Zone 1AU

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

ZONE 1AU

1. Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Zone 1AU

Non autorisé

Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Autorisé sous conditions

Autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions

ZONE 1AU 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous :

1) Les installations et/ou constructions à usage d’activités industrielles de toutes natures et des entrepôts (hors entrepôt agricole).

2) Les exploitations agricoles et forestières.

3) La création de sièges agricoles à l’exception des activités de maraîchage. En sus, sont interdites toute construction ou installation liée à l’activité d’élevage.

4) Les campings et caravanings.

5) L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.

6) Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures …

7) Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur mat.

8) Les caves et sous-sols, dans les zones concernées par le risque inondation par remontée de nappe.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis : Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous-destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (page 27), de prendre en compte les interdictions énoncées à l’article précédent et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

Sont admis sous conditions : 1) Les constructions à usage d’habitation réalisées au fur et à mesure de l’aménagement des équipements internes à la zone : - S’ils participent à la mixité du secteur, - Les établissements à usage de commerces, d’artisanat, de bureaux ou de services, comportant ou non des installations classées dans la mesure où :  Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;  Elles sont compatibles avec le caractère de la zone ;  Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publique ;

ZONE 1AU  Toutes les dispositions auront été prises afin de limiter au maximum les risques et les nuisances ;  Elles prévoiront les places de stationnement en nombre suffisant. - Les équipements, installations, aménagements et les constructions liés aux services et équipements publics et d’intérêt collectif. - Les groupes de garages individuels, sous réserve qu’ils soient intégrés dans des opérations de construction. - Les aires de stationnement liées aux types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés - Les exhaussements et affouillements, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. 2) En complément, les activités commerciales sont autorisées si elles correspondent à des achats quotidiens (achats de produits de consommation courante, réalisés quotidiennement dans des commerces de proximité). Ces commerces ne pourront avoir une surface de plancher supérieure à 450m2. 3) Les installations de type panneaux solaires sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

ZONE A

1. Destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Zone A

Autorisé sous conditions

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé.

ZONE 1AU

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : Volumétrie

Toitures

Zone 1 AU

Non réglementé

Les toitures doivent être à deux pans avec une pente comprise entre 40° et 60°. Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions à condition qu’elle s’intègre dans une composition architecturale d’ensemble.

Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions a

. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale de la parcelle. En cas de projet commercial, l’emprise au sol sera fixée à 450 m² maximum.

b. Hauteur maximale des constructions

Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Habitations

Zone 1AU La hauteur des constructions est limitée à un niveau habitable au-dessus du rez-de-chaussée, dont un seul niveau de combles aménagés (soit rez-de-chaussée + un seul niveau de combles aménageables).

La hauteur de la construction ne pourra dépasser 8 m au faîtage*.

Constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 6 à usage mètres à l’égout.

d’activités

* La hauteur est mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant aménagement, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc.

ZONE 1AU c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Généralités : 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. 2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public 3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. 4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies. Toutefois, cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une reconstruction à l’identique.

Règles d’implantation : La façade sur voie (de desserte) de la construction peut être implantée, soit :

Zone 1AU La façade principale des constructions doit être édifiée :

- Soit à l'alignement des constructions voisines, - Soit avec un retrait de 5 mètres. Pour les extensions et les annexes accolées ou non, l’implantation devra se faire dans la continuité de la construction existante.

ZONE 1AU d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : 1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. 2) Lorsqu’il s’agit d’extension, la construction sera édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Règles d’implantation :

Zone 1AU En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment. Dans tous les cas, le retrait ne pourra jamais être inférieur à 3 mètres. Toutefois, la construction de bâtiments joignant la ou les limites séparatives est autorisée, à partir de l'alignement d'une voie publique ou privée.

Les abris de jardin, d'une superficie maximale de 15 m² et d'une hauteur maximale de 2,8 mètres au faîtage, pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

ZONE 1AU

a. Aspect extérieur des constructions

Principe général :

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Sont interdits :

- Les matériaux dégradés (parpaings cassés, tôles rouillées, …) - Les imitations de matériaux (faux bois, fausses pierres, …) - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuses, parpaings, …) - Les enduits de toutes natures, à l’exception des façades arrières.

Dispositions particulières :

Dispositions particulières

Les matériaux utilisés doivent respecter les modèles locaux : - Aspect de la brique dans la gamme des rouges - Aspect des tuiles dans la gamme des rouges* (module privilégié : environ 12 unités au m²). - Pour les menuiseries, l’aluminium, le bois et le PVC sont autorisés.

Pour les menuiseries, l’aluminium, le bois et le PVC sont autorisés.

Ouverture en façade

La simplicité et l’homogénéité des percements sur l’ensemble des façades doivent être respectées.

*La gamme des rouges comprend les RAL suivants :

ZONE 1AU

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité. Les clôtures doivent s'accorder avec la construction principale et être réalisés avec une architecture et des matériaux d’aspects similaires.

Zone 1AU Les clôtures à l'alignement doivent présenter une hauteur qui ne doit pas dépasser 1,20 mètres en façade avant et 2 mètres en façade arrière.

Elles doivent être composées : - Soit d’un mur plein, - Soit d’une grille ou grillage, - Soit d'un mur bahut compris entre 0,60 et 1 mètre de haut, surmonté d'une grille métallique, doublées ou non d'une haie végétale.

c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la règlementation thermique en vigueur.

ZONE 1AU

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces plantés au sol, ou en terrasse, seront d’essence locale (cf. liste des essences locales jointe en annexe du présent règlement).

Pour les opérations d’aménagement, 10 % du terrain doivent être traités en espaces verts commun. Ces surfaces peuvent être regroupées en un seul lieu, ou pour 50 % d’entre elles, accompagner les voies desservant les nouvelles constructions. Ces espaces verts doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche) et plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes), à raison d’un bosquet pour 75m² de terrain.

Les équipements techniques (transformateurs etc.), les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, doivent être masquées par des plantations.

Généralités : 1) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

2) Un seul accès à l’habitation et à l’espace de stationnement (garage compris) n’est autorisé sur l’espace public.

Sont interdits :

Les groupes de garages individuels (plus de 2) ou les aires de stationnement privées (plus de 4) visibles depuis la rue.

Nombre de places minimum exigé :

Habitation

Zone 1AU Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation :

- 3 places de stationnement par logement (garage compris).

Bâtiment autre qu’habitation

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il sera demandé : - Une place minimum de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche de 4 logements, à destination des visiteurs.

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour : - L’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, - Le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Cycles

Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, il sera prévu un espace spécifique clos et couvert pour le stationnement des cycles, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit situé sur la même unité foncière.

III. Equipements et réseaux

ZONE 1AU

a. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (cf b. Voirie), établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimums de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, personnes à mobilité réduite, enlèvement des ordures ménagères, etc., et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.

3) L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou soumise à des prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme.

4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé doit être au moins de 3 mètres de large pour moins de 3 habitations et au moins de 4 mètres de large pour plus de 3 habitations.

ZONE 1AU 5) Les groupes de plus de deux garages individuels doivent être disposés à l’intérieur des parcelles de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. b. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Configuration : 1) La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. 2) Aucune nouvelle voie automobile, susceptible d’être ouverte à la circulation, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres, avec une chaussée de 5 mètres minimum (cf. schéma ci-après). 3) En cas d’impossibilité technique de bouclage de la voirie, une liaison piétonne doit à minima être envisagée avec les quartiers voisins. 4) Aucune nouvelle voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. Pour les opérations inférieures à 3 logements cette largeur peut descendre à 3 mètres. 5) Les dimensions de la voirie peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

Exemples de voie avec une largeur de plateforme de 8 mètres* ZONE 1AU

*Ces exemples sont donnés à titre indicatif. D’autres configurations sont possibles.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux a

. Alimentation en eau potable

Toute opération qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

b. Assainissement Eaux usées domestiques : Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction. En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif, la réalisation d’un assainissement individuel est autorisée. Eaux résiduaires des activités : Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Le principe général retenu pour la gestion des eaux pluviales est celui de l’infiltration à la parcelle. Dans ce secteur central assez dense, l’application de ce principe doit tendre à limiter tout rejet d’eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les aménagements nécessaires à la rétention des eaux pluviales à la parcelle, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain.

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire depuis le point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction.

ZONE 1AU d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire depuis le point de raccordement du réseau général jusqu’à la construction.

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Hamel en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.

Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : - à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ; - à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du PLU :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

III- Se conjuguent avec les dispositions du PLU : 1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental… 2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urba niser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme).

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme).

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme).

La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; Soit de leur caractère d'espaces naturels ; Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les documents graphiques font également apparaître : Les risques recensés sur le territoire. Les éléments de patrimoine naturel à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Les éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les chemins à préserver, au titre de l’article L. 151-38 du code de l’Urbanisme.

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l

’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

RAPPELS La commune est concernée par :

- Un risque d’inondation par remontée de nappe (débordements de nappe, inondations de cave), par la présence de plusieurs zones inondées constatées (ZIC) et par débordement des cours d’eau. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa moyen à fort). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

- Un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

- Présence des servitudes AC1 liée à la protection des Monuments historiques, AC4 liée à la zone de Protection du Patrimoine Architectural urbain et Paysager, INT1 correspondant aux cimetières civils et militaires et AS1 liée à la protection des captages en eau potable (périmètre rapproché) : le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ces servitudes, annexés au PLU, avant d’entreprendre tout projet.