Les règles pour construire sur la parcelle 6 76 à Halstroff

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: 06 76
Surface du terrain: 477 m²
Zonage: Zones 1AU, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Recul sur la rueEntre 6 et 10 m de l'emprise de la voiela distance à garder avec la rue

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle 6 76, HalstroffDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Recul sur la voie
Article 1AU 4
Entre 6 et 10 m de l'emprise de la voie
Condition façade principale de la construction principale, sauf disposition particulière des OAP
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Desserte par les réseaux
4.1.2. La façade principale de la construction principale devra être édifiée à une distance comprise entre 6 et 10 m de l'emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile existante à modifier ou à créer, sauf en cas disposition particulière dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Distance aux limites
Article 1AU 7
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 7
Espaces libres
Article 1AU 6
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 6, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1 »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AU

Usage
Compatibilité avec les OAP exigée
pour l'ensemble des destinations, aménagements, usages et activités non visés à l'article 1
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Opération d'aménagement d'ensemble exigéeréalisable par tranches successives, sur un ensemble foncier disposant de tous les équipements de desserte
La phrase du règlement
« 2.5 L'ensemble des destinations, sous-destinations, aménagements, usages et activités non visés à l'article 1 à condition : [...] De faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble pouvant être réalisée par tranches successives sous réserve de l'intégration cohérente de chaque tranche dans l'opération d'ensemble et sous réserve que l'aménagement porte sur un ensemble foncier permettant de disposer de tous les équipements nécessaires à la desserte de ... »
Installations classées soumises à déclaration admisessi elles sont liées et nécessaires aux activités de la zone et compatibles avec son caractère résidentiel
La phrase du règlement
« 2.2. Les usages et activités suivantes Les installations classées pour l'environnement (ICPE) et leurs extensions soumises à déclaration sont autorisées à la condition qu'elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et qu'elles soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone (par exemple blanchisserie, atelier de réparation de véhicules, station service, etc…. »
La rubrique 1 interdit dans la zone les exploitations agricoles et forestières, l'industrie, le commerce de gros, les terrains de camping et aires de camping-cars, les aires d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage, les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs, les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules hors garages et concessions, la destruction d'un immeuble bâti à protéger, les carrières, le stationnement de plus de trois mois d'une caravane et les installations classées hors cas admis. Elle ajoute que dans le secteur 1AUt, tous les usages, constructions et destinations sont interdits sauf ceux autorisés sous conditions à l'article 2. L'article 2 exige en outre qu'il n'y ait pas de délaissés de terrains constructibles et que les réseaux, la voirie, la protection incendie et les fourreaux haut-débit soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés. hauteur : Le règlement du chapitre 1AU ne porte pas de règle de hauteur des constructions. emprise : Le règlement du chapitre 1AU ne porte pas de règle d'emprise au sol. limites : Le règlement du chapitre 1AU ne porte pas de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 2 « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Recul sur la rue
Entre 6 et 10 m de l'emprise de la voie
façade principale de la construction principale, sauf disposition particulière des OAP
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans l'alignement de la façade principaleextensions de la construction principale et annexes de type garage
La phrase du règlement
« 4.1.3. L'implantation des façades des extensions de la construction principale et des annexes de type garage doit se faire dans l'alignement de la façade principale, à l'exception des annexes de type carport qui pourront s'implanter en avant de la façade de la construction principale avec une tolérance d'1 à 3 m. »
Implantation admise en avant de la façade principaleannexes de type carport
La phrase du règlement
« 4.1.3. L'implantation des façades des extensions de la construction principale et des annexes de type garage doit se faire dans l'alignement de la façade principale, à l'exception des annexes de type carport qui pourront s'implanter en avant de la façade de la construction principale avec une tolérance d'1 à 3 m. »
Autres implantations admiseslorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration de la parcelle
La phrase du règlement
« En cas de construction en angle, la façade principale sera celle par laquelle se fait l'accès principal Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont admises notamment lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration de la parcelle »
Le retrait se mesure au nu de la façade, les encorbellements, saillies de toitures et balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. Le carport admis en avant de la façade principale bénéficie d'une tolérance d'1 à 3 m. La rubrique 8 ajoute que dans le secteur 1AUa, la largeur de la voie à double sens sera de 4,50 mètres ; cette règle se lit dans une autre rubrique. Le point 4.1.1 renvoie enfin au 4.1 de l'article 4 de la section 2 du titre I, texte commun qui se lit dans le titre I.
Article 1AU 4
Stationnement
Normes appliquées à la seule augmentation
extension, réhabilitation, restructuration ou changement de destination, les places existantes étant maintenues
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
1 emplacement par logement de 0 à 39 m²pour tout logement créé, selon sa surface de plancher
La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination logement : o Un emplacement pour tout logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m² ; o 2 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
2 emplacements par logement de 40 à 149 m²pour tout logement créé, selon sa surface de plancher
La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination logement : [...] 0 et 39 m² ; o 2 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
3 emplacements par logement de 150 m² et pluspour tout logement créé, à partir de 150 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination logement : [...] 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
1 emplacement par tranche de 50 m² supplémentairesau-delà de 150 m² de surface de plancher par logement
La phrase du règlement
« A partir de ce seuil, un emplacement sera ajouté à chaque tranche de 50 m² supplémentaires. »
Surfaces de parking pour les visiteursconstructions à sous-destination logement
La phrase du règlement
« - Des surfaces suffisantes de parking doivent être réservées pour l'accueil des visiteurs »
Aires de stationnement selon les besoins de fonctionnementconstructions à sous-destination hébergement (maison de retraite, résidence universitaire...)
La phrase du règlement
« Construction à sous-destination "hébergement" (exemples : maison de retraite, résidence universitaire, résidence pour personne à mobilité réduite etc.…), o Les projets de construction doivent disposer d'un nombre d'aire de stationnement leur permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement. »
1 emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureaux
La phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux : o Un emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancher. »
1 emplacement par tranche de 20 m²commerce dont la surface de vente est supérieure à 100 m²
La phrase du règlement
« Constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 100 m² : o Un emplacement par tranche de 20 m². »
1 emplacement par chambreconstructions à sous-destination hébergement hôtelier
La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination hébergement hôtelier : o Un emplacement par chambre. »
2 emplacements pour 100 m² de surface de plancherconstructions à sous-destination d'artisanat
La phrase du règlement
« Constructions à sous- destination d'artisanat : o Deux emplacements pour 100 m² de surface de plancher. »
1 emplacement pour 10 m² de salle ouverte au publicconstructions à sous-destination de restauration
La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination de restauration : o Un emplacement pour 10 m² de surface de plancher de salle ouverte au public, »
Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État, les établissements d'hébergement de personnes âgées et les résidences universitaires, le texte ajoute qu'il ne peut être exigé plus d'une aire de stationnement par logement. Le 7.1.1, la mutualisation, les deux-roues et les véhicules électriques renvoient à l'article 7 de la section 2 du titre I, texte commun qui se lit dans le titre I.
Article 1AU 7 « STATIONNEMENT 7.1 »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Article 1AU 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »

Zone A

Usage
Constructions nécessaires à l'exploitation agricole
en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
ce qui est interdit de construire
13 cas particuliers
Constructions nécessaires aux équipements collectifsen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs PLUi CCB3F »
Logement à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitationen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour le logement lié et nécessaire à l'exploitation
La phrase du règlement
« 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : ... agricole et qu'elle soit implantée à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
30 % des parts sociétales au moinsen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour un logement par associé exploitant dans les exploitations sous forme sociétale
La phrase du règlement
« ... forme sociétale, un logement par associé exploitant sera autorisé si le pourcentage de parts sociétales détenues par leur demandeur est égal ou supérieur à 30 % »
Diversification agricole à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitationen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« Les bâtiments de diversification agricole directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Extensions et annexes des bâtiments d'habitationen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, dans les limites fixées à l'article A 4
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l'article A 4 ; »
Extensions des constructions liées à l'exploitation agricoleen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les extensions des constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole. »
Installations productrices d'électricité éolienne admisesen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, s'il reste compatible avec l'utilisation agricole du terrain
La phrase du règlement
« - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations productrices d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ainsi que les dispositifs techniques liés à de telles installations (postes de livraison, mâts de mesures, structures électriques et installations techniques diverses) sont autorisés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec une utilisation agricole du terrain sur lequel ils seraient implantés ; »
Photovoltaïque admis sous la forme de l'agrivoltaïsmeen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations photovoltaïques sont autorisées sous la forme de l'agrivoltaïsme ; »
Installations classées liées à l'activité agricoleen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (exemples : bâtiment d'élevage ou de stockage, installation de méthanisation…) »
Mise à distance du logement admise en cas de contrainte spécifiqueen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, en cas de risque d'inondation ou de plate-forme de stockage
La phrase du règlement
« ... soit implantée à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Mise à distance de la diversification admise en cas de contrainte spécifiqueen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour les bâtiments de diversification agricole
La phrase du règlement
« ... à l'exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Ouvrages et installations de transport par canalisationen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les ouvrages et installations de tranports par canalisation ; »
Transformation et commercialisation des produits agricolesen prolongement de l'acte de production, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ». »
La rubrique 1 (interdictions) ne porte, dans le texte servi, que son titre « Règles générales » : aucune liste d'interdiction n'y est lisible. Le chapeau du chapitre dans les rubriques, décrit le secteur Aa comme le secteur agricole au cœur de la biodiversité où aucune construction n'est autorisée, le secteur Ai comme un secteur inondable sur Holling où toute construction est interdite, et le secteur Av comme le secteur des vignes. Le secteur Ai ne porte, dans les rubriques servies, aucune règle qui lui soit propre : il n'apparaît que dans l'exclusion « sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av ».
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Emprise au sol
Non réglementée
hors habitation et hors les secteurs Aa et Av
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
200 m² par logement, annexes comprisespour les constructions à usage d'habitation, hors les secteurs Aa, Ai et Av
La phrase du règlement
« 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription sauf - Pour les constructions à usage d'habitation, dont l'emprise est fixée à 200 m² annexes comprises par logement »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
10 mètres minimum
de la bordure des routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mètres minimumde la bordure des autres voies et chemins
La phrase du règlement
« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
Implantation dans la continuité de la construction existantepour l'extension d'une construction existante implantée différemment
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les extensions d'une construction existante implantée différemment des règles ci-dessus sont autorisées dès lors qu'elles sont réalisées dans la continuité de la construction existante. »
En limite ou en recul des voiespour les constructions et ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles. »
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
Moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieure à 5 mètres
si le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Implantation différente admisepour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonage
La phrase du règlement
« 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage. »
Implantation dans le prolongement de l'existantpour l'extension d'une construction existante implantée différemment
La phrase du règlement
« 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante. »
6 mètres minimum des bergesen bordure des ruisseaux et cours d'eau
La phrase du règlement
« 4.2.4. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune construction, installation ou aménagement ne peut être autorisé à moins de 6 mètres des berges. »
Le 4.2.1 renvoie aux dispositions communes du titre I (section 2, article 4.2), qui ne sont pas reprises dans le chapitre de zone. Le retrait n'est exigé que si le bâtiment ne jouxte pas une ou plusieurs limites séparatives ; l'implantation sur limite reste ouverte, et la règle est écrite dans le règlement de la zone.
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes
les places de voiture à prévoir
Article A 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Surfaces libres et aires de stationnement plantées ou aménagées
5 cas particuliers
Replantation au moins équivalente sur la même unité foncièreen cas de destruction d'éléments naturels
La phrase du règlement
« En cas de destruction d'éléments naturels, ceux-ci doivent être replantés à minima de ce qui a été détruit sur la même unité foncière. »
Essences locales diversifiéespour les plantations et les haies
La phrase du règlement
« 6.1.3. Les plantations et haies doivent être composées d'essences locales diversifiées. »
Conservation des éléments paysagerspour les éléments identifiés au plan de zonage
La phrase du règlement
« 6.1.4. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, bosquet, ripisylve *, haies…) identifiés au plan de zonage par le symbole ….doivent être conservés et maintenus. »
Percement des haies admispour l'accès à une parcelle ou une recomposition écologique
La phrase du règlement
« 6.1.5. Concernant les haies, leur percement est autorisé dans les cas suivants : Garantir l'accès à une parcelle ou à une unité foncière ; Recomposition écologique (trouées) afin de garantir le passage de certaines espèces animales. »
Remplacement de haie admisavec un linéaire au moins équivalent et selon l'annexe « Gestion des haies »
La phrase du règlement
« 6.1.5. Le remplacement d'une haie identifiée est autorisé sous réserve que cette action : Respecte les principes de l'annexe « Gestion des haies » ; Intègre un remplacement à minima équivalent du linéaire de haies supprimées. »
Le 6.2 (trame verte et bleue) renvoie aux dispositions communes du titre I : aucune règle chiffrée n'est servie de ce côté.
Article A 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »

Les contraintes

Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Retrait-Gonflement des argiles MoyenARGILES
18OAP thématique Trame Verte et BleueOAP_TVB
18Orientation d'aménagement et de programmation n° 39OAP
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemtion Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Halstroff, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Halstroff suit la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 477 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 6 76 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Halstroff

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral57286000060076

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille 06 01, 22 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200067486_PLUi_20251216 a été relu à la main le 2026-09-15 : 232 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 232 cas servis par ce document ont été lus un par un le 15 septembre 2026, pas par échantillon.

10 fautes trouvées, 10 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 54 146 cas relus, 1244 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.