Les règles pour construire sur la parcelle B 1051 à Hanvec
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 1051
- Surface du terrain
- 2 370 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 879 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
- Les 100 premiers mètres depuis la rue, hors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 130 m² d'emprise au sol au plus, dans une enveloppe de 20 mètres autour de l'habitation
Condition annexes supplémentaires et extensions d'annexes des habitations existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
N i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
... près de l'habitation existante et à l'intérieur d'une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d'emprise au sol ou de superficie de bassin de piscine (total des annexes supplémentaires et des extensions d'annexes existantes), et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ...
Recul sur la voie
Rubrique 1À l'alignement, ou en recul d'au moins 5 m
Condition voies communales et voies départementales en agglomération, constructions autres qu'agricoles
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
N i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
2.2.2. Autres constructions et installations : [...] - soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées,
Distance aux limites
Rubrique 13 m
1 879 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
N i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
1. Cas général Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.
Hauteur maximale
Rubrique 1Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les annexes seulement ; l'agriculture seulement ; les abris de jardin seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
N i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
1. Cas général La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, [...] de la construction Annexes du logement de fonction et de l'habitation 4m Bâtiments d'activités agricoles non réglementé Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Logement : seuls l'évolution des logements existants, leurs annexes et le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie, entrepôts et bureaux interditsLa phrase du règlement
« ... du public V* Condition : Qu'ils soient directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole V* Condition : A titre exceptionnel, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées dans le cas : - d'une demande jouxtant un terrain ... »
Constructions agricoles admises à titre exceptionnelterrain jouxtant la zone agricole où l'implantation est impossible, ou reconquête agricoleLa phrase du règlement
« ... Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole V* Condition : A titre exceptionnel, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées dans le cas : - d'une demande jouxtant un terrain situé en zone A sur lequel il est manifestement impossible d'implanter la construction - d'une demande nécessaire à la création d'une activité ... »
Constructions interdites sur une bande littorale de cent mètreshors des espaces urbanisés, à compter de la limite haute du rivageLa phrase du règlement
« 1. Occupations et utilisations interdites En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
4 m au point le plus haut
annexes du logement de fonction et de l'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Non réglementéebâtiments d'activités agricolesLa phrase du règlement
« ... ou types de constructions Hauteur maximale jusqu'au point le plus haut de la construction Annexes du logement de fonction et de l'habitation 4m Bâtiments d'activités agricoles non réglementé Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes. »
4 mannexes de type abris de jardinLa phrase du règlement
« Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 4 mètres. »
Hauteur de l'édifice ancien, sans la dépasserreconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistantsLa phrase du règlement
« ... et de l'habitation 4m Bâtiments d'activités agricoles non réglementé Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes. »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Emprise au sol
Extension jusqu'à 30 % ou jusqu'à 50 m² d'emprise au sol, 250 m² au total après travaux
extension des bâtiments d'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 m² d'emprise au sol au plus, dans une enveloppe de 20 mètres autour de l'habitationannexes supplémentaires et extensions d'annexes des habitations existantesLa phrase du règlement
« ... près de l'habitation existante et à l'intérieur d'une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d'emprise au sol ou de superficie de bassin de piscine (total des annexes supplémentaires et des extensions d'annexes existantes), et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ... »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en recul d'au moins 5 m
voies communales et voies départementales en agglomération, constructions autres qu'agricoles
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Non réglementéconstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, hors logements de fonctionLa phrase du règlement
« 2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération 2.2.1. Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hormis les logements de fonction) : Non réglementé. »
10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départementalconstructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomérationLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. 23 »
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulationLa phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Limites
En limite, ou à 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, hors logement de fonctionLa phrase du règlement
« 2. Cas particuliers Ne sont pas réglementés : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hors logement de fonction) ; »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « N II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article N 7 « N II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hanvec, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 370 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 8 décembre 2022, 143 m² créés, 1 logementChantier ouvert, BODREZAL
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral290780000B1051
Relevé LiDAR le nuage de points, 34,9 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 04, 161 ko