul sur la voie
Article UB 4Dans l'alignement des constructions existantes
Condition au choix, à la place du recul, pour la façade principale sur rue
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
4.1. de l'article 4, section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » [...] - Soit dans l'alignement des constructions existantes PLUi CCB3F
Distance aux limites
Article UB 43,00 mètres de recul minimum
Condition pour les extensions de constructions principales
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 2 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
4.2.4. Les extensions de constructions principales devront être en recul d'une limite séparative au moins égale à 3,00 mètres.
Espaces libres
Article UB 6Pas de chiffre lu
À lire dans l'article
Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB
Usage
Exploitations forestières, commerce de gros et centres de congrès et d'exposition interdits
ce qui est interdit de construire
9 cas particuliers
Terrains de camping et aires d'accueil des campings cars interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : Les terrains de camping et les aires d'accueil des campings cars ; »
Parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; »
Parcs d'attraction interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les parcs d'attraction ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : Les carrières ; »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesaires d'accueil, terrains familiaux et résidences mobiles installées plus de trois moisLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] Les aires d'accueil des gens du voyage : o L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs; o Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; »
Dépôts de véhicules interditshors garages et concessions de véhiculesLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) hors garages et concessions de véhicules; »
Destruction des immeubles bâtis à protéger interditepour les immeubles identifiés au PLUi pour un motif culturel, historique ou architecturalLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] les travaux ayant pour effet de détruire un immeuble bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural identifié dans le PLUi PLUi CCB3F »
Stationnement de plus de trois mois d'une caravane interditsauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateurLa phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : [...] Le stationnement de plus de trois mois d'une caravane sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur »
Installations classées interditessauf les cas autorisés à l'article 2La phrase du règlement
« 68 - ZONE UB 1.4. Les usages et activités suivantes : [...] Les installations classées sauf cas autorisés à l'article 2. »
L'article 2 du chapitre autorise sous conditions les entrepôts liés à l'artisanat et au commerce de détail existants, l'exploitation agricole existante, les installations classées soumises à déclaration liées aux activités de la zone et l'industrie compatible avec la vocation résidentielle ; dans le secteur UBt, les constructions d'habitation destinées à accueillir des touristes ; dans le secteur UBt1, l'hôtel, le restaurant et les activités de service liées à l'activité hôtelière ; dans le secteur UBe, tout est conditionné par une étude des eaux de ruissellement à l'échelle du bassin versant et, dans le secteur UBf, par une étude 4 saisons. La rubrique desserte par les réseaux ajoute que, dans le secteur UBa, toute construction doit être pourvue d'un dispositif d'assainissement non collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 1 « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET DESTINATIONS 1.1 »
Hauteur
7 mètres à l'acrotère ou 9 m au faîtage
hors les secteurs UBb, UBc et UBt1
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3.50 mètres au faîtagepour les annexes non contiguës implantées en limite séparativeLa phrase du règlement
« 4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS [...] 4.5.5. Pour les annexes non contiguës, la hauteur maximale est fixée à 3.50 mètres au faîtage en limite séparative ou ne devra pas dépasser la hauteur maximale de la construction principale dans la limite d'un seul niveau si les annexes sont situées à au moins 3 m de la limite séparative »
Règles de hauteur non applicablespour les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publicsLa phrase du règlement
« 4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS [...] 4.5.6. Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas pour les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics PLUi CCB3F »
Pour les annexes non contiguës, le texte offre une seconde possibilité : ne pas dépasser la hauteur maximale de la construction principale, dans la limite d'un seul niveau, quand l'annexe est située à au moins 3 m de la limite séparative. Cette phrase se lit trop loin dans la citation servie pour être compilée en cas.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
Recul de 6 m minimum de l'alignement, sans dépasser 10 m
hors secteur UBt1, pour la façade principale sur rue de la construction principale
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans l'alignement des constructions existantesau choix, à la place du recul, pour la façade principale sur rueLa phrase du règlement
« 4.1. de l'article 4, section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » [...] - Soit dans l'alignement des constructions existantes PLUi CCB3F »
En alignement ou en recul de la façade principalepour les constructions annexes non contiguës au bâtiment principal, hors carportLa phrase du règlement
« 70 - ZONE UB En cas de construction en angle, la façade principale sera celle par laquelle se fait l'accès principal [...] 4.1.4. Les constructions annexes non contiguës au bâtiment principal sont autorisées soit en alignement soit en recul de la façade principale à l'exception des annexes de type carport qui pourront s'implanter en avant de la façade de la construction principale avec une tolérance d'1 à 3 m. »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur, sur les bâtiments sans caractère architectural ou patrimonial traditionnelLa phrase du règlement
« 4.1.6. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement maximum de 30 cm par rapport aux règles d'implantation uniquement pour les bâtiments ne présentant pas de caractère architectural ou patrimonial traditionnel. »
D'autres implantations sont admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante pour former une unité architecturale, ou lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration de la parcelle. Les annexes de type carport peuvent s'implanter en avant de la façade de la construction principale avec une tolérance d'1 à 3 m ; ce chiffre se lit trop loin dans la phrase servie pour être compilé en cas. Les bandes d'implantation des constructions sont inscrites sur les documents graphiques du règlement, hors du texte. La rubrique desserte par les voies ajoute que, dans le secteur UBd, la voirie sera à double sens et devra avoir une largeur de 5 m.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
Soit en limite parcellaire, soit à la moitié de la hauteur sous égout
pour les constructions qui ne jouxtent pas la limite parcellaire
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3,00 mètres de recul minimumpour les extensions de constructions principalesLa phrase du règlement
« 4.2.4. Les extensions de constructions principales devront être en recul d'une limite séparative au moins égale à 3,00 mètres. »
En recul des limites séparativesdans les bandes de constructibilité définies au plan graphiqueLa phrase du règlement
« 4.2.5. Dans les bandes de constructibilité définie sur le plan graphique, toute construction doit être implantée en recul par rapport aux limites séparatives. »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur en limites séparativesLa phrase du règlement
« 4.2.6. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d'implantation en limites séparatives ci-dessus à condition d'être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales du bâtiment et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre de vie environnant »
La règle de la commune de Bouzonville s'ajoute à la règle générale, elle ne la remplace pas : elle autorise l'implantation sur une seule limite quand la façade sur rue atteint 15 mètres. Le retrait minimal de 3 mètres qui ferme chacune de ces règles (moitié de la hauteur sous égout, distance à l'autre limite, différence d'altitude dans les bandes de constructibilité) se lit trop loin dans les phrases servies pour être cité à côté d'une valeur : il n'est pas compilé en cas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
1 emplacement par logement de 0 à 39 m²
pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m²
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
2 emplacements par logement de 40 à 149 m²pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m²La phrase du règlement
« ... dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m² ; o 2 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
3 emplacements par logement de 150 m² et plus, majorés au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher atteint 150 m²La phrase du règlement
« ... dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
1 place visiteur par tranche de 5 logementspour les opérations nouvelles de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« Pour les opérations nouvelles de plus de 5 logements, 1 place visiteur devra être prévue pour chaque tranche entamée de 5 logements. »
0,5 aire de stationnement par logement au maximumpour les logements locatifs aidés, les établissements pour personnes âgées et les résidences universitaires situés à moins de 500 m d'une gareLa phrase du règlement
« Logements locatifs aidés : [...] ces derniers sont situés à moins de 500 m d'une gare, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5. »
1 emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancherpour les bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux : o Un emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancher. »
1 emplacement par tranche de 20 m²pour les commerces dont la surface de vente dépasse 100 m²La phrase du règlement
« Constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 100 m² : o Un emplacement par tranche de 20 m². o Pour les commerces soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ces commerces ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher ... »
1 emplacement par chambrepour les constructions nouvelles d'hébergement hôtelierLa phrase du règlement
« Constructions nouvelles à sous-destination hébergement hôtelier : o Un emplacement par chambre. »
2 emplacements pour 100 m² de surface de plancherpour les constructions nouvelles d'artisanatLa phrase du règlement
« Constructions nouvelles à sous- destination d'artisanat : o Deux emplacements pour 100 m² de surface de plancher. »
1 emplacement de plus par tranche de 50 m² au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher dépasse 150 m²La phrase du règlement
« A partir de ce seuil, un emplacement sera ajouté à chaque tranche de 50 m² supplémentaires. »
Le plafond d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés, les établissements pour personnes âgées et les résidences universitaires figure dans la rubrique, mais son chiffre se lit trop loin dans la phrase servie pour être cité : il n'est pas compilé en cas. L'hébergement (maison de retraite, résidence universitaire) est renvoyé aux besoins de fonctionnement du projet, sans norme chiffrée.
Article UB 7 « STATIONNEMENT 7.1 »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Article UB 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »
Zone UA
Usage
Exploitation forestière et commerce de gros interdits
ce qui est interdit de construire
9 cas particuliers
Parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : - Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; »
Terrains de camping interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les terrains de camping ; »
Parcs d'attractions interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les parcs d'attractions ; »
Aires d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage : [...] - Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage. »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« 1.4. Les usages des sols et activités suivantes : - Les carrières ; »
Dépôts de véhicules interditshors garages et concessions de véhiculesLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage : [...] - Les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) hors garages et concessions de véhicules ; »
Destruction des immeubles bâtis à protéger interditepour les immeubles identifiés au PLUi pour un motif culturel, historique ou architecturalLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage : [...] - Les travaux ayant pour effet de détruire un immeuble bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural identifié dans le PLUi. »
Installations classées interditessauf les cas autorisés à l'article 2La phrase du règlement
« 1.4. Les usages des sols et activités suivantes : [...] - Les installations classées sauf cas cités à l'article 2. »
Stationnement de plus de trois mois d'une caravane interditsauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateurLa phrase du règlement
« - Le stationnement de plus de trois mois d'une caravane sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur PLUi CCB3F »
L'article 2 du chapitre autorise sous conditions l'exploitation agricole existante (mise aux normes, extension, annexes techniques), les dépendances d'habitation pour un élevage familial, les entrepôts liés à une activité existante, les installations classées soumises à déclaration liées aux activités de la zone et l'industrie compatible avec la vocation résidentielle ; dans le secteur UAc, seules les constructions d'équipements publics et touristiques liées à la valorisation des châteaux de Sierck-les-Bains, Manderen et Freistroff. Les règles générales d'interdiction renvoient en outre à l'article 1 de la section 1 du titre I, hors du chapitre de zone.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET DESTINATIONS 1.1 »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Recul sur la rue
Dans la bande formée par le prolongement des façades voisines
pour la façade sur rue des constructions principales
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Dans le prolongement ou à l'arrière de la façade principalepour les constructions annexesLa phrase du règlement
« 4.1.3. Les constructions annexes devront s'implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction principale ou à l'arrière de celle-ci. »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur, sur les bâtiments sans caractère architectural ou patrimonial traditionnelLa phrase du règlement
« 51 - ZONE UA 4.1.4. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement maximum de 30 cm par rapport aux règles d'implantation ci-dessus et autorisée uniquement pour les bâtiments ne présentant pas de caractère architectural ou patrimonial traditionnel. »
Une implantation différente peut être tolérée lorsqu'elle est rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou des constructions voisines. Les règles générales renvoient au 4.1 de l'article 4 de la section 2 du titre I, hors du chapitre de zone.
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
D'une limite séparative latérale à l'autre
dans les secteurs en ordre continu
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur une des limites séparatives au-delà de 12 m de largeur de façadepour les parcelles dont la largeur de façade dépasse 12 mLa phrase du règlement
« 51 - ZONE UA [...] 4.2.2. ne s'applique pas aux parcelles d'une largeur de façade supérieure à 12 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une des limites séparatives. »
Soit en limite séparative, soit en retrait de la moitié de la hauteur à l'égoutpour les constructions principales non contiguësLa phrase du règlement
« 4.2.4. Pour les constructions principales non-contiguës, toute construction principale devra être en tout point (balcon en saillie et débord non compris dans la limite d'un mètre) soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture de la construction mesurée depuis le terrain naturel en pied de façade sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres d'une de ces ... »
1 m de recul minimumpour les annexes non accolées, à défaut d'implantation sur une limite séparativeLa phrase du règlement
« 4.2.5. Pour les annexes non accolées (abri de jardin et garage…), la construction s'implantera sur une limite séparative ou en respectant un recul de 1 m minimum »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur en limites séparativesLa phrase du règlement
« 4.2.6. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d'implantation en limites séparatives ci-dessus à condition d'être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales du bâtiment et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre de vie environnant »
Le retrait minimal de 3 mètres qui accompagne ces deux règles (moitié de la hauteur à l'égout, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; distance à l'autre limite pour les façades de plus de 12 m), ainsi que la saillie d'un mètre tolérée pour les balcons et débords, se lisent trop loin dans les phrases servies pour être cités à côté d'une valeur : ils ne sont pas compilés en cas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
1 emplacement par logement de 0 à 39 m²
pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m²
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
2 emplacements par logement de 40 à 149 m²pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m²La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination logement : [...] 0 et 39 m² ; o 2 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
3 emplacements par logement de 150 m² et plus, majorés au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher atteint 150 m²La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination logement : [...] 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
1 place visiteur par tranche de 5 logementspour les opérations nouvelles de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« 63 - ZONE UA o Pour les opérations nouvelles de plus de 5 logements, 1 place visiteur devra être prévue pour chaque tranche entamée de 5 logements et plus »
1 emplacement par tranche de 15 m² de surface de plancherpour les bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux : o Un emplacement par tranche de 15 m² de surface de plancher. »
1 emplacement par tranche de 20 m²pour les commerces dont la surface de vente dépasse 100 m²La phrase du règlement
« Constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 100 m² : o Un emplacement par tranche de 20 m². »
1 emplacement par chambrepour l'hébergement hôtelierLa phrase du règlement
« Constructions à sous-destination hébergement hôtelier : o Un emplacement par chambre. »
2 emplacements pour 100 m² de surface de plancherpour l'artisanatLa phrase du règlement
« Constructions à sous- destination d'artisanat : o Deux emplacements pour 100 m² de surface de plancher. »
1 emplacement pour 10 m² de salle ouverte au publicpour la restaurationLa phrase du règlement
« Constructions à sous-destination de restauration : o Un emplacement pour 10 m² de surface de plancher de salle ouverte au public »
0,5 emplacement par logementpour les logements locatifs aidés et intermédiaires, les établissements pour personnes âgées et les résidences universitaires, quand la configuration parcellaire ne permet pas de créer les aires exigéesLa phrase du règlement
« Par ailleurs : o Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, [...] de stationnement de véhicules hors du domaine public est abaissée à 0,5 emplacement par logement. o Pour les logements dont l'accès principal est ouvert sur une rue ou segment de rue repéré sur le règlement graphique par le symbole , dans les cas où la configuration parcellaire ne le permet pas, l'obligation de créer des aires de stationnement de véhicules hors du ... »
1 emplacement de plus par tranche de 50 m² au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher dépasse 150 m²La phrase du règlement
« A partir de ce seuil, un emplacement sera ajouté à chaque tranche de 50 m² supplémentaires. »
Deux règles de la rubrique ne sont pas compilées. Le plafond d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés, les établissements pour personnes âgées et les résidences universitaires se lit trop loin dans la phrase servie. Les dispenses accordées aux logements dont l'accès donne sur une rue, un segment de rue ou une venelle repérés au règlement graphique désignent un symbole que l'extraction du PDF n'a pas rendu.
Article UA 7 « STATIONNEMENT 7.1 »
Espaces verts
Usoirs publics libres de toute construction
le terrain à laisser en pleine terre
Article UA 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Retrait-Gonflement des argiles MoyenARGILES
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemtion Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Halstroff, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Halstroff suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 32 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 2 119 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral57286000020119
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 02 01, 39 ko