Zone AA

Intitulé du document : ZONE A 2

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits, les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous :

En Zone A : 1) Toutes les constructions ou installations en dehors de celles liées à l’activité agricole ou aux services publics ou d’intérêts collectifs et de celles autorisées dans l’article b.

2) Les caves et sous-sols, dans les zones concernées par le risque inondation par remontée de nappe.

En zone Aa : 1) Toutes les constructions, 2) Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur mat.

b. Occupations et utilisations des sols admises sous conditions

Sont admis : Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous-destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (page 44), de prendre en compte les interdictions énoncées à l’article précédent et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

Sont également admis les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Sont admis sous conditions, en zone A : 1) La création et l'extension de bâtiments et installations liés aux activités de caractère agricole ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans le respect de l’article L.311-1 du code rural, dans la mesure où elles : - Ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux, - Ne compromettent pas le caractère de la zone, - Sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles.

2) Les constructions à usage d'habitation réalisées dans le cadre de l’activité agricole et implantées à l'intérieur du corps de ferme ou sur des parcelles attenantes ou lui faisant face.

3) Les bâtiments annexes et extensions liés à une habitation existante ou à une exploitation existante, au moment de l’approbation du PLU.

4) Les affouillements et exhaussements du sol réalisés dans un but d’intérêt public, pour des usages liés à l’irrigation ou liés à l’entretien et au curage des étangs et rivières de la vallée de

ZONE A la Sensée ainsi que ceux indispensable sa la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. 5) Les équipements d’intérêt collectif, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zone A

- Les matériaux dégradés (parpaings cassés, tôles rouillées, …) - Les imitations de matériaux (faux bois, fausses pierres, …) - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuses, parpaings, …) - Les enduits de toutes natures, à l’exception des façades arrières.

ZONE A Sous-secteur Aa

Non réglementé

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Cet article n’est pas réglementé.

ZONE A

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

L’emprise au sol des extensions des habitations ne peut excéder 50m2. L’emprise au sol des annexes des habitations ne peut excéder 30m2.

b. Hauteur maximale des constructions

Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Zone A La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau habitable audessus du rez-de-chaussée, dont un seul niveau de combles aménagés (soit rez-de-chaussée + un seul niveau de combles aménageables). La hauteur de la construction ne pourra dépasser 8 m au faîtage*.

Sous-secteur Aa Non réglementé

Aucune limite de hauteur n’est fixée pour les autres destinations de constructions.

* La hauteur est mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant aménagement, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc.

ZONE A

c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Généralités :

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

2) En cas de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

3) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies. Toutefois, cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une reconstruction à l’identique.

Règles d’implantation : Zone A

Sous-secteur Aa

La façade sur voie (de desserte) de la construction peut être implantée, soit :

- Avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ;

- Avec un recul de 15 mètres le long des routes départementales.

Non réglementé

Généralités :

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions cidessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

2) Lorsqu’il s’agit d’extension, la construction sera édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

3) L’implantation des nouvelles constructions devra faire preuve d’une distance suffisante par rapport aux limites séparatives permettant l’entretien des clôtures.

Règles d’implantation :

ZONE A

Zone A Le retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment. Le retrait ne pourra jamais être inférieur à 4 mètres.

Sous-secteur Aa Non réglementé

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Non réglementé

Toitures

Les toitures doivent être à deux pans avec une pente comprise entre 40° et 60°. Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions à condition qu’elles s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble.

Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

a. Aspect extérieur des constructions

Principe général :

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

L'architecture des bâtiments et le choix des aspects seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront être en harmonie avec le bâti traditionnel existant.

Une attention particulière doit être apportée à la couleur des matériaux retenue. Elle doit assurer une parfaite intégration paysagère du projet.

Les bâtiments annexes et ajouts doivent former un tout avec les constructions principales et être traités en bois ou avec les mêmes aspects apparents de façade et de couverture.

Dispositions particulières :

Dispositions particulières

Les matériaux utilisés doivent respecter les modèles locaux, notamment pour les logements de fonction : - Aspect de la brique dans la gamme des rouges - Aspect des tuiles dans la gamme des rouges* (module privilégié : environ 12 unités au m²). Pour les menuiseries, l’aluminium, le bois et le PVC sont autorisés.

Pour les menuiseries, l’aluminium, le bois et le PVC sont autorisés.

La simplicité et l’homogénéité des percements sur l’ensemble des façades doivent être respectées.

Ouverture en façade

En cas de restauration : - La proportion des baies d’origine doit être préservée en façade avant. - En façade arrière, la transformation de porte en fenêtre ou l’inverse est autorisé. - L’alignement entre les ouvertures de toit et de façade doit être respectée. - La taille des ouvertures de toit de type châssis de toit ou petites lucarnes doit être sensiblement plus petite que les ouvertures en façade.

REGLEMENT – HAMEL - 51

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité.

c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la règlementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces plantés au sol, ou en terrasse, seront d’essence locale (cf. liste des essences locales jointe en annexe du présent règlement).

Toute construction doit faire l’objet d’un programme de plantations portant sur :

- Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires extérieures de stockage, décharges et autres installations. Ils doivent être masquées par des écrans de verdure à adapter à la volumétrie et à la forme des éléments à intégrer.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Habitation

Construction autre qu’habitation

Zone A Dans le cas de nouvelle construction d’habitation : il est exigé 2 places de stationnement par logement minimum (garage compris). Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et services. - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Sous-secteur Aa Non réglementé

ZONE A

III. Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées a

. Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (cf b. Voirie), établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. 2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimums de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, personnes à mobilité réduite, enlèvement des ordures ménagères, etc., et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. 3) L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou soumise à des prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé doit être au moins de 4,5 mètres.

ZONE A b. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Configuration : 1) La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. 2) Aucune nouvelle voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. 3) Aucune nouvelle voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4,5 mètres. 4) Les dimensions de la voirie peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

ZONE A

a. Alimentation en eau potable

Toute opération qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction. En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif, la réalisation d’un assainissement individuel est autorisée. Eaux résiduaires des activités : Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Le principe général retenu pour la gestion des eaux pluviales est celui de l’infiltration à la parcelle. Dans ce secteur central assez dense, l’application de ce principe doit tendre à limiter tout rejet d’eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les aménagements nécessaires à la rétention des eaux pluviales à la parcelle, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain. Effluents agricoles : Les effluents agricoles doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des textes réglementaires. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire depuis le point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction.

d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire depuis le point de raccordement du réseau général jusqu’à la construction.

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Hamel en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.

Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : - à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ; - à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du PLU :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

III- Se conjuguent avec les dispositions du PLU : 1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental… 2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urba niser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme).

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme).

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme).

La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; Soit de leur caractère d'espaces naturels ; Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les documents graphiques font également apparaître : Les risques recensés sur le territoire. Les éléments de patrimoine naturel à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Les éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les chemins à préserver, au titre de l’article L. 151-38 du code de l’Urbanisme.

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l

’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

RAPPELS La commune est concernée par :

- Un risque d’inondation par remontée de nappe (débordements de nappe, inondations de cave), par la présence de plusieurs zones inondées constatées (ZIC) et par débordement des cours d’eau. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa moyen à fort). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

- Un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

- Présence des servitudes AC1 liée à la protection des Monuments historiques, AC4 liée à la zone de Protection du Patrimoine Architectural urbain et Paysager, INT1 correspondant aux cimetières civils et militaires et AS1 liée à la protection des captages en eau potable (périmètre rapproché) : le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ces servitudes, annexés au PLU, avant d’entreprendre tout projet.