Les règles pour construire sur la parcelle AB 258 à Hanvec

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2 rue Urbain de Quélen 29460 Hanvec

Référence cadastrale: AB 258
Surface du terrain: 427 m²
Zonage: Zone UHA2; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec...

Les chiffres clés du terrain

Recul sur la rue10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départementalla distance à garder avec la rue
Espaces verts43 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AB 258, HanvecDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UHA2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UHA2

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Recul sur la voie
Rubrique 3
10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départemental
Condition constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Uha2 ii-1 - volumetrie et implantation des constructions (art . r151-39 et r151-40)
Les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. 2
Espaces libres à garder
Rubrique 7
43 m²
10 % de 427 m² ; il resterait 427 m² non bâtis
427 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Uha2 ii-3 - traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions - (art
... du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l'unité foncière ou de l'ensemble des unités foncières intéressées par l'opération.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « Implantation des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UHA2 (secteur UHa2)

Usage
Stationnement isolé de caravanes/HLL/RML de plus de 3 mois interdit
les constructions interdites
4 cas particuliers
Nouveaux équipements cinématographiques admis uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales
La phrase du règlement
« Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V* Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. »
Exploitations agricoles et forestières interdites
La phrase du règlement
« Bureau V Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées X Les locaux et installations de diversification de l'activité agricole X Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : ... »
Commerce de gros : seules l'extension, la rénovation ou la transformation des établissements existantssi les travaux n'aggravent pas le danger ou la gêne pour le voisinage
La phrase du règlement
« ... CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Voir Article I-2 Restauration V Commerce de gros V* Condition : Seule est autorisée l'extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n'aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement. »
Industrie : seules l'extension, la rénovation ou la transformation des établissements existantssi les travaux n'aggravent pas le danger ou la gêne pour le voisinage
La phrase du règlement
« ... Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* Condition : Seule est autorisée l'extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n'aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement. »
Le commerce de détail est encadré par l'article I-2 du chapitre, qui fixe les périmètres de diversité commerciale et les surfaces de vente maximales.
Article UHA2 1 « UHA2 I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIO »
Recul sur la rue
10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départemental
constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165
La phrase du règlement
« 1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulation
La phrase du règlement
« 1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Le règlement fixe l'implantation sur les voies communales et départementales en agglomération dans le tableau par secteur de la rubrique II-1 du chapitre.
Article UHA2 3 « UHA2 II-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (ART . R151-39 ET R151-40) »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article UHA2 8 « UHA2 II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
10 % de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
le terrain à laisser en pleine terre
Article UHA2 7 « UHA2 II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
17Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU
22Diversité commerciale à protéger ou à développer
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de droit de préemption urbain
infoZone d'assainissement collectif/non collectif, eaux usées collectif/non collectif, eaux usées/eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hanvec, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 427 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AB 258 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Hanvec

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral29078000AB0258

Relevé LiDAR le nuage de points, 31,9 M de points (mars 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AB 01, 100 ko