Les règles pour construire sur la parcelle B 1212 à Hanvec
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 66bis route de la Gare 29460 Hanvec
- Référence cadastrale
- B 1212
- Surface du terrain
- 762 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 742 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue, voies communales et voies départementales en agglomération, sauf indication contraire du plan.
- Côté voisins : en limite, ou à 1,9 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Les 100 premiers mètres depuis la rue, hors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165.
Les règles de construction
Les règles de la zone UHN, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UHN
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 130 m2 d'emprise au sol nouvellement créée au plus
Condition annexes aux constructions existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Uhn i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destination
- Les annexes aux constructions existantes, dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol nouvellement créées à compter de la date d'approbation du PLUi ;
Recul sur la voie
Rubrique 1Recul d'au moins 3 m de l'alignement
Condition voies communales et voies départementales en agglomération, sauf indication contraire du plan
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Uhn i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destination
... aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante : Secteurs Implantations avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies UHn ou places publiques et voies privées. * Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par ...
Distance aux limites
Rubrique 1En limite, ou à 1.90 m au moins
Condition extensions des constructions existantes et annexes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Uhn i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destination
... / Règlement écrit /Zone UHn Les extensions des constructions existantes et les annexes doivent être implantées soit en limite séparative, soit à au moins 1.90 mètres des limites séparatives.
Hauteur maximale
Rubrique 1Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les extensions seulement ; les annexes seulement ; les abris de jardin seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Uhn i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destination
1. Cas général Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UHN (secteur UHn)
Usage
Stationnement isolé de caravanes/HLL/RML de plus de 3 mois interdit
les constructions interdites
4 cas particuliers
Seuls admis : extensions, annexes, restaurations, rénovations et changements de destination des constructions existantesLa phrase du règlement
« Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition X ou de récupération B. SONT SEULS AUTORISES* - Les extensions des constructions existantes ; »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« ... /Zone UHn UHn HABITATION Logement V* Hébergement V* COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Voir Article I-2 Restauration V* Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V* Hébergement hôtelier V* Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma X EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V* ... »
Exploitations agricoles et forestières interditesLa phrase du règlement
« Entrepôts X Bureau V Centre de congrès et d'exposition X PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées X Les locaux et installations de diversification de l'activité agricole X Les ... »
Constructions interdites dans la bande des 100 mètres du rivage, sauf services publics et activités exigeant la proximité de l'eauen dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« C. CAS DES TERRAINS SITUES DANS LA BANDE LITTORALE DE 100 M A COMPTER DE LA LIMITE HAUTE DU RIVAGE IDENTIFIEE AU TITRE DU L.121-16 DU CODE DE L'URBANISME Dans la bande des 100 mètres du rivage, en dehors des espaces urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, toute construction et installation est interdite à l'exception des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités ... »
Article UHN 1 « UHN I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION »
Hauteur
Hauteur de l'édifice ancien, sans la dépasser
reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
5.50 m au point le plus hautannexesLa phrase du règlement
« ... maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder : Secteurs Hauteur maximale jusqu'au point le plus haut de la construction UHn 5.50 m Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l'Architecte des Bâtiments de France. »
3,5 mannexes de type abris de jardinLa phrase du règlement
« Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres. »
Article UHN 1 « UHN I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION »
Emprise au sol
30 m2 d'emprise au sol nouvellement créée au plus
annexes aux constructions existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UHN 1 « UHN I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 3 m de l'alignement
voies communales et voies départementales en agglomération, sauf indication contraire du plan
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
En fond de parcelleannexes non accolées à l'habitation, de type abris de jardinLa phrase du règlement
« Les annexes non accolées à l'habitation, de type abris de jardin doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. »
10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départementalconstructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomérationLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. 6 »
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulationLa phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Article UHN 1 « UHN I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION »
Limites
En limite, ou à 1.90 m au moins
extensions des constructions existantes et annexes
la distance à garder avec les voisins
Article UHN 1 « UHN I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article UHN 8 « UHN II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article UHN 7 « UHN II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : MARTYL61SQUIV_00000000
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hanvec, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 762 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 2 septembre 2014, 90 m² créés, 1 logementAutorisé, 66BIS RTE DE LA GARE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral290780000B1212
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,4 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 03, 169 ko