Les règles pour construire sur la parcelle C 819 à Hanvec

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 406 Roudouhir 29460 Hanvec

Référence cadastrale: C 819
Surface du terrain: 890 m²
Zonage: Zones NS, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximaleNon réglementéela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 819, HanvecDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone NS, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NS

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 1
Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Ns i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. C. HAUTEUR Non réglementé. .
Recul sur la voie
Rubrique 1
Non réglementé
Condition voies autres que les routes à grande circulation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ns i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées Non réglementé.
Distance aux limites
Rubrique 1
Non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Ns i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé.
Espaces libres
Rubrique 7
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 7, « Ns ii-3 - traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions - (art »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone NS (secteur Ns)

Usage
Seuls des aménagements légers qui ne dénaturent pas le caractère des sites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Logement : seule la réfection des bâtiments existants, sans volume supplémentaire
La phrase du règlement
« PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns Ns HABITATION Logement V* Condition : Seule est autorisée : 1/ La réfection des bâtiments existants sans création de volume supplémentaire »
Aménagements agricoles et pastoraux de cinquante mètres carrés au plus de surface de plancher et d'emprise, sans hébergement
La phrase du règlement
« - : [...] des activités agricoles, et pastorales dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la ... »
Constructions interdites sur une bande littorale de cent mètreshors des espaces urbanisés, à compter de la limite haute du rivage
La phrase du règlement
« ... interdites en dehors des espaces urbanisés En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. »
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Recul sur la rue
Non réglementé
voies autres que les routes à grande circulation
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165
La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulation
La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Limites
Non réglementé
la distance à garder avec les voisins
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article NS 8 « NS II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article NS 7 « NS II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »

Zone N

Usage
Logement : seuls l'évolution des logements existants, leurs annexes et le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie, entrepôts et bureaux interdits
La phrase du règlement
« ... du public V* Condition : Qu'ils soient directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole V* Condition : A titre exceptionnel, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées dans le cas : - d'une demande jouxtant un terrain ... »
Constructions agricoles admises à titre exceptionnelterrain jouxtant la zone agricole où l'implantation est impossible, ou reconquête agricole
La phrase du règlement
« ... Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole V* Condition : A titre exceptionnel, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées dans le cas : - d'une demande jouxtant un terrain situé en zone A sur lequel il est manifestement impossible d'implanter la construction - d'une demande nécessaire à la création d'une activité ... »
Constructions interdites sur une bande littorale de cent mètreshors des espaces urbanisés, à compter de la limite haute du rivage
La phrase du règlement
« 1. Occupations et utilisations interdites En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
4 m au point le plus haut
annexes du logement de fonction et de l'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Non réglementéebâtiments d'activités agricoles
La phrase du règlement
« ... ou types de constructions Hauteur maximale jusqu'au point le plus haut de la construction Annexes du logement de fonction et de l'habitation 4m Bâtiments d'activités agricoles non réglementé Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes. »
4 mannexes de type abris de jardin
La phrase du règlement
« Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 4 mètres. »
Hauteur de l'édifice ancien, sans la dépasserreconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants
La phrase du règlement
« ... et de l'habitation 4m Bâtiments d'activités agricoles non réglementé Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes. »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Emprise au sol
Extension jusqu'à 30 % ou jusqu'à 50 m² d'emprise au sol, 250 m² au total après travaux
extension des bâtiments d'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 m² d'emprise au sol au plus, dans une enveloppe de 20 mètres autour de l'habitationannexes supplémentaires et extensions d'annexes des habitations existantes
La phrase du règlement
« ... près de l'habitation existante et à l'intérieur d'une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d'emprise au sol ou de superficie de bassin de piscine (total des annexes supplémentaires et des extensions d'annexes existantes), et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ... »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en recul d'au moins 5 m
voies communales et voies départementales en agglomération, constructions autres qu'agricoles
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Non réglementéconstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, hors logements de fonction
La phrase du règlement
« 2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération 2.2.1. Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hormis les logements de fonction) : Non réglementé. »
10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départementalconstructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. 23 »
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165
La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulation
La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Limites
En limite, ou à 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, hors logement de fonction
La phrase du règlement
« 2. Cas particuliers Ne sont pas réglementés : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hors logement de fonction) ; »
Article N 1 « N I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « N II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article N 7 « N II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC2Site inscrit ou classéMONTS D'ARREEEnceinte du siteActe : 02_Monts_Arree_19660110
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hanvec, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 890 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 819 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Hanvec

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral290780000C0819

Relevé LiDAR le nuage de points, 24,4 M de points (mars 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 04, 177 ko